CAS DANS LESQUELS ON PEUT OU ON DOIT APPELER INCIDEMMENT

3867. — L'appel incident est nécessaire toutes les fois que l'intimé veut faire reformer le jugement attaqué par son adversaire sur un ou plusieurs chefs qui lui font grief. Il ne suffirait pas, ' n effet, d'obtenir gain de cause contre l'appelant pour que l'infirmation fût prononcée au profit de l'intimé sur certains points du jugement décidés contre lui; ce n'est que par un appel exprès que la cour peut être saisie et que ce résultat peut être obtenu.

3868. — Cependant il est certains cas dans lesquels l'intimé peut demander des modifications au jugement sans se porter appelant.

3869. — Il en est ainsi, notamment, lorsque sur l'appel on forme une demande nouvelle dans les cas prévus par l'art. 464, c'est-à-dire, s'il s'agit d'opposer aux prétentions de l'appelant une compensation, ou si la demande nouvelle est une défense à l'action principale, ou bien encore, si l'intimé se borne à demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. C'est par voie de conclusions et non par voie d'appel incident que ces demandes nouvelles ou ris à la demande originaire sont soumises au juge du second degré.

3870. — Cela se produit encore dans le cas où, sur plusieurs moyens proposés en première instance, le tribunal n'en a accueilli qu'un, sans statuer sur les autres.

,;io

APPEL Mat. i tv.). — Titihs II. — Chap. I.

3871. — Jugé, en co i, que la partie dont la dei

oui illifl en première in Lance par l'un des moyens qu'elle avait présentés n'esl pas enue, pour reproduire les autres moyens devanl la cour, de former un appel incident. — C iss., IS mars 1836, Dm it-1 . S. 36.1.943, P. chr.

3872. — ... Que celui qui a obtenu gain de cause en première instance par les iii"yi'iis du fond, sans que le tribunal ait examiné les moyens de forme qui étaient opposés peut, sur l'appel principal interjeté par son adversaire, proposer ses moyens de forme sans avoir bes iin d appeler incidemment. — Bourges, 23 avr. 1825, Preugnate, S. et P. chr.

3873. — ... Qu'on peut, sans appeler incidemment, proposer une nulliti sur laquelle le premier juge n'a pas statué. — Agen, 27 juin 1811, Bruyère, P. chr.]

3874.- — ... Que si le tribunal de première instaure, sans l'aire droit sur la fin de non-recevoir opposée à une intervention, m a déboutéau fond, on peut, sans relever incidemment appel, la reproduire devant la cour, lorsque, d'ailleurs, e repose sur un défaut absolu de qualité. — Hennés. 7 mars 1820, Chiron de Kerlaly, LP. chr.

3875. — ... Que l'intimé qui, en première instance, avait invoqué une lin de non-recevoir sur laquelle les premier;; juges n'ont pas cru. devoir se prononcer, parce qu'ils s» sont décidés par d'autres considérations, n'est pas obligé pour la reproduire en appel, de se rendre incidemment appelant du jugement. — Orléans. 19 juin 1829, Guyard, S. et P. chr.

3876. — Il faut toutefois signaler une décision de la Cour de cassation qui est en formelle contradiction avec les arrêts que nous venons de mentionner; elle a jugé que lorsqu'une exception résultant de la nullité des actes de la procédure avait été proposée en première instance, sans que les juges eussent statué sur cette exception, l'intimé ne pouvait la reproduire en appel en reprenant purement et simplement, ses conclusions; le juge du second degré devait être saisi par un appel incident. —

ss., 24 juin 1834, Sabot, [S. 34. 1. 521, P. chr." — Les derrs arrêts que nous avons cites doivent être considérés comme condamnant définitivemenl cette jurisprudence.

3877. — Que faudrait-il décider si le tribunal, en accueillant certains moyens, en avait expressément rejeté d'autres? L'intimé, pour reproduire ces moyens devant la cour, serait-il obligé de former un appel incident?

3878. — Il a été jugé que si, en accueillant un premier moyen, le tribunal en avait rejeté un second, l'intimé devrait, pour obtenir gain de cause, interjeter appel incident sur le chef de ses conclusions auquel il n'a pas été fait droit. — Cass.. In juin 1816, Bailly, [S. et P. chr.

3879. — ... Que de même, si une fin de non-recevoir avait rejelée en première instance, elle ne pourrait être reproduite sur l'appel par l'intimé que s'il se rendait incidemment appelant. - Agen, l"r juill. 1824, Lacaze et Balette, P. chr.1

3880. — M. Chauveau combat avec raison cette jurisprudence : " Pour reproduire en appel les moyens du fond ou les lins de non-recevoir écartés parle jugement, l'intimé, dit-il, n'a pas besoin de se porter incidemment appelant. De quoi appellerait-il, puisque ses conclusions ont été accueillies, puisque, par un moyen ou par un autre, il a réussi dans ses prétentions? Pour appeler, il faut avoir été lésé dans ses prétentions : et ce cas n'existe pas pour lui. » — Chauveau, sur Carré, t. 3, n. 1571 bis, in fine.

3881. — La Cour de cassation n'a d'ailleurs pas tardé à adonner la jurisprudence de l'arrêt du 18 juin 1816 et, au

lendemain en quelque sorte de cette décision, elle jugeait que I i partie qui, en première instance, a gagné son procès sur le fond, mais dont on a rejeté les lins de non-recevoir, peut les reproduire sur l'appel de la partie adverse, sans se rendre ellemême incidemment appelante de la disposition du jugement qui les a rejetées. — Cass., 16 juill. 1816, Foulonge, [S. et P. chr.]

3882. — Elle a, depuis, confirmé par de nombreuses décisions cette jurisprudence qu'on peut aujourd'hui considérer comme constante. C'est ainsi qu'elle a jugé que la partie dont la demande a été accueillie en première instance par l'un des moyens qu'elle avait fait valoir, n'est pas tenue, pour reproduire les autres moyens devant la cour d'appel, de former un appel incident. Cet appel ne serait même pas recevable. — Cass., 15 mars 1836, Durât, S. 36.1.943, P. 36.1.512

3883. — ... Que la partie dont les conclusions principales ont été admises en première instance par un jugement qui, par

suite, n'a pas eu à statuer sur les conclusions subsidiaires, peut reproduire ses conclusions subsidiaires sur l'appel interjeté par son adversaire, sans être tenue de Former elle-même un appel incident. — Cass., 4 juin 1850, Encaupe, S. 50.1.737, D. 50.1. 214] —Orléans, 27 avr. 1861, Savait, [P. 61.567, D. 61.2.80

3884. — Ainsi, lorsque, s'agissant de savoir si un préposé des douanes, qui, en se rendanl à un poste, a involontairement blesse avec son fusil un autre préposé, peut ou non être poursuivi en dommages-intérêts par la victime de l'accident sans l'autorisation prévue par l'art. 7:. de la constitution de l'an VIII

aujourd'hui abrogé le blessé a conclu subsidiairemenl devant le tribunal de première instance à cire admis à prouver que l'auteur de l'accident l'a occasionné en voulant tirer sur du gibier, si le tribunal, sans faire droit à ces conclusions subsidiaires, a déclaré l'art. 75 de la constitution de l'an VIII inapplicable a l'espèce, le réclamant peut, sur l'appel de son adversaire, reproduire ses conclusions subsidiaires devant la Cour, qui ne saurait, en infirmant le jugement et en déclarant l'art. 75 applicable, refuser de statuer sur lesdites conclusions subsidiaires sous prétexte que l'intimé n'a pas interjeté appel incident. — Cass., 16déc. 1856, Berte,[P. 57.265, D. 57.1.35]

3885. — Jugé encore que la partie dont la demande a été accueillie en première instance par l'un des moyens qu'elle avait l'ait valoir, n'est pas tenue, pour reproduire les autres moyens devant la cour d'appel, de former un appel incident; elle peut les reproduire sur l'appel principal interjeté par la partie adverse, cet appel remettant tout en question; qu'ainsi, lorsque , sur une action possessoire exercée par voie >\r réintégrande ei subsidiairement de complainte, le tribunal a maintenu la partie demanderesse dans la possession annale, sans s'expliquer sur la réintégrande, cette partie peut, au cas d'appel interjeté par l'autre partie, reproduire ses conclusions à lin de réintégrande, sans avoir besoin de former appel incident. — Cass., 8 juill. 1861, commune de Miélan, [S. 62.1.617, P. 62.301. D. 62.1.190

3886. — ... Que les actions en garantie que les défendeurs exercent les uns contre les autres rentrent dans les demandes incidentes qui, d'après l'art. 337, C. proc. civ., peuvent être formées par acte d'avoué à avoué, lorsque ces actions sont la conséquence delà demande principale; que, par suite, en application du principe écrit dans l'art. 470, C. proc, principe d'après lequel « les autres règles établies par les tribunaux inférieurs seront observées dans les tribunaux d'appel, ., ces sortes de demande peuvent être admises en appel sur simples conclusions signifiées, sans qu'il y ait lieu d'interjeter aucun appel principal ou incident. — Cass.. 20 mai 1878, Prohet, r8. 78.1.461, P. 78.1203, D. 78.1.469]

3887. — ... Que le demandeur en garantie intimé en même temps que le garant sur l'appel du demandeur principal, peut reprendre devant la cour sa demande contre le garant par voie de conclusions signifiées par simple acte d'avoué à avoué. — Lyon, 11 janv. 1883, Baudgin et consorts, [D. 83.2.147]

3888. — ... Que l'appel principal intenté par le demandeur remet en question la demande entière, et que l'intimé peut, sans qu'il soit besoin de former un appel incident, reprendre devant la cour toutes les conclusions formulées par lui devant le tribunal, même celles qui ont été rejetées. — Cass., 19 nov. 1879, Mouraud, [S. 81.1.211, P. 81.1.511]

3889. — Mais, lorsqu'en appel l'intimé demande purement et simplement la confirmation du jugement de première instance,sans reprendre celles de ses conclusions qui ont été rejetées, la cour n'a pas à se prononcer sur des griefs dont elle n'est pas saisie. — .Même arrêt.

3890. — Jugé encore que l'intimé qui, en première instance, avait dénié un fait que les juges ont reconnu constant, peut, en appel, reprendre ses dénégations, sans qu'il lui soit besoin de former un appel incident; mais, s'il garde le silence, il est censé abandonner le moyen présenté devant les premiers juges. — Cass., 2 juin 1885, Tliiellant, [D. 86.1.293] — Y. Laronibière, art. 1356, n. 8; Aubry et Rau , t. 8, p. 167, i 751; Toullier, t. 10. n. 299.

3891. — De même, toute exception soumise aux premiers juges et repoussée par eux peut être reproduite en appel par l'intimé qui a obtenu gain de cause au fond, sans qu'il soit besoin d'un appel incident de sa part. — Cass., 31 janv. 1870, Fély, [S. 70.5.434, P. 70.1133, D. 70.1.295] — Ainsi, la fin de non-recevoir invoquée contre l'opposition à un jugement par défaut et écarté - par le tribunal, qui n'en a pas moins rejeté l'op-

\PPKL Mat. 'iv... - TiTnR II. — Clmp. I.

position au fond, peu) être reproduite aur l'appel interjeté par f opposant, sans qu'il soil nécessaire pour l'intimé de former un incidenl . - Même arrêt.

3892. — Jugé énonce que toute exception soumise aux njremiers juges ' n | asée par eux peut être reproduite en

par l'intimé qui a obtenu gain ■'•• ■ • fond, sans qu'il 3oil

besoin d'un appel ineidentde su part, — Cass,, 17 mars IS73, C" sphaltes, 3. 73.1.170, P. 73.395, D. 73.1,471

3893. — ... Que l'appel formé par le défendeur b la demande lire remet en question cette demande avec tous ses moyens,

même ceux non admis par le jugement, sans qu'il soit née que l'intimé forme un appel incident. — Cass., 22 di iv~ ; Rarabau I, S. 74.1.343, P. 74.875

389i. — Mais si, devant les juges d'appel, l'intimé • borné à la réserve de soumi lire np6 et lieu, "à qui de

droit un moj -- en première instance, il n'est pas re-

cevable à se faire un grief le cassa on de ce qui

unis un moyen qu'il ne leur a pas soumis, bien que, de Leur arrêt, ils aienl malà propos déclaré que, point et faute d'appel incidenl . la décision des premiers juges a acquis l'autorité de la chose jugée.

3895. — L'évocation, pur suite de l'annulation d'un jugement , a pour effet de remettre les parties dans 'Iles se

au ut devant les premiers juges, et, oonsëquemment, il incombe aux juges d'appel de statuer sur tous les chefs île conclusions il ■ première instance reproduits devant eux, sans qu'il soil besoin pour l'intimé d'avoir interjeté appel incident. — . lâjanv. 1881, sous Cass., -l mars 1883, bureau de bienf. de Carentan, S. 84.1.145, P. 84.1.353, D. 83,2.57

3896. — L'appel incident n'est pas re pour autoriser le juge à modifier les conditions des mesures d'instruction qui avaient été ordonnées en première instance, d'une esp

par exemple, par la raison que le juge a le droit d'ordonner oes !S, d'office et que, dés lors , on ne saurait lui rep . r de ses pouvoirs parce qu'il n'y a pas été provoqué par un ai

3897. — Ainsi, le juge d'appel n'excède pas ses pouvoirs lorsque, sans y être provoqué par un appel incident, il indique à un expert commis par un jugement une méthode de vérifioa-

iur déterminer, en matière de compte-i unt, la rému-

,i due à un banquier. — Ca--.. 16 nov. issu, Mallet. S. 81.1.313, P. 81.1.701, D. 81.1.K

3898. — En principe général, l'appel incident n'esl permis qu'à celui qui est intimé, et relativement à un jugement dont ii v a appel principal. — Cass., 20 mai 181 i. Constant, S. et P. ehr. — Aix, 2i mai 1808, Petit, [S, et P. ehr. — Montpellier, 30 avr. 1811, Teissier, S. et P. ehr. — Bastia, 26 févr. ts:.:.. Patrimonio, S. 55.2.207, P. :i3.2>:> — Sic, Favard de Lan-

. /(•/'., v Appel, p. 173, n. 2; poncet, l> nts, n.

322; Carré, L<>^'l' /■< proc-, t. 3, quest. 1573; Gnvelli, sur Pigeau, t. i. p. 658; Thomine-Desmazures, t. l. n. 496; Rivoire, n. 301 ; Talandier, n. 4n2: Rousseau et Laisney, v" Appel, n. ai;;. — Contra, Merlin, Quest., v Appel, t. 7, p. 379, add.;

feuille, p. 264; Criau veau, sur Carré, loe. cit.

3899. — Jujré toutefois que, lorsque l'appelant veut Et'étayer d'un jugement autre que celui.: ipel, l'intimé est reee-

■ i appeler incidemment de ce dernier jugement, par requête d'avoué a avoué, s'il est encore dans civ., 443 • — Nîmes, 7 janv, 1S12. Guillard, S. et P. ehr. — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 3, p. 630.

3900. — .M. Carré n'adopte pas ceth décision, et nous croyons que c'est avec raison. Les conditions nécessaires pour qu'on ait L- droit d'appeler incidemment, eVst d'avoir été intimé par un appel principal sur un jugement déterminé. En dehors

- conditions, point d'appel incident possible. Si l'intimé prétend faire réformer d'autres décisions que celle mentionnée par l'appelant, il devra agir lui-même par I principal,

et le juge du second degré ne pourra connaître de cet appel en même temps que de celui sur lequel il est intimé que par un arrêt de jonction.

3901. — Conformément à la doctrine en vertu de laquelle i incident doit se rattacher à un appel principal, il a été oe l'appel incident, de la part de l'intimé, ne peut porter

que sur le jugement déjà attaqué par l'appelant principal. — l s 14. Martial Constant, [s. et P. ehr.' 31)02. — ... Que l'intimé n'est pas recevable à attaquer, par voie d'appel incident, la disposition d'une décision ministérielle

rendue au profil d'une partie an - pourvue

inseil d'Etat. Cona. d'Ki., 27 juin 1879, Suohet, h. /9.3.108

3903. — Il Tant opposi i ision à un arrêl précédemment rendu sur les conclusions de M. M i qug

. sur l'appel d'un jugement accueillant un.- action

tition d'hérédité intentée par un individu, on oppose a celui-ci

deux décisions auxquelles il n'a partie el qm avaient

la même bi !•!"'' incident qu'il in-

ns peut être accueilli seulement oomme un

moyen de faire confirmer '•■ jugement qu'il a obtenu. -- Cass-,

. an X, La Faye, [S. ''l P- ehr,] — V. Merlin, Ouest., V

3904. — 1 que l'appel prm-

aqué, — Bordeaux, 3 févr, 181 : m, P. 15.1.152 — Cela es! d'autant plut

]■ l.s motifs; il peut, par de simples conclusions, obtenir que la cour don aux,

3905. — .luge qu'u ne peut demander, par la voie

■il, la SUpp SB motifs d'un jugement de

imme injurieux pour elle, al

e n'a point interjeté appel du dispositif du ju§ — Col-

mar, 12 févr. 1844, Dagu , [S. ti.2.a86

3906. — L'intimé peut-il appeler incidemment des chefs autres que ceux qui t'ont l'objet de l'appel principal? Pour la solution de cette question on a distingué si les différents chefs du jugi sont distincts ou connexes.

3907. ->■ Si les i iint de. difficulté, l'appel incident peut porter sur ceux qui ne font pas l'objet d

pel principal. — Amiens, 2!) mars Isl2, d'Hervilly, S. Bjl P. ehr.'; — '.I mai 1812, N..., P. ehr. — Hennés, li mars IM7, Y.., P, ehr. — Amiens, 29 mars 1822, Lematla, P, ehr. ; -

ts22, Maroion, [S, et P. ehr. — Agen, 10 juin 1834. Cluzan, [S. el P. ehr. — Paris, Il mars 1830. Rouyer, P. ehr.;

3908. — Si, au contraire, le jugemenl ■■ d! plusieurs chefs de i irt, sans liaison l'un l'autre, on a i el l'on B joue que l'appel incidenl devait être restreint aux c ni l'objet de l'appel principal.

3909. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et que l'une des parties interji lie appel principal de l'un de ers chefs avec déclaration d'acquiescement aux autres, l'intimé ne peut, après le délai de trois mois, à compter de la signification qui lui a été faite du jugement, inlerjeter incidemment appel des chefs auxquels l'appelant principal a acquiescé. — Nîmes, 18 mai 1806, Tournaire, [S. et P. ehr.' — Sic, Carré, t. 3, quest. 1574,

3910. — ...Que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs, l'appel principal de l'un de ces chefs par une partie n'autorise pas l'intimé à appeler incidemm et eu tout état de cause, non seulement de ce chef, mais encore de t"iis ceux dont il n'y a point appel principal. — Keunes, Ier août I 310, Uaeosta, S, et P. ehr.

3911. — ...Qu'un appel incident interjeté sur quelque chef d'un jugement ne peut être étendu a d'autres chefs de ce même jugement. — Bourges, 20 août 1820, Boiron, S. et P. ehr.

3912. — Ainsi , l'intimé qui a restreint son appel incidenl au chef du jugement qui a refusé d r une dona

tible ou caduque, ne peut l'étendre au chef qui a ri ie

clarer cette déclaration nulle comme faiteà un enfant adultérin.

— Même arrêt.

3913. — Celte doctrine ,isi manifestement contraire au texte comme à l'esprit de la foi : au •' ■ oar l'art. 443, autorisant l'appel incidenl en toul ■ ■ , entend é» ment replacer l'intimé dans la situ item où il eût été s'il eût iniqterjeté appel dans les délais; par conséquent, l'appel peut embrasser le jugement tout entier; d l'esprit de la loi, car tous les motifs qui ont inspire au législateur la disposition de l'art. ii:'.. s 3, s'appliquent au cas qui nous occupe. Qu'importe, en effet . qu'il v ait ou non plusieurs chefs de demande avec ou sans conoexité entre eux , lorsque le .jugement fait grief aux deux parraison veut que si I une d elles l'attaque, l'autre puisse l'attaquer aussi , quo lil paru dis ans le

a Iversaire ssi; mais, nous

adbésionesl purement conditionnelle , elle

n'emporte aucune déchéance. — Vainement, dit-on, que I

tant est libre de scinder les offres d'arrangement que l'intimé est

APPEL (Mat. civ.

firésumé lui avoir raitesen lui signifiant le jugement, qu'il peut r pour les chefs qui lui sonl eux et lesrepous-

ser pour les autres : une pareille théorie est inadmissible. L'éveut que l'intimé, qui a vu ses propositions pacifiques rejelées, recouvre entièrementsa liberté d'action; l'appelant ne lui opposer aucune Bn de uon-recevoir.

3914. — La presque unanimit de : i doctrine s'est prononcée dans le sens dernière opinion , en faveur de laquelle on

peut invoquer : Chauveau , sur Carre, t. 3, quest. 1574, p. 636, a. Mit.: Poncet, t. 1, p. 524, n. 321 et s.; Boitard et Colmet- , t. 2, p. 24: Bioche, v° Appel, n. 678; Rivoire, n. 302; ., Quest. •!<■ -//•.. t. T. p. 369; Berriâl Saint-Prix, p. 470, ■ 7; Thomine-Desmazures, t. 1 , n. 495; Rousseau et Laisiii'v. \ " Appel, n. 516.

:{!>15. — La jurisprudence est aujourd'hui conforme à la doctrine et parait bien fixée par une série d'arrêts, qui , pi tous, émanent de la Cour de cassation. Ainsi, il a étéjugé qu'on peut appeler incidemment, en tout état de cause, 'les chefs du jugement autres que ceux sur lesquels porte l'appel principal. — Amiens , 29 mars 1812, précité; — in mai 1X22. précité. — Agen, 10 juin 1824, précité. — Rouen, 29 mai 1843, .1. des av., t. 65, p. 436

3916. — ... Et il en est ainsi, même alors que les chefs seraienl distincts et séparés. — Cass., 8 juill. 1824, André. S. el P. chr.]; — 13 janv. 1824, Saguin, S. et P. chr.]; — 22 mars 1826, Maton, [S. et P. chr.]; —16 juin 1824, Cbollier, [S. et P. chr.] — Lyon, 5 déc. 1884, comni. de Cormaranche , j D. 85.2.

3917. — Spécialement, il a été jugé que lorsque, sur une demande en annulation de deux actes, l'un des deux a été annulé et l'autre maintenu, l'intimé peut, sur l'appel principal relevé au sujet de l'acte annulé, prendre la voie de l'appel incident contre la disposition du jugement par laquelle l'un des actes attaquésaété maintenu. — Montpellier, 21 uov. 1822, Deprade,

P. chr.]

3918. — ... Que lorsqu'une contestation est engagée sur un compte de tutelle, et qu'un jugement fixe le reliquat à payer de ce compte, s'il y a appel de cette décision, non motivée sur l'application des titres authentiques mais sur les intérêts cumulés, on peut néanmoins former un appel incident tendant à

ution provisoire du jugement. — Orléans, 30 mars 1*21. N..., [P. chr.

3919. — En un mot, lorsqu'il y a appel principal, l'intimé peut, à moins d'acquiescement formel et postérieur

conclure à la réformation de toutes les parties du jugement ou des jugements antérieurement rendus qu'il considère comme lui faisant grief. Ainsi, en présence d'un appel de la personne dont on demande l'interdiction contre deux jugements, l'un par défaut, l'autre sur opposition et contradictoire, qui, au lieu de prononcer l'interdiction, se bornaient à ordonner une enquête, les demandeurs à l'interdiction , bien qu'ils aient, sur l'opposition, requis le maintien du jugement par défaut, n'en sont pas moins recevables à reprendre, par appel incident, leurs conclusions principales en interdiction. — Cass., 16 août 187.;, de M.... S. 75.1.462, P. 7:5.1173, D. 77.1.132

3920. — De même encore, la partie qui forme un appel incident a le droit de faire subir à ses conclusions, devant les juges d'appel, toutes les modifications qui n'introduisent pas dans la cause des éléments nouveaux. — Cette partie peut, notamment, réclamer devant les juges d'appel, soit les coupons ou les intérêts échus ou courus jusqu'à l'arrêt à intervenir de titres dont elle a demandé la restitution en nature tant en pre-

mstance qu'en appel contre les dépositaires de ces valeurs, soit une évaluation nouvelle, au cours de la bourse, à la

date, des titres dont il s'agit : ce n'est pas là une denouvelle, mais simplement la modification ou le développement des conclusions originaires, modification et développement qu'autorisait l'appel incident formé par l'intimé. — Cass., 17 févr. 1879, Vitali, S. 80. 1.440, P. 80.1134, D. su. t.346]

3921. — Mais l'appel incident ne peut porter sur les chefs d'un juge nt relatif à une partie qui n'a pas appelé. —

10 mars 1836, Gary, [P. chr.;

3922. — En effet, l'appel incident est, à proprement parler, léfense à l'appel principal et l'intimé ne doit pouvoir s'en

servir que contre son agresseur, c'est-à-dire contre l'appelant principal seul. — Aussi, quand l'intimé a couvert par un acquiescement certains chefs du jugement qui concernent -les

Titre II. — Chàp. I.

parties autres que l'appelant principal, et qui, au lieu d'appeler, sont disposées à exécuter le jugement, l'intimé demi tire avec elles dans les liens du contrat tacite qu'ils ont formé oie, et il ne peut, par un appel incident, porter atl inte aux chefs des j n gemen ts qui les concernent. — C'est un point constant en doctrine el en jurisprudence.

3923. — Doit-il être fait droit sur l'appel incident lorsque l'appel principal est nul ou non recevable? — Pour la négative, on dit que l'appel incident n'étant qu'un accessoire de l'appel principal, doit tomber avec lui lorsque celui-ci est réputé non avenu. — Lu d'autres termes, ou prétend que la fin de nonrecevoir contre l'appel principal entraîne l'anéantissement de l'appel incident. — Carré, t. 3, quest. 1580; Rivoire, n. 30a; Hautefeuille, p. 262; Talandier, p. 492.

3924. — Toutefois, les auteurs que nous venons d'in

i r- 1 une distinction. Suivant eux, lorsque l'appel principal est jugé non recevable, l'appel incident est par là même anéanti: mais lorsque l'appel principal est déclaré mal fondé, il n'en est pas moins fait droit sur l'appel incident.

3925. — Jugé, en ce sens, que l'appel incident n'est recevable qu'autant que l'appel principal est lui-même recevable. — Orléans, 24 déc. 1840, Daudin, [P. 41.1.356]

3926. — ... Que l'appel incident qui n'a pas été signifié à partie devient un simple accessoire de l'appel principal, el que si l'appel principal est repoussé par l'exception de la chose jugée, l'appel incident doit suivre le même sort. — Rennes, 25 janv. 1826, de Tanouarn, [P. chr."

3927. — ... Qu'on ne peut former un appel incident lorsque l'on demande la nullité de l'appel principal pour vices déformes. — Amiens, 12 janv. 1826, Lefranc, [P. chr.

3928. — ... Que l'extinction de l'appel principal, par exemple, en ce qu'il est déclaré non recevable, rend sans effel l'appel incident. — Poitiers, 13 août 1824. Marconnay, rS. et P. chr.] — Liège, 20 juill. 1821, Arnold, [S. et P. chr!]

3929. — ... Que la nullité de l'appel principal entraine nécessairement celle de l'appel incident. — Dijon, 14 août 1868, Dodey. S. 69.2.284. P. 69.1136, D. 69.2.167]

3930. — Mais certains jurisconsultes soutiennent, que l'exception de nullité et d'irrecevabilité ne peut être que relative el n'est opposable que par l'intimé. — Rivoire, loc. cit.

3931. — ... Que, dès lors, elle ne saurait être suppléée par le juge. — Rivoire, loc. cit.

3932. — Dans l'opinion contraire, que nous adoptons, on soutient que puisque le fait seul de l'appel principal rend à l'intimé le droit qu'il avait perdu d'attaquer les chefs du jugement qui lui l'ont grief, rien ne doit plus le priver de ce droit . lorsqu'il l'a exercé. — C'était, dit justement M. Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1580, par amour pour la paix et dans l'espoir que son adversaire ne la troublerait point qu'il s'était résigné à garder lui-même le silence; mais cette paix a été rompue par le fait de l'appelant principal; l'intimé rentre dès lors dans tous ses droits, non seulement pour se défendre, mais encore pour attaquer. — Vainement objecte-t-on que, pour que l'appel incident soit recevable, il faut qu'il existe un appel principal qui lui serve de base : nous répondons que l'existence de ce dernier appel est indépendante de sa recevabilité. En un mot, tout ce que veut la loi pour permettre à l'intimé d'appeler incidemment, c'est qu'il y ait un appel antérieur; quand cette condition existe. peu importe que cet appel soit nul ou valable, recevable ou mal fondé, le Code ne fait aucune distinction. — Chauveau, toc. cit.; Pont, Revue de l'!>.ii*l-. 1847, t. 18, p. 57 et s.; de Fréminville, n. 534; Bioche, v° Appel, n. 698; Rousseau et Laisney, iiL. n. 533.

3933. — Il a été jugé, conformément à ces principes, que la nullité de l'app •! principal ne l'empêche pas de subsister, et n'enlève pas à lappel interjeté postérieurement sot

d'appel incident. Cass., 19 févr. 1838. Letondoux, [S. 38.1. 264, P. 38.1.323] — Pan<. 24 janv. 1853, J. des av., I. 79, p. 593

3!)34. — Toutefois, nous inclinerions à admettre une exception à cette règle. Il a été jugé que l'appel incident n'est pas recevable, lorsque l'appel principal est lui-même non recevable comme tardivement interjeté, et que le jugement est ainsi passé en force de chose jugée. — Paris, 7 nov. 1861, de Saint-Sauveur, s. 62.2.7, P. 62.511, n. 61.2.239]

3935. — Cette solution nous semble juridique et ne nous parait pas en contradiction avec la doctrine précédemment ex-

Titre II. — Chap. II.

posée. Dès lorsque les délais sonl expirés sans qu'un appel ait été interjeté, le jugemenl a acquis force de chose jugée; pourquoi la perdrait-il par l'effet d'un appel incident? La non-recevabilité d'un appi'l tardif est d'ordre public et doit être prononcé d'office par le juge, de telle sorte que l'intimé qui a laissé passer 1rs délais sans former appi'l. parce que, de son côté, l'adversaire ne protestail pas contre le jugement, ne saurait se plaindre de n'avoir pu utilement exercer son droit de recours «lès lors que le recours de l'appelant est comme non avenu et ne peut enlever le caractère de chose définitivement jugée à la décision des premiers juges.

3936. — De même, nous accepterions la décision par laquelle la cour de Nancy a jugé que l'intimé ne peut valablement former, pour la première t'ois en appel, une demande incidente, lorsque l'appel principal est déclaré lui-même irrecevable en la forme. — Nancy, 25 févr. 1881, commune de Gespunsard, S. B2.2.20, P. 82.1.110, D. 81. 1.12V —Une demande nouvelle de la pari de l'intimé n'est, en effet, recevable qu'autant qu'elle sert de défense à l'action principale. Par suite, une fois l'action principale disparue parla non-recevabilité de l'appel principal, la demande nouvelle formée par l'intimé n'a plus de base et ne saurait être admise.

31)37. — Une autre question qui doit se discuter par les principes que nous venons d'exposer, est celle de savoir quel est l'effet du désistement de l'appelant principal sur le sort de l'appel incident.

3938. — Ne faut-il pas distinguer si le désistement est intervenu avant ou après l'appel incident? Dans le premier cas , ne peut-on pas dire que l'appel incident n'a plus de base, puisque l'appel principal était anéanti au moment où l'appel incident a été interjeté? Nous ne le pensons pas et nous croyons que la seule distinction à taire consiste dans le point de savoir si le désistement a été ou non accepté. En définitive , il en faut toujours revenir au principe qui domine toute la matière de l'appel incident, principe d'après lequel, dès lors qu'un principal a été interjeté, un appel incident peut l'être en tout état de cause. Enlever le droit, par l'effet d'un désistement, de former un appel de celte nature , ce serait donner à l'appelant la possibilité d'enlever en même temps à son adversaire, par l'expiration du délai, le droit d'interjeter un appel principal.

3939. — D'un autre côté, il n'y a aucun motif, bien au contraire, pour ne pas appliquer ici la règle d'après laquelle un désistement ne vaut qu'autant qu'il a été accepté. L'aceeptation 'lu désistement de l'appel principal, c'est la renonciation tacite au droit d'appel incident et la formation d'un contrat judiciaire sur l'exécution du jugement; la non-acceptation, c'est le maintien du droit, ouvert par l'appel principal, de saisir le juge du second degré des griefs que, de son côté, l'intimé croit pouvoir élever contre le jugement.

3940. — Après d'assez longues hésitations, la jurisprudence s'est fixée dans ce sens. Ainsi, il a été jugé que l'appel incident peut être formé même après le désistement non accepté de l'appel principal. — Cass., 16 août 1865, Salmon, S. 66.1.154, 1'. 66.395, D. 65.1.355] —Amiens, 15 déc. 1821, [J. des av., t. 23, p. 382] — Bordeaux, 21 août 1827, [J. des av., t. 34, p. 1081 — Bourges, 9 mars 1830, Limousin-Pigelet, [S. et P. chr.]

— Montpellier, 22 juill. 1842, Usquin, [S. 43.2.19, P. 44.1.498

— Agen, 15 déc. 1844, Rodière-Talbière , [S. 45.2.229, P. 15.2. 383, D. 45.2.111] —Grenoble, 6 juin L845, Criard, [S. t6.2. 570, D. 49.5.15]— Orléans, 30 avr. 1840, Rivière, [S. 16.2.615, P.46.2.44, D. 46.2.135]— Poitiers, 1 6 janv. 1849, O.rderov, S. 51.2.35.P. 50.1.596] — Paris, 3 janv.' 1852, Villard , S. 52.2. 138, P. 52.1.18, D. 52.5.28]; 5 mars 1868, V™ Clicquot, [S. 08.2.110, P.68.572, D. 70.2.53]; — 24 juill. 1872, Blaicher, 3. 73.2.90, P. 73.448, D. 74.5.161]; - 21 févr. 1874, Chavoutier, [S. 74.2.143, P. 74.875, D. 76.2.215] — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 3, quest. 1453; Coffinières, Encyclop. du dr., v° Appel, n. 175; Rivoire, n. 306; Pont, Revue rie Ugisl., 1847, t. 18, p. 59; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 534.

3941. — ... Et alors même que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés. — Paris, 3 janv. ls.12, précité.

3942. — A plus forte raison, l'effet de l'appel incident qui aurait été formé antérieurement au désistement de l'appel principal ne serait-il pas éteint par ce désistement. — Cass., 23 nov. 1836, Jamet,[S. 36.1.899, P. chr.] — Paris, 8 août 1809. Lespinasse, S. et P. chr. — Hennés, 19 janv. 1814, B..., [S. et P. chr.] — Metz, la juin 1814, A1..., [P. chr.] — Amiens, 15 déc.

1821, l.aehevre, S. et P. chr. — Lvon. 3 févr. 1830, Ducreux,

s. el P. chr.] — Montpellier, 31 juill. 1821, Tournié, S. et P. chr.l— Colmar, 3 août 1837, Lacroix, S. 38.2.299, P. 38.1.213]

— Sic, Rousseau et Laisney, v° Appel, n. 535.

3943. — Spécialement, l'appel incident, signifié le même jour qin le désistement de l'appel principal, peut être déclaré

ible, alors que les deux actes ne portant pas indication d'heure, il n'est pas établi que la signification du di ait précédé celle de l'appel incident. — Cass., 23 juin 1886, Joly, [S. 87.1.20:;, P. 87.1.033 ; — 7 mars 1887, de Viàlar, Ibid. : 23 mars 1887. Zalosenski, Ibid. — Montpellier, 31 juill. 1821.

3944. — L'acceptation conditionnelle d'un désistement n'aurait même pas pour effet d'éteindre un appel incident. — Pari 10 déc. 1X30, Collet , D. 51.2.1

3945. — L'appel serait même recevable après un désistement irrégulièrement signifié, comme serait celui qu'on aurait signifié à la partie et non à son avoué. — Montpellier, 31 juill. 1821, précité. — Paris, 3 juin 1825, J. des av., t. 31, p. 298]

— Sic, Chauveau , loc. cit.

3946. — Toutefois, il a été jugé que l'intimé ne peut plus appeler incidemment après la signification a lui faite du désistement de l'appel principal, lors même qu'il n'aurait point accepté ce désistement. — Liège, 26 juill. 1821, Arnold, [S. et P. chr.]

3947. — ... tjue l'appel incident signifié par l'intimé après la signification du désistement de l'appel principal n'est pas recevable. — Montpellier. 23 mai 1828, Sainl-Geniez, [S. et P. chr. j

3948. — ... Que l'intimé ne peut plus appeler incidemment après que son adversaire s'est désisté de l'appel principal. — Douai, 3 juill. 1819, Grivel, [S. et P. chr.]

3949. — L'appel incident deviendrait irrecevable si, sur la notification de l'appel principal, l'intimé avait acquiescé à l'appel et renoncé ainsi à se prévaloir des dispositions du jugement qui lui étaient favorables. Et cet acquiescement, une fois donné, ne pourrait être rétracté; l'accord des volontés nécessaires pour que le contrat devienne définitif a été irrévocablement forme. L'intimé, en effet, en adhérant aux prétentions de l'appelant accepte, en réalité, les propositions de celui-ci, qui n'a plus, des lors, à accepter l'acquiescement pour lui donner un caractère irrévocable.

3950. — Il a été jugé, en ce sens, qu'en principe, l'acquiescement étant l'adhésion volontairement donnée par une partie à une demande ou à un jugement ou à un acte judiciaire, il en résulte un contrat dans lequel cette adhésion apporte le concours de la volonté de l'acquiesçant avec celle de l'autre partie dont l'acceptation se trouve implicitement comprise, par avance, dans les prétentions mêmes qu'elle avait élevées et soutenues; d'où il suit qu'elle n'a pas à accepter l'acquiescement qui n'est lui-même que l'acceptation de la demande, et que les deux volontés se trouvant réunies par l'adjonction de la demande et de l'acquiescement, ce dernier acte est irrévocable et ne peut être rétracté sous le prétexte qu'il n'a pas été accepté par la partie à qui il a été librement donné. — Riom, 23 avr. 1879, commune d'Arlet, [D. 80.2.61]