TIMBRE ET ENREGISTREMENT

4073. — Les lois sur l'enregistrement ont assujetti les actes et les jugements à des droits différents, suivant que l'instance est portée devant le tribunal directement ou par suite d'appel. ÏVous ne nous occuperons ici que des actes d'appel; la législation et la jurisprudence concernant les jugements ou arrêts rendus sur appel seront exposées infrà, v° Jugement ou arrêt.

4074. — Les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils avaient élé tarifées au droit fixe de 5 fr. par l'art. 68, g 4, n. 3, L. 22 frim. an VII. Ce droit est actuellement de 7 fr. 50, soit que la déclaration d'appel ait lieu par acte du greffe (L. 28 févr. 1872, art. 4), soit qu'elle ait lieu par acte extrajudiciaire signifié aux parties ou à l'avoué L. 19 févr. 1874, art. 2 . — V. suprà, v° Acte judiciaire, n. 266.

4075. — Les déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, tarifées à 10 IV. par l'art. 6S. §5, L. 22 frim. an VII, sont assujetties au droit de 15 IV. par les lois des 28 févr. 1872, art. 4, et 19 févr. 1874, art. 2 l).

(1) Par suite d'une erreur matérielle commise suprà . V Acle judiciaire . o. 3x3, les actes dont M s'agit ont été classés à tort dans les actes tarifés à 7 fr. 50 (S 12). alors qu'ils devaient l'être dans les actes tarifés à 15 fr. (§ 13).

'i076. — Les exploits contenant signification d'appel des nts des prud'hommes , n'onl pas été nommément tari-

i les assujettit au droit fixe de 3 fr. comme assignation le tribunal de commerce L. 22 frim. an VII, art. 68, S I , n. 30; L. 28 avr. 1816, art. 43, n. 13; L. 19 févr. 1874, trt. 2 .

4077. — Sont assujetties au même droit de 3 IV., les significations d'appel des décisions des chambres de discipline. — Garnier, Rép. gén.,n. 2206-2°.

4078. — Quant aux actes d'appel concernant des contributions publiques ou locales, ils suivent la règle tracée par 1

7o, § 2, n. 2, L. 22 frim. an VII, et 6, L. 16 juin IN2i, c'est-àdire qu'ils sont enregistrés gratis, si la cote n'excède pas 100 fr., et au droit fixe de 1 IV. 50 cent., lorsque la cote est supérieure ii ion fr. (Cire. Régie, 9 frim. an VIII, n. 1704). — Dict. enreg., v° Appel, n. 25.

4079. — Les déclarations d'appel faites au greffe sont dis- - îles droits de greffe. — V. suprà, v° Act< judiciaire, n.

210 et 266.

4080. — Les dispositions de la loi sont générales et comprennent les appels de tous les jugements, même ceux '\<f< jugements rendus sur délibération du conseil de famille dont parle l'art. 889, C. proc. civ. — Déc. min. just. et fin., 13 juin 1809 [Instr. gén., n. 436, n. 70 .

4081. — On ne doit pas distinguer non plus entre l'appel principal et l'appel incident; les significations contenant appel incident, pendant le cours des procédures sur un appel principal, même lorsqu'elles ont lieu par acte d'avoué a avoué, sont passibles du droit de 15 IV. — Solut. 29 janv. 1828 (Instr. gén., a. 1249, §4).

4082. — Mais le droit n'est exigible que s'il existe un acte constatant l'appel. Si donc l'appel a été interjeté verbalement, à la barre, le droit n'est pas dû, lors même que les qualités ou la feuille d'audience en feraient mention. L'administration a reconnu que, lors même que la feuille d'audience établirait que l'avoué de l'intimé, par des conclusions orales et non signifiées, a interjeté appel incident, le droit de 15 fr. ne peut être perçu sur la feuille d'audience. — V. Dict. enreg., v° Appel, n. 22; Rec. Roland et Fessard, n. 11802.

4083. — 11 en serait différemment si l'avoué de l'intimé, après avoir fait un appel verbal à l'audience, renouvelait cet appel, au cours de la procédure, soit par une déclaration au greffe, soit par une signification; le droit deviendrait alors exigible sur l'acte qui le constate et le porte à la connaissance de l'autre partie. — Mêmes décisions.

4084. — Nous nous contenterons de rappeler qu'un acte d'appel étant évidemment rédigé en conséquence du jugement attaqué, ne peut être rédigé qu'après l'enregistrement du jugement L. 22 frim. an VII," art. 41). — V. suprà. v° Acte passé en consi qu nce d'un autre, n. 63. oi et 522.

4085. — La réserve, insérée dans une signification d'avoué à avoué, d'interjeter appel incident, constitue une disposition purement éventuelle et ne donne lieu à aucun droit particulier. — Cass., 23 janv. 1810, Proyaut, [P. chr.] — Sic, Fessanl, v° .1/7" /. n. 19.

4086. — Lorsque la déclaration d'appel a été faite soit au greffe, soit devant notaire par un acte séparé et distinct de la signification, l'on admet qu'il est dû un droit de 7 fr. 50 cent, ou de 15 fr. sur l'acte même d'appel et un second droit sur la signification ; mais, dans ce cas, le droit à percevoir sur l'exploit de signification est de 4 fr. 50 cent., lorsqu'il y a signification devant la cour d'appel, et de 3 fr. seulement dans tous les autres cas. — Cire. Régie, 9 frim. an VIII, n. 1704.

4087. — La perception de deux droits différents est également justifiée, sur lu déclaration passée devant le notaire et sur la signification qui en est postérieurement faite. — J. enreg., n. 3543; Garnier, Rép. gén., n. 2208.

4088. — On pourrait encore étendre cette règle et l'appliquer lorsque la déclaration d'appel est faite et signée par les parties en tète de l'exploit de signification. La déclaration et la signification constituent deux actes distincts soumis chacun

ment à un droit particulier; il est même à remarquer que l'acte d'appel doit être enregistré avant la signification. — .1. enreg., n. 362. — V. encore Dict. enreg., v° Appel, n. 23. — V. suprà, \"s Acquiescement, n. 809 et Acte passé en conséquence i/'un autre.

4089. — -Mais le jlépôt des pièces à l'appui de l'acte d'appel

APPEL (Mat. civ.). — Titre IV.

en matière de récusation, étant expressément proscrit pour la validité de l'appel par l'art. 392, C. proc. civ., ce dépôt ne donne lieu à la perception d'aucun droit distinct lnst. gén., ii.

4090. — Dans tons les actes d'appel, il est dû un droit pour chaque appelant ou intimé, en quel. pie nombre < | ii'ils soient, excepté dans les cas spécifiés dans la dernière disposition du n. 30, S 1| art, 68, L. 22 frim. an VII, à laquelle il est renvoyé

(L. 27 vent, an IX, art. 13; Lare. Régie, 9 t'rim. an VIII, n. 1704; 1 7 germ. an IX, n. 1992). — V. suprà, v° Acte judiciaire, n. 266, 283.

4091. — Dès lors, si l'on nese trouve dans aucun des cas d'exception prévus, un exploit d'appel signifié à la requête de quatre demandeurs contre quatre défendeurs est passible de seize droits. — Délib. 22 sept. 1829.

4092. — Décidé que la signification d'appel d'un jugement d'adjudication de biens immeubles dépendant d'une succession est passible d'autant de droits qu'il y a d'acquéreurs distincts auxquels l'appel est notifié. On ne peut, en effet, considérer comme cointéressés des acquéreurs qui ont acheté séparément et sans aucune solidarité. — Av. Cous. d'Et., 16 mars lS2i .1. enreg., n. 7733).

4093. — Jugé, dans le même sens, que l'exploil contenant ication, à la requête d'une femme séparée de biens, aux

quarante-cinq adjudicataires non solidaires de ses immeubles dotaux vendus en quarante-cinq lots distincts, de l'appel par elle interjeté du jugement qui l'a déboutée de sa demande en rescision de cette vente, est passible de quarante-cinq droits lixes de tu IV. actuellement 15 fr. . les intimes, en pareille circonstance, n'étant pas cointéressés. — Trib. Bauge, 27 aoûl 1851. .1. enreg., n. 13309-4°]

4094. — L'appel d'un jugement de collocation entraine autant de droits de 13 fr. qu'il y a de créanciers auxquels il est signifié. — J. enreg., n. 2115.

4095. — Antérieurement à la loi du 21 mai 1838, modifiant le C. proc. civ., on percevait un ou plusieurs droits sur l'appel, interjeté par plusieurs créanciers, d'un jugement rendu par suite de contestation dans un ordre, suivant que les créanciers avaient agi collectivement dans un intérêt commun ou individuellement. — Dict. enreg., v° Appel, n. 30.

4096. — Depuis que les créanciers sont obligés d'agir collectivement par l'art. 760, nouveau C. proc. civ., il n'est dû qu'un seul droit fixe sur l'acte d'appel. — Même auteur.

4097. — Il est dû autant de droits de t.'i IV. qu'il y a d'avoués colloques auxquels est signifié séparément l'appel du jugement d'ordre, lors même que. les frais de poursuites auraient été colloques en un seul article dans le procès-verbal d'ordre, avec une simple désignation de la somme revenant à chaque avoué poursuivant .1. enreg., n. 4374).

4098. — Mais il n'est dû qu'un seul droit sur la signification de l'appel faite à la partie et à l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens (J. enreg., n. 3464 .

4099. — Si un acte d'appel, fait à la requête d'un seul demandeur contre un seul détendeur, esl successivement signifié à plusieurs domiciles, la première signification est seule passible du droit fixe de 15 IV.; chacune des autres est seulement soumise au droit de 3 fr. (Délib. 2 déc. 1831).

4100. — .Mais les significations d'appel, faites à la requête de cohéritiers ou cointéressés à d'autres cohéritiers ou coinlé-

s, donnent ouverture à la perception d'autant de droits de 15 IV. qu'il y a d'originaux de signification. La disposition de l'art. 68, § 1, n. 30, L. 22 frim. an VII, portant que les cointéressés ne doivent être comptés que pour une seule personne, ne s'applique qu'aux significations d'appel faites par un même original d'acte. — Déc. min. fin., 24 déc. 1839 Inst. gén., n. 1600; Koc. Roland et Fessard, n. 5918). — Sol. 16 sept. 1830 [Rec. Roland et Fessard, n. 3054; J. enreg., n. 9758 .

4101. — La déclaration d'appel de plusieurs jugements rendus entre deux mêmes personnes, par exemple, l'appel d'un jugement préparatoire et d'un jugement définitif rendus dans .a même cause, ne donne ouverture qu'à un seul droit (Sel. 13 déc. 1792). — J. enreg., n. 1686.

4102. — On doit se conformer pour les significations d'appel à toutes les autres règles édictées en matière d'enregistre- 111 'i,i , i de timbre, et applicables aux exploits (Y. infrà, v° Exploit . — Plus spécialement, il a été jugé que l'exploit d'appel enregistré plus de quatre jours après sa date est nul, lors

même qu'il l'aurait été bien avant l'expiration des trois mois (aujourd'hui deux mois) dans lesquels il .1 ti 1 1, lifié. — Riom, n déc. 1830, .lune, 1'. ,-hr.