PROCÉDURE D'APPEL
3141. — Les art. 461 et s., au titre de l'appel, qui fixenl
les règles de procédure à suivre devant les tribunaux de $t nd
degré, doivent êtn mplétés par les dispositions du décret du
30 mars isos contenant règlement pour la police et la discipline les cours et 1 ribunaux.
3145. — Le juge d'appel , ainsi que nous l'avons dit a différentes reprises, doit être saisi par une assignation , el cette assignation doit être donnée dans le*délai ordinaire de huitaine; mais, de même qu'en première instance, dans les cas qui |-,.quiMi'i ut célérité, le délai de huitaine peut être abrégé.
3146. — A cet égard, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'abréger les délais des assignations, les requêtes doivent être présentées au premier présidenl qui est chargé d'y répondn .
3147. — Néanmoins, les requêtes présentées après la dislribution de la cause, et dans le cours de l'instruction, peuvenl être répondues par le présidenl de la chambre à laquelle la cause aura été distribuée art. ts. décr. 30 mars 1808).
314S. — Jugé, ri\ ce sens, que si, après la distribution des causes pari.' premier président, une abréviation de délai est demandée, elle doit l'être par requête présentée devant le pré-
APPEL 'Mat. av.). — Titre I. — Chap. XFI.
siéent de la chambre à laquelle lacaos
. 1834, Bouzique, P. ■■( i r- — V. en
qu >■'. u. '.M l el 912; Bazot, 9ts ./.' ri\ . —\
introd., p. 19, n. 1". .
3149. — Il quer aux pouvoirs 'lu pre . .(liant à l'abréviation de? délais, :
quelle la (a
célérité, d'abréger li
qu'au
-. — V. sur la q
3150. — ... Ni m délai fixé par l'art. civ. — --.. 17 dov. 1 - S. 40.1.
a !'.. i'. ii.i.i 19] —
3151. — Lors
nscrite au - pour être .-nsui t.">
distribuée par le premier président à l'un nbres de la
coor. A cet effet, il doit être lenu au i
nier président, et sur itation. — Les ivouéssont la veille au plus tard du jour où l'os -
3152. — Chaque
eux de l'a t»ué et , en marge , ile par le premier prés .'1153. — Au jour 'li1 1' audieneier fait successivement, à l'ouverture de l'audience, l'appel des ment au
sur les conclusio ■ né qui le n
art. 21, décr. 30n
3154. — L's - te jour
. If premier prés distribution - général. Cette pres-
cription esl depuis longtemps tombée en désuétude. C'esl là une nlre intérieur qu'il appartient au premier prési t au mieux du nai rement, chaque semaine, avant la pi ce, les
filmées entre les 3 de la cour.
3155. — Il est .1res?:, pour chaque chambre, u:: culier «les affaire? qui lui sont distn1
esl remis s incerne
3156. — L'art. 24
maires. C'esl qui ne
nulle part son application. Il appartient au p
3157. — S'il - ution, soil sur la litispendance ou la conne:
retirer devant le premier i irdioaire de
la disti - i -m.- .le pt
art. î:\ du décret
.'1158. — L'art. 2,'i. décr. Xi m p ■ rnier [.résident de la cour d'appel du droit d( f'.rme d 1. ilioo
. lorsqu'un - iffuire
connexe à un appel pendant d • de la
ïambre et i -, lent à
prononcer le ren --.. |« juill. 1835, Garni
i.s2o. P. chr.]
3159. — Le premier jour d'audience de cha :>e, le
-nt de la chambre fait appeler un certain
re les conclusions en indiquant un jour p. .— S
l'un d'eux - Tit au
jour indiqué, ils doivent en faire -lesi la cuir la trouve fondée, il est indiqu jour. — S
-'lit l'audien être retirée du r • ' . - dom-
i lieu art. - • mars I -
3100. - . au jour iti
rie peul y
nelle ':
lre ju- ^emer. ges peuvent,
nner le dé - sur le
me d.-s parties , ren
s t.urement I i oMi-
3162. — L - - peuvent, sans violer aucune loi, faire sortir une avant son tour
qu'un délai suffisant a été donné aux p
cette
lu prés - d'ur-
gence. — Gass., 1" . - P. 42.
