La distribution qui -.ar le

premier présider! - chambres

r. au profit de cette chan . La cause peut. - paraissent

t a une autre chambre. — 3164. — De même , lorsque l'appelant ,n ap-

pel nul en la forme et déclaré tel par un j ig ,njt, et

- jn appel par un -■ par la et soutenir que la chambre saisivover I

;Iet, P. c 3165. — Dans admis

remettre au greffier le s à l'audien

motive

— Lorsqu - - nclu-

. qu'ils pr -

. remettre également . . ailles

- ription du ■

ition d'une mesure e'-. . . abus,

la teneur des cor.

des qua - ition ,

miers

l'exa ition d'un • règle

31 i>i;. — - modi-

cours d

les autr . ies pour les tribunaux inférieurs C. proc.

3II>7. — - ib l'ordonnance de I6t>7. la manière de procéder -

sage,

-nts rendus sur is en i lu sur instruc- -

■'ii<;v

prime abord et sur de sirop - motivées,

ordonner qu'une affaire instruite par écrit en première instance

APPEL (Mat. cit.). — Titre I. — Chap. XII.

].' sera de la même manière en >pel. — En effet . puis-

qu'une affaire, quoiqu'instruite par écrit ''ti premièn n.' doit être ainsi . - I que dans le cas où elle ne se-

iensable q rties exposi >rd leurs '

moyens. 11 ne suffit donc pas de conclusions motivi

tau! plaider afin de mettre le juge à même de savoir s'il y a nécessité qu'il y ait instruction par écrit. — I tu, sur Carré,

t. 4. quest. 1669; Pif tintent., 1.2, p. 39; Boitard et

- . -'. p. 58; Favard 'le Langlade, v" Appel, p. 183; 11 iuss m et Laisney. id., n. 388.

3109. — La disposition de l'art. 461 est générale : ainsi, l'appel d'un jugement qui a statué sur une demande à lin d'autorisation formée par une femme contre son mari, doit, comme tout autre, être porté à l'audience, quoiqu'on première instance une telle demande soit jugée en la chambre du conseil. — Nî-

- ,18 janv. 1830. Brigadet, [S. et P. i

C5170. — En appel, comme en première instance, on distingue les matières sommaires des matières ordinaires. — Les ma- - sont jugées sur un simple acte et sans autre ! lure i C. proc. cit., art. t63 . — Les matières ordinaires

sont instruites sur requêtes ou mémoires, ou sur conclusions itivement signifiées.

3171. — Les appels des justices de paix sont toujours des ires sommaires (C. proc. civ., art. 4o; .

3172. — Il en est de même des matières commerciales (C. . . : ;. 648 .

3173. — Lorsque l'appelant ne se présente pas pour soutenir son appel, il n'est pas nécessaire de vérifier les moyens de l'intimé qui demande la confirmation du jugement. L'appelant est demandeur devant la cour; il faut lui appliquer l'art.

•■c d'autant plus de raison que le jugement attaqué établit une forte présomption contre lui. — Cass., 7 févr. 1811, Lecœur, i S. et P. chr.]; — 4 févr. 1819. V.... S. et P. chr.];

- 14 féTr. 1828. Mothé-Lafon, fS. et P. chr.]; — !8juilL 1831. Goupil, S. et P. chr. : — 17 avr. 1837, de Moidière, S. H7.1. 284, P. cbr.] — Grenoble, 5 mars 1834, N..., [D., Rép., v° Jugent, par déf., n. 17] — Sic, Rivoire, n. 336; Rousseau et Laisnev. n. 389.

3174. — Si c'est l'intimé qui fait défaut, la règle est différente : la cour ne doit adjuger à l'appelant ses conclusions que si elles se trouvent justes et bien vérifiées. — Cass., 4 déc. 1816, Albisson, [S. et P. chr/.

3175. — L'appelant n'est pas tenu, à peine de forclusion, de faire signifier ses griefs dans la huitaine : cette signification est facultative. —Turin, 13 août 1811. Gentile , P. chr. — Orléans, 1er mai 1822, cité par Colas de la Xoue, t. I, p. 26]

— Sic, Pigeau, Comment., t. 2. p. 39; Boitard et Colmet-Daage, t. 2. p. 59; Favard de Langlade, v° Appel, sect. I. ? 4, n. 5; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 703; Chauveau et Carré, t. 4. quest. 1670.

3176. — En tout cas, l'intimé ne pourrait s'en plaindre, ■ voir conclu à la confirmation du jugement dont est appel.

3177. — La loi donne huitaine à l'intimé pour répondre a la requête contenant les griefs de l'appelant (art. 462). — C'est une différence à signaler entre la procédure d'appel et celle de première instance. En effet, devant les premiers juges, l'assi-

f nation doit contenir les moyens de la demande, puis le mstitue avoué, et, dans la quinzaine de cette constitution, signifie une requête dans laquelle il développe sa défense. — Au > n cause d'appel, ce n'est pas l'intimé, défendeur, mière signification, c'est l'appelant qui entre le er en lice. Comme l'acte d'appel ne peut pas contenir les . l'appelant développe ses moyens d'appel dans une requête signifiée dans la huitaine de la constitution d'avoué. L'intimé a huit jours pour répondre à cette requête; puis on suit l'audience sur un simple avenir art. 402 .

3178. — Sauf cette interversion dans l'ordre des significa- . la marche de l'instruction est la même qu'en première

<-e. Du reste, ces significations de requête ne sont pas

obligatoires. L'appelant peut suivre l'audience sans développer

iefs: de même, quand la requête de l'appelant a été signi-

ii que le délai est expiré, l'intimé peut donner avenir,

- -litre retard et sans plus ample instruction. — Chauveau, irré . /"<■. cit.

3179. — Ainsi, le Code de procédure a aboli le défaut faute de plaider qui, aux termes de l'ordonnance de 1067. devait être

prononcé contre celui qui ne faisait pas signifier de défenses.

— Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 689; Thomine-Desmazures, t. I, p. 70 I.

3180. — Pourrait-on signifier les écrits de griefs ou les réponses après les délais indiqués par l'art. 162? — Nul doute,

le la loi in' prononce aucune forclusion; seulement ces écrits tardivement signifiés pourraient être rejetés de la taxe.

— Berriat Saint-Prix, t. 2. p. 470. note î:t; Favard de Langlade, /"'. cit.; Thomine-Desmazures , t. 1. p. 703; Chauveau .-[ Carré, t. 4. quest. 1671; Rousseau et Laisney, v° Appel, n.

3181. — Toute pièce d'écriture qui n'est que la répétition des moyens un exe ptions déjà employés par écrit, soit en pre-

. - lit en appel, ne passe point en ti\

— Si la m c intient a la fois de nouveaux moyens ou

et La répétition des anciens, on n'alloue que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions (Même art.. ^ 3 .

3182. — L'intimé n'est pas tenu d'ailleurs d'atti piration des délais pour suivre l'audience et faire les actes nécessaires; ces délais ayant été impartis en sa l'a veur, il est libre d'y renoncer.

3183. — Toutefois, il ne pourrait prendre arrêt de défaut contre l'appelant, avant l'expiration du délai de huitaine accordé à celui-ci , à partir de sa constitution d'avoué, pour signifier ses griefs d'appel en matière ordinaire. — Paris, 27 unit 1829, Tardillier, S. et P. chr.' — Sic, Boncenne, t. 2, p. 272.

3184. — De même qu'en première instance, les parties sont libres de renoncer à la faculté qui leur est accordée de si:.

des défenses. — Pigeau, Proc. civ., t. 1. p. 089; Thomine-D mazures. t. 1, p. 703; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1670; Rousseau et Laisney. v" Appel , n. 396.

3185. — L'appelant est tenu de produire le jugement 'fuit il a interjeté appel, sous pein^ d'être déclaré non-recevable dans son appel. — Grenoble, 30 juin 1819. Marion, P. chr.] — Orléans, 22 févr. 1861, Habert, [D. 61.2.64; —Paris, 14 janv. ls7:f. Raynaud, D. 73.2. m

3186.'— Et l'appelant ne pourrait échapper à cet t .• tion en alléguant les frais élevés d'enregistrement que nécessiteraient la levée et l'expédition du jugement, et en demandant à la cour d'ordonner l'apport du jugement. — Paris, 14 janv. 1873, précité. — V. supra, n. 01- et s.

3187. — Les tribunaux d'appel peuvent ordonner la comparution des parties en personne quand même elle aurait eu lieu en première instance. Ce moyen d'instruction, autorisé par le Code art. 119), n'est pas limite au premier degré de juridiction; il peut avoir lieu en tout état de cause.

3188. — De même qu'en première instance, les juges d'appel peuvent joindre au fond les fins de non-recevoir proposées contre l'appel, pour v être statué par un seul et même arrêt. lorsque la jonction n'entraîne pas d'inconvénients et qu'il est d'ailleurs, nécessaire de connaître le fond pour apprécier les fins de non-recevoir. — Rennes, 28 mai 1818, Laqueuille, [S. et P. chr.]

3189. — Ils peuvent joindre également plusieurs appels émis succi ssivement par une partie contre plusieurs autres, si les intérêts des différents intimés sont liés de telle sorte qu'il n'y ait qu'un seul débat et qu'il n'intervienne qu'une seule décision. — Cas-.. 13 déc. 1848, Maillu, [S. 49.1.23, D. 49.1.38]

3190. — Pour arriver à la solution qui, après délibéré, doit être consignée dans le jugement, les art. 467 et 468, C. proc. civ., tracent les règles à suivre.

3191. — S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. — C'est, en définitive, la reproduction de la disposition écrite dans l'art. 117, moins l'obligation, pour les juges plus faibles en nombre, de ne se réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

3192. — Aux termes de l'art. 468, C. proc. civ., en cas de partage dans une cour d'appel, on doit appeler, pour le vider, un au moins ou plusieurs îles juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau : l'affaire est de nouveau plaidée, ou de nouveau rappor-

ée, s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges ont connu de l'affaire, il est appelé pour le jugement trois anciens jurisconsultes (art. 468). Ces dispositions sont le plus ordinairement devenues sans application depuis la loi du

APPEL (Mat. civ.). - Titre I. — Chap. XII.

:!l aoùl 1883 qui, par ses art. I el i. a sage ni supprimé la

possibilité des partages dans les cours d'appel et les tribunaux

de première instance en leur faisant une obligal sous peine

de nullité, de ne délibérer qu'en nombre impair. — Y. infrà, v° Jugemt ni et arrêt.

3193. — Des termes généraux employés par l'art. 170, C. proc. civ., il faut conclure que, lorsque dans des malien ciales, des règles particulières 'le procédure auront été établies pour le jugement de première instance, ces règles ne seronl applicables en appel qu'autant que cela résultera d'une disposition Formelle de la loi; autrement, c'est le mode de procéder ordinaire qui devra être suivi.

3194. — Ainsi, en matière d'ordre, l'art. 702. C. proc., veut sue les jugements sur les incidents et sur le fond soient rendus qui' le rapport d'un juge et sur 1rs conclusions du ministère public, prescription qui n'esl pas reprinluite dans les dispositions qui concernent l'appel de ces jugements. On en a justement conclu, qu'en matière d ordre, l'arrêt rendu sur l'appel ne doit pas être précédé d'un rapport. Et, en effet, en dehors même du silence de la loi, il est aisé de comprendre que le rapport du juge qui a suivi les opérations de l'ordre et entendu 1rs dires des parties ait été jugé nécessaire en première instance, tandis que. devant les juges du second degré, on ait considéré comme inutile un malité qui n'avait plus la même raison d'être. — Cass., 21 mars 1881, Gravier. S. 82.1.25, P. 82.1.38, D. 81.1.305] - Sic, Pigeau, Comm. proc. civ., i. 2, p. 44:î ; Biocbe, v" Ordre, a. OIS: Rodière , t. 2. p. 30H; r.ulmel -I laage . Lrrons de proc, t. 2, n. 1037; Bressoles, Explie, de la l<<i'ln 21 mai 1858, n.48; Seligman et Pont, Saisie immob., n. 473; Olivier et Mourlon , Comm. sur les saisies immob., n. 409; Chauveau, TV. de l'ordre, quest. 2595; Dutruc, Suppl. aux lois de I" proc. de Carré et Chauveau, t. 2, v" Ordre, n. 327 ; Rousseau et Laisuev, t. 6, v" Ordre, n.

3195. — Il avait été également jugé que la disposition de l'art. :îlii, C. civ., modifié par la loi du 27 juill. 1884, d'après laquelle les demandes de conversion do jugements de séparation de corps en jugements de divorce se débattent en chambre du conseil, devait s'appliquer en appel comme en première instance; mais qu'il n'en était pas de même des autres dispos

de l'art. 310, relatives à l'instruction, et notamment de la disposition concernant l'ordonnance à rendre par le président pour désigner un juge rapporteur, pour prescrire la communication à ce juge et tixer le jour 'h' la comparution. — Cass., 29 mars 1886, Laine, [S, 80.1.40.;, P. 86.1.1000]; — 3 mai 1886, Druard, [S. 86.1.406, P. 86.1.1001, D. 86.1.356] — La loi du 10 août Issr», dans son art. 21, consacra la doctrine de la jurisprudence sur le premier point.

3196. — Enfin il a été jugé, d'après les mêmes principes, que la disposition transitoire de l'art. 4, L. 27 juill. issî, qui, ru autorisant la conversion, même devant la cour d'appel, en instances de divorce des instances de séparation de corps pendantes au moment de la promulgation de la loi, ajoute que la procédure spéciale au divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure en séparation de corps, écarte nécessairement, lorsque la demande de conversion est forme.' en appel, le préliminaire de conciliation prescrit devant le tribunal. — Cass.. 30 juin 1886, Larché, [S. 86.1.401, P. 86.1.993 et la note de .M. Labbé, D. 87.1.60]

Section I.

De ce qui peut être demandé en appel.

^ I. Conclusions 'la demandeur. — Griefs. — Demandi nouvelle. — Moyens nouveaux.

3197. — Pour que l'appel soit recevable, il faut d'abord que le demandeur, par ses conclusions d'appel, formule nettement contre le jugement de première instance un grief dont il demande la réformation.

3198. — Ainsi, il a été jugé que l'appelant ne peut se borner à demander dans ses conclusions à être renvoyé levant de nouveaux arbitres, mais qu'il doit conclure à l'inhrmation du jugement. — Rennes, 16 mars 1813, Leroy, P. cbr.j

3199. — ... Que l'appelant qui a lait défaut en première instance ne peut, sur l'appel, demander le renvoi d'un compté en masse devant les premiers juges, quand il ne présente de griefs

contre aucun des articles de ce compte. — Paris, 2."> mars 1825, Palmering, 1'. chr.]

3200. — ... Que lorsqu'une partie n'a pas déclaré, en première instance, vouloir se baser sur des i

nues dans les livres de son adversaire, elle ne peu! pas s

un grief, en appel, de ce que l'apport n'eu a pas été ord

— Rennes, 7 mai 1816, Bisson, I'. chr.]

3201. — ... Que la rectification de l'erreur de calcul commise dans un compte arrêté en justice n'esi pas une cause d'appel; que les parties doivent se pourvoir en révision de ce c devant les juges qui l'ont arrêté. — Bordeaux, 30 mai 1840, Boyer. I'. 44.1.359

3202. — ... Que l'appel est non-ri vable s'il frappe un jugement qui. ne pigeant rien à l'égard de l'appelant , ne lui t'ait par conséquent aucun grief. — Grenoble, 29 janv. 1*2:!, James, [P. chr.]

3203. — Il faut, de plus, que les conclusions prises devant le juge du second degré se maintiennent dans les limites trai s l'ar l'acte d'appel, en ce sens, d'abord, qu'élis ne reproduisent pas des prétentions abandonnées, des griefs auxquels, par les termes mêmes de l'acte d'appel, on devait être considéré comme ayant renoncé. — Y. suprà, n. 2833 et s.

3204. — Ainsi, il a été décidé que l'appelant qui a déclaré dans l'acte d'appel restreindre son appel à certains chefs 'lu jugement n'est plus recevable a former, «levant la cour, d'autres demandes que celles qui résultent de l'acte d'appel. — Besançon, 7 août 1854, Garret, S. 55.2.599, I'. 55.1.551

3205. — ... Que la partie qui, en première instance, après avoir dans ses conclusions demandé des dommages-intérêts, y a ensuite renoncé, ne peut renouveler cette demande en cause d'appel. — Rennes, 19 mars 18.Ï0, Roussel, [S. M. 2. 161, P. 50.2.513, Il 53.5.160

3206. — ... Que lorsque des conclusions formulées dans l'exploit d'ajournement ont été abandonnées devant le premier juge qui n'a pas eu à les examiner et à statuer, elles constituent une demande nouvelle si elles ont été reprises devant le juge du second degré. — Riom , 21 mai 1886, Batille, [S. 87.2.103, 1'. 87.1.599, D. 87.2.07

3207. — Dans les limites de son acte d'appel, le demandeur peut d'ailleurs invoquer, devant le juge du second degré, tous les moyens et exceptions produits devant le juge de première instance, sous la condition toutefois, comme nous allons l'examiner infrà. n. 3212 et s., que ces moyens et exceptions ne forment pas des demandes nouvelles V. suprà, n. 2*20 et s).

3208. — Il peut également former, pour la première l'ois, en appel, des demandes incidentes se rattachant intimement à la contestation portée devant le juge du second degré, ou qui sont la conséquence de faits qui se sont produits depuis le jugement. Ainsi, il a éle décidé que l'appelant est recevable à demander incidemment devant la cour d'appel la nullité des actes d'exécution laits depuis l'appel, alors que le jugement n'a pas été declan1 exécutoire par provision. — Bordeaux, 21 mai 1869, Grassin. S. 70.2.23, 1'. 70.200] — V. Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1655 quater; Chauveau et Glanda/., Formul. /</•">■. civ., t. I, n. 393. note 17; Bioche, v° Appel, u. 470 et s.; Rivoire, n. 272 et

3209. — Et une pareille demande n'est pas nulle pour avoir été formée, non par acte d'avoué, mais par assignation a bref délai autorisée sur requête : ce mode de procéder donnerait tout au plus ouverture à une question de taxe. — Même arrêt. — Sic, Chauveau et Glandaz, t. 1, n. 215, note 1; Mourlon et Naquet, n. 580.

3210. — A plus forte raison peut-il opposer devant lesjuges d'appel des moyens ou exceptions d'ordre public. Ainsi, la nullité tirée du caractère illicite d'une convention , telle que |a ce sion d'une part dans une société formée pour l'exploitation d'un office de courtier maritime, peut être demandée pour la première l'ois en appel. — Rennes, t'.t janv. 1881, David de Drezigné, S. 81.2.181, P. 81.1.957, D. 81.2.104]

3211. — De même en est-il d'une exception d'incompétence ratione materwe, telle que celle qui serait fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. — Cass., 28 juin 1823, Guibal, S. et P. chr.1; —21 juin 1837, Levillain,

S. 37.1.1002, P. 37.2.123] — Rennes, 7 févr. 1881, ville de Vantes, S. nj.2.29, P. 82.1.204, D. 81.2.194]

3212. — Il faut enfin que le demandeur se maintienne, par ses conclusions devant le juge du second degré, dans les limites

APPEL {Mat. civ.). — Titre 1. — Chap. XII.

, ei ce i - (ju'il n'intradui le débat

lemande nouvelle , c'est-à-dire un litige qui se trou ainsi soustrait à la règle 'in dou I on. « Il ne

sera formé, i d'appel, dit l'art. 164, C. proc. civ., au-

cune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensait que la d imande nouvelle ne soit la défense à l'action principali .

.'{213. — 1 . ■ Efet, ne peuvent prononcer

indes qui ont di .mises à l'appn

mière instance; il leur est inti rdil de statuer sur une demande nouvelle et d'apprécier par avance si, devant une juridiction, ci I i ri clamation devaitêtre ou non accueillie. 1883 p iux Julien, S. 84.1.239, P. 84.1.565, D. 84.1.406

3214. La difficulté esl de déterminer quand une demande ni nouvelle et quand, par suite, il csl interdit aux

l'appeJ d'en connaître. Une demande est nouvelle quand. formant un chef distit i nx qui ont été soumis à l'appré-

cialiou du ju- mière instance, elle ne peut être considérée

com se trouvant virtuellement comprise clans la demande originaire,— quand elle n'est pas fondée sur la même cause, — ou pas prési ntée en la même qualité. — ou qu'elle est suivie en attribuant à l'intimé une qualité différente de celle qui lui avait été attribuée eu première instance, quand, en un ■ est formulée devant le juge du second i . .s qu'au

premier degré la partie contre laquelle elle est dirigée ait été

lire et le juge d'examiner un ments essentiels. — Merlin, Quest., v Appel, % i. n. 16: Ghau- . 4, sur l'art. 464; Talandier, n. 349 et s.; Rivoire, n. 31a; de Fréminville, n. 984 et 991; Bioche, v° Appel, a. 534el s.; Rousseau et Laisney, id.,n. i-O.

3215. — Disons tout de suite qu'il faut se garder de conles deman les moyens nouveaux. Les les nouvelles sont proscrites en appel, parce qu'elles

troublent l'ordre des juridictions; les moyens nouveaux y suit.

traire, admis, parce que le plaideur a droit d'invoquer

soit pour taire triompher son action, soit pour assurer sa défense,

devant le juge 'lu second comme du premier degré, toutes les

r 'lie' le t'ait ou le droit l'autorisent à invoquer.

3210. — L'es lors < j ne la demande demeure en appel ce

était en première instance quant a son objet direct .-t à

aséquences nécessaires, comme aussi quant à la cause

génératrice du droit et à la qualité des parties, le demandeur

peut, à l'appui et pour le triomphe de e, produire,

devant les juges du second degré, tous arguments et titres

mtes articulations, provoquer toutes nouvelles

mesures d'instruction, telles qu'expertis s, enquêtes, visites de

lieux, vérification d'écritures, en un mot, suivant une formule

loyée par la cour d'Orléans, invoquer en appel,

à l'appui de lu demande de première instance, tous moyens de

droit ou de fait qui n'apportent aucun changement nu dispositif

des conclusions originairement prises. — Oriéans, 26 août I8GU,

de Pâturai, [S. 70.2.113, 1'. 70.466, I». 69.2.185;

3217. — Ainsi, il a été jugé qu'il faut considérer comme , quoique présent es pour la première fois en appel, et

alors même qu'el - ent pas été préalablement signifiées,

li - d isii .- qui m1 renferment que de simples moyens nouveaux, et dont le même que celui de la demande primitive. — Nancy, 13 févr. lsor, Echalie, 5. 67.2.253, 1'. 67.918, h. 67.2.36

3218. — ... Que des moyens pr 'posés en appel pour la pre-

. à l'appui d'une demande en nullité for

première instance, ne peuvent être considérés comme une d'in. n. is lors, ils sont recevables. — Pans,

I i i lars l868,Mi reau, S. 68.3.114, 1'. 68.568 321Î). - re ins-

. la nullité d'un acte notarié invoqué contre elle, eu se . ifaut ou !'• vie du consenl itn l propos r pour la première fois, en appel, un second m 'V'n .ir nullité tiré '!.■ l'absence des témoins

i. — Toulouse, 25 juill. 1863, Ginesly, S.

3220. — ... Que l'appelant esl recevable à discuter pour la

ois, de> ant lu second degré, la validité

iction qui lui est opposée; que cette discussion est non une

demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau auquel

ne peuvent s'appliquer les dispositions de l'art. 464, C. proc. —

is, i« mars 1883, Porquier, -.8V.2.H, l>. 84.1.231, l> si. 2.1. .n

3221. — ... Que la nullité d'un testament demandée en pr- instance pour une s ni" cause, peul être dema>nd

iour d'autres causes. — Pau,9janv. 1807, Saraheyroute, S. 68.2.265, I'. 68.997

3222. — ... Qu'au oas où, en première instance, nue partie a demandé la nullité d'un legs, en s.- prévalant d'un autre legs lait à son profit parle testateur, les héritiers légitimes peuvent, sur l'intervention formée par i u\. en cause d'appel, arguer euxmêmes de nullité ce dernier legs. — liass.. 6 août 1802, de Mon-

3223. — ... 'Ju.' '-.'lui qui, a l'appui d'une deman

plainte tendant à sa maintenue eu possession d'un droit de je, s'est prévalu devant le juge de paix de l'enclave de il .1.' la destination du père de famille, peut, en ape prévaloir, en outre, de l'existence d'un eliemin 'l . talion dont il aurait la copropriété, pourvu qu'il si' borne toujours maint' nui' eu possession; que ce n'est là, de sa part, qu'une simple argumentation, un moyen nouveau jusde sun action primitive, qui ne saur i i arté comme

constituant une demande nouvelle, — Cass., 7 juill. 1869, Richard, S. oy. 1.2U2, P. 69.742, D. 69.1.471

3224. — ... Que celui qui, pour justifier sa prétenti passer sur un eliemin, s'est fondé, en première instance, sur ce que sa propriété était enclavée, peut, en appel, exoiper de ce qu'il serait copropriétaire du eliemin. — Cass., 13 mars (866,

. . xt, [S. 66.1.256, P. 66.648, L>. 66.1.184

3225. — ... Uu'il y a moyen nouveau et non deman t velle, lorsqu'à l'appui de conclusions ayant pour unique fin la suppression d'une fosse à fumier, on invoque pour la pr

fois en appel un arrêté municipal interdisant tout dépôt de fumier dans la ville où est située la fosse dont on demande la suppression; que ce moyen est par conséquent recevable en appel. — Cass..28nov. 1883, Voilly, [S. 84.1.240, P. Ni. 1.:. rai, D. B6.1.29 3220. — ... Que la partie sur les biens de laquelle, en première insl n.'.', une inscription hypothécaire est ordonnée, peut, en appel, sau? former en cela une demande nouvelle, soutenir pour

la première fois que les biens sur lesquels cette inscripti :sl

sont insaisissables, et, qu'en nce, aucune ins-

cription ne peut être prise sur eux. — Cass., 10 mars 1832, Lefranço -. S. 52.1.344, P. 52.2.40, P. 52.1.112

3227. — ... (Jue l'acquéreur poursuivi en résolution de la vente qui, en première instance, s'est borné à demander la nullité de l'assignation pour vice de forme, peut, en appel, pour I i.iière fois, conclure au rejet de l'action, par le motif qu'il y a lieu de procéder à un ordre, et que, jusqu'à ce que cet ordre ait été fait, il ne peut être c mtraint à payer son prix. — Cass., 29 juill. 1857, Pages, S. 58.1.512, P. 58.1133, D. 57.1.404

3228. — ... Qu la critique élevée pour la première fois, en appel, contre des faits articulés à fin d'enquête, constitue, non une demande nouvelle, mais tin moyen nouveau; et qu'alors même qu'uni' telle critique devrait être considérée comme chef

aande nouvelle, elle serait encore recevable de la pari de l'appelant défendeur originaire, pmir lequel elle consttti nue défense à l'action principale. — Bordeaux, T d.'.-. 1866, Bouxrut-Lacourue, S. 67.2.187, P. 67.710, D. 68.2.137

3229. — ... Que celui qui, en première instance, a demandé contre une ville la destruction des travaux destinés à la d

tion des eaux alimentant son usine, en se fondant sur ce qu'il était propriétaire de ces eaux, peut, en appel, soutenir qu'au inoins ces eaux appartiennent à une commune dont il est habitant et revendiquer à ce dernier titre l'usage desdites eaux. — Cass., 2 juin 1875, ville de Luis-le-Saulnier, [S. 76.1.349, P. 76. 853, D. 75.1.418

3230. — ... Que l'héritier qui, en première instance, contre le possesseur rie valeurs héréditaires la restitution

de ces valeurs comme ayant été détournées au préjudice de la succession, est recevable à demander en appel la restitution

le . - i ■.■■::■■ - valeurs comme détenues irrégulièrement en vertu d'une donation à cause de mort. — Nancy, 20 '\éc. 1873, Pot hier,

3230 M*. — ... Que le demandeur en revendication d'immeubles qui, en première instance, et pour repousser l'exception de décennale opposée à sa demande, a soutenu que le défendeur était donataire à titre universel d'un possesseur de mauvaise foi peut soutenir subsidiairement en appel que le

APPEL Mat. av.). - Titre I. - Chap. XII.

défendeur, conune héritier pur et simp

étant tenu i obligations, ir suite, dans

- comme dans l'autre , non-recevab de près Cass., 27 juill. 1839, SI I, [S.

3231. — ...Que irsqu'une pai i n première

instance la nullité, pour cause de fraude et de simulation, d'un

nderen d'un capital, et que c i itention

par un jug it s'agit le i tractèrc

d'une donal et valable, la parti evahle à

demander i n appel la révocation de la donation pour survenance

.il. — Aix, Il mars ISTt, Ferrât, S. 75.2.173, P. 75.788, I'. 75.2.28

3232. — ... Que lorsqu'en première instance, les héritiers onl contesté à une femme mai-,. iced'une pi surance sur la vie. c parleur au que leur demande a été

a par !'■ motif que la po u istituail

profit de la femme une lib ivail été ac-

. Ils peuvent, devant les jugi s du second degré, soutenir pour la première luis que l'acceptation esl nu défaut d'autorisation, maritale. - Cass., 29 janv. Isto, Lallier, D. 79.1.76

3233. — Conformément au même principe, on a décidé encore

- qui n'avaient pas été p

ice a l'appui d'une demande en nullité de transport, pi uvent lY-tre pour la première fois en appel, sans qu'on puisse les ae formant une demande nouvelle. — Paris, 10 mars 1866, Mo 132

3234. — ... Que la partie qui, en première instance, s'es' à contester l'a m à un immeuble déterra

l'bypol - le la femme mariée, peut, pour la première

à l'appui de hypothèque ne - |ont la feu;

ment. — Gass., 16 mai 1855, Dauret, S. 55.1.190, P. 55.2.337, H. 55.1.24a

3235. — ... Que lorsque la nullité de l'inscription .l'une hypothèque légale a été demandée '-n première instance pour motif de l'inapplicabili te hypothèque à I'immeub lequel elle a in peut, pour la premier^' fois, en ap-

mander la nullité de 1' . — Orléans.

26 aôûï 1869, de Pâturai, S. 70.2.113, P. M. ion, H. 69.2.185

323G. — ... Que ins une instance eu séparation

. les créanciers île la succession onl négligé de

prendre inscription dans le dé i*r l'art. .111. C. civ.,

ivent demander pour la première fois, en ae ceux des ci qui ont rempli la formalil - délais

utiles, rie h ration acquise. — B tus, 26

avr. 1804, Calvet, [S. Oi.2.202, 1". 64.1208, D. 04.-

3237. — La cour de .Met/ a fait une intéressante e: application de la doctrine qui autorise les moyens nouveaux en cause d'appel, lorsqu'elle adécidé que l'enfant issu d'individus ayant vécu publiquement comme mari et femme, et dont la filiation légitime est attestée par son acte de naissance et une possession d'état conforme, n'est plus tenu, poui légitimité, en cause d'appel, de produire l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, bien qu'en première instance, lu

demande ■•!! déclarât! le légitimité eût été repousses par

suite de la survivance d'un des parents au moment où le jugement était rendu, si ce parent survivant est mort p ment au jugement, et avant la décision sur appel; qu'en définitive, l'appel ayant eu pour conséquenc d jugene ■ non avenu, c'était dans les conditions où l'af-

faire se présentait devant les juges d'appel qu' lie devait être appréciée par eux , en tenant compte de tous les moyens souveaux qui avaient pu naître au profit demandeur depuis le jugement. — Metz, 2 mars 1870, Requin, [S. 70.3.269, P. 70.1067, b. 70.2.16

3238. — Par les mêmes motifs, le tuteur d'un mineur ou d'un interdit qui, en première instance, a demandé la nullité d'un partage testamentaire poursuivi contre sou pupille, <>■

•lis, en appel, la nullité de la délibération du conseil de famille qui avait autorisé un précédent tuteur à u tage : ce n'est point là une demande nouvelle; c'est simplement chercher, par un moyen nouveau, à assurer le succès de la demande originaire. — Caen, 29 déc. 185b, Angée, .D. bO.2.291]

323!). — Nous avons i i respec-

. 0. 199 et .-., que la nullité d'un a ix pi ut

être demandée pour la p 'appel : ce n'esl

point l.'i une nullité d'expl i

vre par 1 1 défense au fond; nullité

ne con ' ni non plus une demande nouvelle dans

de l'art, ini, C. proc. civ.

3240. — Mn s'est demandé si, lorsqu'en premièn il ti va; .u à la nullité d'un partage pour une

- ' - ■ vaux ri d'appel , demander, pour la pc<

fois, devan ullité du p

et invoqui .

Cour d ■ , sur cet! >u peut . sur

l'appel d'un jugement qui i

n frappé de null 'à l'égard des de plus du quart et une atteinte à la réserve, invoquer, pour la près . en appel, comme causi itravention aux règles relatives à la formation des lots. — Cass., 7 . 3. 03. 1. 121, 1'. 63.637, H. 63.1.226 324 1. — Jus

il qui a formé une demande en nullité du partage, pour simple préjudice causé a ses intérêts , peut, en caus pour la première fois, motiver sa demande sur ! ■ serait entaché le partage. — Besancon, o févr. ls:> I, S. :.:.. 2. :,::,, P.55.1.423, D. 65.2.5)

3242. — Mais , d'un autre côté , il a été déridé que la partie . u première instance, a conclu à la nullité d'un partage

n'est p île à di mander eu appel 1 1 il.- ce par-

tage pour c -ion. — Lyon, 12 mars 1868, Holtzer, S.

- .1'. un. loto — Sic, Toullier, t. 10, n. 168. — V,

3243. — Nous ne pensons point qu'il faille nécessairement voir une contradiction entre les deux premier ris que nous venons de citer et la dernière. Lorsque la nullité du p .

a été demandée d'une fai mg tbsolue, — eti

ix premièi s, — une pareille demande d..;!

re le droit d'invoquer, rant les premiers jug

devant les jugesdu

il importe peu qu'on ait plus spécialement désigné mi'' cause de nullité. - léfinitive, les termes mande

n'en excluent aucune. Mais, d'un autre coté, il demande ait été tellement : , par exemple eu la

porter exclusivement sur la violation des formes prescrites parla loi, que les défendeurs à une action ainsi introduite aient le droit de n'a ■ d'autre vice que '''lui qu nvoqué

et qu'on doive , eu déliniti . .

lier,' Ile u e mou du partage fondée sur une

lésion de plus du quart. Dans de par litions, il n

git plus seulement d'un moyen nouveau, mais d'une demau le fondée sur une cause nouv us la proie

de l'art. 464, C. proc. civ.

3244. — Le droit d'invoquer, en appel, des m veaux, comprend nécessairement celui de produi

rovoquer di - d'instruction et. p o

. d'articuler des faits nouveaux; ce sont là de simples suppléments île preuves qui, n'ajoutant rien au fond de la co talion, ne sauraient être co ne rentrant dans I -

demandes nouvelles proscrites, en appel, par l'art. fc64, C. proc. civ.— 31 juin 1837, Delépine, S. 37.1.891

12 '. ; — 13 a iûI 1839, I , [S. 39.1.913 — Ag ,12

183 '. M . . 3. 33.2.109, P. cbr.l — Orléans, 31 déc. 1 15, lin, S. 36.2.5, P. ehr. — Sic, Thomine-Desmazures , t. 1. n. 514; Rous y, v° Appel, a. 425.

3245. — Ainsi, il que la partie qui a formé l'émeut une demande en coliocation dans un ordre, p. ut

valablement présenter, en appel . une pièce nouvelle à 1

ition, sans qu'il y ait là. de sa part, uni' demande nouvelle, ni qu'on puisse lui Opposer une déchéance tirée violation des art. 155 et 701, (I. proc. civ. — Cass.. Il 1878, Fourtic et Saunier. S. 79.1.157, P. T'JèiS'J, D. 80.1.

324G. — L'art. 2221-, C. civ., a pris soin de prescription peut être opposée eu tout état de cause, mèra vant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas

APPEL (Mat. av.). — Titre

Cli.ip. XII.

opposé le uioyi'ii île la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée j avoir renoncé. - Cette règle s'applique manifestement à toutes les sortes de prescriptions, qu'il s'agisse

de la prescripl Irentenaire ou d'une prescription à court

terme. Ainsi , il a été jugé que la prescription établie par l'art. .'-'77, C. civ., peut être invoquée pour la première fois devant la

cour d'appel, quand aucu ïirconstance n'est de nature à l'aire

présumer que le débiteur ait renoncé à s'en prévaloir. — Renies, 12 févr. Insu. Ve Ubert, S. 81.2.33, 1'. si. 1.320, D. 80. 2.221

8247. — Il faut toutefois signaler une exception à la règle •pii autorise la production en appel de moyens nouveaux, formulée dans l'art. 732, C. proc.civ. En matière de saisie immobilière, la partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui onl été présentés en première instance. — Paris, , l. IS77, Garnier, [D. 78.2.89

3248. — Et l'art. 732, relativement à l'interdiction de présenter en appel .les moyens nouveaux, doit recevoir son application alors même que la partie saisie n'aurait pas comparu deva h I les premiers juges, par ce double motif que la loi esl conçue en termes généraux et ne distingue pas le cas de la comparution du cas du défaut , et que cette disposition est fondée sur des considérations d'ordre public, et ne doit par conséquent itre éludée sous aucun prétexte.

3249. — Par suite, ne peut cire présenté, pour la première l'ois, devant les juges d'appel, le grief tiré de la nullité absolue île la sais i de .-"a inexistence, quand, devant les premiers

i s, on n'avait relevé qu'une souple erreur de désignation. — Cass., I4'janv. 1878, Ve Castan, [D. 78.1.180]

3250. — De même qu'il n'est pas interdit au demandeur de iter, 'levant le juge d'app I. des moyens nouveaux à l'appui de sa demande, de même, il lui est permis de demander, pour la première fois , en appel , l'octroi des mesures destinées à lui assurer le bénéfice îles condamnations prononcées. Ainsi, l'exécution provisoire peut être demandée pour la première fois en appel; une pareille demande ne constitue pas une demande nouvelle (V. suprà, a. 2945 el s.).

3251. — .Nous avons dit que, pour qu'une demande présentée en appel ne pût pas cire écartée comme demande nouvelle, il fallait qu'il y eût entre celle demande et celle soumise iu\ juges de première instance identité d'objet, de cause, île qualité. Le véritable commentaire' ,à l'aide duquel on puisse, avec quelque sûreté, déterminer quand se rencontre ou ne se rencontre pas celle triple identité, se trouve dans les décisions de la jurisprudence. Nous indiquerons celles qui nous paraissent le mieux caractériser la règle.

3252. — A. Identité d'objet et de cause. — L'objet de la demande présentée pour la première fois en appel, peut-il être considéré comme étant contenu dans la demande originaire? La cause qui précède a l'appel avait-elle également dirige l'action en première instance? Ces deux questions sont celles sur lesquelles roulent le plus ordinairement les contestations que soulève l'application de l'art. 464, C. proc. civ. Il n'est pas, en effet, toujours facile de savoir si la demande formulée en appel peut se rattacher aux conclusions prises devant le juge du premierdegré dans de telles conditions qu'elle ne soit que le développement de ces conclusions, une des conséquences qu'elles renfermaient nécessairement, ou si elle s'en distingue, au contraire, par quelque côté appréciable : et. ce problème est d'autanl plus difficile à résoudre que la cause de la demande se confond quelquefois elle-même avec sou objet au point qu'il est parfois impossible de les discerner. Aussi, malgré l'incontestable avantage qu'il y aurait eu à traiter séparément ces deux matières, croyons-nous préférable de les réunir ici, nous bornant à renvoyer, pour plus de précision, infrà, v° Chose jugée. Cette méthode nous paraît d'autant plus sûre que les arrêts eux-mêmes ne l'ont pas toujours ressortir très nettement la raison véritable du rejet de la demande, et qu'en les rattachant à un principe plutôt qu'à un autre, nous risquerions d'en fausser le sens.

3253. — L'identité d'objet ou de cause entre la demande d'appel et la demande de première instance a été considérée comme n'existant pas dans les décisions suivantes, et conséquemment les conclusions de l'appelant ont été écartées par I exception de demande nouvelle:

3254. — Lorsque, devant les premiers juges, on s'est, borné à demander un droit d'usage, on ne peut, en cause d'appel, former une demande tendant à l'obtention d'un droit de pro-

priété. — Cass., 13 fruct. an VIII, Calquet-Travail , [S. et P. chr.]

3255. — Celui qui, en première instance , a réclamé la restitution d'une somme comme n'étant pas due, ne peul être admis, en appel, à contester pour la première fois la légitimité du défendeur et à expliquer par là le défaul de cause des paiements effectués. — Cass., 18 avr. 1820, Emma, [S. el P. chr.]

3256. — < > 1 1 ne peut, en appel, substituera une demande

en partage, u lemande de redditi 1 >mpte de tutelle. —

Cass., 3 juin 1823.

3257. — L'appelant qui, en première instance , n'avait demandé que le paiement du montant d'un contrat à la gro.se, ne peut, devant les juges du second degré, conclure pour la première fois et par des conclusions subsidiaires, à ce que l'intimé soit, en tous cas, reconnu débiteur de deux autres contrais ,i la grosse. — Cass., 17 févr. 1S24, Dupont, S. et P. chr.]

3258. — L'appel d'un jugement qui rejette l'action en nullité d'un contrat et condamne la partie à payer une certaine somme n'autorise pas cette partie à demander, devant les juges du second degré, le paiement d'une rente viagère que, par le même acte, sou adversaire s'était engagé à lui servir. — Cass., 6 juin 1831, Virnot, [S. 31.1.246, P. chr.]

3259. — ... Xi à substituer une demande en partage à une demande en délaissement d'un immeuble dont, en première instance, on revendiquait la pleine propriété. — Cass., 29 janv. 1840, Salmon, [S. tO.1.368, P. 40.1.576]

3260. — On ne peut, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé sur l'action en rescision d'un partage d'ascendant, pour cause de lésion, demander la nullité de ce partage pour contravention aux règles relatives à la formation des lots. — Cass., 15 mai 1850, Frébault, [S. 50.1.588, P. 50.2.313, D. 50.1.160] — Orléans, 27 déc. 1856, Nesmes,(S. 58.2.253, P. 58.203, D. 58. 2.78] — Contra, Cass., 7 janv. 1863, Céb-', rS. 03.1.121, P. 63. 637, D. 63.1.226] — Y. aussi suprà, a. 3240 et s.

3261. — Le propriétaire d'une forêt qui, en première instance, a nié l'existence d'un droit de vaine pâture s'exerçant sur la forêt par des moutons, brebis ou chèvres, n'est pas recevable à demander, eu appel, pour la première l'ois et subsidiairement, la suppression de ce droit moyennant indemnité, conformémeni à l'art. 78, C. for. — Cass., 7 mars 1854, Chiris, [S. 54.1.651, P. 53.1.484, D. 54.1.195]

3262. — La partie qui, en première instance, s'est bornée à demander à user du droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur, ne peut conclure pour la première fois dans l'instance d'appel à être déclarée seule propriétaire de ce mur. — Cass., 16 juin 1850, de Valory, [S. 59.1.122, P. 59.436, D. 50.1.423]

3263. — L'individu qui a reconnu l'enfant dans l'acte de naissance et qui est intervenu au procès en désaveu, n'est pas fondé a demander acte de ce que sa paternité est reconnue par toutes les parties, pour en conclure que la reconnaissance de l'enfant comme né de lui et de mère non désignée devait être déclarée sincère et sans fraude; m à demander que le désaveu soit

jugé sans intérêt et, dès lors, non-recevable, à raison de ce que la recherche de maternité adultérine serait interdite à l'enfanl ainsi reconnu, de telles conclusions tendant à un contrat judiciaire dans une matière qui n'eu est pas susceptible; et constituant une demande nouvelle, quand elles n'ont pas été soumises aux juges du premier degré. — Cass., 9 mai 1864, Delmas, [S. 64.1.305 et la note Km. Moreau, P. 64.803, D. 64.1.409

3264. — Jugé encore que le demandeur en revendication d'un immeuble ne peut, pour la première fois, en appel, intenter subsidiairement une action en bornage. — Cass., 23 mars 1868, lliguet, [S. 08. 1.200, P. 68.493, D. 68.1.292]

3265. — ...Qu'on ne peut, après s'être contenté, en première installée, de demander la nullité d'un act ntenant partage d'ascendant, conclure pour la première fois, eu appel , à la rescision de cet acte pour cause de lésion. — Cass., 13 juill. 1869, Carduner, [S. 71.1.34, P. 71.53, D. 71.1.171] — T. suprà, u. 3240 et s., 3200.

3266. — ... Que dans une instance en liquidation et partage, est non-recevable comme nouvelle la demande formée pour la première fois en appel par la veuve de l'une des parties et tendant à l'attribution à ses enfants mineurs de la portion à revenir à leur père. — Cass., 2 déc. 1872, Giroudon, [S. 74 1. 62, P. 74.135] — Lyon, 13 déc. 1871, Giroudon , [S. et P. sous Cass., 2 déc. 1S72, précité

APPEL Mat. civ. . — Titre [. — Chap. Nil.

3207. — Doit être déclarée oon-i i

la demande par laquelle le bénéficiaire d'une libéralité déi nulle en première instance, Faute d ssemenl di

les i liions , bien qu'elle fût qu s intéressés de pension alimentaire, conclut i

. en appel, a l'obtention d'une pension de celte na- 10 janv. 1*77. Brun.et, S. 77.1.72. P. 77.451

3208. — l ne commune, apri diqué devant les premiers juges, la pleine propriété d'une fontaine, en invoquant exclusivement la nullité de Pacte qui l'aurait aliénée , ne peul demander, pour la première fois, devant la cour, par conclusions si es, le simple usage de la fontaine, en s'appuyant sur l'acte dont la nullité avait été primitivement prétendue. — Cass., 29 juill. 1878, commune de Galenzana, S. 80.1.30, P. 80.46

3269. — Les conclusion? par lesquelles un acheteur, après avoir introduit une demande en nullité de la vente pour dol et fraude, den i ibsii lirement l'exécution de l'engagement qu'avait pris le vendeur de l'acheter clans un délai déterminé les biens vendus, constituent une demande nouvelle et non un moyen nouveau à l'appui de la demande p : elles sont, dès lors, non-recevables lorsqu'elles ont été prises après l'expiration du délai fixé par la convention. — Cass.. 8 févr. 1881, Herman-Bouret. S. 82.1.223, P. 82.1.532, D. 81.1.467

3270. — La partie qui, en première instance, n'a formé qu'une demande en revendication d'un immeuble, ne peut, en appel, demander subsidiairement une indemnité <

c'est là une demande nouvelle. — Cass., 10 janv. 1883, Gallo, S. 84.1.380, P. 84.1.961, D. 83.1.460

3271. — Les conclusions additionnelles prises, pour la prem ère fois , devant la cour et tendant alternativement soit au rachat du droit de pâturage, à une indemnité, et dont l'admission aurait pour conséquence l'extinction d'une servitude d'usage, constituent une demande nouvelle, lorsque, devant les premiers juges, le demandeur entendait maintenir sa qi iht.; d'usager. — Cass., 20 févr. 1883, Siron, S. 85.1.124, P. 85.1. 271, D. 83.1.474

3272. — La partie qui, en première instance, s'est bornée à revendiquer un droit de servitude sur un chemin, ne peut, en appel, demander à être reconnue propriétaire ou copropriétaire de ce chemin : c'est là une demande nouvelle. — Cass., 18 janv. 1886, Lecarpentier, [S. 86.1.216, P. 86.1.520, D. 86.1.57

3273. — Le créancier du donateur qui, en première instance, s'est borné à poursuivre le donataire comme tenu du paiement de sa créance, ne peut, pour la première fois, en appel, exercer l'action révocatoire delà donation : c'est là une demande nouvelle. — Cbambéry, 25 janv. 1861, Commandeur,

3274. — Celui qui, dans une instance en nullité d'un partage d'ascendant, a demandé la rescision pour vileté du prix des ventes passées par l'un des copartag mmeubles à

lui attribués n'est pas recevable à demander, pour la première fois, en appel, le délaissement, par les acquéreurs, des immeubles à eux vendus. — Toulouse, Ier avr. 1808, ijarros, S. on.2.203, P. 68.822, D. 68.2.119]

3275. — La partie qui, en première instance, a conclu à la nullité d'une vente d'oPlice ministériel, n'est pas recevable à demander, pour la première fois en appel, une réduction de prix. — Rouen, 19 janv. 1869, Hauchecorne, S. 70.2.44, P. 70.220, D. 74.5.159

3276. — La partie qui s'est bornée, en première instance, à demander la nomination d'un conseil judiciaire pour cai prodigalité, ne peut être admise à conclure, en appel, à la no-

ion d'un tuteur pour cause de démence. — Alger, 22 juin 1869, Pinhas-ben-Azra, [S. 69.2.177, P. 69.826, D. 69.2.137

3277. — La partie qui s'est bornée, en première instance, à demander la nullité d'une société, n'est pas recevable à demander, pour la première l'ois, en appel, la dissolution de cette

-. — Lyon, 29 mai 1872,- Burdet, S. 72.2.96, P. 72.727, D. 73.2.20

3278. — La demande formée pour la première fois en

par le locataire et tendant au paiement d'une indemnité à fixer par experts, à raison des impenses par lui faites dans les lieux qu'il occupe en vertu d'un bail dont la résiliation a été prononcée contre lui en première instance , est non-recevable comme constituant une demande nouvelle. — Nancy, 16 avr. 1N77, Burgaux, [S. 70. 2. 325, P. 79.1269, D. 79.2.205]

Répertoire. — Tome IV.

3279. utètre admis nier pour la première ppel, une demande en réduction de l'h judiciaire, lorsqi s n'ont été

ii relative à la i qui pouvaient la garantir. — Cbambéry, 3 juill. 1878, Gobert, D.

3280. — ... Ni une demai . Cass. 20germ an XII, l'amin, S. et P. chr. : — 20 juill. 1830 B

hr."]; — 18 févr. 1834, Cailli I . S. 34.1.168, P. 24 juin 1845, Albi 3. t5.1.î 18, P. fcô.2.529,

- Mimes, 17 janv. 1810, Gignaux, S. et P. chr. 30 juill. 1812 -. el P. chr. - Paris, 2 déc. 1813,

vaher, S. el P. chr." — Angers, 24 févr. 1815, Lecamul, - P. chrJ — Toulouse, 31 mars 1819, Monfrain, [S. et P. 'chr. — Par-. I, 1883, Demare, D. 84.2.123 — Sic, Poncet,

Des actions, a. 216 ; Thomine-Desmazures,

''■• t. I, p. i" ; L .p. 168; Favard de Lan. 6; Merlin . /; Garant

Talandier, p. 376. — V. eu n ga-

rantie formée par le défendeur, mfrà, a. 347!» et s.

3281. — L'appelant qui n'a pas conclu en première instance contre une partie appelée en justice par son adversaire, ne peut pas, pour la pren ipel, conclure contre cette partie à une condamnation solidaire; une pareille demande ainsi formulée constitue une demande nouvelle, alors même que la partie aurait fait offre en première instance de payer à qui ordonné par justice. — Cass., 2 juin 1886

3282. — S'il est interdit de former en appel une demande qui n'ait pas été soumise aux premiers juges, à plus forte raison, en esl-il ainsi quand la demande formulée devant le-

du second degré ne pouvait pas l'être devant Ips juges du mier degré par suite de leur incompétence pour en connaître. Cette remarque s'appliquerait particulièrement à l'hyp d'une demande en nullité d'un brevet d'invention présenté la première Ibis en appel d'un jugement commercial. Les tribunaux de commerce étant incompétents pour connaître di

- de demandes, le juge de première instance n'a pu en être saisi, et, par suite, la demande soumise aux juges d'appel est nécessairement nouvelle. — Rennes, 24 août 1883, mars 1883, - commission, D. 85. 1.349 i — V.

infrà. v ;;: ntion.

3283. — L'époux qui, ayant obtenu la séparation de corps en première instance, convertit, en appel, l'insl séparation de , instance de divorce, conformément à l'art, i. L. du 27 juill. 1884, ne peut prendre des conclusions subsidiaires tendant à ce que, tout au moins, la séparation de corps soit prononcée. Les demandes en séparation de corps et 1 mandes en divorce forment , mandes essentiellement distinctes par leur caractère et par l^ur procédure ; un époux ne peut demander principalement le divorce et subsidiairement la séparation de corps. — Cass., 30 ju n 1886, Larché, -. 86.1.401, P. 86. 1.993, et la note de M. Labbé, D. 87.1.60]

3284. — Est nouvelle la demande en nullité d'un acte, formée en appel, lorsqu'en première ins i s'était bo demander la révocation de cet acte. —Cas

Montfleury, S. të.1.38, P. 12.2.720

3285. — Le preneur qui , en première inslanee , avait demandé une vérification de faits tendant à faire prouver la résiliation du bail, ne peut, en appel, présenter la même demande de vérification, non plus pour justifier une résiliation devenue inutile, mais pour servir de base à une allocation de dommagesintérêts. — Cass., 6 janv. 1857, R P.59.212, D. 57.1.148

3280. — La partie qui, en première ins demandé la

restitution d'une partie des prix de transport par elle pa

une compag le chemin de fer, comme excédant le prix fixé

par des traités particuliers avec d'autres expéditeurs, ne peut , en appel, demander cette restitution par application du tarif général arrêté par l'autorité administrative. — Cass.. 28 déc. 1837, Depeaux, [S. 3s. 1.231, P. 58.618, D. 58.1.18

3287. — Est non-recevable, en appel, comme constituant une demande nouvelle, la demande en nullité pour vice de forme d'un acte qu'en première instance on s'était borné à soutenir non opposable pîr des moyens tirés du fond. Spécialement, le cessionnaire d'un prix de vente qui, en première insta demandé la nullité de la consignation du prix laite dans l'intérêt des créanciers du vendeur, en se fondant sur ce que cette consignation était en contradiction a\ - - la cession,

APPEL Mat. i iv.). — Titbk I. — Chap. XII.

on-recevable à demander en appel la nullité de la consignation fondée sur une irrégularité de forme résultant de ce qu'elle aurait dû être opérée, non au lieu du domicile du vendeur, mais au lieu de ta situation de l'immeuble. — Gass., s

1858, Vicard, 5. 59.1.44, P. 59.440, D. 58.1.302

3288. — L'enfant participant à un partage d'ascendant, qui a attaqué ce partage par la voie de L'action en révocation pour cause d'inexécution des conditions de la part des autres copar-

lagés, ne peut, en cause 'l'appel du juge nt qui a statué sur

cette action, former, pour la première ibis, une demande en nullité ou en rescision du partage : cette dernière demande ne constitue pas un simple moyen nouveau à l'appui de la première; c'est une demande nouvelle, distincte et même exclusive de la première. — Grenoble, Bjanv. 1851, Borel, S. 51. 2.305, P.51.2.322, D. 51.2.188 — V.suprà, n. 3240 et s.. 3260,

3289. — L'époux demandeur en séparation de corps ou ses héritiers, ne peuvent, en cause d'appel du jugement qui a Statué sur cette demande et sur celle de la révocation des dons ou avantages faits par l'époux demandeur a son conjoint, comme conséquence nécessaire de la séparation, prendre des conclusions distinctes en révocation des mêmes dons et avantages pour cause d'ingratitude : de telles conclusions constituent une demande nouvelle, qui ne peut être formée pour la première luis devant la cour d'appel. — Lyon, 4 avr. 1851, liaffin, S. 51.2. «17, P. 52.1.182, D. 52.2.242]

3290. — La partie qui, en première instance , a demande la nullité d'un legs pour incapacité du légataire et pour captation , n'est pas recevante à demander pour la première fois, en appel, que ce legs soit déclaré nul comme entaché de (idéicommis au profit d'une personne incertaine. (Test là une demande nouvelle, bien qu'elle tende au même but. — Paris, :t mai 1872, Thiercelin, [S. 73.2.51, P. 73.314, D. 72.2.199]

3291.— Lorsqu'une partie, en première instance, s'est bornée à conclure contre quelques-uns des héritiers bénéficiaires à ce qu'ils fussent tenus de compenser, avec les fruits des biens adjugés à leur auteur, leurs créances personnelles colloquées dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de ces biens, elle ne peut, pour la première fois en appel, prendre contre un autre héritier bénéficiaire, non colloque dans l'ordre, des conclusions tendant à le faire condamner directement à la restitution d'une partie des fruits perçus par l'hoirie. — Cass., 23 janv. 1878, Antonioz, [D. 78.1.369

3292. — Une commune qui s'est bornée en première instance à se dire usagère d'un marais comme défense à l'action qui lui contestait le droit de vendre les herbages de ce marais à des personnes étrangères à la commune, ne peut , en appel, pour la première fois, soutenir qu'elle est propriétaire du marais. — Cass., 27 mai 1839, comm. de Fos, [S. 39.1.662, P. 39.2.296]

3293. — D'une façon générale, des conclusions subsidiaires. prises pour la première fois en appel, peuvent constituer une demande nouvelle, quand elles sont en contradiction avec les conclusions principales et forment une demande essentiellement distincte de celle formulée par ces dernières.

3294. — B. Identité de qualité. — L'appelant qui conclut en appel à ce que le défendeur soit condamné en une qualité autre que celle en laquelle il avait été assigné et avait plaidé en première instance, forme une demande nouvelle. — Douai, i janv. 1854, Dronsart, [S. 54.2.542, P. 54.1.195, D. 54.2.136]

3295. — Spécialement, celui qui a été mis en cause, en première instance, comme héritier bénéficiaire, ne peut être intimé sur l'appel pour s'entendre déclarer héritier pur et simple : c'est là une demande nouvelle flans le sens de l'art. 464, G. proc. civ. — Cass., 29 janv. 1835, Thévenard, S. 35.1.276, P.chr.]— Limoges, 14 août 1800, Hallary, [S. 61.2.39, P. 61.

3296. — La partie qui, agissant, en première instance, comme adjudicataire d'un immeuble, a demandé la nullité d'une charge réelle grevant cet immeuble, ne peut, pour la première fois, en appel, demander en qualité de créancier la nullité de la même charge qu'il soutient avoir été consentie en fraude des droits hypothécaires existant à son profit sur l'immeuble au moment de ['adjudication. — Cass., 8 avr. 18o7, Fontaine, LD. 57. 1.162]

3297. — La partie, qui, en première instance, a conclu, comme se prétendant propriétaire d'objets donnés en gage à un tiers, à la restitution en ses mains desdits objets, ne peut, pour

la première Fois en appel, conclure, comme créancier du débiteur gagiste, à ce que ces objets soient déclarés appartenir à la

faillite, et, des lors, distribués à ses créanciers. C'est la ii le-

mande nouvelle. - Cass., i nov. 1874, Thomas-Lachambre, [S. 75.1.53, P. 75.120, D. 78.1.73

3298. — La femi mi a demandé, en première instance, i

■'■Ire admise au partage d'une succession en qualité' d'administrateur des biens de sou mari absent, ne peut réclamer ce D tage, pour la première fois en appel, en qualité' d'héritière d'un de ses enfants. — Rennes, 2 avr. 1*27. Dubois, P. chr.]

3299. — Il y a demande nouvelle dans le fait de diriger, en appel, une action personnelle en n ire l'acquéreur d'un immeuble, tandis qu'en première instance, on ne l'avait actionné qu'hypothécairement. — Paris, 3 août 1830, .Mariette, [D. Rép., v Demande /fin elle . n. 60

3300. — La partie qui, en première instance, a réclamé une succession comme légataire universel, n'est pas recevable à la réclamer à titre d'héritier, pour la première fois, en appel : c'est là une demande nouvelle. — Montpellier, 20 févr. 1871, Fabre,

3301. — Le syndic d'une société en faillite qui s'est borné, en première instance, à assigner trois personnes associées en participation pour le placement d'actions de la société faillie, en paiement du solde du prix de ces actions, ne peut, en appel , alors que deux des personnes assignées soutiennent qu'elles n'ont pris aucun engagement envers la société, leur demander le versement du prix des actions au nom et comme exerçanl les droits du participant qui, seul, aurait traité avec la société. Un pareil changemenl de qualité suffit pour constituer une demande nouvelle. — Orléans, 16 août 1882, syndic de la Société de construction du Loiret, [D. 84.1.36

3302. — La demande esse manifestement d'être nouvelle dès qu'elle a été indiquée dans les conclusions prises devant les

premiers juges. Mais il faut que cette indication soit exprin

dans des termes assez précis pour qu'il en résulte un chef de demande sur lequel le juge d'instance était tenu de statuer.

3303. — Ainsi, la demande formée pour la première fois en appel est non-recevable comme demande nouvelle , alors même qu'elle avait l'ait l'objet de réserves en première instance contre l'une des parties en cause. — Cass., 31 juill. 1802, Vindry, S. 62.1.1076, P. 63.149, D. 62.1.375] — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1677 ter.

3304. — D'autre part, en appel, pour qu'une demande prenne le caractère de demande nouvelle, il faut qu'elle ait été formulée dans des conclusions qui saisissent le juge; une simple indication vaguement énoncée dans les conclusions de l'appel ne suffirait pas pour permettre à l'intime d'élever L'exception de demande nouvelle, par cela même qu'elle n'obligerait pas le juge du second degré à rendre arrêt.

3305. — Lorsque, la demande est incontestablement nouvelle est-elle nécessairement irrecevable, en ce sens qu'alors même que l'exception de demande nouvelle ne serait pas élevé par l'intimé qui consentirait à être privé du premier degré juridiction, les juges d'appel seraient obligés de se refuser à statuer et devraient soulever d'office l'exception négligée par la partie? C'est une question qui a été vivement controversée.

3306. — L'organisation des juridictions , a-t-on dit, est essentiellement d'ordre public; dès lors, doit être sévèrement interdit tout ce qui est de nature à apporter un trouble dans cette organisation. Les cours d'appel ont la plénitude de l'autorité judiciaire, mais cette autorité n'est pas immédiate, elle est bornée aux affaires dont la connaissance leur est dévolue par la voie de l'appel; il y aurait de leur part excès de pouvoir si elles se permettaient de statuer sur une demande principale qui n'au rait pas subi le premier degré de juridiction; de telle sorte qu'on doit tenir comme frappé d'une nullité absolue tout jugement émané d'un tribunal qui a statué hors de son degré de juridiction. — Le président Henrion, p. 258; Merlin, Quest., v° Appel, % 14, art. 1, n. 22; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1070; Touliier, t. I. sect. 7; Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 17; Poncet, t. 1, p. 212.

3307. — Mais on a répondu avec juste raison que si, à un point de vue absolu, l'organisation des juridictions est d'ordre public, il n'en est pas moins vrai que les deux degrés ont été établis principalement dans l'intérêt privé des parties qui peuvent, si elles le veulent, renoncer au double examen; et de même, ainsi que nous l'avons vu précédemment, qu'on doit ad-

APPEL (Mat. av.). — Titre F. — Chap

mettre qu'on peul renoncer au droit d'appel, de mê lorsque

emenl devant le juge du degré, on doit reconnaître comme licite la faculté d'ac quelle Carré , t. 4,

quest. 1676; Talandier, o. 355; Rodière, i 2, p. 106.

3308. — C'est en cedernier sens que la jurispru-

dence. La Cour de cassation décide, en effet, que la fin de non- '■i- de l'art. 464 n'étant point d'ordre public, les juges ne

sont pas tenus de l'opposer Ite fin

de non-recevoir ue peut être proposée puur la première Fo • vaut la Cour de cassa - I iss., 19 n rv. 1861, Maillai

62.1.145, P. 62.399, D. 62.1.140 : — Il mai 1868, Constantin, S. 68.1.432, P. 68.1164, D. 68.1.456 ; — 14 1868, Chail-

iier, S. 69.1.312, P. 69.775 ; — 15 juin 1875, Canal, S. 76.1. 349, P. 76.854, D. 76.1.502 ; — 13 mars 1876, Siméon Lévy, S. 76.1.360, P. 76.872, D. 76.1.342 ; - 19 révr. 1879, Sèment, S. 81.1.23, P. 81.1.35 : — I9déc. 1887, de la Fresna^ . 5. 88. 1.149, P. 88.1 .360 — V. aussi suprà, a. 8 et infrà, a. 3607 et s. 3300. — Spécialement, lorsqu'une des parties a combattu en app aclusions subsidiaires conclu-

exci ption tirée de ce qu'elles auraient constitué une denouvelle, le juge d'appel n'a pas à s'expliquer sur une fin de non-recevoir qui n'était pas invoquée 'levant lui et qu'il n'était pas tenu de suppléer d'office. — Cass., 19déc. 1887, précité.

3310. — Les principes que nous venons d'exposer sur l'application de l'art. 40 i, C. proc. civ., autrement dit sur l'interdiction de présenter, en appel, des demandes qui n'auraient pas

nuises aux juges de première instance, s'appliquent cer-

lent aux parties qui étaient en cause devant cesjuges, mais

une question délicate 'le savoir si elles ne s'appliquent qu'à

t particulièrement si elles s'appliquent aux intervenants.

ir de Paris a décile que si, par exception à la règle des

deux d - Lion, et dans l'intérêt 'l'une plus prompte

expédition des affaires, la loi a admis à intervenir en cause

d'appel ceux qui auraient le droit de Former tierce-opposition ,

elle ne soumet leur intervention qu'à celte seule i idition

qu'elle détermine expressément : que les demandeurs en inlerm sont ainsi reçus à prendre en appel toutes conclusions qu'ils jugent utiles à l'exercice et à la dél mse d leurs droits prétendus ; que es conclusions doivent sans doute se rattacher à l'objet de la contestation soumise aux premiers juges, que suppose d'ailleurs nécessairement la condition essentielle de toute intervention, à savoir que le jugement préjudicie aux droits des intervenants, mais qu'elles ne peuvent être écartées comme non-recevables sous le prétexte qu'elles sont nouvelles. par cette raison péremptotre que les intervenants n'ont pas été parties en première instance, et qu'en appel ils exercent un droit personnel distinct de celui des autres parties, et le plus souvent même opposé : qu'aussi l'art. 464, C. proc. civ., ne s'applique, d'après son texte même, qu'aux seules parties qui ont li^uré en première instance. — Paris, 4 avr. 1881, Hu, [S. 81.2.108, P. 81.1.570

3311. — .Nous croyons q-.'il faut se garder de donnera la n que nous venons de reproduire et aux considérants

qui L'accompagnent, une portée doctrinale trop absolue. Sans

. -ni ne -aurait opposer aux intervenants l'exception tirée

de ce que leurs conclusions n'ont pas subi l'épreuve du premier

■ ridiction, puisque ce serait rendre impossible, en l'ait, l'intervention autorisée par la loi; mais, ainsi que nous l'avons exposé quand nous avons examiné la question de savoir qui pouvait intervenir en cause d'appel, il ne peut se faire que l'int.-rv ntion présente un intérêt entièrement distinct de celui qui

ttu en première instance par - . sa cause

comme par la qualité des parties, sans quoi, ce serait bii réalité, un procès nouveau, une demande nouvelle qui ne saurait, sous le prétexte d'intervention et en se greffant sur une instance déjà liée et jugée, échapper à la règle du double degré de juridiction. Aussi, l'arrêt de la cour de Paris a-t-il soin de déclarer que les conclusions de l'intervenant doivent se rattacher a l'objet de la contestation soumise aux premiers juges; elles doivent s'y rattacher par un lien étroit et de telle sorte qu'elles y soient, pour ainsi dire, contenues en germe. Comprise en ce sens, — et c'est le seul qui puisse maintenir à la règle de l'art. 464 toute sa portée , — cette règle est applicable aux intervenants comme elle l'est aux autres parties en cause.

3312. — C'est, en définitive et au fond, l'interprétation don-

.,uu,.-,i< >,■ iii.uini .iimyi'i.' .-.'iiiii'i\i-iiii'i,,eiiiireL

a soin d'expliqui cabiiité s ■ :