AMENDE DE FOL APPEL

3115. — Tout en assurant le droit de recours au plaideur condamné, la loi a voulu le prémunir contre l'abus de ce droit : d'abord, en lui imposant un délai qu'on peut appeler le délai de réflexion; ensuite, en lui infligeant une peine pécuniaire, dans

où son recours n'aurait pas réussi devant le juge du second degré, peine qu'on désigne sous le nom d'amende de fol appel.

3116. — L'appelant qui succombera, dit à cet égard l'art. 471. C. proc. civ., sera condamné aune amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, el de dix francs, sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce.

3117. — L'appel d'un" ordonnance de référé esl so comme l'appel de tout jugement en matière civile, à la consignation préalable de l'amende de fol appel. — Cass., 20 1867, Gillotte, [S. 67.1.372, P. 67.1031, D. 67.1.341

3118. — Aucune loi n'ayant prononcé d'amende pour fol appel émis d'une sentence d'un conseil de prud'hommes, la disposition de l'art. 171, C. proc. civ., ne saurait être étendue par

RÉPLRT01RE. — Tome IV.

analogie à ces sortes de décisions contre lesquelles on peut, -, exercerle droit de recours sans avoir à subir une peine . au ras d'insuci i .

3119. — Devant les tribunaux arbitraux, si l'appel est rejeté, l'appelant doil imné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinain 1025, Ci

3120. — Pour les affaires ém juridictions mentionus l'art. 171, l'amenrlerf. ipliquée quelle qu

la nature du jugement contre lequel appel a été interjeté : qu'il soit préparatoire, interlocutc ou définitif ; qu'il soit

intervenu en mal OU en matière sommaire.

3121. — Mais la disposition pénalede l'art. 471 ne s'applique qu'à l'appel principal: elle n'atteint pas l'appel incident pair lequel il n'y a aucune consignation à taire. — Solut. de la Régie du 22 avr. 1861, 3. 61.2.640, P. Bull, enreg., art. 729, D. 61. 3.47] — Décis. min., 21 mars et 2 juin 1802, S. 62.2.576, !'. Bull, enreg.. art. 812, D. 62. 1.87

3122. — De ce que l'amende de fol appel ne concerne que l'appelant et n'intéresse en aucune façon l'intimé, il suit que la condamnation irrégulière de l'a J'amende de fol appel ne saurait autoriser l'appelant à se pourvoir en cassation de ce cbefcontre l'intimé. — Cas-.. 15 déc. 1873, Delafolie, S. 74.1. 199, P. 74.507 : — m nov. 1875, Jumentier, [S. 76.1.17, P. 76. 21 : — 22 nov. 1 87.;. Evrard, Ibid. : — i juin 1877, l'.ruère,

D. 78.1.23]; — 17 févr. 1885, Lahaye, S. 85.1.431, P. 85.1. 1047 ;— 29 avr. 1885, Lacour, S. 86.1.57, P. 86.1.373]; — 4 janv. 1887, Peyrieux, [S. 87.1.32, P. 87.1.50] — Et la mis cause du Trésor public devant la Cour de cassation, alors même qu'elle serait régulière, ne pourrait avoir pour effet de paralyser, au préjudice de l'intimé, l'exécution de l'arrêt. — Cass., 4 juin 1877, précité.

3123. — L'amende de fol appel doit être consignée avant de poursuivi., l'audience, en matière sommaire comme en toute autre matière, sous peine d'amende, aujourd'hui réduite .

fr. à 50 fr., contre l'avoué qui n'a pas fait cel --nation

préalable (Déclar. 21 mars 1671, art. fi ; Arr. 27 niv. an X. el 10 tlor. an XI, art. 3; L. 16 juin ls24. art. 10). — Cas-.. 10 janv. 1838, Delalande, [S. 38.1.149, P. 38.1.206; — Sic, Carré, t. 4, quest. 1692.

3124. — Sous peine de la même amende de 50 fr., lefiers ne peuvent délivrer d'expéditions ou extraits des jugements rendus sur appel avant qu'il n'ait été justifié de la consignation de l'amende au moyen de la production de la quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement. — Cass., 10 janv. 1838, précité.

3125. — Si 1 . intimé devance l'avoué de l'appelant et porte lui-même L'affaire au rùle, il est tenu de cons

blemenl l'amende, sauf son droit de répétition contre l'aie l'appelant. Il n'est tenu d'aucune obligation de ce

genre . s'il se borne à attendre que l'avoué de l'appelant suive

l'audience (Arr. 10 flor. an XI, art. .'I .

3126. — De ce principe que l'amende de fol appel doit être consignée préalablement, il ne faudrait pas conclure que le défaut de consignation pourrait permettre d'élever une fin de nonrecevoir contre l'appel et autoriser le juge à refuser audience. Cette fin de non-reeevoir ne peut être créée dans le silei

la loi qui a d'ailleurs pris, vis-a-vis des officiers ministériels, d'assez sérieuses précautions, pouréviter que les intérêts du fisc puissent être compromis. — Coffinières, v Appel, n. 165; Bioche, v" Appel, n. 502; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 417.

3127. — La règle de la consignation préalable ne signifie pas d'ailleurs que l'amende de fol appel doive nécessair avoir lieu au moment même de l'enregistrement de l'acte d'appel; il suffit qu'elle ait été i linsi que cela se pratique constamment, avant le prononcé du jugement ou de l'arrêt. — Déc. min., 6 mars 1x2 1.

3128. — D'après la déclaration du 21 mars 1671, art. 6, qui n'a point été abrogé, c'est aux avoués et non aux parties qu'incocobe l'obligation de la consignation préalable de l'amende.

3129. — La partie dont l'appel a été déclaré nul ou non-recevable doit être condamnée à l'amende de fol appel comme celle dont l'appel est déclaré mal fondé. — Cass.. 6 janv. 1 ^ i ""■.

ion, S fe5.1.9, P. 45.1.81, D. 45.1.16] — Limoges, 14 et 19 mai 1838, Peyrot eULeulière, S. 38.2.388, P. 38.2.422] — Sic, Pigeau, en ce qui concerne l'appel non-recevable , I ment., t. 2, p. 50; Tleimine-Desmazures, t. 2, n. .'i2n; l'o

too

APPEL Mat. i.i\ . '. — Tithb I. — Chap. XII

h. HO; de Fréminvillé, n. 1019; B\oche,V> Appel, n. 504; Rous- LaisnBy, v" ippel, n. 1-07. Contra, Poitiers, H janv. 1843, Billochon, I'. t3. 2.241 — Pigeau, en ce qui concerne l'appel nul. /<"■. oit.

3130. - - Mais l'appelant qui a réussi ur mm poinl quelconque de I peut-il, malgré cela, êtr ridai il l'amende

il'1 fol appel? I.' tout entières répondu négativement.

Et, en effet, il est vraiment difficile de comprendre comment,

lorsque le juge d'appel a l'ait droit à une partie des fusions

de l'appelant, a déclaré bien fondé un des griefs élevés contre le jugement, on peul taxer l'appelant de plaideur téméraire et lui

l'amende de fol appel. — Bernât Saint-Prix, p. '.m::, note l-'l ; Demiau-Crouzilhac , p. ■'<■' : ; Pigeau, /.»-. cit.; Favard de Langlade, v° ippel, sect. I, ; .'i, n. :i ; Thomine-Desmazures, I. I . p. 7 12 : Talandier, n. 398; Carré et Chauveau, i . i . quest. 1694; Rivoire.n. fc09 ; Rodière,t.2, p. 106; de Fréminvillé, n. injs; Bioche, v Appel, ri. 505; Rousseau et Laisney, v" ippel, n. t05.

3131. — Conformément .'1 cette doctrine, il a été jugé que, [ue l'amende soit encourue, il faut que l'appel ait été entièrement rejeta et qu'il y ait eu pleine et entière confirmation du jugement attaqué; que le succès de l'appel sur un seul point entrain Tait la restitution de l'amende. — Lass., 2:1 vent, an V, Bréant, D. Rdp., v° Appel civil, n. 1347]

:{i:{2. — Il a été jugé qu'il y a lieu d'ordonner la restitution

de l'amende consig sur l'appel, lorsqu'en confirmant, les

jm j 'S d'app 'I doi\ enl donner une explical ion qui ne pourrait plus être demandée aux premiers juges. — Limoges, 25 juin 1819, Borches, S. et P. chr.]

:JI.'î:{. — Cette solution nous parait absolument juridique. Dès lors qu'il est nécessaire ou même simplement utile de recourir au jug ■ du second degré, soit pour provoquer une déclaque lui seul peut donner, soit pour en obtenir une attém de l'échec éprouvé devant les juges de première instanci . l'appel est justifié et l'on ne saurait frapper d'une peine celui i|ui l'a émis.

■ M'.i't. — Cependant la Cour de cassation ;i décidé par plusieurs arrêts que lorsque l'appelant n'a été déchargé que d'une partie de la condamnation prononcée contre lui, l'amende '1m fol appel peut lui être infligée. — Cas?., 20 nov. 1 s i s , Y..., S. 49. 1.103, I'. i-9.1.545, H. rx.i.2;;:c; — 1; juïll. 1839, Parouty, [S. 60.1.384, P. 60.63, H. 59.1.393

3135. — Ainsi, en matière disciplinaire, lorsque l'appelant a m -lu à rire entièrement déchargé de ndamnations prononcées contrp lui i't que la cour, mu confirmant le jugemenl de premier." instance sur le chef relatif à l'existence et au caractère ilu fa.il incriminé, s'est bornée à adoucir la peine prononcée, il est réputé succomb m- .Lins son appel et peut être condamné à l'amende de fol appel. — Cass., 20 nov. 1848, précité.

!i!3(>. — Dans les arrêts précités, on dm trouve pas autre

1, comme justification doctrinale, que cette affirmati on-

dans le rapport de M. 1m conseiller Troplong sur le premier arrêt : « L'arrêt a seulement mitigé la peine, donc V... a uccombé mm partie, donc il a dû être condamné à l'amende, car il y a ru lui appel mu partie. » ,\nus trouvons cette raison insuffisante. Si le recours m été admis sur un point quelconque,

il n'y a pas eu l'ol appel, puisqu'on a mu raison de s'adrMSS.T au juu'M du smc. uni ilrurM pour l'aire réformer une partie tout au moins du jugement. Le fol appel ne doit pus plus se fractionner que l'amende.

:ti:57. — On peut considérer comme une application de la

doctrine consign lans les arrêts précités , la décision de la

Cour de cassation par laquelle elle a jugé qu'il y a lieu de 1 -

damner l'appelant à l'amende, au cas où, sur l'appel du jugemenl qui Un a nommé un conseil judiciaire, lesjuges d'appel, se bornant a changer la personne nommée, confirment du reste dans toutes sms dispositions le jugement rie première instance. — Cass. '.1 mai 1829, de Beaudre, S. et P. chr.] — Mais si lea conclusions d'appel portaient, non seulement sur la dation même d'un conseil judiciaire, mais sur le choix du conseil., il nous incontestable, qu'au cas où, sur m dernier point, il aurait été I til di iil à l'appel interjeté par le prodigue, l'amende de fol b ppi i ne dei ra il pas être prononcée contre fui.

3138. — Lorsqu'il y a eu désistement de l'appel, l'amende

fnée doit-elle être restituée ? On dit, pour la négative, que

l'art. 171 rie dispose que pour la condamnation à l'amende et

qu'on doit distinguer la restitution de la conda ation; que,

lorsque la restitution n'est pas ordonnée par jugement, elle ne

peut avoir lieu que dans les .mis ordonnés par la loi, corn

pour la Iran u 1 aux termes de l'art. 2 de l'arrêté du 27 niv.

an X ; el qu'en dehors de ces cas, l'a m le est acquise au fisc

par le fait seul delà consignation. — Bruxelles, 9 déc. 1806,

Tavei r. S. et P. chr.] — Sic, Talandier, p. fc80; R

11. il"; Rousseau et Laisney, v° Appel, a. 409; Bioche, v° Ip- /.:/, m. 507. — Ajoutons que la jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en <■,■ sens qu'au cas de désistement du

I rvoi, l'amend isignée ne doit pas être restituée. Pourquoi

en serait-il différemment pour l'amende d'appel?

3139. — Un a toutefois jugé el soutenu qu'en l'absen l'une

lisposition spéciale, il faut appliquer le principe 1 ■■ i->- par l'art. 471, qui ne soumet à l'amende que l'appelant qui succombe; or, celui qui se désiste ne succombe pas, il ne fait que ren volontairement à son appel. — Toulouse, 20 mess, an Mil. Espert, 3. el P. chr. - Bruxelles, 28 janv. 1808, Rutter . S. et P. chr. Rennes, Il déc. 1809, N..., S. et P. ehr.] —Si,-, Pigeau, Comment., 1. 2, p. 51; Favard de Langlade, v Appel, sect. I, S 5, n. 3; Thomine-Desmazures, t. -, p. TU': Boitard et Colmet-Daage, 1 . 8, p. 72 ; de Fréminvillé, u. 1019; Chauveau, sur Carré, t. i, quest. 1693; Coffinières, n. 162.

3140. — \l. Carré t. 4, quest. 1693), quoique reconnaissant en principe que le désistement doit être suivi de la restitution, estii [ue, si le désistement n'avait été signifié que postérieurement à la plaidoirie de l'appelant, l'amende ne serait pas restituable. L'appelant, en effet, doit être considéré m. .mu vaut

succombé dès qu'après avoir soutenu .la n^ sa plaidoirie Bon appel bien fondé, il a ensuite reconnu qu'il devait l'abandonner.

3141. — Pour ce qui est de la transaction intervenue sur appel, il semble que l'appelant soit en droit d'invoquer l'art. 2 de l'arrêté du -7 uiv. an X, maintenu par l'art. '.1 de l'arrêté du 10 flor. an XI et d'obtenir la restitution de s. m amende (Talandier, n. 398; Thomine-Desmazures, t. 1. p. 713 ; toutefois, le principe fiscal étant que l'amende ne doit être restituée que sur un ordre du juge, nous doutons que, même en matière de transaction, on obtienne restitution si l'on ne présente pas un arrêl ordonnant la restitution de l'amende. — Bioche, v" Appel, n. .'iOS. — V. cependanl suprà, n. 3138.

3142. — Au cas de péremption d'une instance d'appel , l'appelant doit être con lamné à l'amende de fol appel, coinm. -

lui dont l'appel est déclaré non-recevable ou mal fondé : il n'en est pas de la péremption e icourue comme du désistement. —

eon, Ht mars 1864, Charriai, S. 64.2.91, P. 64.726, D. 64.2.48

3113. — Lorsque l'amende est due, elle ne peut être remise par les tribunaux s. mis te prétexte que la régie a été désintéressée et que h1^ < trevenants n'ont pas eu intention de commettre uur fraude. — Cass., 8 mai 1809, avoués de Confolens, S. el P. chr.]