partie qui succombe tant sur son appel principal que sur l'un

APPEL Mat. civ.

Tithiî

Chap. XII.

. hefs de l'appel incident interjeté par la partie adverse, peut être condamnée en tous les dépens, bien que l'intimé ait luimême succombé sur un autre chef de son appel incident. — ; . I -.' aoûl 1858, précité.

3550. — ... Que l'appelant ) »• ■ 1 1 1 être condamné a la totalité

des dépens, bien qu'il ne sui il"1 en appel que sur une partie

seulement 'les points en contestation. — Cass., 9 janv. 1882, Maligne, S. 84.1.271, P. 84.1 665, D. 82.1.117

3551. — Les juges d'appel, comme les juges de première instance, et on peul même dire, à plus forte raison, ont le droit d'interpréter leurs décisions, dès lors que, des termes emploj es, ila pu résulter une certaine ambiguïté et de l'incertitude pour les parties, de telle sorte qu'il devienne nécessaire de fixer la portée de l'arrêt pour le faire sortir à effet. — Cass., 17 juin 1851, Cbristol, D. 54.5.352-353];— 21 janv. 1857, Dampierre S. 58. 1.155, P. 57.634, h.:. 7.1 ; — 21 aoûl 1860, Frottier, S. 61. 1.525, P. 62.458, h. 61.1.1081; — 14 févr. 1876, Dufau, S. 76. 1.447, P. 76.1147, D. 70.1. 791'; — 20 févr. 1879, Paillet, [S. 80. 1.147, I'. 80.341]

3552. — La Gourde cassation a ainsi formulé le droit d'interprétation qui appartient aux cours d'appel, relativement à leurs arrêts : v Attendu que si les cours, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, dont le sens et la portée sont contestés entre les parties, ne sauraient les amplifier, les restreindre ou en rien retrancher, elles ont le droit, lorsque l'arrêt présente quelque ambiguïté, de consulter les conclusions et les motifs, afin de constater dans quelles circonstances l'arrêt a été rendu, et d'apprécier le sens exact du dispositif. — Cass., 16 déc. 1879, Delaunay, [D. 80.1.371,

3553. — Appliquant ces principes, eile a décidé que les juges ne violent pas le principe de la chose jugée, lorsque, appelés à interpréter une décision, ils en étudient le motif el le dispositif, en la rapprochant des conclusions des parties qui l'ont précédée, et concluent de cet examen qu'un appel dirigé contre plusieurs parties n'a été déclaré recevable qu'à l'égard .le l'une d'elles. — Cass., 2:; mai 1880, C'° maritime la Gironde, la Lyonnaise, S. 82.1. 3.17, P. 82.1.867

3554. — ... Qu'ils peuvent réparer l'erreur matérielle ou l'erreur de calcul qui servirait de base à l'arrêt, si l'erreur est réparable, c'est-à-dire, d'une part, si les choses sont entières, et de l'autre, si la modification peut être apportée sans changer le caractère de la décision intervenue. — Cass., 17 juin 1831, précité; — 21 janv. 1837, précité; — 2 août 1860, précité. — Contià, Bordeaux, 27 Févr. 183(5, Darrieux, [S. 56.2.636, P. 37.79, IL 30.2.216]

3555. — ... Ou préciser la portée île la décision rendue : spécialement, l'arrêt qui, sur une poursuite de contrefaçon, a ordonné, en termes absolus, la confiscation de l'objet au sujel duquel a eu lieu la poursuite, peut être ultérieurement interprété par la cour qui l'a rendu, en ce sens que la confiscation ne s'applique qu'à la portion de cet objet arguée de contrefaçon. — Cass., 12 nov. 1838, Gâche, S. 59.1.276, 1'. 59.685, D. 39.1.

3556. — La cour d appel, qui a rendu un arrêt condamnant un directeur de douanes, dans les colonies, à restituer à des particuliers des taxes illégalement perçues, peut décider, par interprétation de son arrêt, et d'après la généralité des termes du dispositif éclairé par le point de droit de l'arrêt, par les conclusions des parties et les documents de la cause , que la restitution doit comprendre non seulement les perceptions faites antérieurement à la demande en justice, mais encore celles faites postérieurement. — Cass., 14 févr. 1870, précité.

3557. — Jugé, en sens contraire, que les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le dispositif d'un jugement (par exemple en ce qui touche le chiffre de la condamnation), ne peuvent, après que ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, être rectifiées par le tribunal, sous prétexte d'interprétation; — ... et cela, quand même le demandeur déclarerait relever la partie condamnée de toutes déchéances d'opposition ou d'appel. — Bordeaux, 27 févr. 1830, précité.

3558. — Mais la demande en interprétation des arrêts, étant autorisée uniquement pour sortir à ell'et la chose jugée, n'est recevable que dans le cas où il existe entre les parties en cause des difficultés sérieuses et réelles d'exécution sur le sens et la porlée de la décision rendue : l'intérêt d'une partie à faire expliquer les motifs de la décision par les juges de qui elle émane, ne saurait suffire pour servir de base à une telle demande. —

Cass., x nov. Isc.l', Mires, s. 62.1.1009 et la noie de lUitrue, P. 63.438, I1. 63.1.433 -De même, si la cassation d'un arrêt prononcée dans l'intérêt de la loi ne l'ait pas obstacle à l'interprétation de cet arrèl par les juges qui l'ont rendu, la. demande eu interprétation esl toutefois irrecevable, lorsqu'au lieu d'être fondée sur une difficulté d'exécution de la décision, elle n'a pour objel que de mettre l'arrêt à intervenir en contradiction avec celui de la Cour de cassation. — Même arrêt.

3559. — lit d'un autre côté, les pouvoirs des juges sont épuisés dès qu'ils ont rendu leur arrêt et il ne leur appartient plus d'y rien ajouter ou d'en rien retrancher sous prétexte d'interprétation. — Cass., 28 avr. 1852, de Couasnon, S. 52.1.444, P. 54.2.267, D. 52.1.139]

35G0. — Ainsi, après un arrêt ordonnant qu'une vente de marchandises recevrait son exécution, sinon que l'acheteur se procurerait les marchandises aux risques et pénis du vendeur, les juges ne peuvent, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider, sous prétexte d'interprétation, que cet arrêt n'a eu d'autre objet que d'assurer à l'acheteur la différence entre le prix de vente des marchandises au jour où elles auraient dû être livrées et leur cours plus récent, et, par suite, condamner seulement le vendeur au paiement de cette différence. — Cass., 7 mars 1859, Guerrier-Jumantier, [S. 39.1.084, P. 39.300, D. 59. 1.118

3561. — En un mot, les juges ne peuvent restreindre, étendre ou modifier les droits consacrés par leur sentence. — Cass., 13 mars 1882, Heulhard , [S. 82.1.300, P. 82.740]

3562. — Ainsi, lorsque les termes d'un arrêt ont un sens légal certain , il n'appartient pas aux juges d'en changer le sens sous prétexte d'interpréter. — Cass., 31 janv. I8ii3, Dardenne,

S. 65.1.123, P. 03.272, D. 65.1.390]; — 26 janv. 1870, François, [S. 70.1.159, P. 70.377] — Par exemple, l'arrêt qui ordonne la restitution d'une somme avec les intérêts tels que de droit, ne peut être ultérieurement interprété par la cvir qui l'a rendu, en ce sens que les intérêts doivent courir du jour du versement de la somme à restituer, le sens de ces expressions « tels que de droit, » déterminé par leur rapport avec la disposition de l'art. 1153, C. civ., étant nécessairement que les intérêts ne sont lus que du jour de la demande. — Cass., 31 janv. 1803, précité.

3563. — De même, la cour d'appel qui, réformant un jugement sur un chef, le confirme sur tous les autres, ne peut, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée, enlever à l'une des parties, par un second arrêt rendu sous prétexte d'interprétation du premier, le bénéfice d'une décision claire et précise, notamment, d'une condamnation en dix francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard que mettrait l'autre partie à restituer a son mandant les pièces que celui-ci lui avait confiées. — Cass., 10 avr. 1872, Ollagnier, [S. 72.1.245, P. 72.372, D. 73.:.. 93]; — 13 nov. 1881. Clairet, [S. 82.1.32, P. 82.1.1 18, D. 82.1.

3564. — ... Ou, sous prétexte d'interpréter un arrêt qui a confirmé purement et simplement un jugement allouant des dommages-intérêts par chaque jour de retard apporté dans l'exécution de la condamnation prononcée à partir de la signification du jugeinent, décider que les dommages-intérêts ne devront courir qu'à partir du jour de la signification de l'arrêt confirmatif. — Cass., 14 déc. 1881, consorts Athou, [S. 82.1. 230, P. 82.1.619, D. 82.1.134]

3565. — De même encore, on ne peut, sous prétexte de faire interpréter un arrêt, qui s'est borné à ordonner la suppression de divers travaux effectués sans droit sur un terrain communal, introduire, devant la cour qui a rendu cet arrêt, une action en bornage du terrain litigieux, distincte de la demande primitive et de la compétence exclusive du juge de paix. — Cass., 30 janv. 1877, Ménier, [S. 77.1.120, P. 77.279]— V. encore sur tous ces points, infrà, v" Chute jugée.

3566. — Non seulement les juges d'appel ne doivent pas slatuer sur d'autres chefs que ceux dont ils sont saisis par les conclusions des parties, mais encore, il leur est interdit d'ordonner toute mesure autre que celles autorisées par la loi. Ainsi, un tribunal civil, en réformant sur appel la décision d'un juge de paix, ne peut ordonner la transcription ou mention de son jugement en marge de celui rendu par ce juge de paix. Il n'appartient qu'à la Cour de cassation d'ordonner de pareilles transcriptions. — Cass., 10 brum. an XII, Inb. de Mortagne, [S. et P. chr.1

APPEL Mat. r.iv.). — Titkf. I. — Chup. XIII.