QUI PEUT INTERJETER APPEL INCIDENT

3951. — Nous avons dit précédemment que pour appeler, il fallait être lésé, éprouver un grief (V. suprà, n. 1300 et s.); ce principe s'applique aussi bien à l'appel incident qu'à l'appel principal.

3952. — Quel que soit le chef du jugement qui cause un préjudice, on peut en demander incidemment l'infirmation. Ainsi jugé que le défaut de condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé en première instance, forme un grief suffisant d'appel incident. — Paris, 27 févr. 1808, Robit, P. chr.] — Sie, Chauveau, Comment, du tarif, t. 1, p. 193, n. 41.

3!)53. — Jugé même qu'une partie est recevable à interjeter appel incident du jugement qui l'a condamnée à une partie des dépens, bien qu'une autre disposition du même jugement ait condamné un tiers à la garantie .lu montant de ces dépens. — Paris, 13 févr. 1826, Bouloud, P. chr.j

3954. — La faculté d'appeler incidemment, accordée par l'art. 443, C. proc. civ, appartient exclusivement à l'intimé.

APPEL (Mat. civ.). — Tithe II. — Chap. II.

3955. — Par conséquent, une partie qui n'est pas intimée

içui i ii ter i ei appel incident. — Turin, 6 juiil. 1808, Ro . -. et P. chr. —Orléans, 21 déc. 1840, Daudin, P. H. 1.356

3956. — La partie qui n'a pas été intimée sur l'appel du jugement da guré, peut-elle, en intervenant,

er incident ni i ? M. Bioche v Appel, n.

684 . soutient avec raison que l'appel ue produisant effet qu'entre

Mit el l'intimé, la partie intervenante n'a que la voie de

l'appel principal pour attaquer le jugement, si elle esl encore

■■au- le taire. — Cass., 10 juill. 1827. Randon

el Seur, S. el P. chr. ; — 15 janv. 1833, Dufraigne, P. chr.

i, 31 août 1811, Garros, [P. chr.; —Nîmes, 29 janv. 1822,

B iusi hel . 1 '. chr.

:{!>.~>7. - Les anvts précités manifestent un changement dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait

ut jugé que la partie non intimée sur l'appel d'un jugement dans lequel elle a figuré, pi Ut intervenir en cause d'appel et appeler incidemment par une simple requête, même .les chefs non critiqués par l'appelant principal, et plus de trois moi jourd'hui deux mois) après la signification du jugement faite à l'intimé. — Cass., 26 oct. 1808, Richard, S. el P. chr.

3958. — Celle dernière décision, approuvée par MM. Carré et Chauvi au (t. •!. quest. 1 ." i 7 S ■ et Haulefeuille p. 262 , est en formelle contradiction avec le principe qu'on doit tenir comme

i reusement exact : que pour avoir droit à former appel incident, il faut être intimé; la partie qui n'a pas été assignée devant le juge du second degré et qui prétend faire réformer certaines parties du jugement a la seule voie de recours ouverte à toute ] '• st-à-dire, l'appel principal et n'en a

aucune autre.

3959. — Que décider ,^u cas d'assignation en jugement commun? Cette assignation a-t-elle pour effet de conférer la qualité

d'intim qui l'a reçue et de lui donner le droit d'interjeter

appel incident? Oui, si l'assigné en jugement commun a des intérêts distincts el différents de ceux de l'appelant, si, en réalité, l'assignation en communauté de décision équivaut à un appel princi-

rigé contre lui. Dans ce cas, il devient un véritable intimé auquel l'appel incident est permis. Mais il n'en plus ainsi au cas où ses intérêts sont identiques à ceux de l'appelant principal au regar.l duquel il ne peut prendre la qualité d'intimé puisque l'appel n'est pas dirigé contre lui. Dès lors, l'appel incident est impossible; mis en cause, il peut, par les conclusions, soit

■1er aux protestations de l'appelant principal, soit se séparer de lui et acquiescer aux chefs du ingénient critiqué, mais il ne saurait être admis à appeler incidemment ni contre l'appelant ni l'intimé. — Cass.. 10 juill. 1N27, précité; — lojanv. 1833, précité. — Agen, 31 août 1811, précité. — Nîmes, 29 janv. liS22, précité.

3960. — Par suite des principes que nous venons d'énoncer, nous considérons comme d'une exactitude très douteuse l'arrêt de la cour de Bourges qui a décidé que celui qui, ayant échoué en première instance, a laisse expirer le délai de l'appel peut, tp i - avuir été assigné en déclaration de jugement commun par l'appelant principal, son cointéressé, el en reprise d'instance par l'intimé, interjeter incidemment appel contre ce dernier. — Bourges, 26 janv. 1 S-'i. De S. et P. chr." — Vis-à-vis de l'appelant, le cointéressé condamné en première instance ne pi ni . ainsi que nous venons de l'expliquer, être considéré comme un intimé: et vis-à-vis de l'intimé, si on prétendait lui donner ce caractère, on se trouverait arrêté par la règle que

'i pi I d'intimé à intimé ne vaut. — Y. infrà, n. 398b.

3961. — En matière de garantie, on a considéré que si le garant et le garanti peuvent être des cointéressés au regard du demandeur principal, ils ont toutefois des intérêts suffisamment distinct pour que N' garant, sur une dénonciation d'appel du garanti, puisse prendre la qualité d'intimé. Ainsi, il a été jugé

■ pu' li' garant condamné par le jugement de première instance' peut, en cas d'appel du garanti vis-à-vis du demandeur principal,

si- rendre incidemment appelant , alors que le garanti, sans

lui siginiier précisément d'appel, l'a mis en cause devant la cour par une assignation et intimation qu'il lui a donnée. — Cass., il janv. tvi:.'. Paillet, S. 32.1. 159, P. chr. —Sic, Rivoire, n. 304, p. 467.

3962. — D'un autre côté, suivant les conditions et les termes dans lesquels l'appel principal a été interjeté suit par le demandeur originaire, soit par le garanti, si, ii par le garant, les deux

autres a mil figuré' a l'instance, en dehors de celle qui

a interjeté l'appel, auront ou non la qualité d'intimé el pourront

demander, par la voie de l'appel incident, la réformation des

lu jugement qui leur font grief, ou bienseronl obligi

n H' a la m. ie île l'appel principal.

3963. — Ainsi, on a décidé que le garant, condamné en

ère instance, auquel un appel principal du garanti a été dénoncé par celui-ci avec citation en assistance de cause et déclaration d'arrêt commun, doit être considéré comme intimé par suiP' il- cette déuiuiciaiion : en conséquence, il '-si recevable à former lui-même appel incident du cnef de la garantie, alors que, la demande originaire n'ayant été accueillie qu'en partie eir ies premiers juges, l'appel principal du garanti peut, en ouvrant a l'intimé principal lui-même la voie de l'appel incident, amener une aggravation 'le la condamnation principale, et, par suite, de la condamnation en garantie qui v correspond. — i lass., 10 août 1865, Salmon, S. 66.1.154, P. 66.395, P. 65.1.355

3904. — Le garanti qui. en succombant sur la demande principale, a obtenu son recours contre le garant, peut aussi, sur l'appel principal interjeté par celui-ci vis-à-vis de toutes parties. interjeter lui-même appel incident vis-a-vis du demandeur principal intimé), même après le délai de trois mois, et par simple acte d'avoué a avoué, ta' n'est pas le cas d'un appel principal qui doive être formé dans les tua- mois aujourd'hui il.'iiK nnus

et par exploit. ■ — Colmar, 19 mai ls-t;, RamutB, S. et P. chr. |

3965. — Lorsque, par suite du rejet d'une demande principale, la demande en garantie qui avait, été formée par fendeur se trouve rejetée, s'il arrive que le demandeur appelle de la décision rendue sur la demande principale, le défendeur n'a même pas besoin d'appeler incidemment pour pouvoir reproduire sa demande en garantie. — Metz, 29 nov. 1830, Bauge. [S. chr.J

3966. — En cas d'appel du garant contre le demandeur principal, celui-ci, bien qu'il n'ait pas fait appel à l'égard du défendeur principal, est recevable à se porter incidemment appelant et à reprendre contre le garant seul, comme représentant le "nanti, toutes les conclusions qu'il avait prises contre l'un et l'autre en première instance. — Limoges, 3 juill. 1805, sous Cass., 30 janv. 1867, Bariat, [S. 67.1.116, P. 67.273

3967. — Lorsque le demandeur principal a interjeté appel contre le garanti et que celui-ci a dénoncé l'appel au garant avec assignation en assistance de cause et déclaration d'arrêt commun, le garant peut former appel incident contre le garanti.

— Dijon, 17 mai 1871, Ducret, [D. 72.5.26

3968. — Et cela alors même que le garanti n'aurait dénoncé l'appel au garant que plus de deux mois après la signification du jugement, c'est-à-dire, après l'expiration du délai d'appel.

— Même arrêt.

3969. — Au contraire, lorsqu'il y a demande principale contre un premier responsable, et un recours accessoire contre un garant, s'il arrive que le premier responsable soit condamné, el qui' le garant soit déchargé en première instance, le demandeur originaire doit interjeter appel principal de la disposition qui

rge h' garant, s'il a intérêt à la faire réformer : il ne lui suffirait pas d'interjeter un appel incident, après l'appel du premier responsable. — Cass., 1er août 182U, Belliol, S. et P. chr.1

3970. — Jugé aussi que , lorsqu'une partie a été condamnée sur une demande principale, et qu'elle a obtenu son recours contre un garant, il ne suffit pas qu'il y ait appel du garant, relativement au demandeur principal, pour que la partie condamnée puisse appeler incidemment, si déjà elle n'est plus dans

les délais. — Cass., 1.8 juill. 1815, Beaufranchet, rS. et P. chr.

3971. — De même encore, lorsqu'il y a jugement rendu au profit d'une partie contre deux parties, dont l'une est garant formel, et l'autre garanti, s\\e demandeur a signifié le jugement, avec commandement d'exécuter, tellement que de sa part il y ait acquiescement, l'appel du garant suffit sans doute pour autoriser un appel incident à son égard : mais cet appel incidenl ne s'étend pas nécessairement au garanti. Si donc le garanti n'a pas le même intérêt que le garant au succès de l'appel principal, si, au contraire, il y est désintéressé, l'intimé ne peut ■•tendre son appel incident an garanti, et l'obliger à Venir eu cause subir les mêmes chances que le garant C. proc. civ.. art. 182 el 443 . — Cass., 17 mai 182;;, Bodin, [S. et P. chr.]

3972. — Mais celui qui, condamné eu garantie sur un des points de la cause principale, n'a point fait appel du jugement , peut interjeter un appel incident sur la barre, lorsque, par Tel-

APPEL (Mat. civ.

Titre II. — Chap. III.

9 appels respectifs du demandeur et du défendeur principaux, il S'- trouve exposé sur 1 plus amples condamnations. — Limites, 20 janv, 1823, Roulnac, 1'. clir.]

3973. — La solidarité ou l'indu ur i il'et de placer di ? consorts solidaires dans une situation identique) au point de vue de l'appel principal et de l'appel incident. Ainsi, il a été jugé que, lorsqu'un jugement a été prononcé contre deux parties solidairement, si l'une d'elles interjette appel principal de

ut, l'autre ne peut, même après son intervention dans l'instance d'appel, se pourvoir par appel incident formé par acte d'avoué. — Montpellier, 30 avr. 1811, Teissier, [6. et P. ehr.1

3974. — ... Que l'appel incident peut ''-lie dirigé, non seulement contre l'appelant principal, mais, en outre, contre tous

onsorts solidaires : l'appel principal profitant à tous les rts solidaires, autoi eux l'appel incident. —

Amiens, il déc. 1821, Caille) . S. et 1'. ehr.

3975. — ■ ... Qu'il y a indivisibilité entre la demande formée par le syndic d'une faillite contre un débiteur du failli, et la demande formée par un créancier de la faillite, tendantes l'une et l'autre à faire reporter l'ouverture de la faillite à une époque déterminée, et à faire rapporter à la masse de la faillite des valeurs qui en auraient été détournées; le résultat de la demande devant nuire ou profiter a la niasse tout entière. — Cass., 28 juill. 1837, Aigre. S. 58.1.537, 1'. 58.1114, D. 57.1.444

3970. — Par suite, celui qui a signifié, même sans protestation , un jugement rendu contre deux parties, peut, au cas d'appel formé par l'une d'elles, interjeter appel incident contre les deux parties, tant contre celle qui est appelante, que contre celle qui ne l'est pas. — Même arrêt.

3977. — Du principe que pour interjeter appel incident il faut être intimé, on a tiré cette conséquence que l'appelant principal ne peut interjeter appel incident. Ici, dit M. Rivoire p. 4i2. n. 299 . s'applique la maxime incident sur incident ne vaut. — M. Chauveau sur Carré, t. 3, quest. 1573 bis n'admet ni cet adage, qui, en effet, n'est écrit dans aucune loi, ni les conséquences qu'on en tire. Suivant lui, l'appel incident interjeté par l'intimé étant antérieur a l'appel incidemment interjeté par l'appelant principal, ce dernier appel est par rapport au premier un véritable appel incident. — Toutefois, al. Chauveau pose une restriction relativement au délai. Ainsi, il ne permet pas à l'appelant d'éluder la loi par un appel iucident et de se

r ainsi de la déchéance qu'il peut avoir encourue pour n'avoir pas interjeté appel dans les deux mois de la signification; mais, sauf ce tempérament bien nécessaire, il autorise l'appel incident avec toutes les autres conséquences.

3978. — La jurisprudence repousse ce système. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'appelant principal ne peut, même au cas ou la nullité de son appel incident est demandée, et sur un appel incident interjeté par son adversaire , se rendre incidemment appelant, en tant que de besoin, pour le cas où son appel primitif dont il maintient la validité, serait annulé; que tant que le premier appel subsiste, l'appel incident de l'intimé ne peut devenir appel principal, ni, par suite, autoriser un appel incident de la part du premier appelant. — Cass., 19 févr. 1838, Letondoux, [S. 38.1.264, P. 38.1.823

3979. — ...Que l'appelant principal de quelques chefs du jugement n'est pas recevable , en cas d'appel incident, à interjeter ultérieurement appel des chefs contre lesquels il ne s'était pas pourvu. — Turin, 1er avr. 1812, Galleani, P. ehr."

3980. — ... Que l'appelant ne peut interjeter incidemment appel par requête d'avoué à avoué d'un autre jugement que celui dont il a interjeté appel principal. — Cass., 20 mai 181 V. Constant. [S. et P. ehr.]

3981. — ... Qu'il ne le peut pas non plus par de simples conclusions. — Hennés, 9 mars 1820, Conedic, P. ehr.'

3982. — Jugé même que l'appelant principal ne peut, pour le cas où sou appel serait rejeté, se réserver de prendre ses eon-

us principales au moyen d'un appel qu'il forme incidemment à un autre appel de l'intimé. — Cass., 27 avr. 1835, Landragin-Taine, S. 35.1.421, P. ehr." — Sic, Ri voire, p. 446, n. 299; Bioche, v° Appel, n. 700; Rousseau et Laisnev. v" Appel, n. 518.

3983. — Un créancier peut appeler incidemment du jugement condamnant son débiteur à payer une certaine somme à un

autres créanciers. — Besancon, 3 août 1808, Berlhod, P. chr.j

3984. — ■Jugé de même que le créancier intimé sur appel,

dans une instance ou il a pi ment avec son débi-

teur, est rei i nue ir pipp chef de

. contre lequel il n'y avait pas d'appel principal. — Cass., : févr. 1832, Rebut lu, S. 32.1.689, P. ■