S. M. 2. 113, P. 84.1.012, D. S4.2.SI

3839. — Conformément au principe posé su/nti , n. 3814 et s., si le jugement qui ordonne le partage d'une succession n'a été infirmé que partiellement en ce qui touche certaines bases du partage, mais a été confirmé dans sa disposition principale relative au partage, l'arrêt d'appel peut renvoyer, pour procéder au partage, devant le tribunal qui a rendu le jugement infirmé. — Cass., 8 mars 18o8, de Saint-James, S. 58.1.545, 1'.

3840. — De même que la cour d'appel peut retenir la cou-

naissance du partage, de iin'uie lorsqu'elle infirme un jugement, prononce une séparation de corps et de biens et, par vue- de conséquence, ordonne la liquidation de la communauté, elle peul retenir l'exécution de son arrêt et commettre un de ses membres pour procéder à cette liquidation. — Cass., 2:; nov 1840, Gault, [S. 41.1.132, I'. il. 1.379]

3841. — En tous cas, l'arrêt infirmatif d'un jugement qui avait déclaré n'y avoir heu ;i partage, ne peut, en renvoyant, pour procéder au partage, devant les juges de première instance , désigner lui-même le juge-commissaire chargé de surveiller les opérations du partage : cette désignation doit .'Ire Faite par le tribunal. — Cass., 27 juin 18o9, Grimard, [S. 59.1. 665, I'. 60.160, H. 59.1.298]

3842. — Quant aux autres cas dans lesquels la loi attribue juridiction pour l'exécution des décisions de justice, on peut citer les suivants : ... En matière de société, l'art. 59, C. proc. civ., attribue juridiction au juge du lieu où la sociétéest établie

3843. — Toutefois il a été jugé que la cour qui infirme un jugement rendu en matière de liquidation et de partage d'une société civile, n'esl pas tenue de renvoyer les parties devant le tribunal de qui émane le jugement infirmé : il n'y a pas ici, comme au cas d'instance en reddition de compte, attribution spéciale de juridiction à ce tribunal. — Pau , 21 janv. 1867, Dupuy, [S. 67.2.7(1, P. 67.341] — Contra, Merlin, Quest. de dr., v° Appel, § 14, art. Ier, n. 13; Carré et Chauveau , quest. 1699 bis et 17(1(1; ïalandier, p. 473; Rivoire, n. 402: de Fréminville, t.2,n. 1031; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, n. 717; Bioche, v° Partage, n. 90 et mu.

3844. — ... En matière de reddition de compte, l'art. .'>2N, C. proc. civ., veutqu'en cas d'appel d'unjugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal on la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

3845. — Ainsi, il a été' jugé .pie , au cas d'inlirmation du jugement qui rejetait une demande en reddition de compte, il v a nécessité de renvoyer devant les premiersjuges ou à tout autre tribunal pour la reddition et le jugement du compte : la cour d'appel ne peut retenir la cause et statuer sur le compte, alors même que toutes les pièces y relatives auraient été produites devant elle, sans d'ailleurs que les parties aient conclu à ce qu'elle se saisit de l'examen du compte. — Cass., 27 juin 1860, Colomès, [S. 60.1.715, 1'. 61.48]

3846. — Toutefois, la disposition de l'art. 472 ne doit pas s'entendre en ce sens que la cour d'appel ne puisse jamais connaître des suites d'un arrêt rendu par elle en matière de compte; ainsi, il a été' décidé que lorsqu'un arrêt a infirmé sur plusieurs chefs un jugement rendu sur la reddition d'un compte et ordonné la rectification de ce compte sur divers points et d'après des bases déterminées, il lui appartient, par application de l'art. 172,

C. proc. civ., de retenir l'exécution de son arrêt et de renvoyer, pour être procédé aux rectifications, devant un des conseillers de la cour. — Cass., I.'i janv. IN7:i, l'.aisier, [D. 73.1.249]

3847. — L'arrêt infirmatif qui ordonne une restitution de fruits par voie de conséquence rie l'annulation d'un testament, ne peut être assimilé à un arrêt ordonnant une reddition de compte rejetée en première instance. Par suite, il n'est pas tenu de renvoyer les parties devant les juges qui ont rendu le jugement infirmé, ce renvoi pouvant être ordonné plus tard au cas où des difficultés s'élèveraient sur le compte des fruits à restituer. — Cass., 22 avr. 1861, Lemerle, [S. 62.1.479, P. 02.941,

3848. — ... En matière de saisie-arrêt , les art. M67 et .'>70, C. proc. civ., attribuent juridiction, pour la demande en validité et pour la demande en mainlevée de la saisie, au tribunal du domicile de la partie saisie. Mais c'est devant la cour d'appel qui, en infirmant le jugement dont il y avait appel, a déclaré une saisie-arrêt valable, que doit être portée la demande qui a pour objet de faire constater soit la quantité, soit la valeur des objets saisis; cette demande n'est que la suite nécessaire et l'exécution de l'arrêt qui a validé la saisie. — Bourges, 29 janv. 1820, Feuillet, [S. et P. chr.]

3849. — ... Lu matière de saisie-exécution, l'opposition a un commandement l'ait en vertu d'un arrêt infirmatif doit être portée devant la cour qui a rendu l'arrêt, en ce qu'il s'agit là d'une difficulté sur l'exécution de l'arrêt. — Colmar, 10 juill. 1847, Jendjewietz, [S. 48.2.5S4, P. 4S.2.10, D. 48.2.77

APPEL (Mat.

3850. — De même, une cour d'appel peut, après avoir in— Brmé un jugement, connaître de la validité d'une saisie faite à

enl des dép tr son arrêt infirmatil,

même relativement au garant de la partie condamnée. — Cass.. 10 août 1809, Bouri.- 5. et P. chr.]

3851. — ... En matière de faillite, attribution est faite aux tribunaux de commerce du lieu de l'ouverture de la faillite de

qui concerne la faillite art. 633, C. connu. .

3852. — Les référés qui pourraient être introduits à l'occasion des difficultés que soulèverait l'exécution des arrêts doivent être portes devant le président du tribunal qui est compétent.

3853. — On a jugé que l'attribution aux cours d'appel de la connaissance de l'exécution de leurs arrêts était d'ordre public • I qu . dès iors, les parties ne pouvaient y déroger par des

utions particulières. — Bourges, 20 janv. 1820, précité. 3851. — Cette solution ne nous parait nullement justifiée. C'est purement et simplement l'intérêt des parties en cause qui s g dans la question de savoir quel est le juge qui connaîtra m l'ordre publie qu'il ne faut pas mettre si facilement en jeu. Loi - ni qui a obtenu l'arrêt et qui aurait droit de soumettre les difficultés d'exécution à la cour d'appel n'oppose pas. in limine litis, l'incompétence du juge de première instance et accepte de débattre devant lui, il s ['lus recevable à se prévaloir de cette incompétence. — Carré et Chauveau, n. 1696 et l1 r; Rousseau et Laisney, v" Appel, n. 496.

3855. — Bien que l'art. i72 parle spécialement des cours

d'appel, il est manifeste que ses dispositions sont applicables

aux tribunaux civils d'arrondissement jugeant comme tribunaux