DÉLAI DE L'APPEL INCIDENT

4064. — La loi ne fixe aucun délai pour interjeter appel incident; elle se borne à dire que l'appel incident est recevante en tout état de cause; on ou a justement conclu que l'intimé peut interjeter appel incident, même plus de deux mois après la signification du jugement do première instance que l'ap principal lui a faite. — Cass., 26 oct. 1808, Richard , S. el 1'. chr/ — Turin, 19 mars 1808, C. Valperga, P. chr.] — 9 févr. 1809, Charles Lavera, I'. chr.] — Paris, 21 nov. 1809, Lefranc, P. chr.]— Bennes,:! août lsj'.l, \.... |>. ohr. — Sic, Merlin,

li::j)..v" Appel, p. 2i-7; Carré el Chauveau, t. 3, quest. 1575; Poncet, t. 1, p. 530, n. 321- ; Berriat Saint-Prix, p. 170, note 57; Pigeau, Comm., t. 2, p. 16; Thomine-DesmaEures, t. 1, n. i'.i7; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, p. 23. — Contra, Praticien j'i'nir ais . 1 . 3 , p. 31 .

4065. — Mais | ■ qu'il en soit ainsi , il faut que l'appel

soit vraiment un appel incident; il a été jugé que l'appel formé incidemment contre une partie qui n'a pas appelé est non-recevable s'il n'a eu lieu qu'après le délai dans lequel l'appel principal aurait pu être interjeté. — Cass., Ci janv. 1833, Dufraigne, [P. chr.]

4066. —L'appel incident p uit être interjeté en toutilvA de ctiuse, dit l'art, i 13, c'esl -à-dire tant que les débats ne sont pas clos. Ainsi, l'appel incident peut être interjeté par des conclusions prises sur la barre iV. suprd, n. M)48 . Mais les débats clos, le ministère public entendu el l'affaire mise en délibéré, l'appel incident n'ost plus possible. Le contraire a été jugé par un arrêt do la cour de Bourges, 19 févr. 1838, Masson, s. 38.2.372, P. 38.2.2831 — Mais c'est là une décision manifestement erronée. Dès lors que la discussion est close et que les conclusions de l'appel incident ne peuvent plus être débattues, cet appel doit être tenu comme non avenu. — Cass., 23 1848, [J. des av., t. 7:;, p. 564 | — I laen, B août 1848, J. des av.,

I. 71. p. 17.V — Angers, 18 mai 1877. Ca-lnm, S. 7S.2.ÎS, 1'.

78.223] — Sic. Berriat Saint-Prix, t. 2. p. 170, note 37; Talandier, n. 1:06; Chauveau, sur Carré, I. 3, quest. 1573.

4067. — Si, en effet, les parties peuvent, mono après l'audition du ministère public el la mise en délibéré do la nui-'- ,

APPEL (Mat. crv.). — Tithe III.

remettre des notes ou fournir des éclaircissements ou des observations à l'appui des conclusions antérieurement prises, elles ne peuvent signifier des conclusions nouvelles et rouvrir sur un terrain nouveau un di ;i Gemment clos. Or, un appel in-

cident qui viendrait à '''ire émis après l'audition du ministère public constitue! icllement un débat nouveau qu'on pré-

tendrait rouvrir par de nouvelles conclusions. — Cass., 15 janv. 1878, Casamayou, S. 78.1.293, P. 78.743, D. 78.1.152

4068. — L'interdiction de poser des conclusions nouvelles après l'audition du ministère publie est générale el absolue. Si l'on admet une exception au cas de conclusions n'ayant pour objet qu'un donné acte, cette exception devrait, en tous cas. être restreinte au donné acte d'un l'ait reconnu constant au

les débats, mais ne saurait s'étendre au donné acte d'un fait à la charge de l'adversaire et non admis par lui. — Cass., 23 janv. 1878, Texier, S. 79.1.204, P. 79.500, D. 78.1.375]

4069. — Doivent même être rejetées comme tardives des conclusions signifiées après la clôture des plaidoiries, à moins que les juges n'admettent la réouverture des débats, ce qu'il leur est loisible de taire. Le rejet de conclusions ainsi prises est surtout nécessaire quand elles contiennent des moyens nouveaux et des demandes nouvelles. Mais le débat une fois rouvert, il est permis aux parties de prendre des conclusions nouvelles, et, conséquemment, l'intimé serait autorisé à former, pour la première fois, un appel incident. — Cass., 2 juill. 1873, Hodocanachi. S. 73 L.305, P. 73.765 ; — 28 févr. 1877, de Sauvecanne, '[D. 78.1.39]

4070. — Mais la cassation d'un arrêt ayant pour conséquence de remettre les choses au même et semblable état qu'avant la décision annulée, c'est-à-dire, de rouvrir le débat, il s'ensuit que l'appel incident peut valablement être interjeté devant le tribunal ou devant la cour de renvoi. — Cass.. 13 août 1862, Hénault-Duchesne, S. 63.1.24, P. 63.316, D. 62.1.457] — Orléans, 1" déc. 1848, <> du Phénix, [S. 49.2.593, D. 49.2.21] — Besancon, 12 mars ls:,7. .1. des av., t. 82. p. lus — Angers, 15 juin 1861, Hénault-Duchesne. S. r.2.2.87. P. 61.1118, D. 61. 2.1301 — Montpellier, 10 déc. 1864, Souchières, [S. 65.2.143, P. 65.699, D. 65.2.2161 — Dijon, 18 janv. 1882, Noirot, S. 83. 2.242, P. 83.1.1227

4071. — Et il en est ainsi, même alors que l'intimé a conclu purement et simplement au fond devant la cour qui a rendu l'arrêt cassé, surtout si, avant ces conclusions, il s'est réservé d'interjeter appel incident. — Cass., 13 août 1862, précité.

4072. — Il en est de même en cas d'arrêt de partage. — Dijon, 28 déc. 1857, Bouillod. ;S. 58.2.411, P. 58.20]

TITRE III