partie qui intervient en peut soulever d
étrangères n l'objet du litige pute devant les pr iers
elle a, du moins, le droit d'élever dans son intérêt personnel, des prétentions qui, quoique nouvelles, se rattachent au
i s. C est la doctrine que noue de soutenir; l'interdic I objet du litige, la nécessité de rattacher ses conclusion
ses par les parties, c'est, en di l'application à l'intervenant de la L64, C.
. M. I m dans le vrai quest. 16
i gne que l'intervei peut . .
l'état de la cause i'il est seulement ad
r des eh .,■■ ili ,ut des nouvelles concli
pris s par les pai : f mtes.
3313. — Jugé u cas où, en première instance, une partie a demandé la nullité d'un leg prévalant d'un autre legs fait à son profil par le testateur, les héritiers légitimes peuvent, sur l'intervention formée par eu cour d'appel, arguer eux-mêmes de nullité ce dernier lege
- pas là former une demande nouvelle. — Cass., 6 août 1862, précité.
§ 2. Modifications permises à Ut demande originaire. — Restriela demande. — Accessoires.
3314. — L'as demande n'est pas nouvelle par cela qu'elle n'est pas complètement identique à la dénie
: tout eu étant soumise à l'obligation de présenter à men des juges d'appel le même objet de contestation qu sur lequel ont statué les juges de première instance,
sur la mèn luse u m la mêm • que
mande est cependant susceptib certaines mod
sans que ces modifications lui donnent le caractère d'un mande nouvelle. Elle peut, être restreinte et elle peut loppée, si le développement qui lui est donné n'est que la conice ou des premières conclusions, ou des faits qui se sont • - - depuis le jugement.
3315. — L'appelant, a dit la Cour de cassation , peul . vant la cour comme en première instance, faire subir à si clusions toutes les modifications qui n'introduisent pas dans la cause des éléments qui échappent à la règle des deux degrés de juridiction. — Cass., 24 janv. 18S3, Augeard , rS. 83.1.347, P. 83.1.850, D. 84.1.17]
3316. — [.Restriction de lademandeoriginaire. — La demande peut être restreinte en appel : c'est l'application du vieil a
n qui peut demander le plus peut demander le moins, a 11 esl vident que si ayant, devant les premiers juges, demandé 1 Fr. à mon adversaire , je me borne, en appel, à mander 10,000, l'intimé ne pourra se plaindre que je lui fais grief par une demande nouvelle sur laquelle 11 n'a p à même de • ivant les premiers juges. Mais la
triction de la demande, en appel, ne se présente pas toujours dans des conditions aussi .-impie- ; il peut se faire que la fication présentée sous la forme de restriction de la demande, cache, en réalité, une modi ;senlielle de celle demande.
3317. — On a vu uni' simple restriction de la demande dans les espèces suivantes : la régie de L'enregistrement qui res
ses conclusions à la demande d'un droit proportionnel autre, mais moins élevé, que celui demandé d'abord, n'introduit pas une demande nouvelle. — Cass., 10 mai 1819, Mural, S. et P. chr.
3318. — Les conclusions subsidiaires par lesquelles un créancier inscrit qui a demandé, en première instance, à être colloque au rang d'une hypothèque légale, restreint sa demande à une collocation dans un rang postérieur attaché à une hypo-
: thèque spéciale, ne consti - une demande nouVi
Cass., 29 juill. 18j0, Madon, S. 50.1.676, P. 50.2.215, D. 50.1,
3319. — Le propriétaire d un brevet qui a d'abord rei
que comme nouveaux plusieurs organes ou combinaisons de l'appareil décrit dans son brevet, est recevable, en appel, à res-
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. XII.
Ireindre sa prétention à une seule déçues combinaisons: cen'esl pas là une demande nouvelle dont devail connaître le juge du premier degré. — Cass.. 30janv. 1863, Jennesson, D. 72.5.138
3320. — La partie qui. en matière d'action possessoire, avait conclu, devant le juge de paix, à être maintenue dans la possession d'un terrain incorporé, par arrêté du préfet , à un chemin vicinal, peut conclure en appel, à ce qu'il soit dit qu'elle avait la possession annale du chemin au moment où Fut rendu l'arrêté du préfet qui a classé le chemin, pour par elle être déduit de cette possession le droit à l'indemnité. I les conclusions ne constituent point une demande nouvelle sur le litige dans le s, ns de l'art, ioi, C. proc. civ. ; elles ne sont que l'exercice de la faculté, accordée à l'appelant par l'art. 465 du même Code,
streindre ou modifier sa demande primitive au cours de l'instance. — Cass. [Ch. réunies), 10 juill. 1854, Laburthe, D. 54.1.229
3321. — On doit voir une simple restriction des conclusions dans le fait de demander que des eaux ne puissent s'écouler que par une gargouille, alors que, devant les premiers juges, ■ m avait contesté l'existence même de la servitude d'écoulement. — Cass., 12 août 1813, Perrot , LD. Rép., v° Demande nouvelle . n. 106]
•3322. — ... Ou d'avoir conclu , en appel, au droit de passer à pied et à cheval sur un terrain, alors qu'en première instance, on avait réclamé le droit d'y passer en voiture. — Cass., 14 juill. 1824, Vauxchelles, [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 3330.
3323. — Doit-on considérer comme une simple restriction de la demande originaire le fait d'avoir, en appel, conclu à un simple droit d'usage quand, en première instance, on avait conclu à la pleine propriété? La Cour de cassation, par deux arrêts du i-fruet. an XII et du 23 janv. 1838, de Retz, S. 38.1. 716, P. 38.1.535], avait répondu parla négative; mais, par un arrêt du 26 févr. 1838, Section de Corréo, [S- 38.1.813, P. 38.2. in'.i , c'est-à-dire presque au lendemain de la dernière de ses décisions sur cette question, elle a adopté une solution contraire à celle qu'elle venait de rendre et elle a décidé que la demande d'un droit d'usage n'étant que la restriction d'une demande tendant à la revendication de la pleine propriété, ne pouvait être réputée demande nouvelle.
3324. — D'une façon absolue, cela est vrai; mais nous avons précédemment fait remarquer que, parmi les éléments nécessaires que devait présenter une demande produite pour la première fois, devant les juges d'appel, sous peine d'être écartée comme demande nouvelle, se trouvait l'élément d'identité de la cause servant de base à l'action , et dans de telles conditions que les conclusions prises en première instance comportassent la discussion et l'examen des conclusions prises en appel. Or, autre chose, quant à sa constitution, est un droit d usag et autre chose un droit de propriété. Le premier résulte généralement de contrats, de faits, de circonstances locales qui n'ont rien de commun avec la preuve du second, si bien que l'examen des titres, au point de vue de la propriété, peut avoir laissé complètement en dehors l'examen des titres au point de vue de l'usage. L'un de ces droits n'est que le diminutif de l'autre, nous le voulons bien, mais c'est un droit d'une nature spéciale et qui doit être examiné en soi : en résumé, des deux jurisprudences de la Cour de cassation, nous préférons la première.
3325. — Il a été jugé, au contraire, que la demande d'un droit de seconde herbe, réclamé en première instance à titre de propriété, peut être restreinte en appel à la réclamation de ce mê dmit à titre de servitude. — Cass., 7 mars 1826, Chabé,
3326. — ... Qu'il y a simplement restriction de la demande, quand, au lieu de réclamer un paiement, comme en première instance, on se borne, en appel . a demander une reddition de
ite. — Toulouse, 16 mars 1824, M..., P. chr.]
3327. — ... Quand , en appel , on se borne à demander une pension alimentaire, alors qu'en première instance on avait prétendu à la qualité d'enfant légitime et aux avantages que cette qualité comportait. — Angers, 17 juill. 1828, Lefaucheux, [S. et P. chr.]
3328. — ... Quand un créancier qui avait conclu , en première instance, à ce que les comptes de syndics démissionnaires fussent rendus en présence de tous les créanciers qui seraient convoqués à cet effet, restreint sa demande, en appel, à la validité de son opposition, en ce qui concerne son intérêt unique et personnel. — Orléans, 5 avr. 1859, Ismann, [D. 59.2.ri7 ;
3329. — ... Quand, après avoir, en première instance, revendiqué la propriété d'un cours d'eau, on se borne, en appel, à réclamer un droit de pèche. — Bourges, 3 juin 1845, Deerav, ,1). i o.2. lis
3330. — Mais il n'y a pas une simple restriction de la demande originaire dans le fait, après avoir conclu devant les premiers juges à ce que la servitude de passage s'exerçât d'une déterminée, de demander subsidiairement, en appel, qu'elle soit limitée à une partie du fonds servant, ce nouveau mode d'exercice -de la servitude pouvant, en définitive, cacher une aggravation. — Liège, 1+ janv. 1 840, Lambinon, [D. Rép., \" Demande nom elle, n. 53
3331. — ... Ou quand, après avoir revendiqué, devant les premiers juges, la propriété du terrain en litige, on conclut , en appel, à ce que le terrain soit déclaré faire partie d'un chemin public et à ce qu'il soit délaissé comme tel par l'intimé. — Bourges, 28 avr. 1832, Masseron, [P. chr.]
3332. — IL Développement de la demande originaire. — De ce qui précède, il résulte que l'hypothèse où une demande est l'objet d'une restriction en cause d'appel est assez simple ; les cas d'application, d'ailleurs, en sont rares; mais il n'en est pas de même, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, quand il s'agit d'une demande dont la physionomie, le caractère ont été modifiés devant le juge du second degré et qui présente des chefs de conclusions autres que ceux soumis aux juges du premier degré. Nous avons recherché précédemment dans quelles hypothèses ces modifications tombaient sous la prohibition de l'art. 164 et devaient être écartées par l'exception de demande nouvelle, il nous faut maintenant rechercher qua m 1, au contraire, elles sont permises.
3333. — Il faut d'abord rappeler la règle écrite dans le second paragraphe de l'art. ï t '• i- , à savoir que les parties pourront demander, en appel, des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.
3334. — L'art. 404. il est vrai, ne parle pas des fruits, mais il est évident qu'il n'y a lieu à faire aucune distinction entre eux et les loyers, intérêts et arrérages, et qu'il est applicable notamment àceux de ces fruits qui auraient été perçus pendant le litige. La demande en restitution qui en serait faite pourrait donc être présentée pour la première fois en appel, par exemple, dans une instance en délaissement d'immeuble. — Cass., 21 vendém. an X, Dubarrv, [S. et P. chr.]; — 11 frim. an X. N..., [S. et P. chr.]
3335. — ... Ou dans une instance en nullité de la vente d'un immeuble. Le vendeur qui, en demandant la nullité de celte vente, conclut, en première instance, à être remis au même état qu'avant la vente, conclut par cela même, en effet, et implicitement à la restitution des fruits; par suite, les juges d'appel peuvent lui accorder cette restitution, sans qu'on puisse leur reprocher d'avoir accueilli une demande nouvelle. — Cass., 23 juin 1840, Clavière, [S. 46.1.865, P. 46.2.13, D. 46.1.332
3336. — Ce n'est pas non plus former une demande nouvelle en appel, que de demander des intérêts que l'on n'a pas réclamés en première instance, mais dont un jugement antérieur, formant un erremenl précis el irrévocable de la contestation, avait prononcé la condamnation implicite. — Cass., 28 juin 1825, Furiani, [S. et P. chr.]
3337. — Il faut eu dire autant des intérêts échus depuis le jugement. —Cass., 7 févr. 1843, Cisterne, [S. 43.1.282, P. fe3. 1.537 — L'arrêt précité juge même que la capitalisation d'intérêts produits par les sommes octroyées par le jugement de première instance peut être demandée sur l'appel de ce jugement : il n'est pas nécessaire d'agir par voie principale.
3338. — Toutefois, il a été décidé qui si les intérêts étaient échus avant l'instance, la capitalisation n'en pourrait être demandée pour la première fois en appel. — Rennes, 15 mai 1821, Desbois, P. chr.] — Bordeaux, 18 juill. 1840, Gauteyron , [P. 40.2.360]
3339. — Si, d'ailleurs, l'art. 464 permet aux parties de demander en appel des intérêts échus depuis le jugement, cette disposition exceptionnelle ne saurait s'appliquera une demande d'intérêts l'ondée sur un prétendu retard apporté par le débiteur à l'exécution d'une obligation non reconnue par le jugement, et à raison de laquelle aucune demande d'intérêts n'a été^formée eu première instance. — Cass., 23 janv. 1882, Halphen, [S. 84.1. 372. P. 84.1.949, D. 82.1.319]
3340. — Ce ne sont pas seulement les accessoires naturels
APPEL [Mat. civ.). — Tiïrb 1. — Chap. XII.
de la demande échus ou courus depuis le jugement qui peuvent être d i a appel, ce sont encore les domina-
- sur le préjudice éprouvé depuis le jugement art. 464, g 2 . — Ca nt. an IV, Tribo it, [D. Rép., i ' D< mandi
nouvelle, a. 133 : — 3 niv. an XIV. Libert, D. Rép., v /> mande nouvelle, a. 134]; — 12 avr. I.SIT, Noël, S. et P. chr/ — Paris, 13 mai 1844, Cousin, [P. H.l." 3341. — Spécialement, des dommages-intérêts peuvent être
demandés devant le juge du second degré [ - le caractère
vexatoire de l'apppl ou des actes qui ! impagné. — Cass.,
11 janv. ls:iT. Hébert, S. 37.1.645, P. 37.i.497]; — 22 1839, Magaud, S. 40.1.184, P. 40.1.240 ; — 6 août 1860, Bar-
ifort, [S. 60.1.951, 1'. 61.617, D. 61.1.76
•ï'.i'i'2. — Les juges d'appel peuvent même allouer à l'intimé des dommages-intérêts à raison du préjudice moral que lui l'appel mal à propos interjeté; et leur décision, à cet égard , est souveraine , comme s'il s'agissait d'un préjudice matériel.—Cass., 24 mai 1842, Bordères, - 12.1.920, P. 42. 2. 010",
3342 bis. — Mais, en principe, l'appelant ne l'ait qu'user de son droit en interjetant appel, et lorsqu'on ne peut lui imputer eision des premiers juges, commis aucun fait constitutif d'une faute, ni lui reprocher d'avoir, en appelant, agi méchamment ou de mauvaise foi, il ne saurait être condamné à des dommages-intérêts, sous l'unique prétexte que son appel était mal fondé. — Cass., 28 mars 1888, d'Hendières, S. 88.1. 152, P. 88.1.306]
3343. — La demande en dommages-intérêts qui prend sa source dans un incident de la procédure d'appel peut ne pas être seulement dirigée contre la partie qui a figuré originairement à l'instance, mais se présenter devant le juge d'appel sous forme d'action en garantie exercée pour la première fois. Ainsi, celui qui a désavoué un mandataire ou un avoué, et qui, sur l'appel du jugement rendu sur la demande en désaveu . inscrit en faux contre les actes du mandataire qui lui portent préjudice, peut, si celui-ci reconnaît la fausseté ou l'irrégularité de ses actes, former contre lui, devant la cour, une demande en garantie à raison du préjudice que ces actes lui ont ca us Cass., 7 nov. 1849, Bonnetain, S. 50.1.204, D. W.1.284 Sic, Chauveau , sur Carré, t. 2, quest. 771.
3344. — Les dommages-intérêts réclamés, en appel, pour faits survenus depuis le jugement, peuvent ne pas se traduire par une demande de somme d'argent, mais prendre la forme d'une action en résolution. Ainsi, l'acheteur qui, faute par le vendeur d'opérer la livraison, demande qu'il soit condamné à exécuter le marché, peut ensuite et en appel, pour la première fois, demander la résolution du marché, si, dans l'intervalle, une baisse survenue lui en rendait l'exécution préjudiciable, la résolution n'étant, dans ce cas, qu'une forme de dommagesintérêts piour une cause survenue depuis le jugement. — Cass.,
12 l'évr. 1835, Théric, [S. 30.1.57, P. 50.2.312, D. oo.l.sn
3345. — Mais on ne peut demander en appel que des dommages-intérêt-, accordés par le jugement de première instance a titre de restitution d'indue jouissance pour une période minée, soient accordés pour tout le temps que durera l'indue jouissance, alors que le délaissement des immeubles n'a pas été effectué par l'indu possesseur à l'époque déterminée par le jugement de première instance. — Cass., 11 févr. 1840, Girard, S. 40.1.340, P. t0.1.618
3346. — Il convient d'ajouter que cette faculté de demander en appel des dommages-intér.'ts pour des laits postérieurs au jugement n'existe qu'autant que ces faits se rattachent intimement ,'i l'instance, qu'ils ne sont, en quelque sorte que la continuation de ceux dont l'appréciation a été soumise au premier
Si ces faits étaient différents et devaient être soumis à une
ciation se présentant dans des conditions autres que celle
de l'instance, la demande de dommages-intérêts formén en appel
serait une demande nouvelle. — Cass., 20 janv. 1841, Lahérard,
S. 41.1.409, P. 41.1.6411;— 10 août 1843, Gibert, S. 46.1.44,
P. 43.2.733, D. 45.1.405]; — 3 déc. 1884, CatilIon,[D. 85.1.189
3347. — Ainsi, en matière possessoire, des dommages-intérêts ne peuvent être drmandéspour la première fois, en appel, parla partie qui, en première instance, s'est bornée à demander la destruction des travaux portant trouble à sa possession. — Cass.. 19 août 1843, précité.
3348. — Mais, lorsque, sur l'appel d'une sentence rendue au possessoire, une nouvelle voie de fait ou un nouveau trouble est commis, le demandeur peut conclure incidemment devant
le juge d'appel à ce qu'il soil réparé. — Cass., 17 nov. 1841. Descombes, S. 41.1.817, P. 42.1.40
3349. — Par cela même que les dommages-intérêts demandés en appel doivent se rattacher intimement à la demande principale et trouver leur i cette demande, il e suit'' qu'une demande subsidiaire en dommages-intérêts, pour
'ù la demande principale ne serait pas admise, ne pas être présentée pour la première fois devant les juges du second il. îgré. — Cass., 18 mai 1841, de Puyferrat, S. H. 1.380, P. 41.
3350. — Est recevable, après cassation , devant la cour de renvoi, la demande en dommages-intérêts pour préjudice soulfert depuis le jugement attaqué et résultant de l'exécution d'un des chefs de l'arrêt cas-é. Mais, au contraire, la réparation d'un
. • antérieur au jugement frappé d'appel, qui n'a point été - lux premiers juges, ne saurait être formulée pour
la première fois, en appel, devant la cour de renvoi. — Dijon, lS.janv. 1882, Noirot, 3. s::. 2. 212, 1'. 83.1.1154
3351. — Les demandes en provision peuvent trouver leur raison d'être et leur justification dans les circonstances qui se
I produisent pendant tout le cours du litige; la coi en
est qu'elles sont recevables en appel sans qu'on puisse les écarter par l'exception de demande nouvelle. — Cass., 14 juill. 1806, Laturbie, [S. et P. chr."
3352. — Spécialement, la femme demanderesse en séparation de corps peut, pour la première fois, en appel, réclamer une provision. — Bordeaux, 3 janv. 1826, Chenaud , S. et P. chr.] — Dijon, 10 mars 1841, époux .X.... S. il. 2. 353 — Sic, Massol, Séparation 'le corps, p. 139, n. 11.
3353. — De même, les juges d'appel peuvent faire droit à une demande en provision alimentaire formée incidemment en cause d'appel, bien qu'elle n'ait pas été formulée en première instance, et encore qu'elle ne soit formée que par conclusions signifiées d'avoué à avoué. — Cass., 5 juill. 1809, Darraeq, S. et P. chr.
3354. — Jugé encore que la partie qui, en concluant en preminre instance à une condamnation pécuniaire , a expressément demandé que le jugement à intervenir fût déclaré exécutoire par provision, peut, au cas où le tribunal a renvoyé les parties à compter, demander en appel une provision : cette demande ne saurait être considérée comme nouvelle. — Cass., 23 juin 1868, Ferrand. [S. 69.1.32, P. 69.30, D. 69.1.36;
3355. — Il ne faut pas confondre au surplus la demande de provision avec la demande en paiement d'aliments fournis au cours d'une instance. Ainsi, nous avons vu que la femme demanderesse en séparation de corps pouvait, en appel, comme en première instance, présenter une demande provisionnelle d'aliments; mais le fournisseur de la femme qui a obtenu condamnation en
Îiremière instance, et qui a continué à faire des fournitures après e jugement, ne peut réclamer par de simples conclusions additionnelles , le paiement de ces fournitures à la femme : c'est là une demande nouvelle qui doit être portée devant le premier degré de juridiction. — Paris, 11 mai 1874, Marchand, S. 74. 2.169, P. 74.730, D. 73.2.41
3356. — Nous venons d'' voir qu'on peut , par des conclusions présentées pour la première fois en appel, formuler des demandes basées sur des faits postérieurs au jugement, telles que des dommages-intérêts, des provisions; il faut généraliser ce principe et ne pas l'appliquer seulement à ces sortes de demandes, mais à toutes celles qui sont fondées sur des faits survenus depuis le jugement et se rattachant d'ailleurs d'une manière intime à la demande originaire. Ainsi une cour de renvoi, saisie après cassation de l'appel interjeté par une des parties, peut tenir compte, pour dire droit sur les conclusions respectivement prises par les parties en caus • , des faits qui se sont produits depuis le jugement de première instance et qui ont pu mettre fin au procès par les transactions intervenues, dont ellf peut donner acte aux parties; en statuant ainsi, elle ne statue pas sur une demande nouvelle. — Limoges, 30 juin 18S6. Bouvier, D. N7.^.2s
g 3. Demande virtuellement eompi ise dans I
3357. — Les demandes en paiement des accessoires de la demande originaire et les demandes provisionnelles écartées.
à rechercher quand, en appel, on peut demander crqui n'a pas été demandé en première instance, changer les
APPEL Mat. civ ). - Titre I. — Cbap. XII.
termes de ses premières conclusions, les dé^ ilopper sans poser à •'•tic écarté par l'exception de demande nouvelle; autrementdit, à rechercher quand la demande d'appel est virtuellement comprise dans la demande originaire ou n'est que la suite ou la conséquence de cette demande. Le plus sûr est, comme nous l'avons l'ait précédemment pour déterminer quand la demande est nouvelle, de demander aux solutions de la jurisprudence quand, au contraire, elle peut être légitimement soumise aux jug - d'appel.
3358.— Il a été ji égard, que la demande formée
par un acquéreur i vincé contre son vendeur en indemnité de toutes les condamnations qui interviendraient contre lui compr nd i I les dommages-intérêts et la restitution du prix; qu'ainsi, lorsqu'on première instance, il n'a pas été l'ait droit sur la restitution du prix, les jug - d'appel ne peuvent se dispenser de staîur ce chef, s ius prétexte qu'il n'aurait pas parcouru un premier d< gré de juridiction. — Cass., 24 lloréal au XII, Bleiclicr. : S. et P. c 1 1 r .
3350. — ... Que l'héritier qui, en première instance, a conclu, d'une façon générale, à ce que le mari qu'il accusait d'avoir diverti une partie des biens composant la communauté conjugale lu! privé de sa part dans les objets divertis, peut demander, en appel, que | ne s'applique, non seulement à ces objets,
Iroits que 1 époux tiendrait d'une donation contractuelle à lui laite par son conjoint. — Cass., '■> avr. 1832, 1- isebamps, S. 32.1.528, I'. chr.l
3360. — ... Que lorsque le débiteur poursuivi par le créanragiste qui, après la vente du gage, se prétend encore
i . en première instance, attaqué le compte présenté par le créancier, il peut, en appel, demander pour la première . qu'il lui soit rendu compte, non seulement du produit de la vente du gaire dont le créancier gagiste s'est rendu adjudicataire, mais aussi de la revente du gage opérée par le créancier : d est pas là une demande nouvelle, mais un simple développement donné, en appel, aux conclusions prises en première instance. — Cass., 7 déc. 18.Î2, .Ménager, S. 53.1.417, I'. 54.1.95, D. 53.1.35]
3361. — ... Qu'on peut, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé sur une demande en annulation d'un partage d'ascendant comme étant frappé de nullité, tant à l'égard des meubles qu'à l'égard des immeubles, et spécialement fondée sur une lésion de plus du quart et une atteinte à la réserve, invoquer pour la première fois, comme, cause de nullité, une contravention relative à la retrie de la formation des lots. — Cass., 7 janv. 1863, Cëby, [S. 63.1.121, P. 63.637, D. 63.1.226' — V. cep. suprà, n. 3260.
3362. — ... Que les conclusions qui ne contiennent qu'une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant id. ulite de cause .q d'origine et tendant au même but ne constituent pas une demande nouvelle devant donner lieu à une nouvelle citation; qu'ainsi, le créancier d'une société en commanda i déconfiture qui, dans les exploits introductifs d'ins-
. a demandé contre un actionnaire le paiement de sa
errance ei la nullité d'un rachat d'actions fait à l'actionnaire
. sans conclure formellement à la restitution par
mnaire du prix des actions rachetées, peut ensuite, par
v rie simples conclusions , demander cette restitution, alors
d'ailleurs que , dans les exploits introductifs d'instance , il avait l'ait toutes réserves à cet égard. — Orléans, o août 1882, conseil d.- surveillance de la Caisse d'escompte d'Orléans, !S. M. 2. 37, I'. 84.1.332, D. 84.2.31
3363. — ...Q lans une instance en compte, liquidatii t
peut demander, pour la première fois en appel, que certains biens non réclamés en première instance soient compris dans le partage, et qu'il soit l'ail compte de diverses sommes
lues par un ries copartageants. — Cass., 12 janv. 1863, de Guardia, S. 63.1.116, P. 63.481, D. 63.1.119
3364. — Jugé, dans le même sens, que, dans une instance i i liquidation et partage d'une succession, les conclusions ten- 1 ml ii retour légal 'le (cens compris dans une donation, et au partage du prix le c s biens entre les ayants-droit à la succes-
lu donateur, ne constituent pas une demande nouvelle et peuvent être prises pour la première fois en cause d'appel. — Dijon, 23 déj. 1868, Lebon, S. 70.2.16, P. 70.103, H. 70.2.219"
3365. — ... Que celui qui, en première instance , a revendiqué la propriété d'un nom ou d'une dénomination industrielle , par
ile du nom d'un hôtel garni, et qui, par voie de conséquence, a demandé qu'il soit interdit au détendeur de désigner
son hôtel sous ce nom, soit pu' -es enseignes, soit dans les journaux, peut, en appel, sans peur cela former une demande nouvelle, demander d'une manière absolue, qu'il soit interdit
ùre de foire usage de quelque manière que ce soit de désignation, non seulement dans ses enseignes ou annonces, mais encore sur les objets à l'usage de l'hôtel. — Cass.. 22 déc. 1863, Cie immobilière, [S. 61.1.42, P. 64.321, D. 64.1.121 1
3366. — ... Hue le pouvoir qui appartient aux tribunaux de faire, entre les propriétaires auxquels des eaux peuvent être utiles, le règlement de l'usage de ces eaux, est indépendant de toute demande spéciale formée à cet effet par l'une des parlies; qu'il suffit, pour l'exercice de ce pouvoir, que les eaux >oii ni en litige. — Cass., 19 juill. 1865, syndic de l'étang de liavnans. S. 66.1.163, P. 66.414]; — 18 dé'c. 1865, Baboin, [S. 66.1.bo, P. 66.137. D. 66.1.255;
3367. — Dès lors, les conclusions tendant à un tel règlement ne doivent pas être considérées comme nouvelles , quoique prises pour la première fois en appel, ces conclu-ions étant virtuellement comprises dans la demande tendant a la possession ou à la propriété des eaux. — Mêmes arrêts.
3368. — ... Que la partie qui, dans son exploit introductif l'instance, s'est plaint de ce que les eaux détournées à son
préjudice étaient conduites par une rigole principale dans une prairie nouvellement créée, et a demandé le rétablissement des lieux dans leur état primitif, est recevable à conclure, en outre, devant le juge d'appel, à la suppression d'une nouvelle rigole ouverte dans le même but depuis le jugement de première instance. — Cass., 24 août 1870, Baud'rand , [S. 71.1.129, P. 71.
3369. — ... Que lorsque, en première instance, une partie a conclu expressément à l'attribution de la propriété d'un chemin, etque le jugement s'est borné à statuer sur l'exercice d'un droit de passage réclamé sur ce chemin par une autre partie, et a déclaré n'y avoir lieu de faire droit sur les autres fins et conclusions présentées, la cour d'appel, devant laquelle est de nouveau soulevée la question de la propriété du chemin, peut connaître de cette demande sans violer la règle des deux degrés de juridiction. — Cass., 9 avr. 1872. de Veerdesteyn, [S. 72.1.299, P.
3370. — ... (Jue dans le cas d'une demande, par un associé participant, tendant à la reconnaissance de son droit de contrôler les résultats de l'entreprise, les conclusions prises en appel à fin de remise immédiate d'état de situation , ne sont qu'une conséquence et un accessoire de la demande originaire; que c'est donc à tort qu'elles seraient déclarées irrecevables comme constituant une demande nouvelle. ■ — Cass., 19 nov. 1873, Allard, [S. 74.1.380, P. 74.937. D. 74.1.152]
3371. — ... Oue la partie qui, en première instance, a conclu au paiement de la valeur d'objets retenus par son adversaire, s'ils n'étaient restitués dans un certain délai, peut, en appel, si la restitution n'a pas été elfectuée, conclure au paiement immédiat de la valeur, sans que ces conclusions puissent
tre n artées comme demande nouvelle. — Cass., 14 déc. 1873, Noradounghian , [S. 77.1.21, P. 77.31, D. 76.1.216]
3372. — ... Uue quand une demande rentre essentiellement par son objet dans l'action qui avait été soumise aux premiers juges et en est une conséquence, elle ne constitue pas une demande nouvelle dans le sens de l'art. 464, C. proc. civ., et, que par suite, elle est recevable en appel. — Cass., 13 mars 1876, Siméon Lévy, S. 76.1.360, P. 76.872
3373. — ... Qu'il en est ainsi spécialement si la demande ne porte que sur l'un des éléments du préjudice à réparer. — Même arrêt.
3374. — ... Que la partie qui avait pris en première instance des conclusions principales qui ont été rejetées, et, en outre, pour le même fait, des conclusions accessoires qui ont été accueillies, peut, en appelant du chef du jugement qui lui l'ait grief, reprendre subsidiai rement, pour le cas où la cour main- I tendrai! ce chef, ses conclusions accessoires , eu eu augmentant l'importance. — Paris, 27 juill. 1850, Oranger, |S. 32.2.404, P. 50.2.94, \K 51.2.141]
3375. — ... Que la femme qui, en première instance, a demande l'attribution de sommes qu'elle prétendait lui avoir été remises à titre de dot, peut, en appel, réclamer ces mêmes sommes comme les ayant reçues à titre de don manuel; que ce n'est pas la une demande nouvelle. — Angers, 26 mai 1869, Léchai. -, [3. 7.'.>.8:.. P. 70.436, D. 69.2.238]
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. XII.
3370. — ... Que l'héritier réservataire qui est, en même temps, gratifié par préciput d'un legs universel, peut, après avoir deé en première instance la réduction du don fn usufruit fait au conjoint du de cujusàla moitié de la succession, demander pour la première lois, en appel, q :e donsoil estimé à une
part détermi le l'hérédité. — Paris , 7 janv. 1870, Willemin,
3377. — ... Que celui qui, en première instance, n'a réclamé in i :; pour 100 les indivis d'une obligation commerciale , est recevable à demander, en appel, qu'ils soient portés à 6 pour mu. - Bourges, 21 août 1871, Métairie, [S. 71.2.257, P. 71.831
3378. — ... Que la partie qui , en première instance, a réclamé la pleine propriété d'une chose, ne forme pas une demande nouvelle lorsqu'elle se borne, en appel, à réclamer l'usufruit de a tte chose; que spécialement, le mari qui a demandé devanl les premiers juges, sans le concours de sa femme, le partage rie biens échus à celle-ci et qui sont dotaux, esl recevable à demander, en appel, un simple partage provisionnel de ces mêmes biens, comme en ayant la jouissance légale. — Bordeaux. 30 mai 1871, de Buisson de Sainte-Croix, S. 71.2.147, P. 71.315,
3371). — ... Que le locataire qui , dans le cas de perte partielle de la chose louée*, a demtfndé, en première instance, la résiliation du bail, est recevable a demander pour la première fois, en appel, une diminution de prix, sans qu'on puisse lui opposer la nouveauté de la demande. — Caen, 14 déc 1871, de Sifiy, S. 72.2.2:i:i, P. 72.u:;:i
3380. — ... Que l'actionnaire qui intervient sur l'opposition formée par le directeur d'une société anonyme à un jugement par défaut qui déclare lu société en faillite, est recevable à demander pour la première fois en appel la nullité de la société, sans qu'on puisse lui opposer que sa demande n'a pas subi le premier degré de juridiction, alors que la nullité est invoquée comme faisant obstacle à la déclaration de faillite. — Paris, 5 févr. 1872, Frank Latruffe, S. 73.2.75, P. 73.338, D. 74.2.235]
.S 4. Conclusions 'lu défendeur. — Compensation. — Défense à l'action principale.
3381. — L'examen auquel nous venons de nous livrer de la prohibition formulée par l'art. 164, P. proc. civ., a concerné spécialement le demandeur; il nous faut maintenant nous placer à un autre point de vue, et examiner la portée des exceptions formulées en faveur du défendeur, relativement à l'interdiction <\e> demandes nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel.
3382. — Il ne sera formé en cause d'appel, dit l'art. 464, C. proc. civ., aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale; ce qui veut dire .pie la demande nouvelle, interdite en appel d'une façon absolue au demandeur, est permise au défendeur quand elle doit avoir pour conséquence de faire rejeter la demande ou d'en restreindre les ell'ets, ou, la demande étant admise, de faire prononcer au profit du défendeur une condamnation qui lui permette d'éteindre sa dette par la compensation. La faveur due h la défense devait conduire à restreindre ainsi, en sa faveur, la portée de la prohibition écrite dans l'art. 464.
3383. — L'exception formulée par l'art. 404, au profit du défendeur, doit être strictement maintenue dans les limites qui ont été fixées; c'est-à-dire, que la demande nouvelle n'est permise en appel qu'autant : I" qu'elle permettra au défendeur d'invoquer une compensation à la dette qui naîtrait du succès de la demande : 2j ou qu'elle sera un obstacle à ce succès. Il convient d'examiner séparément ces deux conditions.
3384. — I. Compensation. — Sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 11, la compensation pouvait être proposée pour la première fois en cause d appel; elle était considérée moins comme une demande nouvelle que comme une exception. — Pas-., 4 aoûl 1806, Labrousse, S. el P. chr. - Ces) ce régime législatif que le Code de procédure a entendu maintenir : sous la législation actuelle, de même que sous la loi de brumaire, on peut opposer pour la première fuis, sur l'appel d'un jugement qui condamne au paiement d'une gomme due, la compensation résultant d'une créance acquise depuis l'appel par la partie condamnée. — Cass., 24 déc. 1850, Verdier, S. 51.1.24, P. 52.1.343, D. 51.1.31]
3383. — Il en résulte que l'adjudic il oie dont la consignation
Lquée comme insuffisante, peut, pour la première fois,
. soutenir qu'une parte' de sou prix a et,', compensée et
qu'ainsi son prix s est trouvé réduit au-dessous des sommes
consignées. — Met/.. l2août 1845, Waultain, P. 15 2.:, 78]
3380. — ... Que l'emprunteur assigné eu paiement peut, pour la première fois devant la cour d'appel, conclure îi ce que le préteur soit condamnée lui payer des dommages-intérêts fondés sur ce que les marchandises consignées avaient été indûment vendues : une pareille demande qui a pour but et qui peut avoir
pour effel d npenser la somme allouée à titre de domm
intérêts avec celle que l'emprunteur peut devoir au prête ui constitue une défense à l'action principale. — Cass., 21 avr. 1886, Cocharaud, I». 87.1.85]
, 3387. — La compensation est opposable pour la première fois en appel, bien que la créance opposée en compensation soi I supérieure à la créance qui forme l'objet de la demande. Et, dans ce cas, le défendeur qui oppose la compensation peut demander reconventionnellement et obtenir une condamnation à son profit pour tout ce dont sa créance excède celle du demandeur. — Cass., 10 janv. 1833, Suchet-Damas, [S. 53.1.624, P. 53.2.513, D. 53.1.193" — Sic, Merlin, Quest., v° Appel, i I i, art. 1er, n. 16; Talandier, n. 357, p. 366; Boitard et Colmet- Daage, t. 2, p. 63 et s.; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1674 fer.
3388. — Mais la compensation ne peut être opposée pour la premier.» fois en appel, qu'autant qu'elle résulte de dettes liquides. Il suffit, d'ailleurs, pour que la compensation puisse être valablement prononcée par le juge, que la créance soit devenue liquide et exigible au moment même de la décision. — Cass., 23 mars 1870, Sichel, [S. 70.1.392, P. 70.1018] — Ainsi, le débiteur cessionnaire d'une créance contre son propre créancier est fondé, tant que ce dernier ne s'en est pas libéré ou qu'elle n'a pas été saisie-arrêtée aux mains de celui-ci, à la lui opposer en compensation par voie de demande reconventionnelle, encore que la cession de cette créance n'ait pas été régulièrement signifiée ou acceptée conformément aux art. 1690 et 1691, C. civ. — Même arrêt.
3389. — Il a été jugé cependant qu'on ne peut, pour faire tomber une demande en résolution d'un contrat de rente, à défaut de paiement d'un certain nombre d'annuités, opposer en compensation, en cause d'appel, des sommes qui ne sont devenues liquides que postérieurement à la demande et au jugement de première instance. ■ — Cass., 29 mars 1841, Dubloc, [S. 41.1.581, P. 41. 2. 140
3390. — IL Demande nouvelle formant défense à l'action principale. — La règle qu'il faut tout d'abord poser, relativement au défendeur condamné en première instance, c'est que, devant les juges d'appel, il a pleine et entière liberté dans l'emploi demoyens qui peuvent être destinés, soit h écarter purement et simplement la demande, soit à la restreindre dans sa portée et dans ses ell'ets.
3391. — Nous venons de roir qu'une demande nouvelle pouvait être opposée, en appel, par le défendeur quand il en pouvait résulter une compensation à son profit; en dehors de ce cas, la demande nouvelle n'est opposable devant les juges du second degré que si elle est une défense a l'action principale, un obstacle à la réussite de cette action; il est dore
c --aire qu'elle se rattache par un lien de connexité à la contestation engagée; les conclusions prises seulement en appel seraient irrecevables si elles devaient donner lieu à une décision particulière et distincte de celle provoquée par la demande iriginaire. — Cass., 29 juill. 1857, Pages, S. 58.1.512, P. 58. 1133, D. 57.1.404;
3392. — Mais, lorsqu'il ne s'agit pas île provoquer de la pari des juges du second degré une décision particulière et distincte de la demande originaire, n'aboutissant pas à une condamnation de nature à former compensation avec la créance réclamée, quand, en un mot, les conclusions se rattachent à la cont.-ia ion engagée . le défendeur en appel, peut , pour le succès de - . recourir à tous moyens, sans qu'on puisse écarter ceux qui n'ont pas été invoqués devant les premiers pues. Il peut produire des titres nouveaux, former de nouvelles articulations, opposer toutes exceptions et demandes de nullités résultant soit du fond du droit, soit de la qualité des parties; il peut . enfin , en dehors de ces moyens tirés de la demande même
, formée .■..iitre lui, introduire lui-même des demandes qui n'ont
APPEL Mit. civ.). — Titre I. — Chap. XII.
lé soumises aux pri tiges, dès loi
lui esl favorable, se traduit, en définitive, par un échec total ou partiel pour le demandeur.
3393. — On a reconnu qu'il y avait dé action principale autorisant le défendeur à i lifier ses conclusions en
appel dans les cas suivants : le défendeur qui, en première se un droit de proprii té . peul . en appe i.t'iii un droit d'usage. — Cass., 8 mai 1838, S. 18.1.408, P. chr. : 22 aoûl 1843, de Laizi t3.1.884, P. 44.1.316 — V. suprà, a. 3323.
:t:î!H. — Il est est ainsi notamment, quand le défendeur, sur l'appel d'un jugement d'avant faire droit ordonnant la preuve des faits articulés, a excipé de - ssion à titre d'us
ir qui n'a pas pi iclusions pour faire éi
cette prétention, sur l'appel du jugement définitif, pres-
que le juge d'appel a admis une demande nouvelle. — écité.
3395. — Une commune actionnée par 'les individu- qui pré- .: droit à une forêt autrefois communale, peul
-. en appel, à être admise à racheter les le aurait antérieurement concédés sur cette forêt. Cass., 30 mars 1842, Millot, S. 42.1.643, P. 42.2.428]
3396. — Le défendeur à l'action par laquelle une commune se prétend propriétaire d'un terrain . peut , pour la première fois, sur appel du jugement qui a déclaré la commune simple us igèj . former une demande en cantonnement. — Cass., 15 juill. ls-s. comm. de Voug rej . S. -it P. chr."
3397. — Le vendeur d'un immeuble, actionné en réso
de la vente par l'acquéreur pour n'avoir pas déclaré une serviml l'immeuble était grevé, et qui, sur cette action, a mis en cause le tiers auquel la servitude serait due, en soutenant contre lui qu'elle n'existe pas, peut, en appel, et après qu'il a l'ait reconnaître par ce tiers la non-existence de la servitude, conclure contre l'acquéreur à ce que l'acte qui la constituait elaré nul. — Cass.. 29 mars 1848, Heudebert, S. iB.l. ii'J. P. W.1.45
3398. — La demande en distraction d'immeubles saisis, bien qu'incidente à la procédure de saisie immobilière, n'en constitue pas moins une demande principale avant une existence propre et distincte. Par suite, les conclusions pris- - pat
endeur à une telle demande, pour la première fois sur l'appel du jugement qui l'a rejetée, et tendant à l'annulation pour cause de fraude du titre sur lequel elle est fondée, doivent être considérées comme une simple défense à cette demande, et ne sauraient être déclarées non-recevables comme contenant une demande nouvelle. — Cass., 3 juill. 1865, Lacroix, S. 65. 1.344, P. 65.877, D. 65.1.476" —Sic, Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1674.
3399. — La partie qui, en première instance, s'est bornée à défendre contre une action en servitude d'aqueduc, peut, en appel, comm - à l'action principale, conclure à un nient d'eau. — Cass., 19 juill. 1865, svnd. de l'étang de Raynans, ]S. 66.1.103, P. 66.414, D. 66.1.40]
3400. — De ce qu'un propriétaire enclavé se serait borné eu première instance, sur ' irigée contre lui par le voisin sur le terrain duquel il passait, à revendiquer son droit d'y
: en invoquant la prescription trentenaire, il n'eu résulte pas qu'il ne puisse, sur l'appel du jugement qui a repoussé son exception, conclure, à raison de l'eni e, i ce que la servitude passage lui soil reconnue sur le même terrain, comme constituant le plus court chemin pour arrivera la voie publique. La demande ainsi modifiée peut être considérée, non comme une demande nouvelle, mais comme une défense à l'action principale. — i ass., 15 juin 1875, Canal. [S. 76.1.349, P. 76.854, D. 76.1.502
3401. — Les conclusions subsidiaires ayant pour objet d'atténuer les effets et de modifier les conséquences de la demande principal t constituent une m unie el pi
être prises pour la première fois devant la cour. — Cass., 17 l'evr. |s-i. Marl.outin. S. NO.1.304, I'. sil.878]
3402. — Spécial ment, celui qui se défend entre l'exercice d'une servitude de passage peut conclure subsidiairement devant la cour à ce que cette servitude soit exercée de préférence sur une portion déterminée de son terrain. — .Même arrêt.
3403. — De même, le défendeur condamné en première insa payer une certaine somme peut demander, pour la première fois en appel, que des quittances subrogatoires lui soient
délivrées eu échange de la somme dont le paiement a été mis
-, une pareille demande tendant à atténuer l'effet
l m nation et se rattachant ainsi à l'action principale.
i iss., lo janv. 1882, Motaus, S. 82.1.342, P. 82.1.842, D.
3404. — En matière de compte, liquidation et partage, les étanl respectivement demanderesses el resses,
les demandes produites en appel seulement doivent toujours
lérées comme des défenses élevées contre les pi lions des copartageants ou des cointéressés, et ne peuvent connmenl être écartées comme demandes nouvelles. — Cass., 2:1 frim. an IX. Venot, rS. et P. chr."; — 2V nov. InH, Roussel, S. 12.1.158, P. 42.1.372 ; - 24 nov. 1858, Bonnefon, -. 59.1.61 i. P. 59.1049, D. 59.1.133 : - 19 nov. 1861, Mai S. 62.1.145, P. 62.399, D. 62.1.140 ; — l"r févr. 1881, Cussey, S. 83.1.415, P. 83.1.1048, D. 82.1.21]; — 29 mai Iss:;. Goffart- Lelèvre. D. 84.1.351 : — 28 avr. 1884", Alphonse, D.84.1.329 — Lyon, 21 janv. 1876, Letiévent, D. 78.2.38] — Hennés, 0 mars 1878, Jonglez, D. 80.2.87
3405. — Ainsi, le cohéritier contre lequel une demande en ■ a été formée, peut, pour la premier'' fois, en cause
d'appel, conclure à ce que le demandeur S"it tenu de prendre d'autres biens que ceux réclamés parce dernier. — Cass., -'.i frim. an IX, précité.
3406. — ... Ou à ce que le partage comprenne d'autres biens que ceux mentionnés dans la demande, et, par suite, à ce que les copartageants soient tenus de rapporter fictivement ce qu'ils ont reçu. — Cas-.. 26 mai 1819, Dolfus, D. /{>/... v /' mande nouvelle, n. 222 : — 3 mai 1848, Mennety, S. 48.1.634, P. 49.1.600, D. 49.1.24] —Age,,, s janv. 1824, Cazaneuve,
S. et P. chr.] — Bourges, 3 mai 1824, Pirot, [S. et P. chr. — Bastia, 14 avr. 1834, Franceschini , [S. 34.2.594, P. chr."
3107. — ... Ou à ce qu'il lui soit tenu compte des intérêts des impenses par lui faites sur les biens héréditaires et dont le tribunal l'avait reconnu créancier. — Toulouse, 27 mai 1878, Calmettes, S. 80.2.5, P. 80.84, D. 79.2.141
3408. — Un cohéritier peut demander, pour la première fois, en appel, le paiement d'un don à lui fait en préciput. — Cass., 19 nov. 1861, Maillard, S. 62.1.145, P. 62.399, D. 62. 1.140 — Bordeaux, 14 mars 1831, Barretié, [S. 31.2.317, P.
3409. — Dans une instance en liquidation et partage d'une succession, on peut demander, pour la première fois, en appi I, le rapport des sommes dues par un suecessihle. — Cass., 29 août t>S2b, Bonnevalière, S. et P. chr.]; — 24 nov. 1858, précité. — Bourges, 3 mai 1824, Pirot, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 14 mars 1831, précité.
3410. — Le défendeur à une action en rapport peut former pour la première fois, en appel, une demande tendant à l'imputation des valeurs données sur la quotité disponible, et cela, alors même que ces valeurs proviendraient de dons manuels ou
s. — Cass., 12 août 1844, Ga ignaire, [S. 45.1.42. P. 1*5.1.38]; — 3 mai 1848, précité. — Ag *n, s janv. 1824, Cazaneuve, [S. et P. chr." — Bourges, 3 mai 1S24, précité. — Bastia, 14 avr. 1834, précité.
3411. — Sur une action en partage intentée par un enfant naturel, la demande en réduction de la réserve de cet enfant peut être présentée ea appel comme défense à l'action principale. — Nancy, 22 janv. 1838, André. P. 43.2.326
3412. — Lorsque l'exécution d'une donation entre-vifs est réclamée contre les héritiers du donateur, ces héritiers peuvent soutenir, pour la première fois en cause d'appel, que la donation est à cause de mort, et qu'elle a été révoquée par le prédécès du donataire, bien qu'ils se soient bornés en première instance à demander la nullité de la donation entre-vifs pour défaut de forme. — Cass.. 24 janv. 1822, Roux. [S. et P. chr.]
3413. — De même, l'héritier qui, sur une demande de délivrance >!'• Ii gs el en liquidation de la succession, s'en est rapporté à justice et ne s'est pas opposé aux opérations de la liquidation, peut encore, sur l'appel, demander pour la première fois la nullité du legs, alors surtout qu'en première instance il n'avait pas connaissance du moven de nullité. — Cass., 27 nov. 1848, Aigoin, S. 19.1.12. D. 48.1.223
3414. — La partie qui a demandé devant le tribunal la nullité d'une renonciation à une donation faite par le de cujus, aux fins de faire procéder au partage de la succession par portion- les, peut soutenir devant la cour que le partage doit avoir lieu
U'I'KL Mat. av.). — Titre I. — Chap. XII.
par portions égales, en si' fondant sur ce que la renonciation n'a pu avoir d'effel utile. Il y a là , non pas une demande nouvelle , mais simplement la production d'un moyen nouveau. — Riom, 3 aoûl 1878, Bousquet, S. 80.2.1 18, P. s (.561
3415. — I >an s la liquidation d'une société de l'ait, les deux
- peuvent prendre en appel toutes conclusions tendant à
la modification des comptes et notamment former une demande
en dommages-intérêts. — Cass., Ie' févr. 1881, précité; — 29
mai 1883, précité.
3410. — La partie qui, en première instance, a demandé la produc ion de nouveaux inventaires desquels devait ré ['augmentation de l'actif à partager, peut, an appel, sur le refus 'le la production demandée, conclure à ce que les somme- <|ui , d'après elle, ressortiraient de nouveaux inventaires, soient déclarées faire parte' de l'actif de la communauté et à ce qp sun adversaire, à raison 'les dissimulations commises . soit privé de prendre part dans cette partie de l'actif. — Cass.. 28 avr. 1884, précité.
3417. — Au vas de "limande en nullité d'un partage d'ascendant, la partie défenderesse peut conclure pour la première fois en appel à l'application d'une clause pénale écrite dans le partage, et tendant à protéger les dispositions faites par l'ascendant : ce n'est pas là une demande nouvelle, mais simplement une défense à l'action principale en nullité il u partage. — Cass., 27 nov. 1867, Réehain, [S. 68.1.65, P. 68.140
3418. — Si, au cas on les conclusions principales tendant à faire annuler les actes de partage ont été accueillies, les parties peuvent former, pour la première fois, en cause d'appel, toutes les demandes se rattachant au partage et pouvant en modifier les résultats, il n'en est pas de même quand ces conclusions ont été rejelées. En cet état, les parties n'étant plus respectiv demanderesses et défenderesses, 'les rectifications nouvelles ne peuvent plus être demandées pour la première fois aux juges d'appel; ne pouvant être considérées comme 'les défens demande principale, elles constituent une demande nouvelle qui tombe sous l'interdiction formulée dans l'art. 464, C. proc. civ. — Cass., 4 juin 1878, Poisson. D. 79.1.361
3419. — L'héritier qui, sur la demande en partage formée contre lui par un légataire universel, a conclu principalement à la nullité du legs, est non-recevable à demander subsidiairement en appel que la partie de la succession qui lui sera attribuée soit exonérée de toute participation aux charges et aux legs : une telle demande supposant l'admission de l'hypothèse d'un partage, ne peut être considérée comme une défense à cette action et une exception pour la repousser. — Cass., 7 juill. 186S, Bourlier, [S. 68.1.435, P. 68.1170, D. 68.1.446;
3420. — De même, on ne peut, en appel, et dans une instance en règlement de jouissance d'une propriété indivise, demander la licitation de cette propriété. — Nancy, 20févr. 1826, Schmitt , [S. et P. chr.]
3421. — Le retrait successoral peut, comme défense à l'action principale, être exercé pour la première fois en cause d'appel. — Limoges, 20 mai 1816, Faure, [P. chr.1
3422. — La demande en retrait, de droits litigieux constitue une défense à l'action principale : elle peut donc être demandée en cause d'appel, lors même qu'elle n'aurait pas subi le premier degré de juridiction. — Cass., 28 janv. 1836, Pérès, S. 36. t.;:;?1 — Grenoble, 19 mai 1828, comm. de Champoléon, [S. et P. chr.' — Metz, 1 1 mai 1831 , Picot , S. sous Cass., 8 mars 1832, 32.1.445]; — 21 nov. 1855, Biaise. S. 56.2.147, P. 55.2.477 — Poitiers, 12 mai 1857, Texier, S. 57.2.241 , P. 57.728 —Alger, 13 juill. 1857, Chassériau , [S. 58.2.266, P. 58.843] — Paris, 27 nov. 1879, Greslaud,[S. 80.2.211, P. 80.819, D. 81.1.52 —Sic, Aubry et Hau . t. 4, p. 457, g 359 quitter; Laurent, Principes de 'Ir. eiv., t. 24, n. 537.
3423. — ... Pourvu du moins qu'il y ait été conclu non subsidiairement , mais au principal et avant qu'il ait été statu, sur le droit en litige. — Paris, 27 nov. 1879, précité.
3424. — Dans une insttnce en reddition de compte, les redressements sur certains articles peuvent , comme n'étant que îles défenses à l'action principale, être demandés pour la première fois en appel par le comptable. — Cass., 23 nov. 18 58, Namur, P. 59.1047];— 16 juin 1868, Delafosse, [S. 68.1.110. 1'. 68.1097]
3425. — ... Alors surtout qu'il y a eu devant les premiers juges des réserves expressesàcet égard. — Cass., 23 nov. 1858, précité.
Rkpektoirk. — Tome IV.
3420. —Le tuteur contre lequel esl formel une demande en reddition de compte, peut, pour ta première fois, formi i i n appel une demande en paiement des intérêtsdes sommes dont le co le constituera créancier. — Cass., Il nov.1851, de Roquelaure, S. 52.1.17, P. 52.1.246, D. 51.1.31 :
3427. — La partie que l'on poursuit en délaissement des biens d'une m peut, en cause d'appel, demander pour
la première fois l'exécution d'un testament dont elle n'ava ère instance. — Cass., 23 janv. 1810, I. [S. et P. chr.] — ïunu, 25 juill. 1806, Vinardi, [S. et P. chr. 3428. — Ce n'est point là une demande nouvelle qui ne puisse être formée pour la première fois en appel, mais bien une i l'action principale.
3429. — L'incapacité du légataire peut être, pour la première fois, proposée en appel pari.' défendeur appelant qui, en ail b irné à contester la quotité du legs. Cass., I"r févr. 1837, Magill, [S. 37.1.457, P. chr.]
3430. — Dans une instance ayant pour objet, d
la validité de l'offre faite parle vendeur de marchandises, depuis reconnu''- avariées en parti'1, de rembourser seulement, pour toute obligation a sa charge, le prix de ces marchandises , et d'autre part, une demande reconventionnelle en dommagesintérêts de la part de l'acheteur, celui-ci peut former, pour la première fois, en appel, une demande en remboursement du prix et en dommages-intérêts relativement à une autre partie des marchandises dont l'état d'avarie n'a été constaté que depuis le jugement, cette demande, quoique nouvelle, n'étant qu'une défense à l'action principale du vendeur. — Cass., 9 févr. 1869, Dieusy, S. 69.1.162, P. 69.397, D. 70.1.14]
3431. — Le tiers détenteur, poursuivi hypothécairement par un créancier inscrit, peut proposer, pour la première fois, en cause d'appel, la péremption de l'inscription hypothécaire, pour défaut de renouvellement en temps utile, bien qu'il se soit borné, en première instance, à en contester la régularité. — Cass., 3 févr. ls.2i, Toumier, S. et P. chr.
3432. — Sur une action en résiliation de bail, intente.
le bailleur, le preneur appelant peut former, pour la première fois, devant la cour, une demande subsidiaire en indemnité, à raison des impenses et améliorations qu'il a faites à l'immeuble loué : ce n'est pas là une demande nouvelle, mais une défense à l'action principale. — Douai, 12 janv. 1850, Deswartes, [S. 50.2.278, D. 51.2.121;
3433. — Le bailleur actionné après la faillite du preneur, par le e ssiounaire du droit au bail, eu délivrance de la chose louée est recevable à demander pour la première fois, en appel, le paiement par anticipation des loyers à échoir, cette demande, quoique nouvelle, étant une défense à la demande principale formée contre lui. — Cass., 29 nov. 1865, Deschamps, [S. 66.1.8, P. 66.11, D. 66.1.11 .
3434. — Lorsque le défendeur à une action en dommagesintérêts pour voies de fait sur un champ et, par exemple, pour passage que le demandeur dit ne pas devoir, répond qu'il a acquis par la possession le droit de passer, le demandeur peut conclure à ce qu'il soit décidé que, s'agissant de servitude discontinue, le défendeur n'a pas pu avoir de possession utile et que, par suite, il lui soit fait défense de passer à l'avenir. De telles conclusions ne peuvent être considérées comme constituant une demande nouvelle ou différente de celle qui faisail l'objet de son action; elles ne sont qu'une défense à l'exception. — Cass.,'!"' févr. 1830, Valleraux, [S. et P. chr.]
3435. — L'acheteur d'une inscription de rente sur l'Etat, actionné en nullité de la vente par le véritable propriétaire de la rente et par le notaire responsable du dommage souffert puce dernier, peul demander, en appel, pour la première fois dommages-intérêts contre le notaire, pour le cas où la vente serait déclarée nulle; cette demande, quoique nouvelle, est recevable comme défense à l'action principale.— Cass., 20 juin 1876, Caisse paternelle, S. 77.1.450, P. 77.1201'
3436. — Les héritiers qui, en premier'' instance, oui contesté la validité de la transmission à une femme mariée d'une police d'assurance sur la vie contractée par leur auteur, et qui ont été déboutés de leur demande parle motif qu'il y avait eu donation acceptée par la femme, peuvent soutenir pour la première fois, en appel, que l'acceptation est nulle pour défaut d'autorisation maritale; c'est là une défense aux prétentions de la femme admises par le jugement. — Cass., 29 janv. 1879, Lallier, [S.79.1.159, P. 79.393
APP] L Mat. civ.). - Titre !. — Chap. XII.
3437. — Lorsque, sur une demande en dommages-intérêts
pour ii i ution d'une convention , demandé el
i la nullité de cette convention, l'appelant peut, toul en
ndant prim le maintien de la convention el l'al-
intérèts, c ilure subsidiairemen
• où la nullité ser i il prononcée par les juges d'appel . à ce que les conséquences de cette nulli é soient déduites dans ce qu'elles pourraient lui avoir de favorable. Spécialement, il peut demander q mmesversées par lui comme représentation
du droit exclusif, a la Fabrication de machines dont l'intimé se ■ lisait l'inventeur lui soient restituées, si le traité en vertu dulent a eu lieu venait à être annulé. D'une part. l'intimé étant demandeur à l'exception de nullité par lui invo-
app i] i ni peut se défendre p ir tous m tyens cont 1 1 exception, sans qu'on puisse lui reprocher rie former un de- : d'autre part, la demande en répétition des
- i ersées n'étanl qu'une < séquence ! elusions
s ' i proi es . ne - mit, ni être . à ce poinl de 1 1 ncore,
c me nouvelle. — Cass., 2 mai 1887, Geoffroy, S.
3438.— Le défendeur originaire peut, non seulement opposer pour la première l'"is en appel, tout moyen qui est de nature à l'aire écarter la demande, mais aussi tout ce qui. est de 1 à en atténu r les effets, alors même que le principe en serait accueilli. Ainsi, la partie qui concluait en première instance au maintien d'une donation-partage dont le tribunal a
prononcé la nullité peut, toul en ac plant au fond la décision
• premiers juges, conclure par voie d'appel à ce qu'il soit i. nu compte 'les impenses et améliorations par elle faites sur les immeubles compris dans son lot. — Hennés, 6 juin 1879, Salaùn, [S. 81.2.184, P. 81.1.963, D. 81.2.40
3439. — Lorsque, sur la demande en séparation de corps formée par chacun 'les époux, la séparation a été prononcée au profit rie l'un et de l'autre, et que le mari seul a interjeté appel, celui-ci peut opposer, devant les juges d'appel, une demande en divorce comme moyen de défense a la demande en conversion de séparation de corps en divorce présentée par la femme dont l'instance est encore pendante, par suite de l'appel du mari. — Cass., 9 févr. 1887, de Clamecy, [Bull, civ., n. 271
3440. — Jugé encore que le mari qui, sur la demande en divorce formée par sa femme, après avoir conclu au déboutem. Mit en première instance, a pris en appel des conclusions tendant à ce que le divorce réclamé par sa femme soit prononcé, mais a l'encontre de celle dernière, ne substitue pas, en agissant ainsi, une demande nouvelle à la demande en divorce entre les époux dont le tribunal était saisi: il se borne à se défendre sur l'action dirigée contre lui, en concluant à ce que le divorce réclamé par la femme soit prononcé dans des conditions moins défavorables pour lui-même. — Cass., 14 déc. 1885, Servel, [D. 86.1.33
3441. — Nous avons dit que le défendeur peut invoquer, pour la première fois, en appel, traites les exceptions qu'il aurait pu invoquer en première instance, c'est-à-dire toutes celles visà-vis desquelles son silence devant les premiers juges ne comporte pas renonciation à opposer l'exception.
3442. — Ainsi, il peut opposer pour la première fois, en appel, l'exception d'incompétence ratione materise, parce quecetts incompétence, étant d'ordre public, ne saurait être couverte par une renonciation ou un acquiescement; mais, il ne pourrait er l'exception d'incompétence ratione personse, parce que cette exception, étant d'ordre privé, est couverte par les conclums prises et le débat accepté devant le juge. 3443. — Les tribunaux civils étant considérés comme ayant plénitude de juridiction qui leur permet déjuger les affaires irciales quand les parties n'élèvent pas de déclinatoire, il en résulte que les parties ne peuvent, pour la première fois, en cause d'appel, opposer l'exception d'incompétence du juge civil l'affaire était commerciale. — Cass., Il ianv. 1847, Albrecht, P. 1-9.1.56, D. W.4.239
3444. — (Juant aux exceptions qui seraient tirées de la nullité des actes résultant de vices de forme, elles ne peuvent être invoquées par le défendeur en cause d'appel qu'autant que, par srui attitude el ses conclusions dans le déliai de première instance, il ne doit pas être considéré comme ayanl renoncé à opcette nullité. Ainsi, il è qu'on n'est pas recevable,
el. a proposer pour la première fois la demande en nullité, pour vice de forme, d'un acte qu'en première instance on
des moyens tirés du icard, S. 59.1.44, P. 59.440, D.
-Opposable par Mes
s'était borné à soutenir non- 1. — Cass., M mars [858, 58.1.302
:5i45. — C'est une question controversée que celle de sa rair si la caution judicatum solvi peut être demandée pour la pre-
ire fois en appel. D'un enté, il a été jugé que la caution iudi-
catum solvi peut être demandée en cause d'appel contre un étranger demandeur et appelant, bien qu'elle n'ai! pas été demandée en première instance. — Taris, limai 1831, Montry
S. 31.2.177 ; — lu mars 1838, Leboulanger, S. 38.2.182, p. 38.1.554 ; — 23 juill. 1840, Mosès, S. 10.2.429, P. 10.2.138] — Bordeaux, 23 janv. 1849, Taillasson, S. 51.2.45, P. 51.2.328 D. 51.2.119 — Paris, 19 nov. 1856, Jeanselme, S. 57.2.348, T. 57.26, D. 59.5.160]— Lyon, 20 juin 1873, Wiedmann, S. 73.2.197, P. 73.852, D. 74.2.120] Sic, Joecoton , Revue de législ., i. ni. p. 206; Rodière, Compét. el procéd., t. I, p. 301 ; Massé, Dr. comm., t. 2. n. 734; Fœlix et Démangeât, Dr. in '■■m. privé, t. I. m 138; 1'». utils. Compét. des trib. fr. <i Végard
les itrang., m. 140; T rochon , Etrang. 'A r. la jus!. franc., p. 237; .Massé et Vergé, sur Zacharise , t. 1. § 60, p. 70, note 13, in fine; Aubry et Rau, t. 8, p. 132, § Ti7 /./s. texte et unie ;•', ; Ponsat, Du Cautionnement, n. 398.
344(5. — .Mais, d'un autre côté, il a été' décidé que la caution judicatum solvi ne peut être demandée en cause d'appel . quand elle ne l'a pas été en première instance. —Toulouse . 2: dé,-. 1819. Delon. S. et P. chr.]; — 16 août 1831, Bousquet, S. 34.2.44, P. chr.] — Douai , le avr. 1833, Marsk, S. 3::. 2. 212, I'. chr. —Bruxelles, 2n avr. 1833, N..., S. 34.2.240, 1'. chr. Sic, Poncet ., Actions, n. 174; Ma.rcadé, t. 1, sur l'art. 16, C. civ., n. 3; Mourlon et Naquet, n. 335; Demante et Colmet de SanteFre,t. 1, n. 30 &is-IH; Demolombe, t. 1, n. 237.
i 3447. — Nous n'hésitons pas à adopter la première opinion, c'est-à-dire, celle qui reconnaît au défendeur le droit de demander en cause d'appel la caution judicatum solvi, même quand elle ne l'a pas été en première instance. Il n'y a aucun motif pour ne pas appliquer à la caution judicatum solvi le principe général d'après lequel le défendeur, en appel, à titre de moyen de défense, peut opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer en première instance, s'il n'y a expressément ou tacitement renoncé; or, la caution judicatum solvi est essentiellement un moyen de défense contre de mauvaises entreprises judiciaires aux conséquences desquelles l'étranger pourrait trop facilement se soustraire. Dans le silence gardé en première instance, on ne saurait d'ailleurs voir une renonciation au droit île demander la caution , les circonstances ayant pu se modifier depuis le jugement ei engager le défendeur à réclamer des sûretés qu'il avait pu juger inutiles lors du débat devant les premiers juges.
3448. — Même controverse sur la question de savoir si l'exception de litispendance peut être opposée pour la premier,, fois eu appel. D'une part, on a jugé que l'exception de litispendance n'est pas une exception d'ordre public. Elle ne saurait être assimilée à l'exception d'incompétence résultant de la matière; les parties peuvent y renoncer : en conséquence, elle doil être proposée avant toutes autres exceptions ou défenses et la partie, qui ne l'a pas proposée en première instance, ne peut s'en prévaloir en appel. — Cass., 27 avr. 1X37, de la Villedieu, IS. 37.1.711, P. 37.2.198]; - 18 juill. 1859,Prai hues. rS. 60.1.779, P. 60.213] — Sic, Merlin, Rép., v° Compte, § 2, p. 693; Delaporte, t. 1, p. 173; Bioche, v° Exception, n. 123.
3449. — Mais, au contraire, on a décidé que l'exception de litispendance est un moyen d'ordre public, et, qu'à ce titre, elle peut être proposée en tout état de cause. — Montpellier, 30 août 1851, Gourg de Mourre, [S. 32.2.123, P. 53.2.443, D. 34.2.202' — Sic, Demiau-Crouzilhac, p. 142; Favard de Langlade, v" Exception, i 2. n. 10; Thomine-Desmazures, t. i, n. 203 ; Carré' et Chauveau, t. 2, quest. 732; Delzers, t. 2, p. 127; Bonnier, Procéd., t. 2, n. 880.
3450. — Nous nous sommes plusieurs fois élevés contre la tendance souvent excessive à voir des questions d'ordre public là où, en réalité, il n'y a en jeu que des intérêts privés; mais nous avouons qu'il nous est difficile de ne pas voir l'ordre public intéressé à ce que deux juridictions de même degré ne soient pas en même temps saisies de la même contestation de manière à pouvoir rendre, sur le même litige, deux décisions contradictoires.
3451. — Le défendeur peut opposer pour la première fois, en
M'I'KI. M\t. av. . — Titre I. — Chap. XII.
appel, l'exception tirée du défaut ou d'un changement de qualité du demandeur. — Cass., lo juill. 1817, Seur, S. et i!. cbr. ; — il avr. 1833, Gaulon, S. 33.1.478, P. chr. : — 23 janv. 1843, Fabrique de Vico, S. 43.1.218, P. 13.1.526]; — 27 Juill. 1859, de Monferrand, S. 59.1.921, P. 61.189, D. 59 I. 305 ; — 17 avr. 1866, Denin, S. 66.1.284, P. 66.756, D. 66.1. 318 ; — 7 avr. 1869, Richault, S. 69.1.242, P. 69.610 : — 27 juill. isii't, Hnhrrl, -. 7(1.1.56, P. 70.126, D. 69.1.432 ; —27 avr. 1875, Michel, [S. 75.1.263, P. 75.630, D. 75.1.483]; — 18 août L879, Grandier, S. 80.1.342, P. su. su Agen, 25 avr. 1809, Cardonne, S. chr. — Limoges, 15 févr. 1836, Dubois,
S. 36.2.306, P. chr.]— Riom, l"r il 1836, Lombard, S. 36.
2.485] — Grenoble, 3 févr. 1838, Derne, S. 38.2.497, P. 39.2. 324 ; — 8 juin 1838, Doncieux, S. 38.2.498, P. 39.2.324] — Uger, 16 juin 1856, Marmod, S. 56.2.622, P. 56.2.U0 — Orléans, L8 l'évr. 1858, Flory, D. 58.2.114 — Grenoble, 23 avr. 1858, Meysson, S. 58.2.397, P. 59.197, D. 58.2.117 —Bordeaux, 3 juin 1870, Robert, [S. 70.2.315, P. ?0.1170 — Chambéi s . 28 mars 181 i. Margol , S. 75.2.39, P. 75.21 i — Paris, 25 avr. 1874, Directeur général '1rs forets, D. 74.2.17; Cass., Belgique, 11 nov. 1869, B..., D. 70.2.1 —Sic, Merlin, /, dr., t. I . p. 274 et t. 5, p. 362 : Carré, t. 2, quest. Toi ; Chauveau, sur Carré, t. 2, quest. 739 bis; Boncenne, t. 3, p. 366 ; Bioche . v° Exception, n. 189.
3452. — Ainsi, le défendeur, pour repousser une action en pétition d'hérédité intentée au nom d'un absent, peut, pour la première fois, en appel, se prévaloir de ce que l'absence n'a pas été déclarée. — Limoges, 15 févr. 1836, précité.
3453. — Les fabriques d'église ne peuvent revendiquer contre les particuliers, pas plus que contre le domaine, les biens dont la restitution a été ordonnée en leur faveur par l'arrêté du 7 tlierm. an XI, sans avoir préalablement obtenu l'envoi en possession de ces biens, conformément à l'avis du Conseil d'Etal du 30 avr. 1807. Cel envoi pu possession n'est pas suppléé par l'autorisation de plaider accordée aux fabriques.
3454. — L'exception tirée du défaut d'envoi en possession peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. — Cass., 23 janv. 1843, précité; — 26 juin 1850, Roy, S. 50.1.519, II. 50.1.2001; — 3 avr. 1854. Caron, [S. 54.1.633, P. 56.2.553, |i. 54.1.148] — Bastia, 2 mai 1837, Christinaue, S. 38.2.58, P. 39.2.431]; — 18 avr. 1855, Romani, [S. 55.2.348, P. 56.2. 546, D. 57.5.165];— 14 déc. 1858 , Giannori , S. 59.2.141, P.
3455. — Le défendeur à une action dirigée contre lui par une commune ou section de commune, peut, pour la première fois, en appel, conclure à la non-recevabilité de cette action par le motif que le droit qui en est l'objet, compète, non à la généralité des habitants de la commune ou de la section, mais seulement à quelques-uns d'entre eux, en tant que droit individuel.
— C;i en , 17 avr. 1866, précité.
3456. — Le défendeur n'a pas seulement le droit de contester, pour la première fois, en appel, la qualité du demandeur
le lui attribuer une qualité autre que celle qui lui avait été
attribuée en première instance, il a encore le droit de se prévaloir lui-même d'une qualité qu'il n'avait pas invoquée en première instance.— Cass., 30 juin 1884, Durand, S. su. 1.174, P. 86.1.402, H. 85.1.302
3457. — Spécialement, aux colonies, le courtier maritime quij assigné pour avoir usurpé les fonctions de commissairepriseur, en vendant aux enchères publiques des marchandises avariées provenant de la cargaison d'un navire américain , a
ndu en première instance avoir ce droit eu qualité de courtier, peut exciper en appel de la délégation spéciale du consul
des EtalS-l'llis et des immunité- e uiredee- i eot ,-;ir,l ;i eelui-
ci. — Même arrêl .
3458. — La femme à laquelle une fin de non-recevoir, prise de -a qualité de commune, a été opposée en première instance, peut, sur l'appel, se prévaloir, pour la première fois, de la renonciation a la communauté par elle faite depuis le jugement.
— Grenoble, 12 févr. 1830, Rostaing, S. el P. chr.
3459. — Celui qui a défendu, en première instai , à une
; le en délaissement, peut, en appel, plaider comme créance'!' du véritable propriétaire. — Cass , 8 avr. 1812, Ilueasse, [S. et P. chr. i
3460. — Le défendeur peut invoquer, pour la première fois en appel la nullité du titre sur lequel est fondée lu demande. — Cass., 6 juin 1810, Coste de Champeron, [S> et P. chr.]; —
lu juill. 1827, Delamarre, S. el P, chr. : — 20 juin 1837, Wieland , P. t0.1.510
3461. - menl , dan- une instance ayanl pour objet de faire statuer sur l'effet ou la validité d'une venl . le détendeur peut conclure à la nullité de cette vente en eau d'appel, bien que, son intervention a rejetée de prime ab ir
re instance, il n'ait pas pu y prendre de telli -i ms, et qu'ainsi la question de validité ou de nullité di n'ait pas été jugée avec lui. Ce a'esl pas là former en appel une demande nouvelle. — Cass., I11 juill. 1827, précité.
3462. — Le tiers détenteur condamné en première instance à subir l'exercice de l'action hypothécaire, peut, pour la première fois, eu appel, soutenir nulle l'inscription en vertu de laquelle on agit. — Cass., 6 juin ixio. précité.
3'* 63. — ...De même qu'il peut, en appel, demander la rescision d'un partage pour cause de li sion, alors même qu'il n'aurait pas invoqué ce moyen de nul devant les premiers j
— Cass., 2.i juin 1837, Moreau, [P. 37.2.52] — V. slip,.!, n. 3260,
3464. — Ainsi, le légataire particulier d'un immeuble, poursuivi hypothécairement par un créancier de son auteur, a pu se prévaloir pour la première fois, en appel, de la nullité du
titre de son adversaire, et spécialement de la nullité d'u lo-
nation entre-vifs, résultant de ce que cet acte passé en étranger n'aurait point été contrôlé et intimé en France. — Nîmes, Il l'évr. 1807. Antonio/. S. el P. chr.]
3465. — Le débiteur qui, en première instance, s'est borné à demander la réduction de l'obligation par lui contractée, peut. pour la première fois en cause d'appel, conclure à la nullité du contrat comme entaché d'usure. — Cass., 31 déc. 1833, Havas, [S. 34.1.104, P. chr.]
3466. — La nullité du titre en vertu duquel une saisie-arrêl a été pratiquée peut être opposée pour la première fois en appel.
— Limoges, 30 janv. 1S22, Moreau, S. et P. chr.'; — 11 juill. 1822, Dumas, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, t. i, quest. 1674.
3467. — L'exception de nullité prise de l'incapacité de recevoir, dans la personne du légataire, est un moyen de défense à l'action eu délivrance du legs, moyen qui peut être opposé en tout état de cause. — Cass., 1" févr. 1837, Magill, S. 3T.I . 457, P. 37.1.84
3468. — De même, le moyen de nullité tiré de l'interposition de personnes peut, sur une demande en délivrance d'un legs, être proposé pour la première fois en cause d'appel. — Amiens, 22 déc. 1838, Mesnard, S. 39.2.254
3469. — Le défendeur peut, pour la première fois, en appel, invoquer le dol et la fraude qui auraient vicié son consentement et, par suite, entaché de nullité l'obligation dont on poursuit contre lui l'exécution.
3470. — Jugé que, lorsqu'un vendeur à réméré a fait des offres pour l'exercice du réméré', et que l'acquéreur, concluanl a la nullité des offres, a demandé contre le vendeur condamnation au délaissement, si ensuite, el sur l'appel, le vendeur demande que la vente soit déclarée nulle pour simulation, c'est là moins une demande nouvelle qu'un moyen nouveau de défense à l'action en délaissement qui peul être proposé en appel. — Cass., 18 janv. 1814, Ressouche, S. et P. chr.]
3471. — La demande en distraction d'immeubles saisis, bien qu'incidente à la procédure de saisie immobilière, n'en constitue pas moins une demande principale ayant une existence propre et distincte.
3472. — Par suite, les conclusions prises par le défendeur
à une [elle demande, pour la première fois sur l'appel du j Igement qui l'a rejeté.-, el tendant à l'annulation pour eau- de fraude du titre sur lequel elle est fondée, doivent être considérées comme une simple défense a cette demande, et ne sauraient être déclarées non-recevables comme contenant une demande nouvelle. — Cass., 3 juill. 1865, Lacroix, S. 65.1.344, P. 65.877, D. 65.1.476
3473. — Un créancier défendeur à la demande en radiation d'inscription, formée par un donataire, peul aussi, pour la première fois, en appel, demander la nullité de la donation faite en fraude de ses droits : c'est Ij une défense à la demande principale. — Grenoble, 5 mars 1N2.Ï, Albrand, [S. et P. chr.]
3474. — L'exception tirée de la libération peut, comme l'exception tirée de la nullité du titre, être invoquée pour la première fois en appel. L'une éteint l'obligation que l'autre rai-
APPEL Mat. av.). — Titre I. — Chap. XII.
pèche de se former. — Cas?.. -S août 1816, Heusschen, D.Rép., i li m in h nouvelle, n. 186
:>'i7."ï. — Mais, d'un autre côté, ré que le droit de
défense iip pouvait être invoqué pian- justifier une demande ur la premii n appel, dans les con-
ditions suivantes : On ne peut former pour la première fois en appel une demande en dommages-intérêts, quand elle ne prend m principe dans le titre même sur lequel est fondée l'ac-
principale ou dont la cause est postérieure à ci — Cass., I"r mars 1830, O des Salins, [P. chr.]; — 31 août 1830, Thirion, [P. chr.]
3i7<>. — Lorsque le bailleur un se trouve pas, au moment du bail, en possession des immeubles affermés, c'est à lui, et non au preneur, à l'aire cesser l'obstacle qui s'oppose à la mise en possession de ce dernier. Faute par le bailleur de satisfaire à cette obligation, le preneur peut demander la résiliation du bail; et quand, sur cette instance en résiliation, le bailleur n'a pris. devant les premiers juges, aucune conclusion contre les auteurs du trouble, il ne peut, sur l'appel du jugement qui prononce
siliation, demander le déguerpissement des auteurs du trouble : c'est là une demande nouvelle qui, à l'égard de ces der-
. bien que mis en cause par le fermier, n'est pas une défense à l'action principale introduite par celle-ci. — Cass., 7 juin 1837, Cerf, [S. 37.1.970, P. chr.
3477. — Le rachat d'une rente foncière au paiement de laquelle une partie a été condamnée en première instance, ne peut être offert par elle pour la première fois, en cause d'appel, pour le cas de confirmation de la condamnation : c'est là non une défense à l'action principale, mais une demande nouvelle soumise à une instruction particulière aux termes de la loi du 18 déc. 1790. — Cass., 17 août 1859, Legaré-Morilhat , S. 59. 1.832. P. 60.240, D. 59.1.344]
3478. — Lorsque, dans une instance introduite contre elle, relativement aux chefs d'une sentence arbitrale portant condamnation à des dommages-intérêts, une partie a pris, devant le tribunal civil , des conclusions tendant à faire prononcer la nullité de la sentence arbitrale intervenue entre les parties, non seulement sur le chef relatif aux dommages-intérêts fixés par l'arbitre, mais encore sur l'ensemble des autres chefs de contestation soumis à l'arbitrage, de pareilles conclusions, formulées en ces termes généraux, ne se bornent pas à une simple défense à l'exception opposée, mais constituent en réalité une demande principale, portant sur divers objets d'une valeur indéterminée et sur laquelle, par conséquent, il n'est statué qu'à charge d'appel. — Cass., 15 déc. 1885, Bossus, D
3479. — Le défendeur peut-il former pour la première fois en appel une demande en garantie? A parcourir les nombreux arrêts qui sont intervenus sur cette question, on pourrait croire qu'ils doivent se classer dans deux svstèmes opposés : l'un qui admet la demande en garantie formée en cause d'appel, l'autre qui la repousse. Mais, en examinant avec attention ces diverses
ns, on ne tarde pas à reconnaître que la plus grande partie, sinon la totalité, se ramène à cette idée, formule tement d'ailleurs par les plus récents arrêts de la Cour de cassalion, que, suivant les circonstances, la demande en garantie [jouira ou ne pourra pas être formée pour la première fois en appel, suivant qu'entre le demandeur et le défendeur origi- • elle devra ou non fournir une défense à l'action principale. — V., dans le sens de la négative, Cass., 24 juin 1845, All.essard, [S. 43.1.748, P. 45.2.529, D. 45.1.3441; — -' juin 1876, Vergm t. S. 78.1.454, P. 78.1193, D. 77.1.437] — En ce qui concerne le droit du demandeur à cet égard , V. suprà, n.
3480. — L'intimé devient défendeur sur l'appel; à ce titre, il jouit de toutes les facilités qui sont accordées, à la défense , et notamment de l'exception formulée par l'art. 404. à la règle qui prohibe en appel toute demande nouvelle. Ainsi il peut, non seulement produire des moyens nouveaux, faire apparaître de nouvelles pièces, articuler des faits non articulés devant les premiers juges, mais encore opposer de nouvelles exceptions tirées du fond du droit et de la qualité des parties, former enfin
uvelle si cette demande était de nature, soit à créer un droit de compensation, soit à former une défense a l'appel.
3481. — Il a été jugé que l'appel remettant en question la demande avec tous les moyens sur lesquels elle s'appuie, l'intimé
qui a obtenu gain de cause peut, sans être tenu de former un appel incident, invoquer tous ces moyens devant la cour d'appel, même ceux qui n'avaient pas été admis par le jugement. — ., 3 révr. 1873, Robin, S. 73.1.61, P. 73.1331
3482. — El de même, le demandeur qui se voit oppos
ion, soit une demande nouvelle, acquiert, par cela même , pour sa propre défense, tous les droits qui appartiennent au défendeur.
3483. — Ainsi, celui qui demande la résolution d'un conl rat de rente viagère, pour cause de non paiement d'un nombre d'annuités déterminé par la convention et auquel on opp compensation des s immes liquidées au cours de l'instance, lesquelles réduisent le nombre des annuités dues au-dessous de celui qui est nécessaire pour que la résolution soit prononcée, est fondé, pour compléter ce nombre, à ajouter aux annuités dues lors de la demande, celles qui sont échues depuis. — Cass., 29 mars 1841, Dubloc, [S. 41.1.381, P. 41.2.140]
3484. — Les demandes nouvelles et exceptions présentées pour la première fois en appel ne doivent pas l'être en la forme d'un exploit signifié à la partie, mais par simples conclusions motivées. — Il en est de même dans les cas où les parties veulent changer ou modifier leurs conclusions (art. 463, C. proc. civ. .
Section II.
Ce qui peut être jugé et ordonné en appel.
3485. — Les droits et les devoirs du juge d'appel sont fixés par les termes de l'acte d'appel et des conclusions prises devant lui au cours de l'instruction et des débats. Il doit statuer sur tous li - lusions ; mais il n'a le droit de statuer que sur ces chefs, et il lui est interdit d'introduire dans le dispositif de ses décisions un point quelconque dont le règlement ne lui aurait pas été demandé. Ne pas répondre à tous les chefs de conclusions constituerait une omission de statuer; juger d'autres chefs que ceux sur lesquels on a conclu, constituerait un uttra petita , deux vices qui sont des causes de requête civile (art. 180, C. proc. civ. . Le refus de statuer pourrait même constituer un déni de justice qui autoriserait la prise à partie art. 506 et s., C. proc. civ.).
3486. — En un mot, l'effet dévolutif de l'appel est délimité par l'appelant principal ou incident qui, par ses conclusions, détermine le cercle dans lequel le juge doit se renfermer. Ainsi, au cas d'un appel fondé uniquement sur ce que le jugement de première instance, tout en reconnaissant l'existence d'un droit invoqué par la partie devenue appelante, avait omis d'ordonner l'exécution de certaines formalités réclamées par la même partie comme conséquence de son droit, les juges d'appel ne peuvent, en annulant le jugement quanta cette omission, reprendre l'examen de la demande concernant le fond du droit et la déclarer mal fondée : ie jugement a acquis en ce point l'autorité de la chose jugée. — Spécialement, lorsqu'une personne, sur la demande de laquelle a été rendu un jugement ordonnant une rectification de son nom inscrit sur les registres de l'état civil, a interjeté appel de ce jugement en ce que les premiers juges avaient omis d'ordonner que le jugement de rectification serait transcrit sur les registres de l'état civil, conformément à l'art. lui. C. civ., les juges d'appel ne peuvent, en infirmant le jugement du chef relatif à l'omission dont il s'agit, déclarer mal
la demande en rectification du nom de l'appelant. — Cass.. in nov. 1856, Verdon, [S. 57.1.296, P. 37.7, D. 57.1.32
3487. — Il a été jugé, par suite du même principe, que lorsqu'aucun appel n'a été formé par une des parties intimées contre un autre intimé, alors qu'en première instance ce dernier avait été mis hors de cause sur les conclusions prises contre lui tant par l'appelant principal que parles autres parties en cause, le juge du second degré ne saurait , sans excès de pouvoir, prononcer une condamnation au profit de l'intimé non appelant contre l'intimé mis hors de cause en première instance. — Cass., 16 févr. 1887, la Paternelle. Bull. civ.. n. 33]
3488. — ... Qu'est nul, comme contrevenant tant au contrat judiciaire qu'à l'autorité de la chose jugée, le jugement qui, sur l'appel d'une sentence du juge de paix, réforme au préjudice .le l'appelant un des chefs de cette sentence, alors que l'intimé, non seulement n'avait pas formé appel incident, mais même conclu explicitement à la confirmation et au maintien pur
APPEL Mu. av.). — Titre I. — Chap. XII.
et simple de la sentence entière. — Cass.. ls juill. 1*77. Rimbert, [S. 79. 1.14, P. 79.21, D. 78.1.365;
3489. — Le juge d'appel du p — mi. à défaut de
conclusions expresses des parties lui donnant pouvoir 'I- statuer au pétitoire , déclare lj taire des immeubles litigieux, viole le principe des deux degrés de juridiction et commet un excès de pouvoir. — Cass.. \'t mars 1SS3, Lochon, [S. 83.1.248, P. 83.1.606, D. 83.1.
3490. — En . - . en instance d'appel, pouvaient transformer leur action possessoire en action pétitoire et renoncer au double degré de juridiction. — V. Cass., 25 avr. 1881, Di eau, [S. 81.1.406, P. 81.1.1047, D. 82.1.155], — une semblable renonciation ne peut pas se présumer et ne peut résulter que de conclusions expressément [ - ce sens dans l'instance au possessoire par les deux parties litigantes. En l'ab-
de ces conclusions, le juge d'appel n'est pas saisi du pétitoire et, conséquemment, il outrepasse ses pouvoirs en le décidant.
3491. — Jugé encore que le tribunal civil, saisi d'une contestation comme juge d'appel de la sentence d'un juge de paix, n'a pas une compétence plus étendue que le juge de paix; qu'il ne peut, dés lors, sur l'appel d'une sentence rendue au possessoire, statuer au pétitoire sans violer l'art. 2.'i, C. proc. civ. — Cass.. 24 févr. 1846, de Lesdiguières, [S. 46.1.399, D. 46.1.113'
3492. — ... Que le juge de paix cessant d'être compétent en matière de louage, lorsque la contestation ne porte pas seulement sur le paiement des loyers, mais aussi sur l'existence ou la validité du bail, le tribunal d'arrondissement saisi, en pareil cas, par voie d'appel, de la sentence du juge de paix pour cause d'incompétence, ne peut pas évoquer. — Cass., 6 janv. 1886, Chappelet, D. 86.1.
3493. — ... Que le juge d'appel, saisi d'une demande pos- ; îs ire et qui infirme la décision rendue pour cumul du possessoire et du petit.. ire, ne peut, en évoquant, se saisir. luimême du pétitoire. et, sans y être autorisé par ']•■> conclusions émanées des deux parties en cause, statuer en dernier ressort sur le fond du droit ; qu'en procédant ainsi, d'une part.il statue sur une instance dont il n'était pas saisi: de l'autre, il supprime le premier degré de juridiction qui appartient aux pi a quand ils n'v ont pas formellement renoncé. — Cass., 12 janv. 1887, Duplàtre, [S. 87.1.208, P. 87.1.507
3494. — ... Hue le tribunal d'appel n'a pas le droit de statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond, lorsque l'appelant s'i - à attaquer un jugement du juge de paix pour cause d'incompétence et qu'il n'a pas été mis en demeure de conclure au fond. — Cass., 7 avr. 1886, chemin de fer du Midi, IS. 86.1.244, P. 86.1.599, D. 86.1.340
3495. — ... Que le tribunal civil saisi d'un appel formé contre la sentence d'un juge de paix statuant sur une action tendant au bornage d'une prairie, au règlement de la distance de plantation d'arbres ou àl'élagage des haies doit , comme le juge de paix lui-même, se déclarer incompétent ou surseoir à statuer, si, les titres et les limites étant contestés, il ne s'agit plus seulement de bornasre, mais d'une revendication de propriété; que les tribunaux civils prononçant en dernier ressort sur les sentences des juges de paix, n'ont pas, comme tribunaux d'appel, une compétence plus étendue que les juges de paix dont les
- us leur sont déférées. — Cass., 17 mai 1882, Crétin. S. 84.1.103, P. B4.1.235, D. S3.1.412
3496. — ... <Jue le tribunal civil qui, saisi de l'appel d'une sentence du juge de paix, infirme cette sentence pour incompétence à raison de la nature commerciale de l'affaire, est luimême incompétent pour statuer directement sur le fond du litige, alors d'ailleurs que l'incompétence est proposée parles parties. — Cass., I4fevr. 1883, Clément, [S. 83.1.460, P. 83. 1.1153, D 83.1.190]
3497. — Cette dernière restriction est nécessaire. En effet, si les tribunaux civils sont incompétents pour juger les affaires commerciales, on reconnaît généralement que cette incompétence n'est pas absolue. — \. Cass., 14 août 1882, Gallot, [S. 83.1.145, P. 83.1.353 et la note de M. Labbé] — Par suite, le tribunal n'a pas à la prononcer d'office et n'est tenu de la prononcer que lorsqu'elle est proposée par les conclusions parties. Mais il faut ajouter que. s'il est saisi, comme juge d'appel, d'une sentence du juge de paix, il ne peut statuer sur un lit commercial qu'autant que ce litige est susceptible d'être jug en dernier ressort.
3498. — Lorsqu'un tribunal annule, pour incompi jugement déjuge de paix, il ne peut, avant que les parties ne se soient préalablement soumises à la conc lu de paix, retenir la connaissance de la cause et ordonner qu'
m fond. — Cass., 6 germin. an II, Duchesne, chr.
3499. — Pareillement, les juges d'appel, i uni la sentence d'un juge de paix , sur la recevabilité d'une actio
peuvent renvoyer pour statuer au fond devant un autre juge de paix. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. t72
applique; . lorsqu'i
C. proc.civ., qui permet aux juges d'appel, lorsqu'ils réforment la sent-Mice de? premiers juges , d'indiquer le tribunal qui doit connaît a de leur jugement. — Cass., 17 nov.
1835, Trollay, [S. 36.1.15 et la no'te'de Deville,,
3500. — En un mot, le juge institué par la loi comme juge d'appel, ne peut connaître d'une contestation qui n'a pas été portée devant le juge du premier degré, s'il n'en a pas été sa -
un accord formel et expies des parties. — Ainsi, lorsque le juge de paix, saisi d'une action en bornage, s'est déclaré d'office incompétent, sous prétexte qu'il s'agissait d'une question en revendication, le tribunal civil, en appel, ne peut, après avoir confirmé la sentence d'incompétence du premier juge , statuer au fond et trancher, par une interprétation de titre, une question de propriété qui ne lui était pas soumise. — I .<-.. 29 juill. I^L Le Marouille, [S. S7.1.22. p. s7.t.:t:i. D. 85.1 -
3501. — Quand devant les premiers juges, il s'est formé un contrat judiciaire entre les parties sur certains points du litige, et que rien, devant les juges d'appel, ne les autoi
- !érer le contrat judiciaire comme rompu, ils sont tenus de . \ ns . irsqu'un vendeur, assigné en garantie formelle par son acquéreur au cours d'une instan ce dernier contre un tiers, a reconnu le fait qui sert de fondement à la demande en garantie, il s'établit entre eux, par le fait de la reconnaissance, un contrat judiciaire aux termes duquel le vendeur s'oblige à faire droit à la demande de l'acquéreur pour le cas où elle ne serait pas accueillie à l'égard du défendeur principal. — Cass.. 23 août 1881, Barrâud . S. 82. L.344, I'. 82.1.844, D. 82.1.302
3502. — Peu importe que, la demande principale avant été admise, le tribunal n'ait point eu à statuer sur la demande en garantie, l'engagement du garant n'étant point invalidé par un jugement dans lequel le droit du garanti est reconnu. L. d'appel ne peut, dès lors, repousser la demande en garantie sur l'appel du défendeur principal, et sous prétexte que cet appel aurait tout remis en question ,,si le garant n'a pas rétracté son engagement, et a , au contraire, conclu à la confirmation du jugement. — Même arrêt.
3503. — De même, est nul, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt qui, réformant le jugement de première instance, met à la charge de l'appelant la totalité au lieu du cinquième des frais exposés, alors que l'intimé, dans son incident, n'avait pas demandé la réformation du chef du jugement concernant les frais. — Cass., 22 avr. 1879, Blano, S. su. I. lis. 1'. su. 277
3504. — D'une façon générale, les juges du second degré ne peuvent aggraver la condamnation prononcée en première instance, en l'absence d'un appel incident de la partie en faveur de laquelle la mesure a été prise. — Cass.. 31 déc. IS78, Cernuschi, S. 79.1.127, P. 79.291, H. 79.1.375]
3505. — Spécialement, lorsque la décision attaquée a limité à une certaine portion de terrain l'exercice d'une servitude, la cour ne peut, sur le seul appel du débiteur de cette servitude, l'étendre à une portion de terrain plus considérable. — Même arrêt.
3506. — Ainsi encore, le seul fait d'appeler d'un jugement prononçant des dommages-intérêts ne saurait entraîner une aggravation de cette condamnation, alors que l'arrêt ne relève contre l'appelant aucune faute commise par lui depuis le jugement , et ne lui reproche pas d'avoir, en exerçant son droit d'appel, agi méchamment et de mauvaise foi. — Cass., 17 déc. 1878,1 les P -V.etures, S. 79.1.53, P. 79.119, D. 79.1. 125]; 28 1881, Tipbaigne, S. 82.1.312, P. 83.1.760];- 2s mars 1888. d'Heudières , S. 88.1.152, P. 88.1.366'
3507. — Mais l'appelant qui succombe peut, outre les dépens, être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé à raison des agissements arbitraires par lesquels, depuis le ment, il a entraîné l'intimé dans de faux frais, pertes de temps,
r.jn
APPEL (Mat. crv.
Titre I. - Chap. XII.
- 1 1 démarches. A ci uges du
>uveraine. — Cass., 6 aoûl 1860, Baraflbrl . S. 60.1.
951, P. 61.617, |i. 61.1.76]; — 3 mars 1879, Ar ild-Drappier,
3508. — D , les dommages-intérêts alloués par le jugement au défeni ison de « l'obstination déplorable » du
ndeur, peu cour à rai:
préjudice causé par la témérité de l'appel. — Cass., 31 mai 1881, Amondruz-Rosse . S. 83.1.446, P. 83.1.1130, D. 82.1.19]
3509. i ore, qua ai n avait poursuivi et obtenu la ré
continué depuis le jugement, leuvenl
être . en appel . ce nouveau pré-
judice. — Rouen, 5 juin 1883, Launian et Kemp, D. 84. 2.177
3510. — De i core, l'abus du droil d'appel constitue une faute autorisant l'intimé à demander devant la cour des dommages-intérêts.— Cass.. 27 mai 18S4, Bruneteau, S. 85. L.209, P. 85.1.508, D. 84.1.4 lî
3511. — Et la cour peut accorder ces dommages-intérêts, alors même qu'elle déclare l'appel non-recevable comme tardivement formé. — Même arrêt.
3512. — Sans doute, en effet, l'appel étant irrecevable, ne peut faire revivre la contestation, en ce sens que la cour ne peut statuer sur le fond du débat qui reste définitivement tranché par le jugement frappé d'un appel tardif. Mais la cour étant saisie tout au moins de la question de savoir si l'appel est rece- . l'intimé n'en a pas moins été amené devant la cour régulièrement saisie jusqu'à la déclaration d'irrecevabilité. Dès lors, il a pu, en la forme, prendre devant la cour des concluut. par application de l'art. 464, C. proc. eiv., à l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudici i depuis -ment: la cour doit statuer sur ces conclusions et les admettre , si elle les reconnaît fondées. — Même arrêt.
3513. — On n'a pas considéré que le juge d'appel eut déles conclusions prises devant lui ou excédé ses pouvoirs
dans les espèces suivantes : lorsqu'un jugement, rendu entre un banquier et un client en matière de compte-courant, a chargé un expert de déterminer la rémunération due au banquier, eu aux i :istances et aux usages de la place, la cour saisie par l'appel du banquier peut confirmer le jugement en indiquant à l'expert une méthode de vérification (la méthode par échelette), avan ; client, et cela en l'absence d'un ap-
pel incident de la part de celui-ci. L'indication d'une méthode ne saurait être considérée comme une décision nouvelle, par laquelle la cour aurait accordé au client ce à quoi il n'avait pas conclu. — Cass., 16 nov. 1880, Mallet, S. 81.1.313, P. 81.1. 761, D. 80.1.109
3514. — Lorsque des conclusions subsidiaires, prises pour
n appel, sont, à défaut de documents produits et à raison de la situation différente et indéterminée des parties contre lesquelles elles sont dirigées, hors d'état de recevoir jugement , il y a là, non un véritable chef de demande, mais de simples réserves inutiles pour sauvegarder l'exercice des droits de ceux qui les ont prises: en conséquence, les juges d'appel ne sont pas tenus d'y prononcer et peuvent renvoyer ceux-ci à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront. — Amiens, 16 janv. ls:;,. syndic Cungniez. S. 75.2.193, P. 75.800
3515. — Les conclusions de l'intimé qui tendent à la confirmation du jugement frappé d'appel, s'approprient les moyens qui motivaient la sentence rendue par les premiers juges. Ainsi, lorsque ces conclusions tendaient, tout au moins d'une façon implicite, mais sufOsan . r l'application des art. 703, Toi et ToT. C. eiv., relatifs à l'extinction t\r> servitudes par le
-âge ou la prescription, le juge d'appel peut, sans voir et sans encourir le reproche de suppléer un moyen d'office, admettre une exception de prescription de servitude d'écoulement d'eaux. — Cass., 2'.> nov. 1876, Oodin de Lépinav,
3516. — La cour d'appel n'excède pas son pouvoir d'appréciation, lorsqu'af spécifié les manquements imputables à un avocat poursuivi discipiinairement, elle se réfère à un jugement correctionnel rendu contre ce dernier, et déclare que
il, donl le procureur g a fait appel, ne
pas un compte suffisant des fautes commises par cet i. — Cass., 29 juill. 1884, Méric, [S. 87.1.11, P. 87.1.15, D. 85.1.237"
3517. — Une cour d'app 1 ne i imel mcun excès de pou-
3e livre à I examen des lieux par l'i des plans et autres documents produits, que des procès-verbaux dressés lors de la visite des lieux faite par les pren et qu'elle en lire ■' contraires à celles admisi
ment frappé d'à n'est nullement obligée .
. d'ordonner des vérifications nouvelles. — Cass., 28 déc. 1885, comm. de Montreui Bellay, S. 86.1.214, P. 86.1.517, D. 86.1.413]
3518. — Le juge d'appel a non seulement le droit, mais a le devoir de rectifier les erreurs qui se trouveraient dans les con-
as des parties, telle qu'une tinsse citation de loi. Ainsi lorsqu'une partie, l'administration des douanes, par exemple, s'est fondée , pour demander la on d'un jugement par
lequel un ju{ . - - tnpétent pour -
sur une contravention parce que le prévenu était en récidive, sur ce que la loi citée par le jugement a été abolie par une loi
ieure, le tribunal saisi de l'appel ne peut interjeter mande sous le prétexte que l'abrogation ne résultait pas de loi indiquée quand elle était prononcée pur une autre disposition
tive. — Cass., 13 et 14 déc. 1881, admin. des Douanes,
3519. — Si le juge d'appel ne doit pas outrepasser les clusions qui ont été prises devant lui, d'un autre coté, il doit statuer sur tout ce dont il a été régulièrement saisi par l'effet ilévolutif de l'appel et ne pas renvoyer à d'autres juges une contestation dont la connaissance lui appartient.
3520. — Ainsi, le tribunal civil qui, sur l'appel, annule la sentence d'un juge de paix, en ce que le juge n'a pas statué sur sa compétence qui était contestée, ne peut se dispenser di tuer lui-même sur la question de compétence. — Cass., 1er avr. 1807, Madelaine, [S. et P. chr.]
3521. — Décidé aussi que lorsqu'un tribunal d'appel annule un jugement de première instance pour vice de forme, sans juger le fond, il ne s'ensuit pas qu'il soit dessaisi. Si donc, eu cet état, les parties ont reporté la cause devant les premiers juges, et qu'un second jugement rendu par eux soit de nouveau
iux juges d'appel, ceux-ci doivent, en annulant ce second jugement, juger le fond et non déclarer les appelants non-recevables, sous prétexte qu'ils auraient dû attaquer le premier jugement d'appel par la voie de la requête civile ou de la tion. — Cass.. 20 vendém. an XI, Jouffrau, [S. et P. chr.]
3522. — De même, le tribunal d'appel qui annule à la fois un jugement interlocutoire et le jugement définitif rendu sur le tond, doit statuer au fond, sans renvoyer la cause, devant les premiers juges. — Cass., 11 fruct. an XII, Bard, P. chr."
3523. — Le tribunal d'appel qui réforme un jugement définitif, lequel avait prononcé la validité de certains actes intervenus entre un père et ses enfants, doit aussi statuer lui-même sur la validité de ces actes, et ne pas renvoyer les parties à instruire sur ces mêmes actes devant le tribunal de première instance. — i i--.. 23 fruct. an XII, Inger, [S. et P. chr.
352i. — De même, un tribunal d'appel, en infirmant un jugement qui déclare valable une saisie-exécution, doit statuer sur la nature et la validité du titre eu vertu duquel elle avait été pratiquée, si ce titre avait déjà été apprécié en première instance, et si des conclusions formelles ont été prises à cet égard en appel. — Cass., 12 therm. an XII, Picbard, [S. et P.
3525. — Les juges d'appel, saisis d'une décision rendue au fond par les juges de première instance , ne peuvent se di
sir, annuler la décision des premiers juges et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal; ils doivent statuer, sauf à ordonner préalablement toutes mesures d'instruction qui seraient i
--lires. — Cass., 15 févr. 1882, Donat, S. 82.1.260, P. 82. 1.626. D. 83.1.18]
3526. — Lorsqu'une cour d'appel a été mise en demeure, par des conclusions formelles, de statuer sur la validité effets d'une subrogation dans son hypothèque légale consentie par une femme mariée au profit d'un créancier, elle ni écarter ces conclusions sous le prétexte qu'elles ne constituaient que des réserves sur lesquelles il n'v avait pas lieu de statuer. — Cass., 26 ianv. 1887, Paumier, [D. 87.1.208]
3527. — En dehors de cette obligation stricte de statuer sur les points de contestation dont il est saisi, sous peine de commettre un déni de justice, le juge d'appel peut garder pour lui-
APPEL [Mat.
même ou renvoyer aux premiers s innaissance des suites
d'un par lui pr
:».->2N. — Ainsi, en infirmant un jugement qui rejette une demande en partage, la cour d'app de ren-
dit le tribunal île l'ouverture de la succesment à la règle générale, retenir la connaiss l'exécution : ce n'est point là un des cas dans
Is, la loi attribuant juridiction . il y a m renvoi
devant un tribunal spécialement désigné. — Cass., 28 mars . -. ,U. :::,::. D. L-9.1
3529. — Le tribunal saisi de L'appel d'une sentence <'.
. infirmant cette sentence, et si la cause ne lui parait pas . nt ^n état, ordonner qu'il sera proi
un.' nouve - . d'instruction . non par le juge de paix qui
lu la sentence attaquée et infirmée, m i sup-
., 13 mars 1866, Robert, -. . P. 66.
3530. — Le juge d'appel n'est, du reste, tenu de statuer qu'autant qu'il y a été sollicité par des conclusions pré - formulant un chef de demande sur lequel porte bien réellement
' qui néci -- , dès lors,
3531. — A. si isions - avant un arrêt interlocutoire rendu par une cour d'appel et tendant à la nullité d'un expertise n'ont pas été reproduites dans les
- conclusions qui oui irrêt définitif, le juge d'appel peut se dispenser idre, le demandeur devant être considéré comme ayant renoncé a son exception, et, par suite, faire état , dan? ? sion, des istatations d'une expertise qui n'est point attaquée. — Cass., -'i mai 1882, chemin de fer du Midi, [D. 83.1.15]
3532. — ■ De même, lorsqu'un jugement a accueilli les con- .s principales de la demao sur les con- ,s subsidiaires, et que, sur l'appel, l'intime - -
à conclure à la confirmation pure et simple de la senteti premiers juges, sans reprendre suis aucune forme les conclusions subs • nière instance, les juges du second - .s'ils infirment le jugement, n'ont pas à statuer sur ces conclusions subsidiaires dont ils n'ont pas été saisis. — ',' janv. 1877, Mo nier, [D. 78.1.256]
3533. — Il ne peut appartenir au juge du second degré, lorsque la contestation lui est dévolue, de changer les conditions du litige, et, notamment, lorsque plusieurs parties sont enga-
ans le débat et qu'elles sont reliées entre elles par un lien de connexité, de statuer séparément sur l'appel interjeté par l'une de ces parties.
3534. — Il a été justement décidé que lorsqu'un jugement nippé d'appel successivement par l'une des parties à l'égard de plusieurs autres, il ne peut être passé outre séparément au jugement de l'appel interjeté cmitre l'un des intimés, sous prétexte que l'affaire serait en état à son égard, sans tenir compte des appels interjet - - ird contre les autres : les divers appels se liant entre eux par leur objet et par les qualités des parties en cause, l'affaire ne peut pas être considérée comme en état, quand elle ne l'est pas à l'égard de toutes les parties. — Cass., : I c. 1848, Maillu, [S. 1-9.1.23, D. 1-9.1
3535. — S'il y a appel contre deux jugements entre lesquels existe un lien de connexité, l'exception élevée contre l'un d'eux doit être jointe au fond. — Rennes, 2 juill. 1819, Margin, P. chr.
3536. — Ainsi, quand un jugement statue sur un reliquat de compte et un autre sur les moyens de se procurer le paiement de ce reliquat, la fin de non-recevoir soulevée contre un
- appels doit être jointe au fond pour être statué par un seul et même arrêt.
3537. — De même que les juges de première installe1, les lu second degré ont le droit de prononcer la jonction de u plusieurs appels, lorsqu'il y a entre eux connexité. —
Rennes, 18 juill. 1820, héritiers Dussault. P. chr."
3538. — Il a été jupe qu'on ne pouvait joindre deux appels dont l'un serait en matière ordinaire et dont l'autre requerrait célérité ou serait émis d'une ordonnance de référé. — D
