FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE L'APPEL INCIDENT

4006. — Le caractère de l'appel incident tel que nous l'avons précédemment indiqué écarte, par lui-même, certains modes d'acquiescement qui pourraient être invoqués contre l'appel principal. Dès lors, en effet, qu'il n'est qu'une réponse à l'appel principal, qu'il n'apparait que parce que l'appel principal luimême a été formé, les actes d'exécution qui auraient eu lieu préalablement à cet appel principal ne sauraient être considérés comme un acquiescement absolu au jugement; ils ne peuvent former qu'un acquiescement conditionnel subordonné à l'acceptation du jugement par la partie adverse; cette acceptati"ii ne se produisant pas, devant l'appel qui lui est notifié, l'intimé, malgré ses actes d'exécution, reprend tous ses droits à l'appel incident.

4007. — L'art. 443, § 3, contient une disposition qui déroge au principe ordinaire; il établit en faveur de l'intimé un droit exceptionnel, qui, après tout, n'est qu'un acte de justice; mais quelle est, en définitive, la portée de cette disposition, quelle est son étendue, quelles sont ses limites, c'est ce qu'il faut rechercher.

4008. — Un premier point hors de controverse, c'est que l'intimé, même après avoir signifié le jugement à son adversaire, est recevable à interjeter appel. Ce principe, admis avant la promulgation du Code de procédure, consacré depuis par l'art. 443, ne peut plus trouver de contradicteur. — Cass., 3 thermid. an VIII, Poisson, [S. et P. chr."1: — 12 prair. an IX, Mahieu, [S. et P. chr."; —'26 prair. an XI, Wmter, [S. et P. chr.]; —23 fructid. an XII, Lemathis, [S. et P. chr.1; — 12 levr." 1806, Pelletier, S. et P. chr."; — 12 août 1817, Cineste, [S. et P. chr.1: — 10 mai 1820, de Joviac. S. et P. chr."; — 24 nov. 1841, Roussel, S. '.2.1. 15 s. P. 42.1.372] — Nîmes, 29 juill. Is<i7, Maza, [S. et P. chr. — Bordeaux, 10 mars 1809, Lambert, [P. chr.] — Rennes, 12 mars 1811, Le Bouleillier, [P. chr." — Agen , 31 mai 1811, Descamps, ^P- chr.l — Rennes, 8 mars 1814, X.... ;P. chr.] — Grenoble, 6 juin 1843, Priard, [S. 46.2.370, D. 49. 3.151

4009. — On admet encore généralement que l'intimé peut appeler incidemment, même après avoir acquiescé tacitement ou expressément au jugement, pourvu que cet acquiescement soit antérieur à l'appel principal. En effet, on suppose, dans ce cas, que l'acquiescement est conditionnel. — Merlin, Quest., v A/>pel incident, i 1 : Thomine-Desmazures, t. 1, p. 677; Talandier, n. 409;Rivoire. n. 128; Boitard et Colmet-Daage , t. 2, p. 23; t lhauveau , sur Carré, t. 3, quest. 1376 ; Rousseau et Laisney, v° ippel, n. 338.

APPEL Mat. civ. . -

4010. — Jugé, en conséquence, qu ut tirer contre la qui a inter 'té appel incident aucune fin de non-recevoir

de l'exécution qu'elle a donnée au jugement avant l'appel principal. C -. 1*24. Levalois, P. chr.] — Bordeaux, 13 fe'vr. 1828, Hyble, P. chr.] — Paris, 11 mars L836, Rouyer, r.] — Bordeaux, 11 mars 1853, I 5. 53.2 322, P. 56.2.322, D. 54.2.260] — Sic, Lepag . Hautefeuille , p. 862; /. Praticien françi -. t. 3, p. 27; Poncet, t. I, n. 322: de Fréminville, t. 1. n.535.

4011. — ... 'Jue l'étranger condamné à fournir la caution judicalum solvi, et qui a consigné la somme fixée, peut, dans

- n adversaire interjette appel pour obtenir un. tion plus fort.', appeler lui-même incidemment pour se l'aire décharger de l'obligation de fournir caution. — Metz, 26 mars 1821, Guyaux, [S. et P. chr.

4012. — ... Que l'intimé est recevable à interjeter appel incident d'une disposition interlocutoire qui a été exécutée par

ix parties lorsque l'appel principal, formé par son adversaire . des dispositions définitives du jugement , est postérieur à

ition de la disposition interlocutoire. — Paris, 19 déc. 1840, -lui. ot, [P. H. 1.271

4013. — •■ Que l'intimé peut interjeter appel incident, lors même qu'il a reçu, sans protestation ni réserves, des sommes dont le jugement portait condamnation à son profit : surtout si ces réserves avaient été faites dans les premiers actes de poursuites à fin de paiement. — Bordeaux, 19 juill. 1831, Viaret .

4014. — ... ijue l'intimé, sur l'appel d'un jugement confiant à un notaire une liquidation entre les parties, peut former appel incident, encore bien qu'il ait, antérieurement à l'appel principal, comparu devant le notaire liquidateur, pour l'exécution du jugement. — Paris, 7 janv. 1^7n. Willemin, S. 70.2.97, P. 70.

4015. — ... ijue l'exécution par l'intimé, depuis l'appel principal, d'un jugement exécutoire par provision , ne crée pas nécessairement, par elle-même, une fin de non-recevoir contre l'appel incident que cet intimé voudrait interjeter ultérieurement. — Paris, 5 mars 1868, Clicquot, ]S. 68.2.116, P. 68 ' D. 70.2.53] — Il en est ainsi surtout si l'exécution n'a été que partielle. — Même arrêt.

4016. — Ce qui vient d'être dit de l'acquiescement tacite résultant de l'exécution du jugement, il faut le dire aussi de l'acquiescement exprès; c'est le même principe: tous les auteurs

rd sur ce point. — Cass.. 21 août 1811, Pou et P. chr.l; — 9 avr. 1835, commune d'Abriès, S. 35.1.762.P. chr/ — Si'c. Chauveau, sur Carré, t. 3, o. 1576; Merlin, Quest., v° Appel incident, i 1; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 677.

4017. — Mais l'appel incident n'est permis à la partie qui a provoqué l'exécution du jugement que dans la mesure et selon l'étendue de l'appel principal. — Si donc il n'y a appel principal que de la part de l'une des parties qui ont été sommées d'exécuter, l'appel incident doit être restreint au chef qui est relatif aux droits de la partie appelante; il n'est pas recevable quant au chef relatif à celle des deux parties qui n'est pas appelante. — Cass., 27 juin 1820, Crespin, [S. et P. chr/

4018. — Jugé cependant, contrairement à l'opinion générale, que la partie qui a positivement acquiescé au jugement de première instance n'est pas relevée de cet acquiescement par l'appel principal interjeté postérieurement par son adversaire, et que l'appel incident lui est interdit. — Turin, 19 mai 1813, Al. ssio. S. et P. chr.] — V. aussi Cass., H fructid. an IX . Montereau, P. chr.

4019. — Mais lorsque l'appel incident n'a été émis qu'après des conclusions contradictoirement prises par l'intimé et tendant à la confirmation du jugement, cet appel est-il recevable? Ceux qui soutiennent la négative admettent généralement que, même dans ce cas, il y a une distinction à l'aire entre les conclusions prises contradictoirement et les conclusions nos l'intimé contre l'appelant défaillant. — Dans cette dernière hypothèse, comme l'intimé ne peut, en l'absence de son adversaire, changer leur position respective par ses conclusions, il faut bien reconnaître qu'il n'acquiesce pas, même quand il demande sans

-tation la confirmation pure et simple du jugement. — « D'ailleurs, ajoute M. Chauveau t. 3, quest. I.'i7ii.p. 610 . tant que l'appelant principal ne se présente pas pour soutenir son appel, on peut croire que, par un retour à des idées de transaction , il accepte enfin celle que l'intimé lui avait propos

Répertoire. — Tome IV.

T[tre II. - Chap. IV. 537

dès lors l'acquiescement reprend son c conditionnel. —

15 juill. 1828, comm. de V .

uin 1 810, Poti . - - févr.

Isl2. N..., Ibid.] — I ■'■ 1827, Dupi

P. chr/ — Toul ■ icour, P. chr.]; — 7 avr.

1832, Ceserac, - î.2.333, P. chr.] — Bordeaux, 12 juill. 1832 , [S.3 1.2.414, P. i

4020. — Jugé, au contraire, que l'intimé qui a obtenu par défaut un arrêt confirmant le jugement de première instam peut plus appeler incidemment. — Grenoble, 21 juill. 1811, Cher-

. S. et P. chr/ — Bourses, 8 mars 1812, Rollin, S. et P. - I6iuin 1813, N..., S. et P. chr/:— Bordeaux, 19 mars 1833, Matbé Dumaine,'S. 33.2.41 i, P. chr. sous Cass., 13 mai 1834]

4021. — Ces derniers arr.'-ts prouvent qu'il est toujours prudent de l'aire des quand on conclut en l'absence de l'appelant à la confirmation du jugement. — En pareille matière , les réserves ont essentiellement pour effet de conserver les droits de l'intimé et de lui permettre d'interjeter appel incident, encore bien qu'il eût posé qualités et conclu contradictoirement à la confirmation du jugement.

4022. — Et il a été décidé, s, que la partie qui a signifié un jugement sans faire aucune réserve et qui, sur l'appel principal, a conclu à la confirmation du jugement attaqué, en se réservant toutefois d'interjeter appel incidemment en tout état de cause, est recevable à former appel incident. — Cass.. Il nov.lsi2.Damv. S. et P. chr.]; — 15 déc. 1830, Menu 32.1.516, P. chr.j — Besam ,26 . 1810, Jouffroy, S. et P. chr. — Grenoble, 21 mai 1*29, Bourgeat, P. chr.] —Orléans, 28 déc. 1867. Pèlerin. S. 68.2.187, P. 68.810, D. 68.2 -

4023. — ... Que l'intimé qui a conclu à la confirmation du jugement de première instance, sous toutes réserves de fait et de droit, conserve le droit d'appeler incidemment. — Cass., 26 août 1823. Duchemin, [S. et P. chr/

4024. — ... Que l'intimé conserve le droit d'appeler incidemment, quoique, depuis l'appel principal, il ait conclu à la confirmation du jugement . mais avec la réserve de modifier, changer et étendre ses conclusions à son gré. — Cass., 30 déc. 1824, Ducasse , [S. et P. chr.

4025. — ... Que l'intimé qui, depuis la signification de l'appel principal, a conclu à la confirmation du jugement, sous toutes reserves, sans cependant se réserver spécialement la faculté d'interjeter un appel incident, peut interjeter ultérieurement cet appel, si les choses sont encore entières, et qu'il ne soit point intervenu de contrat judiciaire entre les parties. — Cass., 17 avr. 1833, Delacroix, [S. 33.1.368, P. chr.

4026. — Juiré cependant que l'intimé qui, dans ses réponses aux griefs de l'appelant, a conclu au bien juge en faisant toutes réserves, mais sans réserve spéciale d'interjeterincidemment appel, s'est par là rendu non-recevah|e à interjeter plus lard appel incident. — Angers, 25 févr. 1829, Delage, S. et P.

4027. — L/intimé peut se rendre incidemment appelant même après avoir posé des «qualités sur l'appel principal, sans protestations ni réserves, si antérieurement il en a fait dans

îclusions motivées ou dans une requête. — Cass., 20 déc. 1815, Lecaron. [S. et P. chr.]

4028. — Bien qu'il soit affirmé par l'une des parties que l'adversaire a, dans les conclusions orales par lui prises avant la plaidoirie, demandé la confirmation pure et simple du jugement, si la cour n'a pas conserv.- le souvenir de la teneur positive de ces conclusions, elle ne peut s'en rapporter qu'à celles qui sont écrites et déposées. Et si les conclusions de contiennent réserve expresse de faire appel incident, elle doit déclarer l'appel incident recevable. — Bordeaux, 9 mai 1833, Doche, P. chr/

4029. — Décidé encore, conformément au principe généralement adopté, que lorsque l'intimé, dans ses premières conclusions, a, tout en demandant la confirmation du jugement , fait des réserves expresses d'en appeler incidemment, il conserve le droit de le faire, bien qu'il ait pris de nouvelles clusions sans renouveler cette réserve , si ces nouvelles conclusions sont atix mêmes fins que les précédentes. — Cass., 13 juill. 1841, Laurey, S. 41.1.840, P. 43.2.425]

4030. — ... Que le créancier qui reçoit le paiement du montant de condamnations prononcées à son profit, paiement offert par le débiteur sous la réserve, de la part de ce dernier, d interjeter appel du jugement , ne renonce nullement en c

APPEL (Mat. av.). — Titre II. — Cliap. V.

droit d'appeler lui-même incidem nt dans le cas où il y aurait

en effet un appel principal de formé. — Ximes, 22 déc. 1852, Prevosl . S. 53.2.64, P. 54.1.23, D. 54.5.8]

4031. — ... Que l'intimé, qui a conclu à la confirmation du lent et a obtenu un arrêt par défaut i ce si as . est rece- , sur l'oppositi li . ii former un appel incident, alors que, par ses conclusions, il avait l'ait a cet égard des réserves expresses. — Paris, 2(i l'évr. 1852, Delettrez, S.

4032. — ... Et la signification qu'il a faite de l'arrêt par défaut, même sans réserves . n'est pas non plus un obstacle à cet appel inciilent. — Même arrêt.

4033. — ... Que l'intiméqui n'aappeléincidemmentquedel'un des chefs du jugement peut, mên après avoir conclu à la conlinnation sur les autres chefs, étendre, dans le cours de l'instance, son appel incident à l'un de ces niiiivs ohefs, surtout si l'appel incident contenait des réserves formelles. — Cass., 27 janv. 1863, Cake, S. 64. 1.424, P. 04.1278, D. 64.1.270

4034. — Reste une dernière question : l'intimé peut-il encore interjeter appel incident, après avoir pris contradictoire-

. et sans faire aucunes réserves, des conclusions tendant à la confirmation du jugement? La presque unanimité ries auteurs enseigne la négative. « N'est-il pas vrai , dit Boitant t. 2. p. 23 , qu'en venant, même après votre appel principal, conclure au maintien du jugement dans son ensemble, j'ai renonce, non plus conditionnellement, niais d'une manière positive, absolue, au droit d'en interjeter un appel même incident? a — au. sur Carré, t. 3, quest. 1576, p. 639 in fine; Thomine- Desmazures, t. 1, n. 4'J7; Talandier, n. 409, p. 494; .Merlin,

.v Appel incident, i 1 : Favard de Langlade, t. 1. p. 17 4, n. 13; Pigeau, Comm.,i. 2, p. 16; Cofflnières, Encyclop. du dr., v" Appel, n. 170; Rivoire, n. 129; Rousseau et Laisney, \" Appel, n. 538.

4035. — De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens. -- Cass., 31 oct. 1809, Dehons, P. chr. : — 23 janv. 1810, Poujeaud, S. et P. chr.'.; —26 nov. 1833, Poulard, S. 34.1. 125, P. chr.] — Agen, 20 mars 1806, Dubruel, [P. 'chr.] — Bruxelles, 3 févr. 1813, Hubert Bataille, [S. et P; chr.] — Agen, 16 févr. 1813, Serignac, [S. et P. chr.; — 111 janv. 1814, Don- [au, S. .'i p. chr. -- Rennes, 3 août 1819, N..., P. chr.] — Unix. 'Iles. 1" août 1820, N..., [P. chr.]— Amiens, 30 juin 1824,

1 luneuf-Germain, S. et P. chr.

Poitiers,

îuill. 1824, Ba-

riéra, P. chr.] — Agen, Saoul 1824, Laforgue, [P. chr.] — Aix, 13 janv. 1826, Guignes, S. et P. chr.1 — Bordeaux, 28 juill. 1827, Laclote, S. et P. chr. — Paris. 22 mars 1833, N..., P. chr. — Bourges, 19 l'évr. 1834, Prudhomme, S. 34.2.602, P. — Bastia, 6 août 1833, Casablanca, s. 55.2.762, P. 56.2.71,0. 50.2.43 — Dijon , 10 avr. I son , Uassot , D. 00. 2.119

4036. — Parmi ces décisions, figurent un certain nombre d'arrêts de la Gour de cassation. Ces arrêts ne sont . à proprement parler, que des arrêts d'espèce qui peuvent s'expliquer par les termes et les conditions dans lesquelles les conclusion s, à lin ne confirmation du jugement avaient été prises. Les termes de ces conclusions ont tantôt fait apparaître un acquiescement pur et simple m jugement, tantôt, au contraire, nue non-renonciation à la Faculté d'appeler incidemment. C'est ainsi que , dans ces arrêts, on trouve généralement cette formule : que l'intimé qui a conclu à la confirmation [une et simple du jugemunl n pu être déclaré non-reeevable à appeler incidemment. — V. I lass., 26 nov. 1833, précité. — Mais, en 1801. s'est nettement posée devant la Cour d cassation la question de savoir si des conclusions tendant à la confirmation du jugement et formulées sans réserves, entraînaient

ciatiotl au droit d'appel incident, et elle a doctrinalemenl résolu cette question par la négative :< Attendu , a-t-elle dit, qu'aux terme-; de l'art. 443, C. proe. eiv., l'intimé peut interjeter ciment appel en tout étal de cause, quand même i! aurait signifié le jugement sans protestation; que l'on n'est pas facilement présumé avoir renoncé à son droit; que si le droit d'appel ut continue à subsister, quoique l'intimé ait fait signifier le jugement sans protestation , on ne peut admettre que les conclusion s de l'intimé, qui tendent à la conlirmatioa du jugement. puissent être considérées comme renfermant un acquiescement implicite audit jugement, et, pir suite, une renonciation au droit d'appel incident. — Cass.'. 8 juill. 1861, OOmm. de Miélan, 3. i 2.1.617, P. 63.301, D. 62.1.190]

4037. — Malgré les protestations de la doctrine, nous esti-

mons que la solution contenue dans l'arrêt .pie nous venons de r est fondée. En ■ . l'art, ii'i donne , d'uni' iç m absolue à l'intimé, le droit d'interjeter appel incident en tout état de eu »m' . c'est-à-dire, tant que le débat "este ouvert, et les ter- ■ii'-s employés pour conférer ce druit sont de telle nature qu'ils indiquent que, dans la pensée du législateur, les règles ordiie l'acquiescement n'ont plus ici leur application. 11 peut, en effet, se produire, au cours du débat devant le juge du second degré, telles circonstances qui modifient les intentions premières de l'intimé et les conduisent à demander la réformation partiesde la décision que, dans le principe, il croyait pter; il doit, par suite, pouvoir modifier ses conclusions, et le oantonner quand même dans sa demande de confirmation serait lui enlever une faculté que la loi a entendu lui réserver jusqu'à la dernière heure.

4038. — On peut encore citer, dans le même ordre d'idée: que celui du 8 juill. 1 80 1 . un arrêt plus récent de la GoUr de

cassation, décidant qu'eu présen l'un appel de la personne à

interdire contre deux jugements, l'un par défaut, l'autre sur opposition et contradictoire, qui, au lieu de prononcer l'interdiction, s'étaient bornés à ordonner une enquête, les demandeurs à l'interdiction, bien qu'ils aient sur l'opposition requis le maintien du jugement par défaut , n'en sont pas moins recevables à reprendre par appel incident leurs conclusions principales eu interdiction. — Cass., 16 août 1875, deM...,[S. 75.1. 462, P. 73.1173]

4039. — Les arrèls précités de la Cour suprême ne soc d'ailleurs, isolés; plusieurs arrêts cle cours d'appel avaient jUgé dans le même sens et décidé que l'intimé qui. lors de la position des qualités, a conclu purement et simplement au rejet de l'appel, est aussi recevable postérieurement à se rendre incidemment appelant. — Agen , 27 juin 1811, Bfuguière . P. chr.l — Metz, 24 août 1813, Astigny,[P. chr.] — Bennes, 14 mars 1822, des Champsneufs, [P. chr.] — Toulouse, 23 nov. 1824. Hudelle,

S. et P. chr.] — Bourges, 1" févr. 1841, Chauvat, [S. 42.2.3. P. 41.2.594]

4040. — En tous cas, il a été jugé que, bien qu'une partie ait fait signifier un jugement sans protestation ni réserve , et qu'elle ait ensuite conclu à la confirmation sur l'appel, elle est néanmoins recevable à interjeter appel incident de ce jugement, alors que l'autre partie a plus tard interjeté appel d'un premier jugement antérieur dont l'autre n'était que la confirmation. — Cass., 9 avr. 1833, commune d'Abriès, [S. 33.1.702, P. chr.

4041. — ... Qu'un intimé peut appeler incidemment , même après avoir conclu à la confirmation de la décision des premiers juges, si l'appelant principal ne formule que plus tard ses griefs d'appel. — Agen. 25 avr. 1809, Cardon ne, [S. et P. chr.]

4042. — De même encore, l'intimé qui, dans ses premières conclusions, s'est formellement réservé le droit d'interjeter appel incident, ne peut être réputé avoir renoncé à son droit d'appel par cela seul que , dans des conclusions postérieures, il aurait, sans renouveler ces réserves, conclu à la confirmation pure et simple du jugement- — Pau, 7 janv. 1867, Chuhando, [S. 68. 2.21, P. 68.197

4043. — Si, d'après les décisions que nous avons citées su- /././. et notamment d'après l'arrêt du 8 juill. 1801, il faut admettre que des conclusions prises même sans réserves par l'intimé à lin de confirmation pure et simple du jugement ne lui enlèvent pas le droit d'interjeter appel incident , toutefois , il y a des actes d'exécution d'où résulta une volonté d'acquiescement tellement formelle qu'à leur suite, l'appel incident ne serait plus recevable. Ainsi en serait-il, notamment, du concours donné à l'exécution d'un arrêt annulant une expertise et en ordonnant une nouvelle. La part prise à cette nouvelle expertise est une reconnaissance du bien fondé de l'annulation de la première et rend non-recevable un appel incident contre l'arrêt d'annulation. — Cass., 13 juin 1800. de Mevnard. II. 00.1.478]