JL'GEME.NT ET ARRÊT SUR L'APPEL

si. ion '« tribunal ./"i/v/e/.

3667. — Les jugements et arrêts sur l'appel doivent être rendus, à peine de nullité, par le nombre de magistrats déterminé par la loi.

3668. — La loi du 31 août 1883 a fixé, pour les tribunaux de première instance et pour les cours d'appel, les conditions dans lesquelles doivent être rendus les jugements et arrêts.

3660. — En toutes matières, les arrêts des cours d sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

— Ils sont rendus par cinq juges au moins, président compris.

— Lorsque les membres d'une cour siég ant dans une affaire seront en nombre pair, le dernier des conseillers dans l'ordre du tableau devra s'abstenir. — Pour les jugements des causes qui doivent être portées aux audiences solennelles, les arrêts sont rendus par neuf juges au moins. — Le tout à peine de nullité art. 1 1.

3(i70. — Nous n'avons pas à rechercher ici quelles conditions doit remplir un arrêt pour être régulier et conforme à nos lois d'organisation judiciaire V. infrà, r" Jugement ou arrêt, Organisation judiciaire . Rappelons seulement que le nombre déjuges prescrit par la loi ?st une des conditions substantielles de la validité d'un arrêt et qu'il en est encore ainsi de l'assistance de ces magistrats à toutes les audiences consaci l'examen de l'affaire, depuis la prise des conclusions.

3671. — i iur qu'un arrêt soit régulièrement rendu, il ne suffit pas qu'il l'ait '-té par le nombre de magistrats prescrit el que ces magistrats aient assisté à toutes les audiences de la

. il faut encore qu'il l'ait été par une chambre régulièrement composée, c'est-à-dire par des magistrats faisant de droit partie de la chambre ou remplaçant, dans les conditions prévues par la loi . des magistrats empêchés.

3672. — Jugé à cet égard, que lorsque, par l'effet du roulement annuel, un ou plusieurs conseill rs - sortis d'une chambre devant laquelle les plaidoiries d'une affaire ont eu heu, ils peuvent y être rappelés pour la prononciation de l'arrêt. —

--.. I -•■ jn'dl. ISIS. d'Angeville, [S. et P. chr.

3U73. — ... Qu'on peut même appeler, pour concourir à la prononciation de l'arrêt, tous les conseillers qui, après avoir entendu la plaidoirie, ont passé dans unf autre chambre, et non pas seulement ceux nécessaires pour compléter le nombre réglementaire. — Cass., 18 août 1818. Ray S. et P. chr."

3074. — ... Que lorsqu'après les plaidoiries, un.renvoyée, sur délibéré, après vacations, et que la chambre à laquelle elle avait été originairement distribuée n'est plus, après vacations, composée des mêmes magistrats que ceux qui avaient entendu les plaidoiries, les magistrats qui ont connu de l'affaire doivent se réunir extraordinairement pour prononcer l'arrêt. — Amiens. 13 déc. I S2i. Prévost, [S. et P. chr."

; 2. Causts qui doivent être jugées m audient - « ruwlte.

3675. — Certaines affaires ne peuvent être - s par les l'appel qu'en audience solennelle, c'est-à-dire par neuf ai moins. Ces affaires s-mt : les contestations sur l'état civil des parties, à moins qu'elles ne doivent être déc à bref délai ou avec des formes particulières qui ne comp pas une instruction solennelle, — les prises a parti.- , — et les arrêts ssation Kart. 22, Décr. 3 Im irs 1808 . — V. inftà,

[wii lie.

3070. — Les dispositions relatives aux sections réunies, autrement dit , aux audiences solennelles, sont exclusivement applicables aux cours d'appel. Les tribunaux civils ne peuvent statuer en sections réunies sur les contes

soumis.-s [Constit. de l'an III, art. 220; !.. 19 ven léru. au IV, art. 2o . — Cass., i B vendém. an VII. Destouches, [S, «>t P. chr.l; — 2i trim. an VII, Fexraud, S. et P. chr.]; — 27 triai, an VII, Jollivet . [S, 1 P. chr."

3677. — Il en esl ainsi, même lorsque les tribunaux civils statuent comme ju-es d'appel. — Cass., Il vendent, an VI, Ribon, S. et P. chr.

3678. — La nullité est d'ailleurs d'ordre publie, et peut, par suite, être proposée d'office, en appel, par le ministère punie L. des 16-2i août 1790, tit. S, art. 2 et 20 avr. tSIO, art. io . — Cass., 28 t'evr. 182s, Sire, .-. et P. chr.;

3670. -— On ne doit pas oublier, en effet, que le jugement de certaines affaires en audience solennelle est une exception qui doit être restreinte aux matières pour lesquelles elle a été introduite. — Aucune autre affaire que celles dont parle l'art. 22, heer. 30 mais 1808 -lire, celles présentant à juger,

soit une question d'état, soit une prise à partie, soit un renvoi après cassation, ne peut, à peine de nullité de l'arrêt, être jugée en audience solennelle par les cours d'appel. — Cass., 17 janv. Saiut-Aon, S. 32.1.237, P. chr. ; — 13 mars 1833, Dul.essy, [S. 33.1.302, P. chr.

3680. — Ainsi en est-il de la tierce-opposition formée à un arrêt rendu sur une question de propriété d'immeubles. — Cass., 23 mars 183j, comm. de Vernoy, S. 35-1,744, P. chr.

3681. — ... D'une contestation ayant pour objet un droit d'usage forestier réclamé par une commune. — Cass., 19 juin 1837, Charbonnel, [S. 37.1.706

3682. — Nous avons dit suprà, n, 3078. que l'incompétence les chambres réunies étant absolue et d'ordre public , il leur appartient de la déclarer en tout état de cause, rnèia.- après les plaidoiries des parties et les conclusions du ministère public. — Cass.. lu nov. 1830, Berlant, S. et P. chr, ; — 14 mars 1864, X...,[S. 64.1.123, P. 64.598); - . 1883. R..„ [S. 84.1.105,

.238 - Dijon, 7 janv. 1831, Séguin, S. 31À270, P. chr.

3683. — U faut en-dire autant de la nullité résultant de ee qu'une affaire, qui devait, par sa nature, être portée à l'audience solennelle, a cependant été jugée en audience ordinaire; c.-tte nullité esl d'ordre public et ne peut être couverte par le silence

'lies ni même par leur consentement. — Cass., 2* 1833, Riou, S. 35.1.587, P. chr. ; — 14 mars 1836, Chevalier. t.1.170, P. chr. —Sic. Ri voire, n. 3.S7.

3684. — En ce qui concerne las questions d'état et les renvois après cassation, il est nécessaire, pour que la cause doive être jugée eu audience solennelle, que la question soulevée goil bien une véritable question d'état, ou que la question débattue levant la cour de renvoi soit bien celle sur laquelle est intervenu l'arrêt de cassation.

3685. — De ce qu'une contestation peut avoir pour résultai d'influer sur l'état d'une personne, il ne s'ensuit pas, en effet, qu'elle doive être considérée comme une contestation sur I état d'une personne, devant, par suite, être jugée avec des formes solenne les. Ainsi, la demande en nullité d'un testament dans lequel se trouve une reconnaissance d'enfant naturel, peut n'être

mployées dans les affaires ordinaires.

— Cass., 14 août 1828, Jean, S. e,t P chr,"

3686. — El, de même, relativement aux renvois après cassation , l'obligation, pour une cour d'appel de juger en audience solennelle les affaires dont elle .-si saisi- par renvoi après sation , ne s'applique qu'au litige déjà jugé par l'arrêt c îs elle n-- s'applique pas au jugement des difficultés qui na par suite de la décision nouvelle rendue par la cour de renvoi.

— .Montpellier, 13 juill. 18*0. Bouchet , S. U.2.641, P- H'- Î7

APPEL Mat. av.). - Titre I. — Chap. XIV.

:{(!S7. — Spécialement, lorsque la cour de renvoi, après avuir admis l'exen i iction en réméré, seul objet du jugi par la première cour, a rei s parties devant un tribunal de première instance, pour procéder à la liquidati m , éméré, elle doil statuer en audience ordinaire sur l'appel 'lu jugi ment qui vienl à être rendu par ce \; irrèt.

:{(>S8. — De même lorsqu'après cassation d'un arrêt qui statuait uniquement sur la compétence, la < • de renvoi, en

;temenl du déi lire proposé, a renvoyé

ise, pour • au fond , devant un tribunal de son

h jugement rendu par ce tribunal doit être

idience solennelle. —

20 juin 18 pt. national du Mans, S. 65.1.331,

P. 65.888 — Rennes, : mars 1864, Lumières, P. 64.230]

3689. Au surplus, la pel, saisie d'une a aire par

suite de renvoi d u, ne doit statuer en audience solen-

qu'autant qu'il existe un lien de dépendance et de con-

entre les questions examinées par la Cour de cassation

et c lies qui sont demeurées en dehors de son examen. Si ces

dernières formaient des procès distincts, pouvant être «H visé—

lébattus et appn ciés, on devrait, de même que cela a été

m cas où une cour d'appel est saisie en audience solen-

de plusieurs litiges dont un seul rentre, comme question

d'état, dans la compéti chambres réunies, rendre, pour

ns, distinctes de celles comprises dans l'arrêt de ren-

s plaideurs à leurs juges natun is.

3090. — C'est encore par application du principe que l'au-

nnelle doit être exclusivement restreinte aux causes ni indiquées par le décret de 1808, qu'il

que dans le cas où elle s.' trouve saisie de la inaissance de

corrélatives, mais dont une seule est de nature à être solennelle, elle doit en prononcer la

disjonction et renvoyer l'autre demande devant ses juges natun -. encore bien qu'en première instance, il ait été .-tatué sur l'une ,-t l'autre demande par un seul et même jugement et qu'il interjeté appel de ce jugement par un seul acte. — Toulouse, 13 mars 1845, Houlié, [S. 45.2.416, D. 45.2.144

3091. — ... Qu'une cour d'appel saisie en audience solende l'appel d'un jugement qui a statué, après en avoiror-

donné la jonction, à raison de leur corrélation, sur trois litiges

dont un seul [relatif à un désaveu d'enfant . rentre dans lacom-

ciale attribuée aux chambres réunies dans le décret

.in 30 mars 1808 doit, si ces litiges constituent, en réalité' , des

- distincts, sans lieu île dépendance réciproque ni de con-

. lu contraire, parfaitement divisibles dans leur but • ! dans leur examen, en prononcer la disjonction el restituer chacun d'eux à ses juges naturels. — Alger, 1- nov. 1866, W..., S. 67.2.152, P. 67.596, P. 67.2.126"

3692. — Toutefois, la cour d'appel saisie d'un jugement qui prononce sur deux demandes principales dont l'une seulement serait de nature à être jugée en audience solennelle, doit lant prononcer également en audience solennelle sur l'aumande, lorsqu'il y a entre elles une connexité qu'il appartient, du reste, essentiellement au juge du fond de reconnaître et •!■■ déclarer. — Cass., "22 unir- 1864, Bontour de Flal , S. 64.1.207, P. 64.356, D. 64.1.296

:{<îî)3. — 11 a été décidé, spécialement, que la cour saisie de l'appel d'un jugement prononçant sur une demande principale en nullité .le mariage, de nature ries lors à être jugée en audience solennelle, et sur une demande en séparation de corps formée incidemment par l'autre époux et fondée sur la demande principale, doit statuer sur l'une et l'autre demande, comme étant connexes, alors surtout que les deux instances mit été

- en première instance et jugées par un seul el même jugement. — Cass., 17 murs isus, de ri.... S. 68.1.267, I'.

13, D. 69.1.284 — Montpellier, l"r févr. 1866, de i'..... S. 66.2.325, P. 66.1233, P. 67.5.35

3694. — ... Qu'il en est encore ainsi d'une demande en dommages-intérêts formée en même temps et contre les mêmes

- qu'une demande ayant le caractère d'une question d'él it, -lie n'en est qu'un accessoire, et qu'il y a entre ces

deux de ma mies une véritable connexité. — Cass., 22 juill. 1861, Signoret, S. 62.1.601, 1'. 63.379

3695. - •■■ Qu'une question d'étal doit être jugée en au- ■ solennel!'' lorsqu'elle est soulevée reconventionnelle-

inenl à une demande eu pension alimentaire. — Cass., 29 juill.

1874, YVon, S. 75.1.8, I'. 75.10, P. 75.1.320], - el que la demande eu pension alimentaire étant connexe à la qui d'état . peut également être jugée en audience s. île 11,'.

3696. — ... Qu'il y a lieu . pour une cour d'appel, 'le statuer en audi nnelle sur une demande en déclaration île maternité' naturelle • ■! en partage de la succession de la mère prétendue, alors même qu'à cetl stam n aurait été jointe une

autre précédemment introduite par les défendeurs à lin demainlevée >le l'opposition qui avait été formée par les demandeurs à ee qu'il fût procédé ii u partage hors 'le leur présence. — I lss., 21 août 1871, Jérôme, [S. 71.1.208, P. 71.629, D. 71.1.1431

:!(>!)". — L'application de la première exception formulée par l'art. 22, Décr. 30 mars 1808, c'est-à-dire celle qui a trait aux contestations sur l'état civil des parties, a donné lieu à de nombreuses difficultés qu'il sérail désirable de voir disparaître par l,i suppression d'une disposition dont on n'aperçoit pas la raison d'être. Sans entrer dans le détail des solutions consacrées par la jurisprudence V. sur ce point, infrà , v Audience solen- . il importe de poser dès maintenant les principes.

3698. — Les contestations sur l'état civil des parties, ;e

que l'on nomme les questions d'état, qui, d'après les termes du décret de 1808, doivent être jugées en audience solennelle, ne sont soumises à ces formes exceptionnelles qu'autant que la question d'état fait l'objet de l'action principale et non quand elle est soulevée i n l'i.le m me nt et comme défense à l'action principale. — Cass., 23 mars 1825, Cussv, IS. et P. chr.1; — 29 nov. 1826. Busseuil, S. et P. chr.]; — 10 juill. 1827, Seur, S. et P. chr.]; — 12 nov. 1839, Dehahaye, S. 39.1.826, P. 39.2. 193 ; 20 juill. 1846, Toussaint, 'S.' fc7.1.74, P. W.1.359, D. 46.1.353];— I9avr. 1847, Barabino, S. 17.1.562, P. 17.1.668, D. 17.1.128' : — 3 févr. 1851, Hériot, [S. 51.1 223, P. 51,1.484, D. 51.1.116]; — 9 janv. 1854, Dehaumme, S. 54.1.689, D. 54. 1.185 : — 10 mars 1858, Rachel, S. 58.1.529, P. 58.1145, D. 58.1.3131; — 16 mars 1859, J..., [S. 59.1.309, P. 59.576, D. 59.1.1581; — 13 avr. 1861, Seizl , S. 61.1.721, P. 62.516, D. 61.1.421]; — 16 .le,-. 1861, Hénault, S. 62.1.253, P. 62.730, D. 62.129]; -- 26 nov. 1862, Labarthe , S. 63.1.16, P. 63.263, D. 62.1.522]; — 13 déc. 1863, Eliet . S. 64.1.27, P. 64.596, D. 64. 1.133 ; — 14 mars 1864, Habert, S. 64.1.123, P. 64.598, D. 64.1.153]; — 26 juill. 1865 2 arrêts . Adour et Tessier S. 65. 1.393 el 395, P. 65.1041 et 1045, D. 65.1.4931; — 13 mai 1868 2 arrêts), Gauthier, S. 68.1.33s, P. 68.893, D. 68.1.251 : — s

nov. 1870, Baudier, S. 71.1.6, P.71.5, D. 73.1.124]; —27 janv. 1874, Vicart, S. 74.1.108, P. 74.260, D. 74.1.2161; — 23 mars 1874, Martin, [S. 74.1.265, P. 74.665, D. 76.1.278]; — 2x nov. 1876, Routa, - 77.1.24b, P. 77.631]; — 9juill. 1879, Bouffiard, [S. 80.1.241, P. 80.577 et la note de M. Labbé, D. 70.1.413 : - 14 déc. 1880, Desaye, S. 81.1.349, P. 81.1.854, D. 81.1.310 :

— 29 janv. 1883, Pelletier, S 84.1.73, P. 84.1.153 ; — 18mars 1884, Gouzène, S. 85.1.215, P. 85.ft518 : — 23 mars 1884, Jarsal, Ibid.] — Bordeaux, 31 janv. 1833, Blandy, S. 34.2.543, P. chr.] — Metz. 7 févr. 1854, Delorme, S. 54.2.659, P. 34.1.313. D. 31.2.217 — Orléans, I" mai 1860, Lemarquenne-Enault, S. 61.2.89, P. 61.1094, P. 60.2.144] — Lyon, 17 mars 1863, Fusy,

S. 63.2.205, P. 63.1151 —Sic, Bioche, V Audience solennelle, n. '■'<: Rousseau et Laisney, v° Appel, n. t70.

3699. — Il en est ainsi alors même que la question d'état est soulevée incidemment par le demandeur au principal. — Cass., :f févr. 1831, précité; — 9 janv. I*él, précité.

3700. — Mais la règle reprend sou empire et il doit être statué en audience solennelle, lorsque, par f'effet des conclu- s

respectives des parties, le débal sur l'état civil de l'une d'elles est devenu l'objet principal et dominant de la contestation, et a formé un chef distinct, discuté et jugé séparément des autres questions du procès. — Cass., 9 juill. 1879; — 16 févr. 1881, B iuj n . S. 83.1.369, P. 83.1.942 :— I8mars 1884, précité;

— 23 niars INS1, précité.

3701. — Il faut considérer comme questions d'état devant être jugées eu audience solennelle : ... Les demandes en main-

Azuni .

Chauveau . quest. 3027.

levée d'interdiction. — Cass., 23 jui 784, P. '.3.2.722, P. 45.1.344] — Sir — Contra, de Fréminville, n. 154.

3702. — L'exception d'incompétence soulevée dans une instance en interdiction doit, comme la demande principale ellemême, être jugée en audie solennelle. — Nancy, 29 juin 1860,

Lormont, S. 03.2. tus, P. 63.778

3703. — Il a même été jugé que l'appel du jugement qui

APPEL (Mat. civ.). — Titre 1. — Chap. XIV.

nomme un administrateur provisoire à celui donl l'interdiction est poursuivie, doit, comme le serait l'appel du jugemenl statuant sur le fond, être jugé en audience s i < 1 • ■ 1 1 1 1 • ' 1 1 >> . — Bordeaux, 4 juill. 1865, Tourette , S. 66.2.232, P. 66.857

3704. — Cette décision peut, au premier abord, paraître

contestable et mé laitre cette règle que l'audience solennelle

forme une Façon de procéder exceptionnelle qui doil être strictement restreinte aux cas spécialement désignés. Toutefois, il fu ii t remarquer que la nomination d'un administrateur provisoire est un véritable avant Paire droit qui, la plupart du temps, sera île nature à préjuger le fond et qui, par suite, se liant intimement au fond lui-même, doit être jugé dans les mêmes formes.

3705. — ... Les demandes en dation d'un ri. us. -il judiciain . — Cass., 11 mars 1836, Chevalier, S. 36.1.170, P. chr. : — 29 août 1836, Vasseur, S. 36.1.800, P. chr.l; — 12 juin 1830, Brindejonc. S. 39.1.600, P. 39.2.3X0" ; — 21 avr. 1880. Commier, S. 81.1.75, P. 81.1.156, D. 80.1.430];— 15 déc. 1880,

de, S. 81.1.254, P. 81. 1.61 6, D. 81.1.56] — Sic, Bi v" Conseil judic, n. 17; Rousseau et Laisney, v° Appel civil, n. 467. — Contra, Montpellier, 14 juill. 1879, Bourgade, S. 80.2. 80, P. 80.422 - De Fri minville, t. 1. n. 154.

3706. — ... Les demandes en nullité d'adoption. — Cass., 19 mars 1856, Pénigault, S. 56.1.685, P. 56.2.557 - Grenoble, 7 mars [849, Labaltry, S. 50.2.209] — Sic, de Fréminville, t. Lu. 155.

3707. — Mais il a été jugé qu'il n'en est pas de même des demandes à fin d'adoption. — Limoges, 4 juin 1840, Lajugie, S. 50.2.209, ad /<<<(<///(" — Cette solution nous parait d'ailleurs pleinement justifiée et n'est nullement en contradiction avec la précédente. La loi, au titre de l'adoption, a tracé les formes qui devraient être suivies pour l'acquisition de l'état d'enfant adoptif, et quand elle a imposé l'obligation de soumettre à la cour d'appel la décision desjugi s de première instance, elle n'a prescrit aucune modification aux règles ordinaires de procédure, et particulièment à la composition de la cour. Mais lorsque l'adoption a été prononcée par les deux degn - de juridiction, c'est-à-dire, lorsque l'état d'enfant adoptif a été acquis, la contestation qui a pour objet d'enlever le titre et la qualité résultant de l'adoption soulève bien une question d'état qui. Lut. devant les juges d'appel, être soumise aux règles édictées pour les questions d'état, c'est-à-dire, être débattue en audience solennelle.

3708. — Le décret du 30 mars 1808, même dans la disposition de l'art. 22, qui veut que les questions d'état soient portées à l'audience solennelle, est un règlement d'administration publique susceptible d'être modifié par un acte du pouvoir exécutif. Ainsi, est légale et obligatoire l'ordonnance royale du 16 mai 1835 qui a ordonné que les appels en matière de séparation de corps seraient, a l'avenir, jugés en audience ordinaire. — Cass., 11 janv. 1837, Barberaud, S. 37.1.640, P. 40.1.225 ; — 20 mars 1838, Boisnade, S. 38.1.545, P. 38.2.133"; — 10 juill. 1852, Ridez, [S. 52.1.812, P. 53.1.127, D. 52.1.223]

3709. — La décision qui a été prise en 1835, relativement à la séparation de corps, l'a été le 1er mai tss.'i. relativement au divorce. Un décret du président de la République a mis lin, pour l'avenir, aux divergences qui s'étaient produites entre les cours

d'appel sur la questi le savoir si l'appel interjeté dans une

instance en divorce devait être jugé en audience ordinaire ou en audience solennelle. Par ce décret, la connaissance de l'appel a été attribuée à l'audience ordinaire et la loi du I* avr. 1886 a renouvelé cette prescription.

3710. — C'est d'ailleurs la solution qui. par interprétation du décret du 30 déc. 1808, avait été adoptée par la Cour de cassation. Elle avait décide que ces termes, ci à moins qu'elles ne doivent être décidées à bref délai ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle, » s'appliquaient aux instances en divorce, par ce motif que, d'une part, l'art. 202. C. civ., prescrit que l'appel des causes de divorce soit instruit et jugé comme matière urgente, et que, d'autre part, des formes de procédure particulières ont. été établies pour le jugement de cet appel. — Cass., 12 août 1885, James, S. B6. 1.193, P. 80.1.481 et la note de M. Labbé, û. 86.1.3551; - 19 mai 1886, Stora , S. 86.1.404, P. 86.1.999] — Orléans, 9 janv. 1885 Sajou, S. 85.2.65, P. 85.1.340 — Aix, 4mars 1885, X..., [S. 85.2.83, P. 85.1.458 — Rennes, 23 mars 1885, Jéglot, Ibid. — Contra, Dijon, 12 déc. 1884, Leinweber, S. 85.2.65, P. 85. 1.340, D. 85. 2.99] — Besancon, 27 déc. 1884 (implic. . Genoux, ! D. 85. 2.9f»; — Douai, 5 févr. 1885, Liénard, [S. 85.2.05. P. 58.

Réi-ehtoihi.. — Tome IV.

1.340, I'. 85.2.99 Bordeaux, 25 févr. 1885, D..., s. n5.2.û5. I'. 85.1.340

3711. — Les questions de na tonstituanl des ques-

, doivent, à peine de nullité, être jugées par les d'appel en audience solennelle. — Cass., 9 déc. 187s. Ppéfel de la Savoie, [S. 79.1.294, 1'. 79.746 Sic, Aubry el Rau t. I. § 52, p. 177.

.S 3. Délibération. — Formation d< lu majorité. — Parla

3712. — \u\ termes .1.- l'art. 408, C. proc. civ., les ji ments sur appel se rendenl . comme les jugements .mi première instanco , h la pluralité des voix. S'il se forme plus d.' deux opinions, les juges plus faibles en nombre sont tenus .1. >' réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.

3713. — L'art. 168 avait pour objet de régler les effets d'un partage de voix et .1.- déterminer les mesures qui devaient être

pour vider le partage el arriver à une solution. Un des objets de la loi du 31 août tss:t sur la réforme judiciaire de rendre le partage impossible. C'est ainsi qu'elle a prescrit, à peine de nullité, que tanl .-n première instance qu'en appel, ies jugements et arrêts ne fussent rendus que par des magistrats délibérant en nombre impair. Il n'y a don.- pour aucun d'eux plus lieu de se préoccuper de l'art. 168 dont l'application avait fourni matière à d'assez nombreuses difficultés. — V. infrà, v Jugement ou ai rêt.

S t. Nécessité de motix r les décisions ren lues.

3714. — La décision rendue sur l'appel doit être motivé", conformément à la disposition de l'art. 7, L. 20 avr. 1810; c'està-dire, qu'elle doil fournir sur chacun des chefs de conclu maintenu par les parties, les motifs de sa décision. Nous indiquerons ici les principes qui régissent cette. obligation im

au juge, et particulièrement au juge d'appel de motiver ses rets, renvoyant l'examen détaillé des applications qui en ont été faites à l'étude spéciale des motifs que doivent renfermer les jugements et arrêts. — V. infrà, v° Motif-; ./ jugem ni "» d'arrêt.

3715. — On peut, tout d'abord, poser un double principe : 1° les motifs d'un arrêt peuvent être valablement exprimés dans le dispositif même de l'arrêt. — Cass , Il nov. 1851, de R laure, S. 52.1.17. P. 52.1.210, D. 51.1.317"; — 4 mai 1859, communauté de Picpus, [S. 59.1.377, P. 59.815. I». 59.1.3141;

— 4 mai 1859, Jousserand , [D. 59.1.314]; — 22 nov. 1869, Malarte. S. 70.1.164, P. 70.386, D. 70.1.206] — Sic, Chauveau, sur Carré, t. I, quest. 595.

3716. — 2" La généralité ou l'insuffisance des motifs d'un arrêt n'est point un.- cause de nullité, comme le défaut de motifs. — Cass., 18 nov. 1854, Julien, , P. 56.2.55, D. 56.1. lis ;

— 27 nov. 1857, Parot, [P. 58.385. D. 58.1.47 ; —9 nov. Is5s, Ablon, 0. 58.1.440 : — 13 nov. 1800, Duédal, P. 61.941, P. 01.1. fis

3717. — La nullité du jugement ou de l'arrêt est, en effet, attachée au défaut, et non au peu de solidité des motifs. Par suite , des motifs erronés ou inexacts peuvent satisfaire à la prescription de la loi, si les raisons données par le juge, à l'appui de la décision, répondent d'ailleurs, soit directement, soit indirectement. aux conclusions des parties. — Cass., 7 mars 1854, Huot, S. 56.1.221, P. 54.1.400, P. 54.1.345 : — 3 févr. 1864, Varroude-Vamodely, S. 64.1.10, P. 64.545] ; — 9 janv. 1866, Rethore. S. 66.1.148, P. 00.387 : — s 'l^c. lsos, Salmon, S. ou. 1.272. P. 69.661 ;— 23 févr. 1885. Faucheron, [S. 86.1.150, P. 86.1.362, D. S5.1.284

3718. — A plus forte raison, n'est pas nul pour défaut de motifs l'arrêt qui déclare une action recevable par des" motifs d'une valeur juridique contestable. — Cass., 16 juin 1880, de Valon, S. 80.1.456, P. 80.1146]

3719. — pe même , l'erreur de droit contenue dans les motifs d'un arrêt ne saurait donner lieu à cassation, lorsque le

3720. — Mais la contradiction des motifs énoncés p arrêt, quand elle est absolue, équivaut à une absence de motifs

APPEL [Mat. ciy.). — Titre I. — Chap. XIV.

el vii : ite, l'art. 7. L. 20 avr. ls|o. — Gass., I 1882 i itrario), Arnould-Drapier, S. 82.1.270, P. 82.1. 642, H. 83.1.374 îJTl* 1 . — Le défaut de motifs ne peut ouvrir I lours en

ion . lorsqu'il v ;i , en mên i m de stal uer :

qu'un arrêt, après avo lementfait droit h l'ap-

pel émis par un.' partie sur certains chefs des conclusions prises i n son nom devant la cour, s'est borné à la déclarer démise de ses appels relatifs aux autres chefs du jugement attaqué, cette formule n'emporte pas, même virtuellement, une

■ u sur les chefs non réglés par ledit jugi ni. et par

suite, n'autorise pas à invoquer un défaut de motifs. — Cass., I3avr. 1859, Trône, S. 60.1.170, P. 60.1142, D. 59.1.417 ; — 24 avr. 1865, chemin de fer de Lyon, S. 65.1.215, I". 65.5211;

— 8 dé.-. 1868, précité; —5 nov. 1873, Maiffredy, S. 74.1.60, P. 74.132, D. 73.1.4541; — 23 mai 1882, c insorts Durand, S.

3722. — L.-s juges d'appel ne sonl tenus de statuer que sur les conclusions prises devant eux; ils n'ont pas à répondre à un moyen qui, présenté en première instance, n'a pas été reproduit en appel. —Cass., 5 juill. 1882. Alliot, [S. 83.1.85, P. 83.1.174];— 11 juill. 1882, époux de Colnet, D. 83.1.224

3723. — ... Ni à motiver le rejet d'un chef de conclusions qui, après avoir été formulé flans l'acte d'appel, n'a pus été reproduit dans les débats d'audience. — Cass., 8 juill. 1884, Lacassin, [S. 86.1.252, P. 86.1.611, D. s:,. t. su

3724. — Conséquemment, lorsque des réserves formulées en première instance n'ont pas été reproduites en appel, les juges .'u second degré n'ont pas à se prononcer sur ces réserves. —

iss., Il août 1880, de Las-Cazes, S. 82.1.365, P. 82.1.880, D. 81.1.205

3725. — Et la cour n'a l'obligation de statuer, avec motifs à l'appui île sa décision, que sur des chefs nettement précises ou formulés en des conclusions saisissant réellement et nécessairement le juge d'un point détermine du litige. Ainsi, elle n'est pas tenue de s'expliquer sur un moyen que. ni en fait, ni en droit, elle n'a été mise à même d'apprécier, tel qu'une lin fie non-recevoir tirée d'un ancien arrêté dont on n'a indiqué ni les dispositions ni la portée. — Cass., 22 févr. 1881, Benoist, S. 82.1. 111, P. S2.1.21S, D. 81.1.407 : — 27 nov. 1883, Paris, S. 85. L.66, 1'. 85.1.142, D. 84.1.77 : — 29 avr. 1884, Capdëpont, [D. 84.3.343

3726. — Spécialement, les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à un chef de conclusions subsidiaires qui, par son défaut de précision, ne les saisissait pas d'une question déterminée. — Cass., 25 févr. 1883, Auroux et Vallée, S. 85.1.493, P. 83.1.1171, D. 83.1.281]

3727. — Au surplus, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre par un motif spécial à une lin .le non-recevoir qui ellemême n'est pas motivée et dont les éléments d'appréciation ne lui sont pas fournis. Ainsi en est-il quand il a été opposé une fin de non-recevoir à la demande, tirée de ce que le demandeur aurait acquiescé à la réparation proposée, sans que ces conclussent, en aucune façon, dans quelle circonstance, ni par

quel fait ou par quel acte cet acquiescement aurait élé donne.

— Cass., 1-' août 1884, Relz, [S. 87.1.201, P. 87.1.495, l>. 85. 1.201 ; — 19 nov. 1884, Thuillier, S. S6.I.2H3, P. 86.1.033. D. 85.1.437]

3728. — De même, les juges n'étant pas obligés de statuer sur des questions qui ne leur sont pas soumises, ne sont pas tenus de répondre à des conclusions visant une partie qui ne figurait pas dans l'instance d'appel, et qui ne renferment aucun' demande formelle qui pût être débattue par la partie adverse, et qui exigeât une décision. — Cass., 8 nov. 1882, Cueilles, S. 84.1.333, P. 84.1.817. D. 83.1.305]

372!>. — Mais, le jugement rendu sur rappel doit statuer sur tous iPs chefs dont, le juge a été saisi par les conclusions des parties. Il n'est pas tenu toutefois de statuer par une disposition spéciale sur les conclusions dont l'admission ou le rejet sont implicitement oontenus dans la décision formulée, de statuer, par exemple, sur des conclusions subsidiaires quand les conclusions prinoip&les ont été adoptées.

3730. — Au contraire, est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, tout en rejetant les conclusions principales, rejette aussi

iclusions subsidiaires du demandeur sans en .1 ter de

motifs, et, spécialement, l'arrêt qui se borne à confirmer le jurement par adoption de motifs, sans s'expliquer sur les conclu-

ii - subsidiaires prises pour la première fois en appel, alors que les motifs ad.. pi. -s ne peuvent s'appliquer à ces conclusions subsidiaires. — Cass., 25 juill. 1877, C"' immobilière, S. 77.1.132, P. 77.1123]; — 19 août 1879, Lugagne, S. 80.1.102, P. 80.234 ;

— 25 nov. 1879, Bocahut, S. 80.1.103, P. 80.235 ; — 35 Févr. issu. Lisse, D. 80.1.255 ; — 23 mars 1880, Lemaire, S. 81.1. i.'.'.i. P. 81.1.1184 ; - Il août 1880, Tribout, S. 81.1.102, P. 81.1.234, D. 80.1.365;; — 21 jtull. 1882, Lel'ebvre, h. 81.3.342

3731. — 11 en est de même quand, au lieu de conclusions subsidiaires, ce sonl des conclusions additionnelles qui ont été pn - mtées pour la première fois en appel, et que l'arrêt se borne à rejeter ces conclusions par l'adoption pure et simple des motifs exprimés au jugement, lesquels ne répondent pas aux conclusions n- m- Il s. — Cass., 6 juin 1883, Berthier, [D. 83.1.447

3732. — Mais l'arrêt est suffisamment motivé quand les motifs invoqués pour repousser les conclusions principales s'appli-

quenl en même temps aux conclusions subsidiaires. — Cass., m févr. 1879, hauts-fourneaux de Micheville, D. 79. 1 .20;. ; — 13 févr. 1882, Dreyfus frères, S. 82.1.341, P. 82.1.839, D. 82. 1.129 ; — 2.'i juill. 1882, Cle des Eaux de Maisons-sur-Seioe ,

S. 83.1.76, P. 83.1.159, 1». 83.1.106]; — 24 avr. 188:5, de Vallon, [S. 83.1.472, P. 83.1.1174]; — 28 nov. 1883, époux Voillv,

H. 85.1.29 : — 28 janv. 1884, C" générale transatlantique. D. 84.1.338 - V. infrà, n. 3740.

3733. — Ainsi, lorsque des conclusions subsidiaires sonl prises pour la première fois, en appel, pour obtenir le maintien d'une partie , au moins, des prétentions originairement soutenues, et pour demander a cet effet une nouvelle expertise, l'arrêt qui repousse ces conclusions subsidiaires en même temps que les conclusions principales, en appliquant expressément aux unes et aux autres les motifs des premiers juges et l'avis des experts nommés par ceux-ci, est nettement, et, par suite, suffisamment motivé. — Cass., Il juin 1877, Deeroi.x, Vieville e| i>\ [S. 78.1.209, P. 78.523, D. 78.1.409;

3734. — De même encore, est suffisamment motivé, tant sur les conclusions subsidiaires en preuve que sur les conclusions principales, l'arrêt qui applique formellement la série de ses considérants a toutes les conclusions des parties, et qui, notam-

: ment, en ce qui concerne le jugement interlocutoire, affirme L'inutilité de l'enquête ordonnée. — Cass., 30 déc. 1878, D"" ' Mailley, [D. 79.1.23)

3735. — Il ne faut pas confondre les chefs de conclusions avec les arguments présentés au soutien de chacun de ces chefs. Si, comme nous venons de le dire, l'arrêt doit répondre à tous les chefs de demandes dont il est saisi par des conclusions précis s, il n'en est pas de même des arguments : « Attendu, a dit

i la Cour de cassation, que les juges ne sont pas tenus île répondre à tous les arguments présentés par les parties à l'appui de leurs prétentions. » — Cass., 28 nov. 1834, Jeannin , S. 33.1. 744. H. 55.2.1.3s ; 2 avr. 1833, Carrière, S. 36.1.68, P. 36.2. 124, D. 55.1.280]; — 11 mars 1867, Lemaire-Daimé, S. 68.1.77, P. 68.160, li 67.1.429 ; - 10 déc. 1867, Barbançon, [S. 08.1. 83, P. lis. 170 ; — t4 févr. IS72, comrn. de Saint-Amand-en- Puisaye, S. 72.1.381, P. 72.1008, D. 72.1.265]; — 24 déc, 1872, comm. de Gémenos, [S. 72.1.417, P. 72.1116, D. 74.3.41';

— 30 déc. 1872, Giral, D. 73.1.152]; — 17 févr. 1874, Jacob', D. 74.1.281 : — 23 juill. 1874, Castelin, [S. 73.1.299, P. 75.

722, D. 73.1.1071; — 11 août 1874, Echabé , [S. 74.1.473, P. 74.1212 ; — 16 avr. 1878, Torchon, [S. 79.1.231, P. 79.626 ;

— 25 avr. 1881. Altairac, [S. 82.1.420, P. 82.1.1040, D. 82.1. 781; — 31 août 1881, Roux et Barbe, S. 82. 1.211, P. 82.1.311 :

— 3 janv. 1883, Arnould-Drapier, S. 85.1.405, P. 85.1.96S]; — 21 janv. lss;î, Dusautov, D. S4.3.3421; —20 févr. 1883, Moisson, S. 83.1.11s, p. 85.1.364]; — 3 mars 1883, Frank. S. Bond, [S. 83.1.201. P. 85.1.501

373(î. — A plus forte raison, les juges ne sont-ils pas tenus de répondre spécialement à des arguments qui ne se formulent pas en chefs précis de conclusions. — Cass., 11 mars 1867, précil.- ; — 10 déc. 1867, précité.

3737. — Des motifs implicites suffisent pour la régularité d'une décision judiciaire. Il y a sur ce point une jurisprudence constante attestée par de nombreuses décisions. — Cass., 31 janv. 1876, Ricboux, [S. 76.1.148, P. 76.338]; — 29 janv. 1877, Loiseau , S. 7 7.1.1 16, P. 77.273 ; — 23 avr. 1877. de Béarn. [S. 78.1.36. P. 7S.I21 ; — 26 févr. 1878, Aupv, [S. 78.1.241, P. 78.623 et la note de M. Labbé];— 14 mai 1879, Boue. S. 80.1-251, P. 80.394, D. 80.1.71]; — Il août 1880, Mim>l, [D.

APPEL (Mat. civ.). — Titre I. — Chap. XIV.

81.1.1241; — il janv. 1882, Dusautoy, D. 84.5 144 ;— 24janv. 1883, Dibo si • . D. 84.1.456 ; — 21 d ai 1883, Bon t, S. 85. 1.493, P. B5. 1.-1170, D. 84.5.345]; — 27 nov. 1883, Galbrun,

3738. — Ainsi, un arrêt est suffisamment motivé, quoiqu'il np contienne point de motif spécial, si ce motif résulte de l'ensemble des motifs donnés sur un autre chef. Spécialement, le ■ t d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts suffisamment motivé parles motifs relatifs à l'admission de la demande principale. — Cass.. 8 nov. 1826, Doublier, S. et P. chr. : — 15 juin 1864. Daniel. S. 64.i:497, P. 64. -

373Î). — Un arrêt est suffisamment motivé lorsqu'il adopte les motifs des premiers juges, lesquels répondent à toutes les conclusions prises. |] s'approprie ainsi les motifs invoqués parle juge de première instance, de telle sorte que la simple formule » adoptant les m< I quivaul à eur inser-

tion dans l'arrêt lui-même. — Cass.. 16 mai 1836, Chaberl . 5. 37.1.135, P. 37.1.147]; — 15 juin 1841, 1 sselin, S. 41.1.868, P. 43.2.412 : — 2 févr. 1853, : u Bo - de la Motte. S. 53.1 P. 54.2.511; D. 53.1.220];— 21 1853, Daisse, S. 53.1.726,

P. 55.2.433, D. 5 1.1.255 : — B aoi t 1854, ci a n . d( B dôme, S. 55.1.298, P. 55.1.511, D. 54.1.2821; — 9 juin 1857, Berthon. S. 57.1.590, P. 57.1200 : — 19 juill. 1858, Mathieu, S. 58.1. . P. 59.590 : — 27 avr. 1864, Bertrand, P. 64.1137]; —

25 juill. 1864, Ardoin, S. 64.1.452, P. 64.1088 : — 10 déc. 1867, Barbançon, S. 68.1.83, P. 68.170]; - Il mars 1868, Catrix, [S. 69.1.15, P. 69.21. D. 68.1.435 : — 5 avr. 1876,

nnigal, [D. 78. t. Il; — 5 juin 1877, Maroleau, S. 77.1.344, P. 77.894 ";" — 18 juill. 1877, Rimbert, S. 79.1.14, P. 79.24]; —

26 mars 1878, Pereire. S. 79.1.17. P. 79.24 : - 21 janv. 1879, l'Urbaine, S. 81.1.341. P. 81.1.839, D. 80.1.298 : — 14 mai 187», précité; — 27 juill. 1882, époux Cocat . D. 83.1.462

3740. — Les juges d'appel ne sont pas tenus de donner des motifs spéciaux sur le rejet des conclusions, alors même qu'elles sont prises pour la première fois devant eux , lorsque les motifs du jugement qu'ils adoptent, s'appliquent à ces conclusions. — Cass., 9 juill. 1839. Tuleux, [S. 39.1.885, P. 39.2.408]; — 17 mars 1840, Barbereux, S. 40.1.213, P. 40.1.546 : — 22 nov. 1842, Moras, S. 43.1.233. P. 43.1.255]; — 6 févr. 1843, Lenud,

S. 13.1.414]; — 9 août 1843, Amat, S. 44.1.5, P. 14.1.295]; — 26 nov. 1843, Amat, S. 44.1.55, P. 44.1.238];— 15 avr. 1850, Percheron, S. 50.1.451, P. 51.1.521 ; — 19 juill. I! précité: — 27 avr. 1864, précité; — Il ) récité; —

5 juin 1877. précité; — 6 juin 1877, Barreyre, S. 77.1.468, P. 77.1235, D. 78.1.40 : — 18 juill. 1877, précité; — 30 avr. 1878, Léw. S. 79.1.200, P. 79.493, D. 78.1.349]; — 26 mars 1879, précité; — il juin 1879. Weiss, S. 80.1.33, P. 80.31, D. 80.1. 21": — 16 juill. 1879, Capdeville, D. 80.1.217 : — 23 déc. 1879, Hardy de Saint-Omer, S. 81.1.149, P. 81.1.359.D. 81.1453]; —

27 juill. 1880, Gillet, D. 81.1.1171; — 31 août 1**1. Houx et Barbe, S. 82.1.211, P. 82.1.511, D. 84.1.338 ; — 3 mars I

.1.21. P. 85.1.32 — Paris, 29 janv. l^i". Salmon,

3741. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, les nouvelles conclusions tendant à une communication de pièces, l'arrêt ne se borne pas à une adoption pure et simple de motifs, et porte en outre la mention particulière ,. i a I . . . - — Cass., 5 juin 1877. précité.

3742. — Jugé, en conformité de ce principe, que les motifs d'un arrêt peuvent se trouver dans les motifs adoptés d'un ; ment de première instance, même alors que le moyen a été présenté pour la première fois en appel; il suffit, pour cela, que la réponse à la prétention nouvelle ressorte virtuellement des termes emplovés par les premiers juges. — Cass., 30 avr. 1878, précité.

3743. — Encore que les motifs des premiers juges adoptés par l'arrêt conflrmatif de la décision de ceux-ci, r.e visant pas un'1 disposition légale dont l'application n'a été réclamée qu en appel, — par exemple, l'art. 1648 relatif à l'action rédhibitoire,

— ils justifient toutefois suffisamment le rejet du moyen nouveau . 'lès qu'il ressort de ces motifs que l'action intentée était autre que celle qui comporte l'application de la disposition invoquée en dernier lieu. — Cass., 27 mars 1878, Salvador, S: 79,

3744. — Mais est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui . sans s'expliquer sur les conclusions prises pour la première fois en appel, se borne à confirmer par adoption de motifs le jugement

lice si les motifs du jugement ne répondent, ni explicitement ni implici ns les nou-

429, P. ! 18 juill. 1859,

1.271. P. 60.923, D. 59.1.400 : - 13 r. 18 60.1.785, P. 60.394 : — a ju U. 1865, Girard, D. 66.1.1 V : — 19 juill. 1865, Lans, D. 66.1.15 : — 18 évr. 1867 67.1.61]; — 3 m .256];— 2

Barbièn . S. 72.1 .416, P. 72.1115, D. 72.1.462]; — 2 Ter: 5, S. 72.1.368, P 72.987, D. 72.1.462]; — 29 janv. 1873, . 5.73.1. 173, P ; — 24 mars 1873, Voillemin,

S. 74.1.56, P. 7 kl 25. 11. 73.1.28 " • ic,

S. 77.1.469, P. 77.1212 : — 7 mars 1876, Benoit Béry, S. " 1.164. P. 76.386 ; — 18 juin 1877, du Por . 3, 77.1.406, P. 77.1079 : — l" juill. 1878, Ferveur, S. 79.1.12, P. 79.16. D. 78.1.344 : - \ Î79, Riche, [S. 80.1.157. P. 80.356]; —

25 nov. 1879, Bu. . - 80.1.103. P. 80.2351;— 23 déc.

1879, V" Laroche. D. 80.1.1361; 13 juill. ■-- mbarel de

Lewal. [S. 80.1.400, P. 80.1021, D. 81.1.741;— Il août 1880, Tri'hout.'S. 81.1.102, P. 81.1.234]; — 17 août 1880, Richarme. S. 82.1.31, P. 82.1.48];— 21 mars 1882, Roy, 3.83.1.301, P. 83.1.741, D. 83.1.61 ;— 14 juin 1882, Va t. 84.5.339];

— 3 juill. 1883, Peyron, Ibid. : — 7 nov. 1883, Banque générale des intérêts français, D. 84.5.340 : 26 août 1881. Auloge. D. B4

3745. — Les arrêts qui, après avoir donné quelques motifs à l'appui de leur décision, adoptent les m - - premiers juges, ajoutent d'ordinaire : 0 En ce qu'ils n'ont rien de c traire au présent arrêt. » Si cette formule, qui est de style, a

omise, et que les motifs du premier jup-'m-nt et de l'arrêt ne cadrent pas ensemble, que décider? Il suffit de ne point tenir compte des motifs de la première décision qui sont en con diction ou eu ! avec ceux de la seconde. En un mot,

l'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas contraires aux moti par la décision rendue en apo — I —.. 14 avr. 1886, Tudury, -. 8-, 1.77. P. 87.1.161] — Pour toutes les aoplications des principes qui précèdent. V. infrà, v" Motifs de jugement ou ''.

; 5. Publicité de la décision..

3746. — Les arrêts doivent être rendus publiquement ; les arrêts qui n'ont pasété rendus publiquement sont - nuls

art. ! ■. 20 t. 1810 . — V. infrà, v°

3747. — Ainsi, les plaidoiries doivent être publiques, excepté lorsque le huis-clos est ordonné, soit par la loi, soit par une décision du tribu ial prise, après délibération, en vue d'éviter un scandale ou des inconvénients graves art. 87 et 111).

3748. — L'arrêt portant qu'à l'audience du..., aorès le rapport et les plaidoiries, le ministère public a été entendu dans ses conclusions, constate suffisamment la publicité des débats dont il a été précédé, l'expression audience emportant, nar ellemême, l'idée de publicité. —Cass., 1T déc 1860, Petitjean. S. ot.1.273. P. 61.421

3749. — De même, renonciation qu'un arrêt a été prononcé en audience publique constate suffisamment qu'il a été rendu publiquement, alors d'ailleurs qu'il résulte des qualités de la décision que le? avoués et av - - parties, ainsi que le ministère public, ont élé entendus. — Cass., 12 juin 1877, Compt. d'Escompte de Paris. S. 77 1.298. p. 77.7691

3750. — Spécialement. s dans un arrêt" fait et jugé en audience publique énoncent clairement que 1 arrêt a été prononcé publiquement. — Cass., 9 déc. 1873. Dabout. [S. 74.1.381, P. 74.9 18, D. 74.1.439]

3751. — Le défaut, dans la copie signifiée nu demandeur, - mentions g - ir la loi, ne saurait entraîner la nullité

de l'arrêt, s'il est établi que ces mentions existent dans la minute; par suite, lorsqu'il est constant nue la minute de l'arrêt attaqué porte en tête la ice el énonce qu'il a

étérea - ils, MM.... président et conseillers tenant l'au-

dience publique, on ne peut demander la cassation de cet arrêt pour défaut de mention touchant la date et la publicité de l'arrêt.—Cass., 23 mars 1886 - Ï7.1.2

3752. — Il n'y a pis infraction à la règle de la publici plaidoiries, dans' le fait qu'après les plaidoiries à l'audience,

APPEL [Mat. civ.). - Titre I. - Chap. XIV.

les parties assistées de leurs défenseurs ont été appelées dans la chambre du conseil pour y compléterdes explications ou des démonstrations nécessaires au jugemenl de la .'anse. — Cass., 30 mars 18S3, Guérin, [S. 53.1.264, P. 53.2.159

3753. — La prononciation d'un arrêt un jour autre et plus rapproché que celui qui avait ':te indiqué lors de la mise de la cause en délibéré après les plaidoiries et les conclusions du ministère public, n'est pas non plus une cause de nullité. — Chauveau , sur Carré, t. 1, quest. 186.

3754. — Il en est de même quand l'arrêt a clé rendu à un jour plus éloigné que celui indiqué. — Cass., 28 févr. 1865, Poëy, S. 65.1.108, P. 65.246, D. 65.1.420 ; — 14 janv. lsr,7. de Guizelin, S. 67.1.168, P. 67.392, D. 67.1. 130

§ 6. Régies générales prescrites pour les jugements et applicables aux arrêts.

3755. — L'art. 470 déclare d'une façon ge'nérale que les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées par les cours d'appel.

3756. — Est applicable , notamment, l'art. 111 relatif à la lecture des rapports parles magistrats commis. Ainsi, lorsqu'un conseiller a été chargé d'un rapport, ce rapport doit, sous peine de nullité de l'arrêt, être lu en audience publique.

3757. — La preuve qu'un rapport t'ait dans la chambre du conseil a eu lieu publiquement, peut, à défaut d'une mention de publicité insérée dans l'arrêt lui-même, résulter de l'ordonnance par laquelle le président, statuant par voie de règlement de qualités, a prescrit l'insertion auxdites qualités de la mention que : « le rapport a été l'ait à la chambre des délibérations, mais publiquement, après déclaration faite par le président aux avocats, aux avoués et aux parties elles-mêmes qu'ils pouvaient tous y assister comme le public. » — Cass., 5 janv. 1869, Triaire- Bun, [S. 69.1.81, P. 69.167, D. 71.5.110]

3758. — L'arrêt dont le dispositif est précédé de cette mention : « Oui aux précédentes audiences, M... en son rapport, les avocats et les avoués des parties, et M... avocat général en ses conclusions, » et se termine par cette formule : « Ainsi jugé et prononcé en l'audience publique du » constate suffisamment la publicité de toutes les audiences, et notamment de celle où a été fait le rapport. — Cass., 14 févr. 1870, Torgue, [S. 70. 1.336, P. 70.862, D. 71.1.119]

3759. — Un arrêt ne peut, d'ailleurs, être annulé pour défaut de publicité, lorsqu'il résulte clairement de ses énonciations que le rapport a eu lieu en audience publique, encore bien que, dans les qualités, ledit rapport soil Indiqué par erreur comme avant été fait à la chambre du conseil. — Cass., 4 nov. 1857, Miailhe, [S. 38.1.720, P. 58.672, D. 58.1.75

3760. — De même, sont applicables les art. 150 et loi relatifs aux défauts prononcés à l'audience sur l'appel de la cause et les conclusions de la partie, et aux défauts profit-joint.

3761. — Ainsi, lorsque l'appelant ne se présente pas où refuse de plaider, le jugement de première instance peut être confirmé sans vérification préalable des conclusions prises par l'intimé. — Cass., 7 févr. 1811, Lecœur, [S. et P. chr.]; — 14 févr. 1828, Mothe-Lafon, [S. et P. chr.]; — 24 avr. 1831, Saint- Marc, [S. 31.1.190, P. chr.]

3762. — Mais la non comparution qui suffisait pour faire renvoyer l'appelant de sa demande, ne suffit plus pour faire condamner l'intimé en appel : il doit y avoir vérification des conclusions de l'appelant. — Cass., 4 déc. 1816, Oudoul, [S. et P. chr.]

3763. — Est applicable encore l'art. 138 qui veut que l'arrêt soit signé du président et du greffier.

3764. — Le vœu de l'art. 138, C. proc. civ., est', d'ailleurs, suffisamment rempli lorsque l'expédition d'un arrêt contient renonciation que la signature du président et celle du greffier ont été apposées sur la minute. Il n'est pas nécessaire que les signatures soient textuellement relatées dans l'expédition. — Cass., 21 mai 1821, Charve, [S. et P. chr.]

3765. — La signature du greffier à la fin d'un arrêt l'ait présumer qu'il a assisté à toutes les parties de cet arrêt auxquelles sa présence était nécessaire. — Cass., 23 avr. IS.'iti, Galinier, [S. 56.1.575, P. Mil. 2. 602, D. 56.1.2941;— 21 nov. 1879, Suchet, [S. 80.1.486, P. 80.1197]

3766. — L'art. 470 doit, d'ailleurs, être entendu en ce sens,

que les formes établies pour les tribunaux inférieurs et qui devront être observées par les cours d'appel, sont celles des tribunaux civils dont le Code a réglé la procédure, et non celles des tribunaux exceptionnels dont les décisions pourraient être portées, par appel, devant les cours.

3767. — Les appels des jugements des tribunaux de commerce, dit l'art. 648, C. comm., seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugements rendus en matière sommaire. La procédure , jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel, en matière civile, au livre 3 de la première partie du Code de procédure civile.

3768. — Il n'existe point de formes sacramentelles que doivent employer les cours pour émettre leurs décisions; il suffit que le sens de cette décision soit clair et ne puisse prêter à aucune équivoque.

3769. — Ainsi, les juges d'appel qui réforment un jugement qui statue au fond, seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner une preuve, ne réforment pas par cela seul la décision rendue sur le fond; en conséquence, ils peuvent, lorsque la preuve ordonnée n'est pas contraire à la décision des premiers juges, se borner à dire que le jugement de première instance sortira son plein et entier effet, sans être tenus de prononcer par disposition nouvelle. — Cass., 23 nov. 1841, comm. de Laroque, [S. 42. 1.186, P. 42.1.518]

3770. — De même, de ce que le tribunal d'appel, au lieu de déclarer, par le dispositif de sa décision, qu'il confirme ou infirme le jugement attaqué, déclare que, sans s'arrêter à ce jugement, il prononce par jugement nouveau sur la contestation, il ne s'ensuit point pour cela nullité. — Cass., 11 vent, an XI, Bourdon, [S. et P. chr.]

3771. — La cour d'appel, en accueillant une demande originaire rejetée par les premiers juges, prononce par cela même virtuellement l'infirmation du jugement de première instance, il n'est pas nécessaire que l'arrêt porte les expressions d'usage : met l'appellation et ce dont est appel au néant. — Cass., 18 juill. 1820, Auge, [S. et P. chr.] — Toulouse, 6 mars 1819, Auge, [S. et P. chr.]

§ 7. Rédaction de l'arrêt. — Qualités.

3772. — Lorsqu'un arrêt aura été publiquement rendu, les qualités devront en être rédigées d'après les règles tracées par les art. 141 et 142, et le règlement de ces qualités se fera' conformément aux art. 1 42 et s., C. proc civ. C'est encore une application de l'art. 470, d'après lequel les règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les cours d'appel. — V. infrà. v° Qualités de jugement ou d'arrêt.

3773. — Un arrêt ne viole pas la disposition de l'art, lit, C. proc. civ., qui exige, dans les jugements, l'indication des conclusions des parties, celle des points de fait et les motifs de la sentence, quand il reproduit les conclusions prises devant la cour, qu'il renvoie pour le point de fait au jugement de première instance, et qu'il déclare adopter les motifs de ce jugement, sans mène' les indiquer dans les qualités. — Cass., 16 déc. 1873, Cbachati, [S. 74.1.257, P. 74.(i.'il et la note de M. Rodière]; — 18 janv. 1881, Revest, [S. 83.1.398, P. 83.1.1017, D. 81.1.244]

3774. — Un arrêt ne peut non plus être annulé comme n'énonçant pas les points de fait et de droit, lorsque cet arrêt se réfère pour les faits aux qualités du jugement attaqué ou à celles d'un arrêt interlocutoire précédemment rendu dans lesquels ces faits se trouvent relatés. — Cass., 30 janv. 1856, Bernard , [S. 58.1.479, P. 58.1119, D. 56.1.458]

3775. — L'arrêt régulièrement rendu peut encore être entaché de nullité par l'effet d'une irrégularité commise dans le règlement des qualités. C'est là un résultat qu'on peut qualifier d'exorbitant et qui, en tous cas, devrait conduire à cette solution qu'il faut, autant que possible, restreindre les nullités en matière de règlement de qualités. Telle paraît être, d'ailleurs, la tendance accusée par les derniers arrêts de la Cour de cassation.

3776. — Rappelons cependant que le règlement des qualités d'un arrêt auxquelles il a été formé opposition ne peut être fait que par l'un des magistrats qui ont concouru à cet arrêt : tout autre magistrat est frappé à cet égard d'une incapacité absolue et d'ordre public, entraînant la nullité de l'arrêt. — Cass., 23 juin 1845, Collard, [S. 4.1.1.745, P. 45.2.93, D. 45.1.331]; — 14

APPEL [Mat. av.). -

Eévr. isis, Collongo, S. 19.1.464, D. 1-8.5 .251 ; — 22 aoûl 1855, Dubauchet, [S. 56.1.523, P. 55.2.560, D. 55.1.354 ; — 22 avr. 1857, Chatin, P. 57.473, D. 57.1.159]; — 29 di c. 1857, Raymond, D. 58.1.21]; — 27 juill. 1858, Dave es de Pentes, D. 58.1.3891; — 27 juill. 1858, conservateur des hypothèques du Mans, P. 59.1088]; — 25 janv. 1859, Vié-Anduze, S. 59.1.254, P. 59.606, D. 59.1.69 : —21 mars L859, syndic Rotillon-Dijon, S. 59.1.254, P. 59.606, D. 59.1.157 : — L6 aoùl 1859, syndic Rotillon-Dijon, S. 59.1.821, P. 60.78, D. 59.1.344 ; — tôjanv.

1861, Solignac, S. 61.1.416, P 61.576, D. 61.1.127 : — 3 juin

1862, Bonald, S. 62.1.453, P. 62.746 ; -14 déc. 1863,Sidoux, [S. 63.1.539, 1'. 64.215 : — 3 janv. 1864, Longuet, S. 64.1. i'j. P. 64.215, n. 64.1.42 ; - 23 juill. 1864, Lazon, S. 64.1. 124, I'. 64.1278, 1'. 64.1.280 ; 6 févr. 1N07. Boudin, S. 67. 1.296, I'. 67.761, D. 67.1.124];— 27 juill. 1869, Gravier, S. 70. 1.16, P. 7ii. 23, Il 69.1.350 ; — 27 déc. 1869, Chevrot, S. 70.1. 2(in. I'. 70.507, ad notam.D. 70.1.16 ; - L9 avr. 1870, Robert,

h juill. 1873, Aaron Hirsch, S. 73.1.380, I'. 73.942]; — 8 juill. 1873, Ibid.]; — 7 janv. 1874, Décrois, 5. 74.1.304, P. 74. 77s ; — 7 nov. 1876, fabrique d'Auvilliers, S. 77.1.64, P. 77. 138 : — 4 déc. 1876, Joullain, S. 77.1.75, P. 77.156 ; — 3 juill. In77, Dupont, S. 77.1.309, I'.' 77.7SC. ; — L9 nov. 1877, d'Alger, S. 78.1.60, I'. 78.133]

'.Yï i~i . — Lorsque le? qualités 'l'un arrêt auxquelles il a été formé opposition sont réglées, non par le premier président qui présidait l'audience, mais par le président de chambre ou par un conseiller qui siégeait dans l'affaire, il y a présomption d'empêchement légitime du premier président, ou du président, ou du plus ancien conseiller. — Cass., 3 juill. 1847, Renaudeau, h. 59.1.506 : — 8 nov. 1859, Tocu, s! 60.1.437, 1'. tjo.78, D. 59.1.506 ; - 16 avr. 1866, Tissii r, S. 66.1.321, P. 66.878, D. 66.1.3111; --7 mai 1866, Aberjoux, S. 06.1.236, P. 66.615, D. 66.1.348 : — 9 juill. 1*07, Lestienne, S. 67.1.445, I'. 67.1183, 1>. 68.1.72 ; — 14 déc. 1868, Comtat, [S. 69.1.126, I1. 69.290 : — 20 déc. 1871, X.... D. 72.5.282 ; — 26 nov. 1872, Durand, S. 73.1.155, 1'. 73.370, D. 72.1.437