CHAPITRE V

F 0 It M E S DE L'A P P E I. INCIDENT.

4044. — L'appel incident est affranchi des formes prescrites par l'appel principal. Il n'est donc pas nécessaire que l'appel

APPEL (Mat. av.). - Titré 11. - Ghap. VI.

inoidenl soîl formé par exploit signifié a personne ou il icile.

Et s'il l'eBl dans cette forme, l'exploil peut, sans être nul, ne pa contenir assignation ; l'art. tS6 n'es! applicable qu'à l'appel principal. — Agen, il juin 1809, Ra S. el P. chr.]

4045. — Ainsi, les appels incidents peuvent être interjetés par de simples actes d'avoué à avoué. — Cass., 12 févr. 1806, Collin, S. et P. chr.] — Besançon, 89 juin 1819, Crétin, [1J. chr.] — Sic, Poncet, oies jugements , t. t. n. 311; Favard de Langlade, v° Appel, p. 182, n. i ; Merlin, Quest., t. 7, p, 358; Talandier, n. 404; Rousseau el Laisney, v \ppel,n. 524.

4040. — El l'absen le constitution d'avoué par des parties

ayant figuré a l'instance ne met pas l'intimé qui forme un appel incident dans l'obligation de notifier cet appel par exploita personne ou domicile.

4047. — L'appel incident peut même être formé par simples conclusions prises & la barre de la en m-. — Limoges, 9 août 1811 , N..., [P. chr.] — Colmar, 31 juill. 1812, Bilh, [P. chr.]

4048. — J m £t»"- encore que l'appel incident peut être formé verbalement et à la barre. — Cass., 17 févr. Ix:i2, Rebattu, s. 32.1.689

4049. — En liais nas. Un appel ainsi formé est valable quand il a été notifié par acte d'avoué à avoué, après les conclusions prises devant le juge. — Rennes; 29 mai 1821, Laporte, P. chr.]

4050. — Toutefois, cet appel ne serait valable qu'autant que l'avoué de la partie adverse serait présent; en l'absence de ce mandataire de l'appelant, le juge d appel ne pourrait se considérer comme régulièrement saisi d'un appel que n'a liraient cou nu ni la partie ni sou représentant. — Limoges, 19 avr. 1815, Bar-

doulat, [cité par Talandier, n. 4IKC — Bruxelles, 14 févr. 1827,

j.l. de cette cour, 27.1.87] — Sic, Chauveau, t. 3, quest. C172; Rousseau et Laisney, v° Appel, n. à27.

4051. — Il n'est pas nécessaire que les conclusions contiennent le mol appeler) dont l'emploi n'est pas sacramentel; il suffit que du fond même de ces conclusions, il résulte nécessairement que l'intimé a entendu demander la réformation de certains chefs du jugement considérés par lui comme lui faisant grief. — Cass., 2 vent, an XI, Vitet, I'. chr.]

4052. — Il a été jugé que la loi n'imposant ni l'orme spéciale, ni délai à l'appel incident , il suffit , pour qu'il v ait appel incident, ipie l'intimé ait pris, devant les juges du second de* gré, dos conclusions tendant à la rél'ormation des décisions dos premiers juges el précisant les chefs sur lesquels porte cette dema&de. El il importe peu même que l'intimé ait conclu à la confirmation du jugement, si cotte demande ne peut se concilier avec les conclusions tendant à la réformation de certains chefs. — Cass., 18 janv. 1887, de Marqué, [D. 87.1.278

4053. — La l'orme de l'exploit devient d'ailleurs indispensable dès lors que l'appel perd le caractère d'appel incident. — Cass., 13 août 1827, Armaignac, [S. et P. chr.] — Rennes, 3 lèvr. 18H8, Vallot, S. et P. chr.j; — 2 juill. 1810, Erhel, P. ohr. ; — 10 nov. 1810, Huard, P. chr. — Sic, Talandier, n. 102 qui cite Limoges, 11 avr. 1827.. — Contra, Merlin, Quest., t. 7, p. 379.

4054. — Ainsi, l'appelant qui, dans le cours île L'instance, veut interjeter incidemment appel d'autres jugements qui n'ont

pas élé l'objet de son premier appel, ne pont le l'aire qu'en la forme ordinaire, par exploit signifié à personne OU domicile. — Mêmes arrêts.

4055. — Spécialement, lorsque sur l'appel d'un jugement qui rejette une demande en désaveu contre l'avoué qui a occupé dans une instance en Imitation, l'appelant interjette incidemment appel des jugements antérieurs qui ont prononcé la Imitation , cel appel incident, ne se rattachant, à aucun appel principal, est nul s'il n'est interjeté que par simple requête; il ne peut être interjeté que par exploit. — Cass., 13 août 1827, précité.

4056. — De même encore, il a été jugé avec raison que l'appel d'un jugement interlocutoire interjeté dans la forme d'un appel incident, c'est-à-dire par de simples conclusions, par celui qui est appelant du jugement définitif, est non-recevable. — Bordeaux, 2 mai 1834, Blandeau, [P. chr.]

4057. — ... (U\p le majeur qui intervient sur un appel émis

il, m- une affaire où sa mère figure comme tutri le ses enfants

mineurs ne peut valablement former appel dans la forme de l'appel incident; il doit notifier son recours par exploit signifié à personne ou domicile. — Cass., 10 juill. 1827, Seur, [S. et P. chr. j

4058. — Une cour d'appel a décidé que l'adhésion d'une