CONTRE QUI PEUT ETRE INTERJETÉ L'APPEL INCIDENT

3985. — L'appel incident ne peut être interjeté que contre 1 ne saurait l'être d'intimé à intimé; ce qui se traduit par ce vieil adace : < l'appel d'intimé « intimé ne i ■ml. ..

— Cass.. 27 juin 1820. Crespin, -. I'. ohr. : — 2s tiov. 1854, Jeannin, S.55.1.744, P. 55.2.158, D. 54.1.416); - 9 1884 (motifs , I. lia, - 86.1.58, I'. 86.1.128, D. 85.1.87 —

3, 9 juin 1815, Bonnefin, [S. et P. ehr.] — Bourg ï, 12 févr. |sl>:;, Legendre, S. et P. ehr/ — Toulouse, 31 mars 1828, Terrada, S. et P. ehr. — Poitiers, 11 mars 1830. N.... P. ehr.

— Bordeaux, 8 août 1838. Lacroix. P. 38.2.670] — Rouen, is févr. 1842, Chédeville, P. 12.2.44 - Rennes. 2 janv. 1851, Sorin, D. 52.5.82] — Bi : . 1855, Bretillot, S.

689, 1'. 55.2.162, h. 56.5.25] — Rennes, 28 janv. 1856, Mazurier, [S. 57.2. in. P. 56.2.423] — Caen, 18 mai 1864. Beau. S. 65.2.103, P. 65.476" — Bordeaux, l"aoùtiS72, Duport, S. 74. 2.33, P. 74.2071 — Lyon, 16 mai 1877. Perrichou. D. 79.2.19]

— Dijon, 18 janv. 1882, Noirot. S. 83. 3.242, P. 83.1.1227" — Liège, 20 juill. 1880, héritiers Brouwers, S. 82.4.1, P. 82.2.1 - Sic, Rivoire, p. 456, n. 303; Bioche, v Appel, n. 688; Pigeau, t. 1, p. 657; Carré et Chauveau, t. 3, n. 1573; Talandier, n. ils; Rousseau et Laisney. v° Appel, n. 517.

3980. — Il n'y a pas' d'exception à celte règle pour l'appel incident formé par un intimé contre son garant, pareillement intimé. — Besançon, 2 févr. 1855, précité. — V. toutefois les arrêts cités et nos observations, su/, ru. n. 3961 et s.

3987. — En un tel cas. l'appel incident serait aussi non-recevable de la part du garanti contre l'appelant principal, lorsque s'agissant d'une garantie simple, et le garanti n'ayant pas traité avec l'appelant principal, celui-ci ne pourrait être atteint par l'action du garanti que par l'intermédiaire du garant. — Même arrêt.

3988. — Sur cette règle, que l'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intimé, Talandier (n. 418), propose la distinction suivante : n l'intimé n'est pas recevable à interjeter appel incident contre l'intime a l'égard duquel il a succombé, quand il s'agit pour lui d'obtenir en appelée qui lui a été dénié en pre-

instance; l'appel incident peut avoir lieu, au contraire, d'intimé à intimé, quand l'intimé n'a pas eu d'intérêt à appeler contre celui vis-à-vis duquel il a succombé, et qu'il s'agit pour lui, en appel, de conserver le bénéfice de ce qui a été juj première instance, ou d'éviter de plus amples condamnations. ■•

— Et l'auteur cite, comme ayant consacré cette distinction, entre autres, deux arrêts de Limoges des 24 juin 1812 et 20 janv. 1823. — Xous devons dire qu'à part les décisions mentionnées par l'auteur que nous venons de citer, décisions dont il est impossible de vérifier la portée . puisqu'elles n'ont pas été publiées, les monuments de la jurisprudence n'autorisent pas la distinction ci-dessus proposée et tendent, au contraire, à poser d'une façon absolue la règle d'après laquelle l'appel d'intimé à intimé n'est pas recevable.

3989. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'intimé ne peut appeler incidemment qu'envers l'appelant principal : il ne pput qu'appeler principalement et dans les délais légaux envers les autres parties qui ne se plaignent pas du jugement de pn instance. — Cass.. IS juill. 1815, Beaufranchet , S. et P. ehr.]

3990. — ... Même dans le cas où ces autres parties auraient elles-mêmes interjeté appel incident. — Agen, 31 mai 1811, Descamps, [P. ehr.]

3991. — Nous devons toutefois signaler une exception, établie en matière d'ordre, à la règle d'après laquellel'appel incident d'intimé à intimé ne vaut, exception qui. dans les termes où elle est formulée, ne fait d'ailleurs que confirmer la règle. 11 a été jugé que, lorsqu'il v a appel d'un jugement de colloeation, les créanciers colloques utilement, qui ont à craindre .le perdre leur rang par l'effet de l'appel, peuvent se rendre incidemment appelants, même vis-à-vis des créanciers leurs cointimés. — Vainement

APPEL (Mat. civ.). — Titre II. — Ghap. IV.

on dirait que l'appel incident n'a lieu que contre l'appelant et

l'intimé a intimé. Dans ce cas particulier, il existe une

espèce d'indivisibilité de l'appel principal qui autorise l'appel

tout créancier à <] ni l'effet de l'appel principal peut

devenir préjudiciable. — Cass., 31 juill. 1827, Dubois de la

. S. et P. chr.] — Pans. Ojanv. 1826, Dubois, [S. et P.

chr. — Pau, 29 nov. 1875, Dalier, [D. 78.2.15]

8992. — Ce caractère d'indivisibilité de l'appel principal en matière d'ordre a d'ailleurs été étendu par la jurisprudence à d'autres cas que celui d'appel incident d'intimé à intimé. Ainsi. il a été jugé que du moment où la collocation utile d'un créancier se trouve remise en question par un appel principal, ce créancier a le droit d'interjeter un appel incident. — Amiens, 19 juin 1847, Cardin. [S. 18.2.305, P. i8.1.247]

3993. — ... Qlue du moment où il y a eu appel principal, de la part d'un des créanciers, il peut être formé appel incident, par un autre créancier, même contre un créancier colloque qui

is appelé. — Toulouse, 7 juin 1833, Audric, [S. 48.2.305, ad notant

3994. — ... tjue l'appel incident est recevable, en matière d'ordre, comme en toute autre matière. — Rouen, 1er août 1817, ladame Guillaume, S. et P. chr.] — Agen, I5janv. 1823, Dassv, [S. et P. chr.] — Sic, Talandier. n. 424.

3995. — ... Alors même qu'il est dirigé contre un chef du jugement entièrement indépendant de celui qui est l'objet de Vappel principal. — Agen, 15 janv. 1823, précité.

3996. — L'effet du caractère indivisible de la contestation, relativement à la faculté d'appeler incidemment a été appliqué à d'autres matières qu'à l'ordre; ainsi, on a décidé que l'appel incident peut être formé par l'intimé contre un autre intimé, lorsque l'instance engagée entre toutes les parties par l'appel principal est relative à un partage de succession , lequel est de sa nature un objet indivisible entre les cohéritiers. — Bastia, 27 nov. 1838, Franceschini, rP. 43.1.591]

3997.— ... Hue celui quiasignifîé, même sans protestation, un jugement rendu contre deux parties peut, au cas d'appel formé par l'une d'elles, interjeter appel incident contre les deux parties, tant contre celle qui est appelante, que contre celle qui ne l'esl pas, si d'ailleurs la matière est indivisible. — Cass., 2s juill. 1857, Aigre, S. 58.1.537, P. 58.1114, D. 57.1.444] — V.suprà, n. 3973.

3998. — ... Que bien qu'en thèse générale on ne puisse appeler incidemment contre une partie qui est elle-même intimée sur l'appel principal, cependant rien ne s'oppose à ce qu'un intimé demande, en cause d'appel et contre toutes les parties, la rectification d'un compte dans lequel il signale des erreurs et des omissions. — Rennes, 12 juin 1833, Rabot-Desportes, [P. chr."

3999. — ... (Jue le copartageant qui, en première instance, a conclu à l'homologation d'une expertise, dont il ne critiquait que quelques parties, est recevable à interjeter appel incident du jugement qui a prononcé cette homologation, et à critiquer sur cet appel des chefs de l'expertise contre lesquels, en première instance, il n'avait élevé aucun çrief. — Cass., 24 nov. 1841, Roussel, [S. 42.1.138, P. 42.1.:i72

4000. — C'est encore par application du même principe que la Cour de cassation a décidé que, lorsque, plusieurs parties étant en cause par suite de demandes en garantie, il y a eu appel principal de la part de la partie condamnée, l'un îles intimes peut se rendre incidemment appelant et conclure à la condamnation d'un de ses cointim.es. — Cass., 13 mars 1837, Derué, [S. 37.1.428, P. 37.2.38]

4001. — Mais l'appel incident ne saurait être admis sous le prétexte que l'objet de la contestation était indivisible, alors que cet objet consistait uniquement dans la revendication par plusieurs personnes, chacune agissant pour son propre compte, des immeubles détenus par une des parties, rien n'étant moins indivisible qu'un pareil objet, puisque chaque partie peut recevoir satisfaction pour la fraction d'intérêt qu'elle représente, soit par le partage en nature des immeubles, si ce partage est possible, soit par l'effet de la licitation, si ce partage ne peut avoir lieu. Et il importerait peu que la preuve de la propriété consistât dans la preuve de l'identité de l'auteur d'une des partie-; avec la personne au nom de laquelle avaient été inscrites les terres revendiquées, le véritable objet de la contestation r 'Stanl la propriété même îles terres réclamées. — Cass., 9 déc. 1884, Liais, [S. 86.1.58, P. 86.1.128, D. 85.1.87]

4002. — Il n'a pas été dérogé, en matière de saisie immobilière, à la faculté donnée à l'intimé par l'art. 443, C. proc. civ., d'interjeter appel incident en tout état de cause. — Bourges, lOlévr. 1816, N..., [S. et P. chr.

4003. — Toutefois, le saisi appelant du jugement d'adjudication définitive ne pourrait former un appel incident par requête contre le jugement qui avait ordonné la conversion : un tel appel doit être interjeté par action principale. — Paris, 2 août 1813. Fichet, [S. et P. chr.

4004. — L'appel incident ne peut être interjeté contre l'appelant que dans la qualité qu'il a prise dans son acte d' Ainsi, lorsqu'un individu a agi en première instance, tant en son nom personnel que comme tuteur, et qu'il s'est borné à interjeter appel en cette dernière qualité, il n'y a pas lieu pour l'intimé à se porter incidemment appelant des dispositions du jugement qui statuent sur les demandes personnelles à l'appelant, et qui n'ont pas été attaquées par lui. — Limoges, 4 déc. 1813, Mourelon, [P. chr.] — Sic, Rioche, V Appel, n. 690.

4005. — Et de même, la qualité en laquelle une partie a agi en première instance est valablement maintenue dans l'appel incident tant qu'une notification régulière n'a pas averti que cette qualité a cessé d'exister. Ainsi, l'appel incident dirigé contre le tuteur, principal appelant, est valablement poursuivi contre lui, nonobstant ie mariage survenu de la mineure, tant que le changement d'état n'a pas été notifié à l'appelant. — Toulouse, 19 août 1818, Dubois, [P. chr.]