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!■ un appi l incidi il Rennes , i oct. 1811, 53 n lie

T..., il', chr. — Cette décision ne saurait être pri son- absolu; il peut, en effet , très bien el nous dirons très facilement résulter dos termes dans lesquels l'adhésion a été donnée de véritables conclusions en appel incident qui sent valablement le ju

4050. — Il est à peine besoin de dire qu'aucune forme n'étant imposée par la loi 0 l'appel incident, el l'exploil n'étant pas nécessaire , cel appel ne sérail pas vicié par oela qu'au lieu de le notifier d'avoué à avoué, on l'aurail surabondamment fait notifier à domicile. — Hennés, 8 févr. 1819, Lebastard, P.

chr.

4060. — L'apiwl incident interjeté par le préfet plaidant pour l'Etat, est valablement libellé par des conclusion- dé|

en son nom au greffe par le procur ■ général qui le repr

d n'est pas ssttire, dans ce cas, que l'appel incident soil

interjeté par requête signifiée a avoué. — Bourges, 1:1 févr. 1827, Fournier, 'S. et P. ohr.

4061. — L'existence d'un appel incident est suffisamment constatée par le jugement ou l'arrêt qui déclare statuer sur les appels respectivement interjetés. — CasB., 27 avr. 1853, Nicolas S. 53.1.523, P. 53.2.303, D. 53.1.1 t6

4062. — Lorsqu'un appel incident a été formé sur un ip principal qui a été annulé comme étant dirigé contre un jugement préparatoire avant le jugement définitif, l'appelant principal doit ètro condamné aux dépens de l'appel incident annulé lui-même par le même motif. — Agen, 2V févr. 1814, Desclaux- Latanee , 1'. chr.

4063. — L'intimé qui interjette incidemment appel n'a point à consigner préalablement l'amende.