DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ARRÊTS RENDUS SUR APPEL

3778. — Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel, porte l'art. 472, C. proc. civ.

3779. — Cette disposition formulée en termes absolus s'applique aussi bien aux jugements interlocutoires qu'aux juge-

- rendus sur le Tond même de la contestation. Dès lors qu'il esl déclaré par le juge du second degré que le juge de première instance a bien Statué, il n'y a aucun motif pour lui enlever 1rs suites de ga décision, qu'il s'agisse d'une condamnation ou simplement d'une preuve à faire.

3780. — Les tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de commerce et les tribunaux de paix ne connaissent p l'exécution de leurs jugements . mais ci' principe ne reçoit pas, d'appln/al ion quand il s'agit d'un interlocutoire confirmé sur appel. La suite île l'interlocutoire leur appartient. 11 en est de même quand il s'agit du complément de la sentence définitive, par exemple, d'une réception de caution , d'une liquidation d dommages-intérêts. — Rodière, t. 2, p. 107; Rousseau et Laisney, v" Appel, a. t89.

3781. — Quant à l'exécution proprement dite, à qui appar- Liendra-t-elle ? M. Carre t. 4, quest. 1695), professe que l'exécution doil être retenue par la cour d'appel et. de son côté, M. Favard de Langlade v° Appel, sect. I, § b, n. 4), soutient qu'elle doit être attribuée au tribunal clans le ressort duquel est situé le tribunal ou la justice de paix dont était appel. Mais on décide généralement et avec raison, à notre avis, que la règle écrite dans l'art. 553, C. proc, doit recevoir ici son application et que, par suite, l'exécution doit appartenir au tribunal dans le ressort duquel celte exécution est poursuivie. — Boitard et Colmet-Daage, t. 3, p. 149; Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1695; Rodière, t. 2, p. 107; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 490.

3782. — Aux termes de l'art. 472, C. proc. civ., si le jugement est infirmé, l'exécution entre les mêmes parties appartien-

Titre I. — Chap. XV. 525

dra à la cour d'appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu'elle aura indique par le même arrêt, sauf li la de-

mande en nullité en expropriation forcée et autres dans lesquels 8 ■ attribue juridicl

3783. — Lorsqu'un jugement a été infirmé dans une de ses

■ . c esl a la cour qu'il appartient, en principe, de

connaître des difficultés que soulève l'exécuti le la d

tion sur laquelle est intervenue cettg infirmation. - Cass., 10 juin 1885, Au Iran et Campbell, S. 86.1.310, P. 86.1.741, D. 86. 1.222

3784. — Les termes de l'art. 172 l'exécution entre les parde même que les principes généraux du droit limitent aux

parties qui a l'instance la compétence de la cour ou

du tribunal d'appel relativement aux difficultés qui peuvent surgir sur l'exécution. Si cette exécution intéresse un tiers qui esl demeuré étranger à l'instance, qui détient, par exen sur lequel a porté la contestation, il parait impossible q puisse être poursuivie contre lui, qu'il soit soustrait à ses juges naturels et privé îles deux degrés de juridiction. — Pigeau, Procéd. '"•., liv. 2, part. 4, tit. t, sect. 3, art. 13, n. 2; Fai ird d Langlade, v° Appel, sect. l,§5, 0.4; Tiinmine-Desmazures, t. 1, p. 715; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, p. 75; Rousseau I Laisu.y, v1 Appel, n. 192.

3785. — La jurisprudence de la Cour de cassation parait avilir quelque peu varié sur ce point. Ainsi elle a jugé qu ', lorsque la partie qui a obtenu un arrêt infirmatif ordonnant un délaissement d'immeuble, poursuit l'exécution de cet arrêt sur un tiers qui résiste ou s'oppose à l'exécution, soutenant qu'il n'a pas été partie à l'arrêt, qu'il n'est pas l'ayant-cause de la partie condamnée et qu'ainsi il n'y a pas chose jugée à son égard . dans ce cas, la partie poursuivant l'exécution n'est pas obligée de procéder par action principale comportant les deux degrés de juridiction : elle peut assigner devant les juges qui ont rendu l'arrêt infirmatif, aux termes de l'art. 472, C. proc. civ. — Cass., lé. févr. 1830, G-affori, [S. et P. chr.]

378(5. — Cette décision, qui invoque l'art. 472. C. proc. civ., nous parait en formelle contradiction avec les/termes de cet article comme avec les principes qui régissent la chose jugée. Relativement au détenteur de l'immeuble non partie dans l'instance en délaissement, l'arrêt est res inter aiios acta, et pour le contraindre au déguerpissement , il est nécessaire d'agir contre lui par voie d'action principale et, conséquemment, par assignation devant le juge de première installée.

3787. — Hâtons-nous d'ailieurs d'ajouter que la Cour de cassation a, plus tard , rectifié sa jurisprudence en décidant que, suivant l'art. 472, C. proc. civ., l'exécution de l'arrêt infirmant n'est attribuée à la cour d'appel ou au tribunal qu'elle a désigné que lorsque l'exécution a lieu entre les mêmes parties; que, des lors, relativement a un tiers qui n'a pas figuré dans l'instance d'appel, il n'existe aucun motif d'attribution à la cour d'appel du jugement des difficultés d'exécution élevées à la suite de sou arrêt. — Cass., 12 janv. 1852, Delabarre, [S. 52.1.327, P.

3788. — ... <Jue l'art. 472, C. proc. civ., aux termes duquel l'exécution, au cas d'infirmation d'un jugement, appartient à la cour qui a rendu l'arrêt infirmatif, n'est pas applicable, lorsqu'il s'agit d'une difficulté d'exécution résultant d'un l'ait postérieur à l'arrêt et dans lequel est intéressé un tiers étrang i cet arrêt. —Cass., 15 févr. 1839, Breul, S. 59.1.430, P. 59. 944. D. 59.1.86]

3789. — L'art. 472 attribue, d'une façon absolue, aux cours d'appel, en cas d'infirmation, le droit de connaître elles-mêmes de

iiion de leur décision ou d'en renvoyer la connaissance à un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement infirme. 1 levant une disposition aussi générale et qui ne distingue point, il serait inexact de dire qu'elle s'applique d'une manière exclusive aux jugements définitifs.

3790. — Au cas d'infirmation d'un jugement interlocutoire, la cour d'appel a, ainsi que nous l'avons vu précédemment, la faculté d'évoquer le fond; mais, outre que ce n'est qu'une faculté dont elle peut user ou ne pas user suivant qu'elle le convenable, l'évocation ne peut avoir lieu qu'autant que I

est en état. S'il n'est pas en état, il y a nécessité de renvoi. Pour ce renvoi, la cour ne saurait être tenue de le fan tribunal qui a rendu le jugement infirmé , si elle juge que, par suite de cette infirmation, il convient de renvoyer à un autre tribunal.

APPEL (Mat. civ.). — Titbe I. - Chap. XV.

:57î)l. — Décidé, <■" t»5, que ' ' ■ -'■ ' • proc. civ.,

m ii en l«rn i raux; par suite . la faculté concédée

aux tribunaux d'appel , dan i i d'infirmation, de con

exécution de leur décision ou de la renvoyer à un autre tribunal qu'ils indiquent, s'applique aussi bien aux juge ni s interlocutoires qu'au i- définitifs, lorsque les uns ou les aunt i lass., 26 mars 1888, de la Bellière . [Gaz. d ,28 mare 1 888

3792. - 'ni. lorsqu'un arrêt réforme un jugement in ce sens que, tout en admettanl comme les premiers juges, l'intervention de tiers dans une instance en séparation île corps, il interdit aux intervenants de prendre part aux enquêtes des époux plaidant, cet arrêf peut renvoyer, pour l'édification de ces enquêtes et la suite île l'insta levant un tribunal autre

i qui avait primitivement prononcé. — Même arrêt.

:>7!>3. — De même, la cour d'appel qui infirme un jugement commercial interlocutoire ■•! qui déclare n'y avoir h m a

lion pa pie la cause n'est pas en elat. peut renvoyer sur le

fond devanî nu tribunal île comm ut ■ autre que celui qui a rendu le jugement infirmé, l'exécution , dans le sens île l'art. i T 2. C. proc. civ., i leva ni s'entendre des suites à donner au procès

irriver à une solution , et les a ri. 442 et 583 d Sme Gode

qui interdisent aux tribunaux consulaires de connaître de l'exécution 'le leurs jugements n'ayant en vue que l'exécution définitive et forcée. — Cass., 6 juill. 1863, Dury, [S. 63.1.442, 1'. 64.271, H. 64.1.27]

3794. — L'exécution qui appartient à la cour d'appel, au cas d'infirmation du jugement de première instance, comprend l'appréciation de tous les actes qui ne sont que la suite ou la conséquence de la décision d'appel ou qui se rattachent intimement te décision.

3793. — .luge que la disposition de l'art. 472, d'après laquelle l'exécution d'un arrêt infirmatif appartient à la cour qui l'a rendu ou a un tribunal autre que celui de qui émane le jugement infirmé <'t que la cour désigne, est applicable :... Dans le cas d'infirmation d'un jugement qui, en matière de faux incident, avait rejeté du procès la pièce arguée de faux, à défaut par la partie qui l'avait produite de déclarer en temps utile si elle viiiil.nl s'en servir. — Cass., 8 août 1837, Adam, [S. 37.1. 862, P. 37.2.298 ; - 26 juin 1860, Burette, S. 60.1.710, P. 61. 273, 0. UO. 1. Vin

3796. — ... Dans le cas d'infirmation d'un jugement pour vices d'1 forme, bien que l'arrêt ail statué sur le fond, comme le jugement. — Cass., 29 janv. 1818, Jarry, [S. et P. chr.]

3797. — ... Dans le cas d'infirmation d'un jugement qui s'est borné a déclarer uni' partie non-recevab le quant •/ présent. — Cass., 22 janv. 1828, Descamps, S. et P. chr.]

3798. — Jugé encore que la i • d'appel qui, en infirmant

un jugomenl de séparation rie corps, ordonne que les enfants seront remis a l'autre époux par celui qui jusque-là en a eu la garde, est compétente, au cas de refus ou de retard de cet époux d'exécuter l'arrêl et d'opérer la remise des enfants, pour le condamner en des dommages-intérêts à raison de ce refus ou de ce retard : c'est là une difficulté d'exécution dans le sens de l'art. 472, C. proc. civ. — Cass., 23 mars 1837, Perrault, [S. 57. 1.267. P. 37.879, D. 37.1.213]

37!>9. — ... Que lorsqu'un arrêt infirmatif a prononcé la séparation de corps entre deux époux et confié leurs enfants a la surveillance commune de tous les deux, si ultérieurement l'un des époux réclame la surveillance exclus, ve des enfants, par des motifs tirés de faits nouvellement survenus, sa de-

mande, i t égard, est valablement portée de piano devant la

cour qui a rendu l'arrêt : qu'on ne serait pas fondé à soutenir que la demande dont il s'agit, tendant, non pas à l'exécution des mesures prescrites par l'arrêt, mais., bien au contraire, à leur discontinuation et à leur remplacement par des mesures différentes, constitue une demande nouvelle qui, comme telle, serait soumise à l;i règle des deux degrés de juridiction. — Paris, 5 juill. 1853, M.rtier, S. 53.2.434, P. 53.2.437, D. 34.2.67]

3800. — ... Mu'une cour d'appel peut, pour assurer l'exécution d'un arrêt infirmatif par elle précédemment rendu, prononcer par un nouvel arrêt une condamnation à des dommages-intérêts, même à raison d'un l'ait survenu d 'puis le premier arrêt :

qu'il n'y a là ni violât i h' la chose jugée, ni violation de la règle

dis deux degrés de juridiction . mais simplement connaissance d'une contestation i laquelle a donné heu l'exécution de l'arrêt mlirmatif. - Cass., 27 mai 1833, Périer, [S. 36.1.33, P. chr.]

3801. — ... Que la cour qui. en réformant un jugement du tribunal, a uni ié la dation d'un conseil judiciaire, est compé-

ui" pour accepter la démission du conseil nommé et pour désigner \r nouveau conseil appelé a le remplacer. — Nancy, 26 nov. 1868, de la Ruelle, [S. 70.2.184, P. 7U.724, D. 69.2.199

380U. — ... Qu'une cour est compétente pour statuer sur les ommages-intérêts réclamés a raison des entraves mises à l'e.xécution de son arrêl infirmatif. — Amiens, 16 mars 1826, Minou- Uet,[P. chr.]

3803. — ... El pour connaître de la suffisance des olfres réelles fuies en exécution d'un de ses arrêts. — Nîmes, 31 janv. 1828, Achard, [P. chr.]

3804. — ... Que la cour d'appel , infirmant un jugement de compétence, peut ordonner d'office h' dépôt des valeurs liti-

• s entre les mains d'un notaire, jusqu'à la lin du procès, et se réserver d'en ordonner autrement, suivant les circonstances. — Cass., 3 juin 1X74, Oger, [S. 75.1.213, P. 73.3(19, D. 73.1.30]

3805. — ... Que l'art. 813, C. proc. civ., en disposant que la demande eu validité d'offres réelles sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, ne dérogv pas à la règle générale île l'art. 472 du même Code, qui attribue, en thèse, I tnaissance de l'exécution à la cour qui a rendu l'arrêt infirmatif. Vne cour d'appel est donc compétente pour connaître d'une demande en validité d'offres réelles faites en exécution d'un arrêt infirmatif par elle rendu. — Cass., 10 juin 1885, Autran et Campbell, [S. 86.1.310, P. 86.1.741, D. 86.1.222

3800. — Au cas où un arrêt a valide, par information d'un jugement de première instance, une souscription d'actions industrielles, et jugé q ;elui qui les avait, souscrites serait tenu

d'eu payer le prix à la charge par l'autre partie de les lui remettre, la cour qui a rendu cet arrêt est compétente pour statuer, par voie d interprétation , sur les difficultés qui s'élèvent relativement à la nature des actions a délivrer : ce sont la des difficultés d'exécution dans le sens de l'art. 472, C. proc. civ. — ■ Cass., 14 juill. 1X62. Brulin, [S. 62.1.849, P. 63.192, D. 62.1. i2'J

3807. — De mime encore, quand des bois litigieux, dont les premiers juges avaient ordonné la restitution en nature, ont été, au cours du procès d'appel, vendus par permission de justice , et que le prix en a été consigné, les juges d'appel peuvent, même sans qu'il y ait été conclu, adjuger le prix de vente aux ayants-droit : il n'y a là ni violation de la chose jugée, ni décision ultra petita, mais un moyen, le seul désormais possible, d'assurer l'exécution de la sentence des premiers juges. — Cass., 24 févr. 187 4. de Vadouville, [S. 74.1.417, P. 74'.1070]

3808. — Décidé encore que la règle d'après laquelle les demandes tendant à l'exécution d'un arrêt infirmatif sont directement portées devant la cour d'appel qui a rendu cet arrêt, sans avoir a passer par le premier degré de juridiction , s'applique à une demande en nullité l ml de l'opposition formée à cette exécution que d'un contrat sur lequel est fondée l'opposition. — Cass . l'i mai 1SS2. Rolland, S. 84.1.163, P. 84.1.381, D. 83. 1. 164 - En pareil cas. la demande en nullité du contrat, n'étant qu'une défense à une exception opposée à l'action principale par l'adversaire, ne saurait être considérée comme une dénuda nouvelle non-reeevable en appel. — Même arrêt.

3809. — Mais, au contraire, au cas où, sur une demande en nullité' d'un testament, et, par suite, eu partage de la succession du testateur, le testament a été validé en première ins-

i i''. l'arrêt d'appel qui infirme le jugement et annule le testament , peut renvoyer les parties, pour procéder au partage qui

•si la iséquence de l'annulation, devant le tribunal qui a

rendu le juge nent infirmé , et qui est en même temps celui de l'ouverture île la succession. Dans ce cas, on ne peut dire que le jugement de première instance ait été infirmé quant à la demande en partage dont le rejet avait été la conséquence nécessaire de la décision rendue sur la question de validité ou de nullité du testament, la seule qui ait été débattue devant les premiers juges. — Cass.. 23 janv. 1838, de Botteraont , LS. 38. 1.180, P. 38.632, D. 38.1.63]

3810. — -Quand l'inlirmalioii n'est que partielle , c'est-à-dire qu'elle porte seulement sur certains chefs alors qu'il y a confirmation sur les autres, à qui l'exécution doit-elle appartenir, de la cour ou du tribunal qui a rendu le jugement? Cette question a donné heu à des divergences dans la doctrine et dans la jurisprudence.

APPEL Mat. av.). -

3811. — On a décidé, et d'une manière absolue, que lorsqu'un jugement est en partie confirmé el en p ^mé, il n'appartient qu'au juge d'appel de connaître de l'exécution. — Amie i 1822, Dufresne, S. et IJ. «-tir. — Bourg;

avr. 1824. Garnier, S. el P. chr. - Bordeaux, 13 avr. 1827, Lagon 3. P. chr. — Rouen, 2 juin 1840, M..., S. 40.2. 308, P. 10.2.288 — Douai, 9 aoû 1843, Vaxin, -. 13.2.591, P. 44.1.144 —Sic, Rivoire, u. 395; de Fréminville, n. L027; Bioehe, n. 660.

3812. — A l'opposé de cette doctrine, mi trouve celle d'a-

le l'exécution doit appartenir en entier au tribunal

il n'a été qu'en partie infirmé. On se fonde,

pour le soutenir, sur le caraeti ègle qui veut

que le? tribunaux civils connaissent de l'exécution rie leurs ju-

ne doit recevoir exception que dans les cas

llement prévus par 1 i [uand lejug

a été infirmé: or, l'exception n'existe qu'au cas d'infirmation

. — Turin. 17 mars 1810. — Nîmes, 21 déc. 181(1. .1. d< -

and.. !. 17, 2.103 - Sic, Carré, Analyse . t. 2, p. 82.

3813. — I! a été décidé, d'un autre côté, par un certain nombre d'arrêts que lorsqu'un jugement a été infirmé sur un chef et confirmé sur un autre, l'exécution de la décision, en ce qui touche le chef confirmé, appartient au tribunal qui a rendu le

. ment dont était appel et à la cour, pour le chef sur lequel il y a eu infirmation. — Cas?.. 16 mai 1834, de Vernon, S. 35.1. 122 — Rennes, 1er juill. 1X27. Dupasquier, [S. et P. chr.n — Sic, Talandier, n. 395; Favard de Langlade, v Appel, sect. 1. § 3, n. 4.

3814. — La vérité nous parait être dans le système mixte adopté par les derniers arrêts de la Gourde cassation, et d'après lequel il appartient au juge d'appel, au cas d'infirmation partielle, d'apprécier s'il y a connexité entre les chefs infirmés et les chefs confirmés, par suite, indivisibilité de l'exécution et, suivant cette appréciation, de retenir l'exécution ou de s'en démettre.

3815. — Ainsi, lorsqu'un jugement est infirmé en un seul chef, et confirmé sur tous les autres qui en forment la disposition fondamentale, la cour d'appel peut, sans violer aucune loi, en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. — C;i--.. 21 mars 18i2. Mestre, [S. 12.1.298, P. 12.1.413]; — 12 nov. 1862, Mac-Val-, <. 63.1.214, P. 63.696, D. 63.1.244 — Sic.Tbomine- Desmazures, t. I, n. 521; Bioche, v« Appel, n. 660; Chauveau, sur Carré, t. 4. quest. 1697; Colmet-Daage , sur Boitard, t. 2, n.717, note!; Mourlon et Naquet, n. 787 ; Crivelli, t. I, p. 704. — V. aussi Toul 'us-, 27 août 18(54, connu, de Labroquère, S. 65.2.48, 1'. i;:;.:i27. d. 64.2.162;

3816. — ... Et le silence gardé à cet égard dans l'arrêt doit être interprété en ce sens que la cour a entendu que le tribunal connût de l'exécution. — Pau, 21 janv. 1887, Dupuv. [S. 07.2. 76. P. 67.3411

3817. — 11 a été jugé également que, quand un jugement a été confirmé dans son chef principal et infirmé sur un chef secondaire, si la cour n'a pas retenu l'exécution de son arrêt, il eu résulte nécesairement que le tribunal qui a rendu le jugement est compétent pour connaître de son exécution et de celh- de l'arrêt, même sur le chef in fi rmé, alors surtout qu'il y a connexité entre les divers chefs. — Cass.,29 avr. 1861, Husson-Dois 61.1.78.;, p. 61.547, D. 61.1.461J

3818. — ... Que lorsqu'un jugement, confirmé sur la demande principale, n'est infirmé que sur les débats soulevés entre le défendeur et celui qu'il a appelé en garantie, la cour d'appel peut en renvoyer l'exécution au tribunal qui l'a rendu. —

20 nov. 1866, chemins de fer de la Méditerranée, S. 67.1.77. 1'.

3819. — ... Que, bien que le jugement qui ordonne une reddition de compte soit infirmé partiellement, s'il est confirmé dans sa disposition principale, relative à la reddition de compte, l'arrêt peut renvoyer pour cette reddition de compte devant bunal qui a rendu le jugement infirmé. — Cass., 2 juin Berthier, [S. 59.1.320, P. 59.724, D. 58.1.451

3820. — ... Alors du moins que le compte n'a été ni rendu ni apuré en première instance. — Même arrêt.

3821. — ... Que la règle de l'art. 472. C. proc. civ., aux termes duquel, en cas d'infirmation d'un jugement, l'exécution appartient à la cour d'appel ou à un autre tribunal qu'elle aurgné. est applicable, même en cas d'infirmation partielle, aux chefs infirmés, à moins que ces chefs ne constituent qu'un sim-

ïitbe I. — Chap. \V.

I pie ' 5S., Gra; . 5. 36.1.15, P. 86.

3822. — ... Qu'en d iclarant nulle comme vente de la chose d'autrui une vente que les premiers

comme donation déguis la ir d'appel infirme la

de? prem imps , elle n

lef par elle infirmé n'a pas. par rapport aux an <. le caractère d : -, et s'il est constant.au

tri;' stituait une demande distincte el

. c'est à bon droit que la cour d'à;. miers juges et lient incompé

infirmé. — Même arrêt.

3823. — Lorsqu'une cour d'appel, - - : l'appel d'un jug lient qui a statué définitivement sur le fond, tout en relu une enquête, ordonne elle-même une enquête, par forme d'instruction, et sans se prononcer sur le mérite dû jugement dont est appel, l'art. 172, . civ., qui ordonne de renvoyer aux

miers juges l'exécution ° aents confirmé?

ilication : il est permis à 1 i retenir l'enquête ou de

la déléguer a son gré, même à un juge de paix. —Cass., 17 janv. 1826, Blin, S. et P. chr.'

3824. — Il suffit d'aillé que la cour d'appel naisse îles difficultés survenues sur l'exécution, qu'elle ait si sur un point omis par les premiers ju^es; ainsi, la cour qui, • •n confirmant un jugement ordonnant une enquête, fixe le délai dans lequel il devra être procédé à cette enquête, est compétente pour proroger c délai, une telle prorogation se rattachanl à l'exécution de l'arrêt confirmatif et non à cil- du jugement confirmé.—1 lût 1862, Salomon, S. 63.1.360, P. 63. 970; fi. 63.1.65]

3825. — M us, lorsqu s, sur l'appel d'un jugement contenant des chefs définitifs et des chefs préparatoires ou interlocutoires, la cour d'appel a statué définitivement sur les premiers, et, confirmant les seconds, a renvoyé les parties devant un commissaire nommé par les premiers juges, elle ne peut prononcer définitivement sur ces derniers chefs avant qu'ils aient subi le premier degré de juridiction. Ici ne s'applique point l'art. 473. C. proc. civ.. qui autorise l'évocation du fond dans le cas d'infirmation d'un jugement interlocutoire, et, d'un autre côté, on dirait vainement que les dispositions interlocutoires du jugement ••( le mandat donné au commissaire par le? premiers juges ont été dénaturés par la décision de la cour sur les chefs définitifs, et que la cour est seule compétente pour connaître de l'exécution

son arrêt. — Cas?.. 18 févr. 1835, Talon, S. 35.1.295, P. chr-1

3826. — Les juges d'appel qui infirment un jugement peuvent, pour l'exécution, renvoyer la ca il le même tri-

nal composé d'autres juges que c-ux qui ont rendu le u- - nent infirmé : par là se trouve rempli le vœu de la loi qui

-c rit le renvoi à un autre tribunal. — ■ Cass., 22 juin 1836, Roy, S. 36.1.957, P. chr.1 ; — 12 déc. 1838, Gaussen, [S. 30. 1.294, P. chr.]; — 24 janv. 1842, Lecourt, S. 12.1.257]; — 3 août 1852, Vimard, S. 52.1.833, D. 52.1.258 : — 24 déc. L« Lan - 13.1.215, D. 63.1.28

3827. — ilté ne peut manifestement s'exercer

s .ri d>> tribu nau plusieurs chambre?. Quand

la cour d'appel a cru pouvoir en user, le tribunal qui a rendu

le jugement infirmé et auquel on a renvoyé la cause avec la

mention qu'il sera composé d'autr ne peut S'1 refuser à

connaître dans les conditions imposées par le juge d'appel.

3828. — Ainsi, au cas d'infirmation par une cour d'

du jugement par lequel un tribunal s'était déclaré incompétent tr connaître d'une affaire, et de renvoi devant le tribunal' composé d'autres juges, ce tribunal ne peut, sans violation d la chose jugée et sans - . avoir, persister à se déclarer

incompétent et refu?-r de se constituer, comme le prescrit l'arrêt infirmatif, sous le p ie, s'agissant d'une incompé-

tence matérielle, il est tenu d'offic - ilarer incompétent,

soit que l'arrêt infirmatif, dans sa disposition relative à la composition du tribunal, admettrait, par le fait, une récusation en dehors des prévision? de la loi. — Cass., 24 déc. 1862, précité.

3829. — Quand. ?ur l'appel, avant de statuer, le juge ordonne une preuve par témoins qui n'avait pas été fournie en première instance, il peut déléguer un tribunal ou même un

- de paix pour entendre les témoins; mais c'est à la condition de demeurer saisi de la connaissance de l'enquête. Ce n'est ! point ici le cas de faire application de l'art. 472 d'après lequel la

APPEL (Mat. i iv.). — Titre I. — Chap. XV.

cour conserve l'exécution de son arrêt ou la renvoie à un tribunal qu'elle désigne. — Thomine-Desmazures, t. 1, n. .'i--, p. 716; Rousseau et Laisney, v Appel, n. 512. ^.3830.— L'art. 172, dans la dernière partie, contient une exception à la règle posée dans la première : sauf, dit-il, les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée el autres dans lesquels la loi attribue juridiction.

3831. — La suppression de la contrainte par corps, en matière civile, dispense de s'occuper de la première exception, c'est-à-dire, de celle qui est relative à la demande en nullité d'emprisonnement.

3832. — Pour ce qui est de l'expropriation Forcée, l'attribution de juridiction a été faite par l'art, 4, L. 11-24 nov. 1808, qui porte : « Les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles seront portéi devant les tribunaux respectifs de la situation îles biens. »

3833. — L'ait. 1001, C. proc. civ., met sur la même ligne,

pour la vente, les immeubles et les rentes i stituées. Cette

vente, par suite, ce peut avoir lieu que devant le tribunal primitivement compétent.

3834. — 11 en est de même pour la licitation et les autres ventes judiciaires qui ne peuvent avoir lieu devant les cours d'appel, étant attribuées au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (art. 827, C. civ., 954, 970,987, C. proc. civ.).

3835. — Que faut-il décider pour l'exécution des arrêts infirmatifs rendus en matière de partage? Y a-l-il attribution particulière au tribunal de l'ouverture de la succession, ou bien la cour d'appel conserve-t-elle l'exécution de son arrêt?

3836. — La jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur cette question. Elle a d'abord décidé que l'exécution d'un arrêt infirmatif, en matière de partage, appartient au tribunal de l'ouverture de la succession qui a rendu le jugement infirmé; d \ a, en ce cas, attribution spéciale de juridiction à ce tribunal. — Cass., 17 nov. 1840, Daunis, S. 11. 1. 155, I'. 41.1. n:, — 18 janv. ts:,:i, Fossard, [D. 54.5.332 — Bordeaux, 2 juin 1831, Pinet, [P. chr." —Limoges, 20 mai 1833, Brunières,

S. 33.2.648, 1'. chr.]— Bordeaux, 3 aoûtl841, Audière, [P. 41. 2.636 — Besançon , 24 juill. 1844, Adrien Monnot, [P. chr.j — Paris, 13 août 1 8o0, Delabarre, IS. sous Cass., 12 janv. In:;2, ;i2.l.:î27, 1'. 52.2.263, D. 52.1.51]

3837. — Mais, revenant plus lard sur celle solution, elle a jugé que le droit d'exécution conféré par l'art. 472 aux cours d'appel, après arrêt infirmatif , est absolu et ne comporte d'exception que dans les cas spécialement prévus par une disposition de loi; — que les art. N22, C. civ., et 59, C. proc. civ., ni' font point exception a ce droit absolu en indiquanl le tribunal de l'ouverture de la succession; ils n'ont pour but que de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder eu première instance, mais ils n'excluent pas l'application de la règle fondamentale établie par l'art. 472, en cas d'inlirmation des jugements. — Cass., 1 1 août 18a6, Theilhes,

S. 56.1.781, P. a7.o%, D. 57.1.21 3838. — Conformément à cette doctrine, la cour de Toulouse

i jugé que la cour qui infirme un jugement rendu eu matière île partage de succession, doit, en vertu île l'art. 472, C. proc. civ . attribuer l'exécution de son arrêt à un tribunal autre que celui de l'ouverture de la succession ou se la réserver à ellemême : les art. N22, C. civ. et .'i'.l C. proc. civ., qui indiquent le tribunal de l'ouverture de la succession connue devant conduire de l'action en partage, n'ont pour but que de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder eu première instance, mais n'excluent point l'application de la règle fondamentale établie par l'art. 472, C. proc. civ., en cas d'inlirmation des jugements. Mais, le renvoi n'est pas obligatoire quand l'inlirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés pur le tribunal et sur les moyens d'instruction qu'il a ordonnés. — Toulouse, 31 déc. 1883, Anastasie Touzac,