Toutes les difficultés auxquelles peuvent donner lieu

ution et l'interprétation des clauses du cahier des charges

du ' juill. 1884. r-ini j i , j .', - administrativement par le ministre

des liuances, sauf recours au conseil d'Etat (art. 12, cahier des

charges).

77. — Pour assurer l'exer* ici régulier du monopole et surveiller la fraude, le concessionnaire peut présenter à l'admiuis-

itributions indirectes des agents spéciaux qui,

s'ils sont agréés, sont commissionnés par elle. Ces agents pré-

•rment et ils sont aptes à constater par pi aux les

contraventions aux lois el règl mi i ts concernant le monopole

des allumettes chimiques (art. 9, cahier des charges).

78. — Ces agents, ainsi commissionnés, vert ans les mêmes conditions que les préposés d'octroi, c'est-à-dire dans

les formes prescrites par l'art. 75 de l'ord t. du 9 déc. 1814

(L. 15 mars 1873, art. •■ .

70. — Toutes contraventii as aux droits d'octroi, dil cet artile, iront constatées pardes procès-verbaux, lesquels pourront être rédigés par un seul préposé et feront foi en justice, ils énonceront la date du jour où ils sont rédigés, la nature de la con i h: . et, en cas de saisie , la déclaration qui en aura été faite au prévenu, les noms, qualités et rés

isanl el delà personne chargée des poursuites ; l'i poids -u ire '-are des objets saisis: leur évaluation approximative : la présence de la parti.' a la description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister: le nom, la qualité et l'acceptation du gardien; le lieu de la rédaction du proi ial et l'heure

de la clôture Ord, 9 déc. 1814, art. 75).

80. — Ces formalités ne sont pas toutes prescrites à peine .le nullité. — Cass., 17 juin 1836, Rochetin, S. 37.1.41, 1'. ehr. — Mais il faut nécessairement que 1.' procès-verbal soil affin

vant le juge de paix, dans les vingt-quatre heures de sa date L. -'7 frim. an A" 111, art. '■'< .

81. — 11 n'y a pas nullité du procès-verbal qui indique in temenl la résidence du rédacteur, et qui omet de mentionner le poids des allumettes saisies et l'acceptation, par le gardien, de la quantité des allumettes à lui confiées. — Poitiers, 17 mars 1877. Aubier, [S. 77.2.203, 1'. 77.851]— V. Rubende Couder, v Allumettes chimiques, n. 23.

82. — ... Il n'y a pas nullité non plus résultant de ce fa.il de ce que les allumettes saisies n'ont pas été déposées au greffe.

— Montpellier, ts déc. 1876, Bâillon, [Coll. spéciale

83. ■ — De même, la lecture du procès-verbal au contrevenant, présent à la rédaction, n'est pas une formalité substantielle. — .Montpellier, 22 juin 1877, Carnailhac. C'dl. $p

Si. — De son côté, le Gouvernement fait exercer, par ses agents, une active surveillance, pour empêcher et réprimer la fraude, sans, toutefois, que, dans aucun cas, le concessionnaire' ait le droit de lui demander compte des mesures qu'il aura prises (art. 9, cahier des charges; art. 3, L. 28 janv. 1875 .

85. — L'art. 3, L. 28 janv. 1873, a rendu applicable à la matière des allumettes l'art. 223. L. 2S avr. 1816, .1.' sorte que tous les agents capables de verbaliser en matière de tabacs ont qualité' pour constater les fraudes ou contraventions au monopole des allumettes chimiques.

86. — Les visites domiciliaires pour découvrir les allumettes de fraude sont autorisées chez les simples particuliers dans les conditions de l'art. 237, L. 28 avr. 1816. — (L. 28 juill. 187.1, art. 1).

87. — ...C'est-à-dire que ces visites ne peuvent être faites qu'en . as de soupçons de fraude, sur l'ordre d'un employé supérieur et avec l'assistance d'un officier de police judiciaire ayant juridiction et qualité pour instrumenter dans le lieu où se fait la visite.

— Toulouse, 17 juin 1875, Hustel, [S. 75.2.280, P. 75.1110 88. — Jugé, conformément à ce principe, que les procès-verbaux dressés par un contrôleur de la compagnie des allumettes accompagné du commissaire .le police sont réguliers. — Poi

17 mars 1877, Cavallier, [S. 77.2.203, P. 77.N51 — V. infrà, n. 95 et s., ce qui est relatif à la délivrance de l'ordre de visite et au droit de requérir l'officier de police judiciaire.

80. — ... Que le contrôleur de la compagnie, régulièrement nommé et assermenté, a qualité pour instrumenter dans toute la France, sans avoir besoin de faire viser sa commission aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels il instrument.'. — Poitiers, 17 mars 1877, précité. — Nîmes, 19 mai 1881, Caire, S. 82.2.41, P. 82.1.223]— Bourges, 30 nov. 1882, Beauvais, S. 83.2.27, 1'. 83.2.256