C : 1 1 \ I ' I T K E XIII

de la faculté d'évocation.

3567. — Lorsque les juges de première instance ont statué, non seulement sur les exci ptions qui onl pu être opposées, mais encore, sur le fond même de la contestation et que, sais l'effet dévolutifde l'appel, les juges du second degré examinent et jugent à nouveau tout ce qui a déjà été examiné et jugé, la règle du double degré de juridiction a été appliquée da conditions régulières et normales; la confirmation ou l'infirmalion, en appel, du jugement de première instance, n'est que la conséquence du droit de second examen et de i mtrement dit, du droit même de recours.

3568. — M lis il se peut et il arrive fréquemment que l'appel sse les juges du second degré, >.ms que le fond ait été

examiné en première instant L, conséquemment, sans qu'il y

ait été laarrive notamment quand l'appel porte sur un

interlocutoire ou sur un déclinatoire. Faudra-t-il, après avoir

sur cet appel, et quelle que soit la décision pris i. miner 'levant le juge de première instance auquel le litige

nécessairement être renvoyé.' Le législateur ne i . .-t, pour économiser le temps s Irais, il a donné aux

juges du d degré la faculté à'évoquer le fond, c'est-à-dire

de terminer la contestation sans que le juge du premier degré ait statué sur ce qui l'ait le fond même du débat entre les parties eu ca

3569. — Le droit d' i ocati ». - . proprement parler, le . pour les juges du second degré, de statuer sur le fond

du litige sans qu'il ait été l'objet de l'examen et de la décision des juges de première insl

3570. — L'exercice du droit d'évocation n'a manifestement sa place que lorsque le fond n'a pas été jugé en première instance. S'il eu a été autrement, si le jugement attaqué a statué sur le fond, ce n'est plus par voie d'évocation que doivent procéder les juges du second degré pour substituer une autr lution à celle qu'ils coosi lèrent comme mauvaise, mais simplement par voie à'infirmation. Il a été jugé avec raison qu'il n'y a pas lieu d'évoquer lorsque le jugement attaqué a statué sur le fond. — Amiens, 26 févr. 1881, L"" des mines de Liévin, '5.82. 2.188, P. 82.1.969

3571. — Spécialement, il n'y a pas lieu à évoquer lorsque l'appel ne porte pas seul, nient sur une nullité de forme, niais encore sur la décision intervenue au fond; l'effet dévolutifde l'appel saisissant le juge du second degré de tout ce qui a été examiné et jugé en première instance, il n'est pas nécessaire, pour statuer sur le fond , d'user de la faculté concédée par l'art. 1 7 :{ C. proc. civ. — Toulouse, 1? jauv. 1882, Vidal, S. 85.2. 55, P. 85.1.329, D. 84.2.160

3572. — Toutefois le fait, de la part d'une cour d'appel, d'avoir statué en se tondant sur sou droit d'évocation au lieu d'invoquer l'effet dévolutif de l'appel, n'est pas une cause de nullité lorsqu'il n'en est résulté aucun préjudice pour la partie. Jugé qu'il n'importe qu'un arrêt ait statué par voie d'évocation, alors que le jugement de première instance avait statué au rond, si l'arrêt a retenu la sance de l'affaire et a statué au fond en pleine connais! e cause, l'affaire étant complètement instruite; le fait que la cour a rattaché ses pouvoirs à

:ation plutôt qu'à la dévolution n'ayant, dans la circonstance, influé en rien sur - a. — Cass., 12 jauv. 1887, de Damrémont, [S. 88.1.55, P. 88.1.121

3573. — Il se peut même que le fond ait été jugé en pn

ice , et 'jue l'exercice du droit d'évocation puisse encore trouver sa place. Ainsi en serait-il si la décision rendue au second degré avait pour conséquence d'annuler et faire disparaître le jugement rendu au premier degré sur le fond et de replacer les part - s conclusions primitivement

-. La Cour de cassation a décidé qu'il importerait peu qu

es de première instance aient statué au fond, sa:.noncer sur l'exception d'incompétence qui avait été soulevée devant eux; la cour d'appel, ayant annulé, pour ce motif, la

• H rendu ■ sur le fond, se trouve dans les conditions vues par l'art. 473, C. p ce t., pour exercer la faculté d'i lion. — dss., 21 mars 1883, Bureau de bienf. de Carentan, S. 84.1.145, P. 84.1.353, et la note de M. Labbé, D. 8i.l.3!J7

Répertoire. — Tome IV.

3574. — L'évocation par le juge est un droit évidemmenl exceptionnel et qui, par suite, doit être strictement maintenu limites que la l"i a tracées. Il en avait ■ is ; c'est princ paleo

du droit d'évocation qu'on parvena tellement à

priver les parties de leurs - . par suiti ,

Sécurités que le plaideur trouve dans le respect des juridictions. i. ivril 1667, pour remédiera cet état de c

éfendu à tou - is peine de prise à partie .-t de

nullité i "iits qui interviendraient , d'évoqui r les causes,

instances et procès pendants aux sièges inférieurs ou autres

juri.lie 3 prétexte d'appel ou d innexité, si ce n'est

pour juger définitivement en l'audien ir-le-champ, par

il '-i même jugement. C'est cette l'acuité et en même temps cette défense que le Code de procédure a voulu reproduire dans son art. 473.

3575. — Le droit i appartient à toute cour ou tribunal jugeant sur appel. Ainsi, la cour d'appel .levant laquelle nu.- affaire est renvoyée après cassation a les mêmes attribu-

que la cour dont l'arrêt a : elle peut donc, en

infirmant la décision des premiers jugi s, évoquer sta uer au fond, bien que la premier.. cour le • fait. — Cass., ir

déc. 1827, mu. de M s , 3. et P. chr.]; — 5 nov. 1860,

L is, S. 61.1.858, P. 62.425, D. 61.1.300; - Sic, Merlin, Quest., v App I. i 14, art. 1; Chauveau, sur Carré, t. i, quest.

3576. — Mais il en serait autrement si la cour de renvoi infirmait le jugement de première instance pour cause d'incompétence ratione loci, cette cour n'ayant pas plus de pouvoir dans la cause en 1 i titre que la première cour à laquelle ell

tituée, et qui, en un tel cas, n'aurait pas pu évoquer ellemême. — Nancy, 7 juill. 1S.H8, Schlacter, S. 59.2.47, P. 58. 925]

3577. — Le droit d'évocation appartieo - ut au juge

oute décision qui lui - •■; ainsi, il

a été jugé que l'ordonnance, même rendue sur simple requête, qui ordonne l'expulsion manu militari du gérant d'une société et l'installation, à sa place, d'un séquestre, avec exécution sur minute et nonobstant toul recours en référé, constituant, en réalité, un • I véritable juridiction , il s'ensuit que la saisie île l'appel d'une telle ordonnance peut, en l'annulant, évoquer le fond. — Cass., 26 nov. |sr,:. Gibiat, S. 68.1.73, P. 68.153, D. 67.1.47 ;

3578. — ... nue la cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé peut, en prononçant la nullité de cette ordonnance,

que les in 'auraient été ni entendus, ni appelés,

évoquer le fond. — Paris, 6 janv. 1866, Gibial . S, 66.2.41, P. 66.205 D. 66.2.27]; — 23 janv. 1866, Moullel . ibid.

3579. — Les juges d'appel peuvent encore évoquer le fond lorsqu'ils annulent un jugement par lequel un tribunal s'est à tort déclaré incompétent, alors même que l'appelant n'aurait

Pas conclu à l'infirmation sur ce point. — Cass.. 11 déc. 1861, etin, ,S. 62.1.507, I'. 62.1194

3580. — L'év - une facul u aux parties, mais au juge pour qu'il en use suiva - constances et les b la cause, sans que l'exercice de cette l'acuité puisse lui être imposé : les Iges d'appel ne s oit pas tenus d'évoquer le fond , bien qu .t et qu'il ait été conclu à l'évocation. — Cass., 9 mars 1825, Outrequin, 5.

P. chr.

3581. — Jugé que les juges d'appel qui annulent la décision attaquée pour vice de firme, spécialement pour composition irrégulière du tribunal dont elle émane, peuvent évoquer le fond

atuer : mais que c'est là pour eux une faculté et non une obligation. — Pau, 5 avr. 1863, Soubirous, S. 65.2.241, P. ' .5.95 t

3582. — D'autre part , la faculté d'évocation conférée au

i ne peut dispenser celui-ci déjuger le fond quand lui en fait une obligation, c'est-à-dire quand II en est saisi par l'effel dévolutif de l'appel. Ainsi, il a été décidé que le juge d'appel saisi de l'appel d'un jugement définitif, et auquel, tiséquent, toute la cause est dévolue par la loi de sa compétence , ne peut , s'il annule des actes d'instruction Taits en première instance, renvoyer les parties devant un autre juge de première instance pour être pri statué au fon - rétexte que la cause n'est pas eu état et qu'il n'y a pas lieu à évocation du fond : il n'y a lieu a évocation facultative que sic

APPEL Mi.

qui laissent en dehors le fond du procès, el non sur les appels qui, saisissant le juge d'appel du fond même du litige, ne lui

plus la Faculté < ou de ne pu? le juger. — Cass.,

9 juill. 1886, Dumont-Bertaux , S. 86.1.742, P. 57.284, D. 56. 1.866

3583. — ... Que le tribunal de première instance, saisi comme juge d'appel il'1 ssance d'une ai com-

plainte pi ! sur lequel le juge de paix a s t . 1 1 u - '■ par sen-

tence définitive . ne peut . s'il annule cette sentence pour cumul du pétiloire el du possessoire, renvoyer la cause en étal devanl un mitre juge de paix de Bon ressort; qu'il est tenu, en vertu de la loi de sa compétence, de prononcer lui-même el définitivement sur la contestation. — Cass., 18 nov. 1872, Bagaule, S. 72.1.408, P. 72.1101, D. 72.1.454

3584. — ...Que la cour qui confirme le jugement d'un tribunal civil, en ce qu'il a rejeté un déclina toire , et qui l'annule pour is, i imme ayant statu.' immédiatement au principal, se trouve saisie du fond par l'effet nv5rae de l'appel, sans qu'il soi! besoin de l'évoquer et ne peut le renvoyer devant les premiers juges . alors même qu'il ne serait pas en état. — Nancy, 17 mai ts;:t, Lefranc, S. 73.2.261, 1'. 73.1084, D. 76.5.150

3585. — L'évocation exercée par les jugi s d'appel, qui annulent le jugement de première instance, a pour effel de remettre la cause dans le même et semblable état où elle se présentait en première instance, et. par suite, il y a lieu de statuer sur tous les chefs de conclusions que les parties avaient soumises , aux premiers juges , puisque le jugement n'a plus d'existence légale. — Gaen, 12janv. 1881. Gouville, [D. 82.2.57;

3586. — Trois conditions sont nécessaires pour que l'évocation puisse avoir lieu. Il faut : 1° que le jugement dont est appel soil infirmé; 2° que la cause soit en état île recevoir une décision définitive; 3° que le tribunal d'appel, quand il évoque, statue sur l'évocation et sur le fond par un seul et même jugement.

3587. — 1" Il faut que le jugement dont est appel soit infirmé. — Si la décision de première instance a été confirmée , elle doit sortir à effet, et il n'y a aucun motif d'enlever la connaissance du litige à des juges qu'on déclare avoir bien jugé. S'ils ont a bon droit déclaré leur compétence, ou bien ordonné une mesure d'instruction, pourquoi ne laisserait-on pas se produira les conséquences naturelles de pareils jugements"'

3588. — Jugé qu'un tribunal d'appel, saisi comme tel d'une contestation déjà portée devant un premier juge, ne peut évoquer le fond en état d'être jugé qu'au cas d'information d'un jugement, prononcée soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause légale. — Cass., 29juill. 1884, Le Marouille, [S. 87.1.22, P. 87.1.33, D. 85.1.52]

3589. — Toutefois, il ne faut pas prendre le mot infirmé dans un sens trop littéral. Lorsque les juges d'appel se trouvent dans les conditions prévues pour que l'évocation puisse avoir lieu, ils peuvent user de la faculté qui leur est conférée encore que la cause n'ait subi le premier degré de juridiction que devant un tribunal irrégulièrement composé et que, par suite, le jugement soit annulé et non pas seulement infirmé. — Cass., 30 vent, an XI, Huisset, S. et P. chr.~; — 5 oct. 1808, Simonet , S. et P. chr.]; — 2* tevr. 1828. .lire. S. et 1'. cbr. ; — 27 juill. 1829, Rochelle, S. et P. chr/; — 20 déc. 1830, Nicaud, S. 37.1.159, P. 37.1.523 : — 22 mars 1864, Charpentier, 5. 64.1.348, P. 64. 917. D. 64.1.334] — Colmar, 21 avr. 1825, ^-ehulmeister, [S. el P. chr^ — Poitiers, 25 mai IN25, X..., S. et P. chr.1 — Riom, 31 janv. 1828, Rochette, [S. et P. chr.] — Sic, -Merlin, Quest.,

App l.i l i. ait. I : Talandier, p. 433: Chauveau, sur Carré, t. 4, quest'. 17H2, S 7: Rivoire, n. 373: Bioche, V Appel, a. 603; Rousseau et Laisney, là"., n. 448. — Contra, Montpellier, 22 mars 1824, Bastide, "S. et P. chr. — Riom, 20 août 1820, Batlnas, S. et P. chr/"— Bourges, 20 févr. 1829, Bernon, S. et P. chr.

3590. — Avant le Code de procédure, c'était une qui controversée de -avoir si le tribunal d'appel qui infirmait un jugement par lequel ce tribunal de première instance s'était mal à prop"> déclaré incompétent, pouvait évoquer le fond et le juger. Toutefois, c'était généralement dans le sens de l'affirmative que se prononçait la doctrine (Y. .Merlin, Rt'p., \" Evocation) et qu • tendait à se fixer la jurisprudence. — Cass., 26 vend, an V11I. intérêt de la loi, [S. et P. chr.1; — 27 août 1806, Clément, S. et P. chr.]

3591. — Sous le Code de procédure, toute hésitation a dis-

Tu uk I. — Chap. XIII.

ru et la jurisprude lécide aujourd'hui d'un cons-

lanle que les cours d'appel qui annulent un jugemenl par lequel

un tribunal civil s'est mal a propos déclaré incompétent, peuvent

[uer le fond et le juger. -Cass., Il janv. 1809, Saint-Ar-

r a, S. i P.chr.]; - 14 déc. 1825, Rebattu, S. et P chr.];

— 2ii déc. 1827, So 12 • . S. et P. chr.]; — U déc. 1861, Petiiî, S. 62.1.507, P. 62.1194 : — 9 mars 1863, Formann, S. 63.1.

225, P. 64.433, D. 63.1.176 ; — 22 mars 1864, précité. - Nîmes, J 28 janv. 1810, Gilles, S. el P.chr.] — Rennes, 4 mars 1880, Guittou, S. M î.266, P. 81.1.1265

3502. — Mais le principe admis, la divergence s'esl établie

i sur 1p point de savoir si, au cas où il ■ les

juges je première instance s'étaient mal à propos déclarés incompétents, lesjug lient le droit d'évoquer le fond

.dors même que la valeur du litige n'excéderait pas le taux du dern er n ssort.

3503. — On a dit, pour la négative, que l'évocation n'a pour but que d'abréger la procédur al immédiatement devant la cour la connaissance du litige, lorsqu'elle peut en connaître . mais qu'elle ne peut avoir pour effet d n g rcette uridiction; que s'il en étail autremenl il y aurait un véritable trouble apporté dans des principes de compétence qui tiennent essentiellement

irdre public; par suite, lorsqu'il s'agit d'une somme inférieure à celle qui détermine le dernier ressort, la cour ne peui être saisie que de la question de compétence; il ne lui est pas loisible de connaître du fond. — Cass.,22 juin 1812. Guillibert, S. chr.

— Poitiers, 29 juill. Is24, Deschamps, rS. et P. chr. — Paris. 2(1 août 1825. Houdot, S. et p. chr.]— Douai, 18 nov. 1854, Nicaiso. S. ,5.2.623, 1'. 56.1.515, D. 55.1.49 — Sic, Carré el Chauveau, t. i. quest. 27n2, .i 8 et quest. 1705, "./ notant; Rivoire. n. 377; de Fréminville, t. 2, u. 1022; Bioche, v Appel, n. 608.

3594. — On répond que l'art. 473 ne distingue pas et que, dans ses termes généraux, on doit voir une attribution de juridiction qui doit être d'autant moins restreinte dans son applica-

1. qu'elle a pour objet d'économiser les frais et d'accélérer la marche de la justice. — Ca<s.. Il janv. 1809, précité; — I4déc. 1825, précité; — 11 déc 1801, précité. — Lyon, 8 août 1X27, Perrée, [S. et P. chr.1 — Ximes. 31 juill. 1832, J. des av., t. 44. p. 118" —Orléans. 27 nov. lv.i. J.de proc, art. 3091]; — 22 mars 1851, Batailler, S. 51.2.234, P. 51.1.117] — Toulouse. 1S mars 1854, Lielea. S. 54.2.620, P. 54.2.243]; — 21 mars 1854, Delmas. S.:.!. 2. ION, P. 54.2.243, D. 5i.2.2tU — Grenoble, 0 avr. 1884, Thorel, [S. 54.2.277, 1'. 54.2.233. D. 55.5.143] — Paris, 29 ioûl 18 15, Boussugi -. S. 55.2.08s, P. 56.1.116] — Rouen, 22 mars 1859, Delahave. S. OU. 2. 28. D. 60.8.108; — Aix, 27

1860, Roume, [S. 01.2.221. P. 61.431] — Bordeaux, 21 juin

1861, Chevnaud, S. 61 2.630, 1'. 62.607, Il 62.5.101] — XV

5 nov. 18Ô3. Rnolle, S. 03.2.250. P. 64.439] — Cliamhérv, 14 juill. 1800, GaleltO, [S. 07.2.1 m. P. 67.591]— Rouen, 20 avr. 1880, Excel. S. 81.2.245, 1'. 81.1.1139] — Sic, Talandier, n. 08; Rousseau et Laisney, v° Appel, u. 449.

3595. — Bien que la première opinion paraisse plus en harmonie avec l'absolue rigueur <\>^ principes qui régissent l'ordre 'les juridictions, la seconde peut toutefois trouver sa justification, comme l'indiqui nt les arrêts rapportés plus haut, dans les termes généraux de l'art. 473 comme dans l'esprit d'après lequel a été concédée la faculté d'évocation , la prompte administration de la justice trouvant incontestablement profit dans l'application de la jurisprudence qui permet au tribunal d'appel de terminer immédiatement le litige, même quand il est inférieur au taux du dernier ressort. Il y a lieu de considérer cette jurisprudence comme définitivement fixée : Attendu, a dit la Cour de cassation, dans un de ses derniers arrêts, qu'il n'importe pas que le litige fût de la compétence en dernier ressort des jug de première instance; qu'en effet, la disposition par laquelle l'art. 474, C. proc, autorise les tribunaux d'appel, qui infirment pour vice de forme ou pour toute autre cause, des jugements de première instance, à statuer définitivement sur le fond par la même décision, est général ! dans ses termes, et qu'étant motivée par un double intérêt d'économie et de célérité, toute distinction tirée du plus ou moins de valeur du litige serait contraire à son esprit. » — Cass., 21 mars lss3. Bureau de bienfaisance de Carentan, "S. 84.1.145, P. B4.1.353, et la noie de M. Labbé, D. 84.1 397]

3596. — Les termes généraux de l'art. 473 ont encore fait adopter la même solution dans l'hypothèse inverse à celle que

APPEL Mat. av.). - Titre I. — Chap. XIII.

nous venons l'examiner, c'est-à-dire, quand le jugement esl i n t i i-i ut' parce que le tribunal de première instance s est déclaré mal à propos compétent. Là encore . le tribunal d'appel peut évoquer le fond, alors même qu'en première instance on eût violé I de la compétence ratione materise, par exemple,

qu'un tribunal de commerce se lut saisi d'un 1 - rtenanl

au juge civil "u réciproqui mi ni. La plénitude de juridiction qui appartient aux cours d'appel leur permet, eu évoquant, de terminer la contestation. — Cass.. 23janv. 1811, Babo n, S. chr. : 2i ùl 1819, Lefèvre, S. et P. chr.]; — 6 déc. 1821, L teure, [S. et P. chr.];— l6nov. 1825, Wendel, S. el P. chr. :

— 14 ilée. 1825, précité; — 26 avr. 1832, Barbiès, S. 32.1. 348, P. chr. : — 6 janv. 1835, H.... S. 35.1.16, I'. eu -

3 janv. 18 ::. Schonen, S. 37.1.8, 1'. 37.175 : — 27 fêvr. 1*'.'.'. Guiberl, S. 19.1.412 : — 22 mars 1864, précité; — 13 mai

1872, Aulhac, S. 72.1.405, 1'. 72.1095, I'. 72.1 317];— 26 nov.

1873, ] S. 74.1.475, P. 74.1216]; —27 tés,-. 1878,

de la Salle. S. 79.1.444, 1'. 7'.i.H74 ; —21 mars 188:i, précité.

— Sic, Merlin, Quest., v» Appel, § 4. art. 1. n. 10; Favard de Langlade, t. 1. v Appel, sect. I, s 5, n. 7: TaJandier, ■

île Fréminville, n. 1005; Bioche, v° Appel, n. 606; Rousseau ei Laisney, ('■'.. n. 450. — Contra, Henrion de Pansey, .!«'. jud., p. 415; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1702; Rivoire , n. 370.

3597. — Et il faut appliquer à cette seconde hypothèse la conséquence qui a été déduite des termes de l'art. 473 et appliquée à la première, à savoir, que le droit d'évocation existe pour le tribunal d'appel même cas où l'importance du litige est intérieure au taux du dernier ressort. — Lyon, S aoû Perrée, S. el 1'. chr.] — Montpellier, 19 déc. 1840, Albert, [S. 41.2.440 — Sic, Talandier, n. 08. — Contra, Carré, t. 4, quest. Chauv.au , quest. 1702, < i.

3398. — Le juge d'appel, en cas d'infirmation d'un jugement qui a statue sur la compétence, ne peut évoquer le fond qu'autant que sa décision est destiné - à terminer définitivement le litige, t-t , pour cela, il faut que, par son chiffre, ce litige rentre dans la compétence de dernier ressort de la juridiction devant laquelle l'appel a été porté, autrement, le droit d'évocation cesse, par ce motif qu'il aurait pour effet de supprimer le droit d'appel.

3599. — Ainsi, d'une façon générale, le tribunal qui, en appel, infirme pour incompétence une sentence du juge de paix rendue dans une contestation qui aurait dû être portée devant lui , n'a pas le droit d'évoquer le fond , si , à raison de la nature et de l'objet de cette contestation, il ne peut la juger qu'en premier ressort. — C --.. 29 mars 1852, À x, S. 52.1. 630, 1'. .2.2 .'.■:.. D. 52.1.1041; — 6 juill. 1859, Fiacre, [S. 60.1. 279, 1'. 59.1. 187 : — 18 nov. 180:). C" la Rouennaise, - 1.133, P. 64.521, D. 04.t.2:i7 : — 20 nov. 187:t, précité; — 18 janv. 1875, coinm. de Viller-sur-Brie, S. 75.1.160, P. 7a. 37!' ;

— 14 mai 1S7S. Leclère, S. 79.1.248, P. 7o.02t. D. 79.1.124 :

— 2:s déc. 1*84, M irin, S. 86.1.165, P. 86.1

3ti(K). — Spécialement, il a été jugé qu'un tribunal de premstance saisi de l'appel d'un jugement du juge de paix. qui annule ce jugement pour incompétence, ne peut évoquer le fond et statuer, alors que s'agissant d'une demande indéterminée ou supérieure à 1,500 fr., il ne peut en connaître que comme

g iu premier degré. — Cass., 29 n récité; — 6 juill.

1859, précité; — 18 janv. 187a, précité.

3601. - ... Qu'il eu est de même delà contestation portant sur l'exécution et sur l'interprétation d'une sentence arbitrale qui règle le mode d'exercice d'une servitude, alors, qu'eu outre, la demande tend à la confection de travaux d'une valeur terminée. — Cass., U ma 1878, précité.

3G02. — ... Que la faeulté d'évoquer n'appartient au juge d'appel que lorsque, d'après les règles de la compétence, il a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit par l'évocation; qu'ainsi, le tribunal de commerce qui, en en appel, infirme pour incompétence une sentence du conseil des prudhommes rendue dans une contestation qui aurait dû être portée devant lui, n'a pas le droit d'évoquer le fond si, à raison de la nature et de l'objet de cette contestation, il ne peut juger qu'en premier ressort. — Dijon, 27 janv. 18*2, Lagny, S.

3G03. — ... Qu'au contraire, le juge d'appel qui infirme une décision de première instance a le droit d'évoquer l'affaire, même si la décision a été infirmée pour incompétence, pourvu

qu'il soit lui-même compétent pour en connaître. l'evr. 1878, précité.

3004. — ... Que si le jng ■ de paix a été saisi d'uni en paiement qui - , mais qui

rentre dans la compétence -mi dernier ressort du tribunal civil, ce tribunal, saisi .le I- 5 peut,

en l'annulanl pour inc imp

.. I* u iv. 1863, précité.

3605. — Les cours d'appel peuvent-elles é\ iquer quand elles annulent pour : Igement du tribu-

sur le motif qui pétenc de paix. La cuir de Paris a iug

Paris. 20 juin 18 -I. -s voitures de Pan~. S. 63.

2.1"'.. P. 64.39, D. 63.2.177], — en se fondant sur ce que les cours n'étant pas piges d'appel des c ,, rentrant dans

lajuridictio s juge: . te pouvaient en connaître par

l'effet de l'évocation. Mais la cour de Cbambéry a jugé i contraire et décidé que la cour d'appel, qui annuV unpétence un jugement du tribunal de commerce, peut évoquer le fond, alors même qu'elle décide •pi.- la contestation est .le la compétence 1e paix. — Chambéry, 14 juill. 1866 letto, S. o:.2.t, >9I

3600. — C'est cette dernière décision qui doit étr.- pi et on doit appliquer à la question qui nous occupe la solution consacrée par la jurisprudence que na • et d'après laquelle les cours, d'appel ont droit d'évoquer et de terminer le différend même lorsqu'il s'airit de litiges ne dépassant pas le taux du dernier ressort. Si I' ;onsidère qu

compétence du juge d'appel pour statuer sur des jugeme dernier ressort, incompétence qui ex- q l'elle doit

être déclarée d'office par le juge, ne - pour enlever le

droit d'évoquer et déjuger le fond, p >urquoi en serait-il différemment de l'incompétence résultant de c.- que certaines matières ont été attribuées au juge de paix. C'est toujours, en définitive, l'importance du litige qui détermine cette attribution, et il ne faut pas oublier, d'une part, que les cours d'appel ont plénitude de juridiction en matière civile, d'autre part, que le droit d'évocation a été concédé au ju'e su>i d'un appel, pour hâter la terminaison des procès et éviter des évolutions de procédure et des renvois inutiles. Nous estimons donc que l'évocation du fond par une cour d'appel, peut avoir lieu alors même que la connaissance du litige appartenait au juure de paix en dernier ressort. — Contra, Nancy, 2 juill. 187:f, Thiriet, S. 73. 2.181. P. 7:t.727. D. 74.2 '

3607. — L'impossibilité d'évoquer fondée sur ce que le litige dépasse le taux du dernier ressort de la juridiction qui évoque disparait quand les partes consentent àce que le tribunal prononce sur le fond en dernier ressort, et particulièrement, lorsque la partie demanderesse a déclaré réduire sa

la somme de 1,500 fr. — Cass., 0 juill. I Soi», Fiacre, S. 60.1. 27V. Ii. 59.1.387]

3608. — La Cour de cassation de Belgique, par un arrèl du 14 juin 1883, Caulier, D. 84.2.201], a jugé le contr

cidé que le tribunal ne peut évoquer, s'il s'agit d'une affaire pour laquelle il n'était compétent qu'en qualité de juge du premier degré, et que. dans ce cas, il ne pourrait pas évoquer. même avec le consentement des parties qui ne sauraient l'autoriser à déroger à une loi d'ordre public. Il est vrai que l'arrêt se fonde principalement sur le texte de la loi belge du 2.i mars 1876, d'après lequel il ne peut appartenir aux parties, soit par leur silence, soit par une déclaration expii-sse de consentira une évocation pour conférer aux tribunaux une juridiction que l'art. Irde la loi précitée leur dé llement de pror

Mais M. Glasson, qui a annoté cet arrêt, soutient que c'est ainsi t être comprise et 1 :aise. Les raisons

qu'il en donne sont que le Code de procédure, par l'art. 473, a établi l'évocation dans un intérêt d'ordre public pour assurer la suprématie des cours d'appel; que le principe des deux d de juridiction esl d'ordre public et rentre daus les lois de la compétence absolue. Aucune loi ne fait allusion, même de la manière la plus indirecte, à ce prétendu droit qu'auraient les plaideurs, s'ils étaient d'accord, de supprimer le premier de juridiction pour s'adresser au second. Ce silence est significatif et prouve bien que. dans l'intention du législateur, le principe des deux 1 (grés de juridiction el la nécessité de d'abord au premier sont d'ordre public. — (jlasson, note sous Cass. Belg.. 14 juin 1883, précite.

APPEL (Mat. civ.)

Titre I. - Chap. XIII.

3609. — Outre '|'"' cette doctrine esl en contradictio

une jurisprudence qu'on peut considérer aujourd'hui comme fixée et <| ui est a otamment par une série d'arrêts de la

Coût suprême, elle ne H"Li> parait justifiée m par le texte, ni

par l'esprit île la l"i. Aucune l"i ne pari.- du prétendu droit qu'auraient les plaideurs do s'entendre pour supprimer le pre- i de juridiction, nous le voulons bien; mais aucune loi n.' par!.' non plus 'lu | roit d'après lequel les plai-

deurs, même d se verraient imposer quand même les

deux ' juridiction par lesquels, bon gré mal gré, ils

c'est surtout cette loi qu'il faudrait pouvoir citer et invoquer. Car enfin, si l'on comprend très bien que

public soit intéressé à ce qu'un plaideur ne soit pas du double degré de juridiction, on ne comprend plus du tout comment l'ordre public peut être intéressé à ce que les deux

- .le juridiction soient imposés aux plaideurs alors même

qu'ils sont d'accord pour se contenter d'un seul, comment le

contrat en vertu duquel les parties, économisant le temps et les

frais qu'entraînerait leur comparution soit devant un premier

levant un second, conviennent de soumettre leur

nd à un seul, pourrait mettre en péril l'ordre public. Il faudrait aller jusqu'à dire que la renonciation à l'appel, comme

mandes nouvelles dont on accepte le débat devant le juge .lu second degré et que celui-ci consent à juger, constituent autant de violations de la loi. Une pareille doctrine nous parait toutàfait inadmissible. — Y. supra, n. n. 3309 el :!3t0.

3610. — La Cour de cassation applique aux matières pour lesquelles l'appel est interdit la doctrine en vertu de laquelle les juges d'appel peuvent évoquer le fond, lorsqu'ils annulent un

nt par lequel un tribunal s'est déclaré à tort incompétent, alors même que le taux du litige n'excéderait pas le taux du dernier ressort.

3611. — Ainsi, elli lé que la cour d'appel, statuant sur une question de compétence, dans une contestation relative, en matière de licitation . h des nullités postérieures au dépôt du cahier des charges, et déclarant l'incompétence du juge de première instance, ne faisait qu'user régulièrement de la faculté qui lui est conférée par la loi, en évoquant le fond. — Cass., 7 déc. 1839, Deschamps, S. 60.1.229, 1'. 60.683, D. 60.1.30]

3612. — En dehors des conditions que nous venons d'indiquer et qui sont nécessaires pour permettre au juge d'appel

I uer lorsqu'il infirme pour incompétence, il en faut mentionner une autre qui tient aux circonscriptions et aux limites apportées à la compétence des tribunaux de second degré. Ainsi, une cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges pour

d'incompétence, ne peut user de son droit on, lors

même que l'affaire serait en état, si le tribunal qui doit connaître du Iiti artient pas à son ressort. — Besançoi . 5 déc.

1843, Fayol '. D. 45.4.136]— Nancy, 25juill. 1876, Pierrot, S. 77.2.262, P. 77.1038 — Sic, Merlin, Q\ lppel,§ ii.

art. 1, n. 101 : Cane et Chauveau, t. 4, quest. 1702, s 4. p. 249 etquest. 1705; Talandier, p. 304; Rodière, t. 2. p. lit: Denevers, p. 17. note.

3613. — Nous nous sommes plus spécialement occupés jusqu'ici de l'infirmation par le tribunal du second degré pour incompétence ; ce que nous avons dit des conséquences di sorte d'infirmation , au point de vue de la faculté d'évocation, s'applique quand c'est un avant faire droit qui a été infirmé. Ainsi, la cour d'appel peut évoquer une affaire comme étant

sée a recevoir une solution définitive, alors que des conclusions subsidiaires en preuve ont été repoussées et que des conclusions au fond ont été pris- s par les parties . si le jugea d'ailleurs été annulé pour vice de formes. — Cass., 19 févr. 1884, Larseneur, S. 85.1.314, P. 85. D. 84.1.388 - V. également Cars., 8 févr. 1881, Hame- -. 82.1.197, I'. 82.1.487, D. Mi.1.39]

3614. — L'art. 17.;. r.. proc. civ.. dit d'une façon générale et absolue que 3 juges gré pourront évoquer quand ils infirmeront un jugement de première instance, soit, pour vice de for iur toute autre cause; on en a justement conclu qu'une i évoquer le fond quand elle annule un jugement définitif à raison de l'irrégularit composition du tribunal ou du \ s qualités du

. ■nent. — Poitiers. 18 mai 1881, Bneault, LD. 82.2. 103

3615. — 2 // faut que la cause suit >:n état de recevoir une n définitivt . — Cest la seconde condition nécessaire pour

que l'évocation du fond par le juge du second degré puisse avoir

lieu. N'ous verrons plus loin, en parlant de la troisième

li pie, par cela même qu'il évoque, le juge d'appel est dans

l'obligation de statuer sur l'évocation et sur le fond par u .•t même jugement , ce qui suppose manifestement que le fond est suffisamment instruit pour que le juge puis-, se décider en connaissance de cause, et, pour parler le langage de 1 1 dure, que la cause est en état.

3616. — La première condition pour qu'une cause s..it en • •lat. c'est que les conclusions aient été contradictoiremenl prises entre les parties an. 343, C. proc. civ.).

3617. — Quand il i ûnsi, c'est-à-dire quand les conclusions ont été respectivement prises sur le fond devant le juge de première instance, celui-ci peut ou a pu statuer, et cela suf-

1 fit pour que le litige arrivant devant le juge d'appel, et celui-ci infirmant, soit sur un interlocutoire, soit pour incompétence ou vice de forme, il puisse évoquer le fond, sans qu'il soit besoin que les conclusions a débattues ou examinées.

3618. — Xous disons: conclusions prises sur le fond devant de première instance; c'est, en effet, devant lejugi

premier degré qu'il est nécessaire que l'affaire ait été mi elat sur le fond pour qu'elle puisse être évoquée par le juge d'appel. La faculté d'évocation appartenant à ce dernier, ainsi que nous l'avons précédemment expliqué, sans qu'il soit obligé .le tenir compte des conclusions prises devant lui, c'est d'après l'état de la cause devant le premier juge qu'il doit se décider.

3619. — La Cour de cassation a décidé que les juges d'appel, en infirmant un jugement sur la cou. . peuvent évoquer le fond, si, devant les premiers juges, les parties, en concluant au fond, ont mis la cause en état, lors même que ees conclusions au fond n'ont pas été reprises en appel : .. Attendu, a dit la cour, que des conclusions au fond prises devant le premier degré de juridiction suffisent pour tenir la cause en étal devant

egi i, en ce qui touche le droit d'évocation. >■ — Cass., 9 mars 1803, Formann, S. 03.1.22:;, P. 04.433. D. 03.1. 176 — Dijon, 27 nov. 1868, Guillemot, [S. 69.2.238. 1'. 09.9961

3620. — Il a été jugé, également, que des conclusions au fond, prises en première instance, suffisent pour tenir la cause en état devant le second degré de juridiction et autorisent le juge d'appel à évoquer l'affaire, bien que, les premiers juges n'ayant statué que par voie d'avant faire droit, l'intimé, i n

. se soit borné à conclure à la confirmation du jugement. — Cass., 8 févr. 1881, précité; — 10 août 1883, Marchesseaux, D. 86.1.242

3621. — ... Que la cour d'appel peut évoquer une affaire comme étant dispose., à recevoir une solution définitive, alors que des conclusions subsidiaires en preuve ont été repoussées, el que les conclusions au fond ont été prises par les parties. — Ça--.. 19 févr. 1884, précité.

3622. — Le droit d'évocation appartient encore au ju second degré quand, sur l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur une fin de non-recevoir, l'appelant a conclu au fond en appel, et cela, alors même que l'intimé se serait borné à conclure à la confirmation du jugement : .. Attendu, a encore dit la Cour de cassation, que l'intimé aurait dû conclure à toutes fins: que ne l'ayant pas fait, la cause n'en était pas moins en état

f>ar les conclusions des appelants; que, dans ces circonstances, a cour pouvait évoquer le fond.» — Cass., 12 mars 1866, i ■ de Quenza, [S. 66.1.150, P. 66.391, D. 66.1.472]

3623. — De même, les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence peuvent évoquer le fond, si, tout en plaidant sur l'incompétence, les parties ont respectivement discuté La question du fond qui, du reste, se confondait avec l'excep-

ncompétence. — Cass.. 13 mai 1*72. Aulhac, S. 72.1. L-05, P. 72.1095, D. 72.1.317]

3624. — Jugé encore que lorsqu'un tribunal a statué contradictoirement sur la compétence, et, par défaut, sur le fond, el que, sur l'opposition de la partie condamnée, il a repoussé la compétence qu'il avait d'abord admise, si le demandeur, i

- .m lieu de se bornera conclure à la nullité du jugement d'incompétence, — ce qui rendrai! pleine force de chose au jugement antérieur de condamnation, — a demandé contre damnation plus con? que la première,

la cour, étant saisie du litige, tant sur la compétence que sur le fond, peut statuer sur le fond et déclarer la demande mal fondée. — Cass., 11 nov. 1873, Chevalier, S. 74.1.97, P. 74.241

3625. — ... <Jue l'arrêt qui, tout en annulant un jugement pour composition irrégulière du tribunal, le confirme au fond,

APPEL (Mat. av.'. — Titre I. — Chap. XIII.

.ÏI7

ne peut être critiqué comme ayant évoqué le fond jugé parle tribunal, si la cour qui l'a rendu a été saisie de la cause tout entière par le? conclusions (les partie?. En pareil ras, la cour a, en réalité, statué comme juge du second irl'effel dé-

volutifde l'appel. Peu importe, d'aill i dit pronon

cer par évocation, si elle ne l'a fait que surabondamment, el en tant que de besoin. — Cass., 17 juin 1873, Gaspari, [S. 74.1. 379, P. 74.935, D. 73.1.475]

3626. — Toutefois, il a été jugé que l'affaire n'esl pas i n état de recevoir une solution définitive et que, par conséquent, le droit d'évocation n'existe pas. bien que l'intimé ait conclu au fond, s'il a conclu seulement en qualité d'intimé et sous le bénéfice des avantages qui s'y attachent en demandant la confirmation pure et simple de la sentence des premiers juges, alors que rien n'indique qu'il entende, abstraction faite de cette qualité, conclure devant la cour, comme au début de l'instance, en la qualité plus défavorable de demandeur. — Rennes, 22 juill. 1880, Guiroy, [S. 82.2.133, P. 82.1.699

3627. — Le juge d'appel, après intimation d'une décision d'incompétence, ne peut évoquer le fond et y statuer, relative-

. par exemple, à une action en garantie à laquelle avait lionne lieu l'action principale, s'il n'y a eu de défense au fond ni en première instance, ni en appel : en pareil cas, la matière ne saurait être considérée comme disposée à recevoir une solution définitive. — Cass., 14 nov. 1865, Union du commerc . S. 60.1.27, P. 66.41, D. 66.1.106;

3628. — De même, la cour d'appel ne peut évoquer une affaire, lorsque le défendeur, sans conclure au fond, s'est borné, tant en première instance qu'en appel . à opposer des fins de uonrecevoir tirées de son défaut de qualité, de la litispendance et de l'incompétence , cette affaire n'étant pas en état dans les termes de l'art. 47:î. C. proc. civ. — Cass.. 25 avr. 1883, l'Etat, S. 85.1.479, P. 85.1.1148, D. 84.1.19]

3629. — La cause ne saurait être en état quand, en première instance, des conclusions sur le fond n'ont pu être valablement prises, par exemple, par suite de l'absence d'un curateur ou d'un conseil dont l'assistance était nécessaire pour la régularité de la procédure. Ainsi, on a jugé que la défense faite aux individus pourvus d'un conseil judiciaire de plaider sans

-tance de ce conseil est générale et absolue; elle s'applique même au cas où il s'agit de défendre à une action en séparation de corps. A défaut de cette assistance, il y a lieu de prononcer la nullité de la procédure suivie et du jugement intervenu en première instance, et cette nullité ne saurait être couverte par l'intervention du conseil judiciaire en cause d'appel. Et, dans ce - . si le prodigue et son conseil bornent expressément leur demande à la nullité du jugement et refusent de conclure au fond, la cour ne peut vider le fond, soit en vertu de son pouvoir d'évocation , soit en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. — Amiens, 21 juill. 1880, Hachet, [S. 82.2.76, 1'. 82.1.5 il

3630. — La Cour de cassation reconnaît d'ailleurs aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation pour décider qu'une atl'aire se trouve en état, et, par suite, pour l'évoquer. — Cass., 5 juill. 1882, de Broglie, [S. 83.1.85, P. 83.1.1" :

3631. — Lorsque le juge de première instance a été saisi du fond par les conclusions des parties et qu'en statuant, il a omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande, la Cour de cassation décide que. sur l'appel, le juge du second degré, pour réparer l'omission commise, n'est pas tenu d'évoquer : « Attendu, a-t-elle dit, que lorsque le juge du premier degré a omis de prononcer sur un des chefs de la demande, il appartient au juge d'appel, en vertu fie l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ce chef, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'annulation et d'évocation. —Cass., 12 août 1874, Laperrière, S. 7.1. 1.28, P. 75.43, H. 76.1.501

3632. — 11 se peut que la partie demanderesse n'ayant pas introduit sa demande dans des conditions régulières, si soil vue, par suite, repoussée en première instance : par exemple, une fabrique d'église ou un établissement public pour d'autorisation de plaider; si la situation a été régularisée en appel et que l'affaire soit en situation de recevoir n te solu ion définitive, les juges d'appel pourront évoquer le fond. — Cass.. 5 nov. 1860, Legras, [S. 61.1.838, P. 62.420, I). 61.1.300] — Aix, 28 janv. 1848, sous Cass., 24 juin 1851, le dép. de la Corse, S. 51.1.07:!, P. 52.1.22, D. 51.4.196]

3633. — Par application de cette règle, il a été jugé que l'intervention du conseil judiciaire en cause d'appel sur une ins-

tion de corps, permet à la cour, tout en annulant la procédure ,-t le jugement de première instance, ai. le conseil judiciaire n'a pas concouru , d'évoquer le fond et d'y statuer, si d'ailleurs, en dehors de L'enquête, annulée pour défaut d'assistance du conseil judiciaire, la deman m de corps se trouve suffisamment justifiée. — Amiens, 9 juill. 1873, de la Prairie, [S. 73.2.225, P. 73.1039

3634. — Il n'y a pas heu à évocation : lorsq emenl de première instance a été infirmé pour avoir statu.- sur

non '1 mandée. — Rennes, 4 juill. 1820, Riou-Kerballel , P.

3635. — ... Lorsqu'en première instance, il n'a été question

lirsi un desaveu était régulier; en un tel cas, la matière n'est pas dispo-. i à m définitivi

de l'art. 473. — Cass., l«r févr. 1820, Thomas, [S. et P. chr.]

3636. — ... Lorsqu'un tribunal de première insta

tué que sur une nullité d'exploit proposée par le défendeur : la cour d'appel ne peut, en réformant le jugement, statuer sur le fond du procès sans violer la règle des deux degrés de juridiction. — Cass., 9 oct. 1811, Mens. S. et P. chr.]

3637. — La cour qui confirme le jugement d'un tribun

vil, en ce qu'il a rejeté un déclinatoire , et qui l'annule pour le surplus comme ayant statué immédiatement au principal, se trouve saisie du fond par l'effet même de l'appel, sans qu'il soit besoin de l'évoquer et ne peut le renvoyer devant les premiers jug 'S, alors même qu'il ne serait pas en état. — Nancy, 17 mai 1873, Lefranc, S. 73.2.261, 1'. 73.1084, D. 76.5.150

3638. — 3° II f'iut que le tribunal d'appel, quand il éx statu swi l\ • cation el sur le fond par un seul et m m ment. — Le but de la loi qui était, par la faculté d'évocation

lee au juge d'appel, d'éviter lesfrais et dehàter la terminaison des procès, eût été manqué, si, après l'évocation prono l'instruction pouvait être reprise avec tous les délais et tous les dépens qu'elle comporte. Le moyen de couper court à ces abus à la répression desquels on était incité par les enseignements du passé, était d'obliger d'une façon absolue le juge d'appel à statuer sur l'évocation et sur le fond par un seul et mène- jugement.

3639. — Et tel est bien le caractère de la prescription formulée par l'art. 473, de telle sorte que tout manquement à cette prescription, c'est-à-dire, le fait de prononcer par décisions distinctes sur le premier jugement et sur le fond entraînerait nullité

ces décisions. — Cass., 9 oct. 1811, précité; — 12 nov. 1816, Esson, 'S. et P. chr. ; — 2 févr. 1824, Saint-Albin, [S. et P. ubr. ; — 21 déc. 1842, Jossé, S. 13.1.160, P. 43.I.2Ô2'; — 3 déc. 1846, Cie des Trois-Ponts, S. 47.1.217. P. 17.1.196, D. 47. 1.29

3640. — Ainsi, lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, la cour ne peut prononcer en même temps sur le fond que lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive et à la charge de prononcer par un même arrêt sur l'interlocutoire et sur le fond. La cour, pour s'éclairer, ne peut pas ordonner un avant faire droit et statuer ensuite sur le fond par un second arrêt. — Cass., 18 juin 1817, Dequeux, [S. et P. chr. ; — 2:! déc. 1884, Morin, | S. 86.1.165, P. 86.1.387, D. 85. 1.104 — Nîmes, 21 janv. 1864, Barathieu, S. 64.2.19, P. 64.133

3641. — Il en est de même lorsque les juges d'appel infirment sur un incident. — Cass., 25 nov. 1818, Darribeau, S. et P. chr.]

3642. — ... Ou lorsqu'ils infirment parce que le juge de premier.- instance s'est mal à propos déclaré incompétent. — Cass., 2 févr. 1824, Saint-Albin. ]S. et P. chr/: — 2 .lee. 1840, précité.

3643. — Et ce n'est pas seulement un avant faire droit qu'il est interdit aux juges d'appel de rendre; ils ne pourraient même, après avoir infirmé le jugement de première instance, par lequel un sursis avait été accordé, ordonner une remise pour plaid r au fond; ils doivent prononcer par le même arrêt sur l'incident et sur le fond. — Cass., 20 févr. 182:!. Paulée, [S. et P. chr.]

3644. — Pareillement, lorsqu'un tribunal d'appel infirme, par le motif que le premier juge a statué précipitamment, et sans avoir ordonné les mesures préalables propres à l'éclairer, il ne peut évoquer le fond qu'à la condition d'y statuer définitivement par un seul et même jugement. Rendre un interlocutoire, par exemple, ordonner un.' descente sur les lieux litigieux, pour statuer ensuite par jugement définitif, c'est contrevenir à l'art. 173, C. proc. civ. — Cass., 28 avr. 1823, Chantemesle, [S. et P. chr.

APPEL (Mat. civ.). - Titre I. - Chap. XIII.

3645. - Jugé encon que l'art. 173 est une dérogation au principe des deux degrés de juridiction et que les juges d'appel

h.' peuvent évoquer le fond d'une affaire que dans les condit s

limitativement pr i lar cel article, el notamment à la

de statuer sur l'incident et sur le fond par un seul et même jugement; par su te, vi île la loi l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugemi ni par lequel les premiers juges s'étaient déit avoir retenu la connaissance de l'affaire, a, avant de statuer au fond, ordonné une expertise jugée nécessaire | r mettre la matière en état de recevoir ultérieurement une décision définitive. — Cass., 22 janv. 1877, Mie S. 77.1.341, P. 77.888, D. 77.1.3101

3<>46. — ... Que les juges d'appel, en infirmant un jugement d'incompétence, ne peuvent évoquer la cause, bien que les parlies aient conclu au fond en première instance, s'ils considèrent qu'une enquête est nécessaire avant de statuer définitivement sur la contestation. — Cass., 9 déc. 1884, commune de Croix- Fo i- immes, S. 86.1.213, P. 86.1.515, D. 85.1.113] — Peu im- |ue les deux parties aient conclu à l'évocation, si, loin d'adhérer à l'interlocutoire réclamé par l'une d'elles, l'autre n'a ce au double degré de juridiction qu'autant que le juge estimerait que l'affaire était de nature à être jugée sans avant faire droit. — Même arrêt.

3647. — Il faut toutefois bien comprendre cette interdiction, pour les juges d'appel, au cas d'évocation, d'ordonner un avant faire droit, avant de statuer sur le fond; elle n'existe qu'autant qu'il y aurait eu une première décision infirmant le jugement dont est appel: mais elle n'empêche pas le juge du second degré mner une mesure d'instruction avant toute décision, pourvu que postérieurement un seul et même jugement infirme l'interlocutoire et statue sur le fond. — Cass., 22 déc. 1824, Lelièvre, S. et P. cbr.]

3648. — Ainsi, les juges d'appel peuvent, sans infirmer préalablement le jugement de première instance, ordonner une exi ou une preuve testimoniale, que ce jugement, en statuant sur le fond, a déclarée non-recevable. — Cass., 4 janv. 182 I, B 'nézech, S. et P. chr.

3649. — Remarquons, d'ailleurs, que l'obligation déjuger le fond et l'interlocutoire par un seul et même jugement est une condition de la faculté d'évocation; elle n'exis:e pas dans les cas où le fond a été dévolu à la cour par l'acte d'appel, c'est-àdire, lorsque le jugement dont est appel a statué sur le fond.

— Cass., 5 févr. isi.'i, Prestat, [S. et P. ehr.~ — En ce cas. le juge d'appel, doit, après avoir infirmé, et si la cause ne lui parait pas encore en état, ordonner un plus ample informé devant lui. — Cass., 26 août 1833, Besle, S. 54.1.78, P. 54.2.56, D. 53.1.277]

3(>.")0. — flans ce cas, c'est-à-dire, quand le jugement attaqué a définitivement et compétemment jugé la forme et le fond el où, par suite, les juges d'appel sont saisis du fond par l'acte même d'appel, les juges du second degré peuvent infirmer une partie du jugement, et, avant de statuer au fond, ordonner une mesure préparatoire jugée nécessaire pour éclairer leur religion.

— Cass., 26 avr. 1825, Guibert, S. et P. chr.;1

3651. — Pe même, lorsque, sur l'appel d'un jugement interlocutoire, les parties reprennent leurs conclusions au fond dans les mêmes termes que devant les premiers juges , la cour est saisie , par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entier examen de la cause. Elle peut, dès lors, sans violer les dispositions de l'art. iT:*, G. proc. civ.. soit prononcer sur le fond par une disposition immédiate, soit ordonner une mesure d'instruction diflérente de celle qu'avait ordonnée le jugement interlocutoire, et faire dépendre sa décision définitive du résultat de elle mesure nouvelle d'instruction. — Cass., 12 août 1884, de Clermont- Tonnerre, S. 86.1.455, P. 86.1.1131, D. 85.1.72;

3652. — Conformément à ce principe en vertu duquel l'obligation de statuer par un seul et même jugement n'existe que lorsqu'il y a lieu à évocation, il a été jug^ : ... que lorsqu'il est té appel d'un jugement tout à la fois interlocutoire et définitif, les jugea d'appel se trouvant saisis île l'ensemble et p ■ '' quent du fond de la contestation, non par voie d'évocation, mais par l'effet dévolutif de l'appel, il n'y a aucunement lieu, pour eux, de s'assujettir à la règle tracée par l'art. 473, C. proc. civ.; ils peuvent alors se dispenser de prononcer sur l'interlocutoire i-t sur le tond par un seul et même jugement. — i iss., 11 mai 1835, Delahaye, [S. 36.1.55, P. chr."

3653. — ... Que les juges d'appel saisis d'un jugement dé-

finitif sur le lui peuvent également, en ordonnant une mesure d'instruction que les premiers juges ont négligée par exemple mi règlement de compte . -•■ réserver l,- fond pour y statuer par un second jugement. — Cass., 28 avr. I s i s. Gay, S. et P. chr.]; — 19 nov. 1828, Domingon , S. et P. .lit-.

3654. — ... Que la règle et iblie car l'art . ;;:i ne s'étend pas .m ras où un jugement définitif est attaqué sur l'une de ses di positions interlocutoires rejetant une expertise ou une enquête. — Cass., t janv. 1860, précité.

3655. — ... Que les juges d'appel peuvent , en infirmant un jugement qui a rejeté l'offre de la preuve de la captation offerte contre un testament , ordonner une enquête sur les faits allégués et prononcer ensuite par un autre arrêt sur les résultats de l'enquête. — Cass., 4 mars 1K24, Fave, S. et P. chr.n

3656. — L'obligation impose- aux juges d'appel, en cas d'évocation, de statuer définitivement sur le tond par un seul et même jugement, ne s'applique pas au cas où les juges, après avoir infirmé el prononcé au fond, ordonnent une mesure qui a trait à ['exécution de leur décision. — Cass., 10 juill. 1839. Horliac, S. 39.1.958, 1'. 39.2.5681; — 30 mars 1842, Millot, S. 42. 1.643, P. 42.2.428]

3657. — Spécialement, les juges d'appel peuvent, en infirmant un jugement qui avait ordonné la preuve par témoins d'un droit de propriété sur un immeuble, et, en décidant au fond que ce droit est fondé en titre , ordonner une expertise à faire devant eux, pour statuer sur l'application des titres à l'immeuble litigieux. — Cass., 30 mars I ^42 , précité.

3658. — ... Ou. après avoir, en évoquant, jugé qu'un délateur est tenu de payer les créanciers de son propre créancier jusqu'à concurrence du montant de leurs créances, renvoyer les parties devant un tiers pour faire déterminer ce montant. — Cass., 10 juill. 1831», précité.

3659. — Jugé, encore, que si les tribunaux d'appel, après avoir évoqué le fond, sont tenus de statuer surtout le litige, par un seul et même jugement, cependant un tribunal d'appel qui, après évocation, a tranché définitivement l'unique question du procès, question portant sur la fixation de la ligne divisoiredes héritages respectifs des parties, d'après un titre non contesté qui leur était commun, peut ordonner le renvoi devant le juge de paix pour une simple opération matérielle de bornage à faire en exécution et par application de sa décision. — Cass., 22 déc. 1886, Lamarouille, S. 87.1.112, P. 87.1.2671

3666. — La cour d'appel qui, en confirmant un jugement définitif, ajoute à la disposition de ce jugement une condamnation en dommages-intérêts, peut aussi ordonner une expertise pour faire déterminer les éléments d'appréciation de ces domiii iges-intérêts, et statuer ensuite sur le chiffre à allouer par un arrêt postérieur : la cour d'appel, dans ce cas, n'est pas tenue de statuer sur le tout par un seul et même arrêt, ou de renvoyer la fixation des dommages-intérêts au juge de première instance. — Cass., 10 août 1841. Cousin, S. 41.1.742, P. 41.2. :,1.V

3661. — De même, l'obligation imposée aux juges d'appel, au cas d'évocation, de statuer sur l'incident et sur le fond par un seul et même jugement, ne les empêche pas, après avoir statué au fond en validant définitivement une saisie-arrêt, de renvoyer les parties devant un expert pour faire déterminer le montant de la créance dont l'existence est reconnue en principe. — Cass., 9 mars 1863, Forman, S. 63.1.225, P. 63.433, D. 63.1.176

3662. — La nullité résultant île ce que le juge d'appel, contrairement au vœu de l'art. 473, aurait, au cas d'évocation, statué par jugement séparé sur le fond, peut-elle être couverte par les actes île la partie? Peut-elle proposer celle nullité encore si elle a procédé, sans protestation , devant le juge d'appel depuis l'évocation?

3663. — La jurisprudence de la Cour de cassalion a varié sur cette question. Elle a d'abord jugé que les parties plaidant devant une cour d'appel qui , après avoir réforme un jugement interlocutoire, a retenu le fond pour être jugé à une autre audience, ne sont pas réputées couvrir, par acquiescement, la nullité résultant de ce que le fond ne peut être jugé séparément de l'interlocutoire. — Cass., 18 juin 1817, Dequeux, S. et P. chr.]

3664. — Mais elle est revenue sur celte jurisprudence, et, par des arrêts postérieurs, elle a décidé que la partie qui exécute — . i r j ~ réserve l'arrêt qui évoque à tort le fond en infirmant

APPEL (Mat. av. . — Titre 1. — Chap. XIV.

un jugement de première instance, n'est pas recevable à attaquer plus tard cet arrêt sou? prétexte d' illégale. — . ISjuill. 1848, di Saint-Vincent, S. të.1.707, D. 18.5. 95 ; — u mai tv.:>. Muiron, S. 56.1.743, F'. 55.2

3665. — Spécialement, la partie qui exécute un jugement interlocutoire rendu sur appel, par lequel les juges, en mant le jugement de première lustauee, ont évoqué le fond, sansy statuer par le même jugement , est reput.- avoir couvert,

àcement, la nullité commise par les juges d'appel, et ne peut, dès lors, s'en faire un moyen de cassation contre le jugement d'évocation et ceux qui l'ont suivi. — Cass., 18 juill. lsis, précité.

3666. — Cette dernière jurisprudence nous parait on parfaite conformité avec les principes qui régissent l'acquiescement. Il ne s'agit point ici d'une matière d'ordre public, mais bien d'une règle établie avant t"Ul dans l'intérêt des parties qui plai-

. i c-s parties jugent qu'il vaut mieux pour elles ne prévaloir de la prescription de la loi. pourquoi un ac- ■meut librement donné ne produirait-il pas l'effet urdinaire de l'acquiescement, celui de couvrir les nullités qu'on aurait pu invoquer?