APPEL INCIDENT

3856. — Il n'était mention ni dans l'ordonnance de 1667, s les lois postérieures, de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel, s'il croyait que ses intérêts soient lésés par le jugement; I I procédure a comblé cette lacune, quoiqu'il

ne contienne sur celle matière qu'une seule disposition. L'art. 4+:! permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause.

3857. — Cette disposition constitue une exception à la règle du § 1, auquel elle se rattache directement. — Dans le g 1 . la loi tixe un délai, passé lequel il y a déchéance (art. 444); dans le j 3, point de délai, point de déchéance; l'appel est permis, même après signification du jugement sans reserves; il suffit que l'autre partie ait interjeté un appel principal.

3858. — La raison de cette ditférence est facile à saisir. Une partie peut, par amour pour la paix et pour éviter les lenteurs et les dépenses d'une instance nouvelle, consentir à l'exécution d'un jugement qui lui fait grief, pourvu que. de son cet adversaire consente à accepter la décision des premiers juges; mais si, au lieu de l'exécuter, celui-ci l'attaque, s'il en demande

mation, l'intimé, qui est présumé n'avoir donné qu'une adhésion conditionnelle, doit être relevé de la déchéance qu'il a encourue; la justice veut que la sentence qui est remise en m sur les chefs qui lui sont favorables ne soit pas définitive sur les chefs qui lui sont contraires. Tel est le sns, tels sont les motifs du S 3 de l'art. 44:!.

3859. — Les délais de l'appel, dit M. Bigot de Préameneu, ont été limités pour que le sort de celui contre lequel on peut l'interjeter, ne reste pas trop longtemps incertain. Ces

fixés contre l'appelant, ne sont plus à considérer en sa faveur,

,", par l'appel, il a remis en question ce qui avait él Des lors, le droit réciproque d'appel n'est pour l'intimé, pi ce combat judiciaire, que celui d'une légitime défense : .Y/A// I actori '/«.,/ /ce liceat reo(L. 43, S., h- regul.juris .

3860. — Cette défense ne saurait lui être interdite, lors même qu'ilaurait signifié le jugement sans protestation. C'est l'appelant qui, par son propre fait, change la position et l'intérêt de

- lire. Le plus souvent, les droits respectifs des parties ont été justement balancés par des condamnations récipr

Répertoire. — Tome IV.

Titre IL — Chap. I.

L'intimé qui a sig Lit être

ter cette intention des premiers juges; mais ■ par l'appel ou veut rompre cet équilibre, la justice deque, pour le maintenir, l'intimé puisse employer le moyen. — Exposé des motifs (Locré, t. 22, p. Ils

3861. — La laveur accordée parla loi à l'appel incident fait qu'il importe de le bien distinguer de l'appel principal. — Nous

lit suprà . n. 4 et s., qu.-ls étaient les caractèr-s distinctifs des deux appels; nous rappelons que ce n'est pas l'importance, le nombre et la valeur des dispositions attaquées qui constituent l'appel principal, mais la priorité. — Chauveau, sur Carré, t. 4, n. 1571 6ts; Poncet, t. 1, p. 449, n. 27i; Boitard et Colmet- Daage, t. 2, p. 22; Pigeau et Crivelli, Proeéd., p. 657 ; Talandier, n. 401; Souquet, Dict. ., p. 44, n. 256.

3862. — Ainsi, on doit réputer appelant principal celui qui a interjeté le premier appel. — Cass., 19 févr. 1838, Letondoux,

3863. — Il n'est pas nécessaire, pour qu'il en soit ainsi, que la partie qui a la première interjeté appel, soit en même temps celle sur laquelle a porté la condamnation principale prononcée par le jugement; l'appelant est appelant principal par le fait seul que son appel est émis avant tout appel de son adversaire, alors même qu'il ne frapperait qu'une disposition accessoire du jugement, telle que celle concernant les dépens. — Colmar, 20 févr. 1820, Schn . 5. t P. chr.

3864. — Jugé que lorsque, sur l'appel d'une partie, l'autre interjette aussi appel et que chacune revendique le même bien, le deuxième appel est incident et a pu être interjeté en tout état de cause. — Rennes, 3 juill. 1813, Poirier, P. chr.]

3865. — ... Uue celui qui, le premier, interjette appel d'une disposition quelconque d'un jugement, est réputé par la loi appelant principal, et que, par le fait de cet appel, toutes les autres dispositions du même jugement peuvent, quelle que soit d'ailleurs leur importance, être attaquées par la voie de l'appel incident. — Colmar, 20 févr. 1820, précité.

3866. — La règle écrite dans le dernier paragraphe de l'art. 443 est une règle générale et de droit commun qui donne en toute matière, et a l'égard de toute espèce de jugements, le droit à l'intimé sur appel de former appel incident. Ainsi, en matière d'arbitrage, comme dans les autres matières, lorsqu'appel a été interjeté de la sentence rendue par les arbitres, la partie contre laquelle cet appel est dirigé, c'est-à-dire qui est intimée, peut interjeter appel incident. L'art. 1023, C. proc. civ., ayant, pour l'appel, assimilé les sentences arbitrales aux autres jugements, il y a lieu d'appliquer les règles du droit commun et" notamment, celle écrite dans le dernier paragraphe de l'art. t43.