Tous les marchands patentés, qui en fo

doivent êtri oute sorte,

ni se soumettant aux i néraux de l'Etal el a ceux

■ lo la comp mnaire, approuvés par l'Etat L. 15

mars 187:i. art. lra . — Ces obligations sont indiquées au clos des commissions di s détaillants.

60. — Les détaillants d'allumettes ne peuvent, notamment, s'approvisionner que dans une régi. m et d - déterminés

décis. minist. 26 mai isT:; . — Ils ne peuvent avoir chez eux m débiter que des b | iquets d'allumettes portant lamarque

y compris les paquets d'un kilogramme, ne peuvent être fractionnés Cire. 10 janv.

70. — Les détaillants sont, en outre, tamis : d'afficher dans l'intérieur de leur débit le prix des diverses sortes d'allumettes;

se prêter aux visites et vérifications des inspecteurs des finances et des employés de l'administration des contributions indirectes, ainsi que des contrôleurs de la compagnie et du concessionnaire de la région et de faciliter leurs opérations; d'être munis de carne de les représenter à toute

réquisition des agents précités de l'Etat, de la compagnie et du concessaire de la région ïbid. .

71. — bans 1.' cas où les détaillants d'allumettes ne rempliraient pas exactement les obligations qui leur sont imposées, le droit de vente pourrait leur être retiré, sans préjudice des pénalités qu'ils auraient encourues pour contraventions aux lois fiscales Ibid.). Ils doivent être pourvus des différents types réglementaires et des types île luxe ou de fantaisie. — Lettre comm. du l''r mai 1877.

72. — La compagnie est tenue de faire appliquer à tous les détaillants s'approvisionnant au même dépôt un tarif uniforme de remises (L. 28 janv. J875, art. 2 . On a voulu éviter que li vente des allumettes devint dans chaque localité le monopole d'un ou de quelques commerçants, ou, encore, que tous ne fussent pas traités sur un pied d'égalité absolue.

73. — L'Etat a le droit de contrôler toutes les opérations du concessionnaire. Ses agents peuvent vérifier tous les registres et porter leurs investigations sur toutes les parties de la comptabilité et de la fabrication, sans toutefois s'immiscer dans les opérations industrielles et commerciales ( art. 7, cahier des charges).

l'i. — Chaque contravention aux engagements contractés par le concessionnaire est punie d'une amende prononcé.' par le ministre des finances, le concessionnaire entendu.

Cette amende peut s'élever jusqu'à 5,000 francs. Elle peul même atteindre le maximum de 25,000 francs :

10 En cas de récidive dans une même année;

- Si la comptabilité du concessionnaire n'est pas en règle;

3° S'il refuse de faire l'exhibition de ses livres, de ses écritures et de ses documents, ou s'il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de ses opérations.

Le concessionnaire a le droit d'en appeler au conseil d'Etat des arrêtés du ministre prononçant l'amende;

11 est responsable, vis-à-vis de l'Etat, de tous ses agents art. 10, cahier des charges .

75. — En cas de récidive de toute contravention qui aurait donné lieu au maximum de l'amende , comme en cas de nonpaiement de la redevance, le ministre a le droit de prononcer d'urgence, sauf recours au conseil d'Etat, la résiliation du contrat, sans préjudice des répétitions qui pourraient être exercées contre le concessionnaire (art. 11, cahier des charges1.