Par cela même que l'acte d'appel d

par un exploit, cet exploit doit être rédigé sur timbre ; tou

c'esl li m bligation purement fiscale dont la méconnaissance

n,' saurait entraîner la nullité de l'acte lui-même. La co Bastia a jugé, avec raison, qu'un acte d'appel n'est pas nul, par cela seul qu'il a >• 1 <- libellé sur papier libre au heu de l'être ur papier timbré. — Bastia, 17 janv. 1876, Cristiani, S. 76.2.164, P. 76.687

TITRli IV

LEGISLATION COMPAREE

4104. — Bien que l'utilité de l'appel ail été contestée pai quelques publicistes éminents, notamment Bentham, Bér et Odilon Barrot, les législations de tous les peuples qui ont des tribunaux organisés en ont admis le principe, sauf à en restreindre l'application dans une plus ou moins large mesure. — Y. Garsonnet, Cours de procédure , t. 1 , p. 71.

4105. — Dans certains pays, en France notamment, etdans d'autres pays encore, qui ont plus ou moins directement sale l'influence de la législat française, tels que l'Allemagne, l'Italie, le canton do Genève, etc., l'appel est de droit commun, c'est-à-dire qu'il existe, en principe, contre toute décision judiciaire, et que les affaires jugées en premier et dernier ress irl forment l'exception. Dans d'autres pays, au contraire, l'appel n'est pas de droit commun et il n'existe que dans les cas et contre les décisions judiciaires limitativement déterminés par la loi.

4106. — Dans la plupart dos pays étrangers, il n'y a, en règle générale, que deux instances pour les procès; les tribunaux jugent, dans ces pays, tantôt en premier ressort seulement, tantôt en premier et dernier ressort, tantôt, sur l'appel d'un jugement rendu on premier ressort, en second et dernier ressort. Il est aussi certains pays dans lesquels une Cour de cassation ou Cour suprême joue le rôle d'un tribunal de troisième instance, et est, en réalité, une juridiction nouvelle, tandis que, dans d'autres, à l'exemple de co qui se passe 111 Fl la Cour suprême n'est pas un nouveau degré de juridiction. .Mais si, en général, le nombre des instances est aujourd'hui, après avoir été suivent plus nombreux, réduit à deux dans la plupart des pays étrangers, il y a cependant encore des pays, la Hongrie, par exemple, où il va plus de deux degrés de juridiction, et encore dans ce dernier pays, le nombre des instances, qui n'était pas moindre de six, a-t-il été considérablement réduit par une loi de 1881.

4107. — Y. Code de procédure civile [Civilprozeszordnung . du 31 janv. 1 s77, §§ 172a 483. — Code d'organisation judiciaire [Gerichtverfassungsgesetz , du 27 janv. 1877, §§ 71 et 123, et passim.

L'appel esl la voie de droit par laquelle un jugement rendu en première instance est attaqué. Il no doit pas être confondu avec les autres voies de recours, telles que la révision et le pourvoi en opposition i>Vsr//»vp/e), qui sont également traités au livre III du Code de procédure civile de l'Empire d'Allemagne, §§ 507 à 529 et 529 à o40.

" 4108. — I. Appt I principal. — L'appel est admis contre toul jugement sur le fond rendu en première instance (C. proc. civ., § i72 . — L'appel est, en principe, toujours admis contre les jugements des tribunaux intérieurs : il est porté tantôt au tribunal régional, tantôt au tribunal régional supérieur. — V. infrà, n. 4109 et s.

4109. — Les appels formés contre les décisions rendues en matière civile par les tribunaux de bailliage sont portés devant les chambres civiles des tribunaux régionaux (C. d'organisation judiciaire allemand, du 27 janv. LS77, art. 71 .

4110. — Il en est de même des appels tonnés on matière

APPEL [Mat. av.

Titre IV.

commerciale oontre les jugements dos tribunaux rie bail] : également porl s clevani les tribunaux régionaux. 4111. — Ainsi, le tribunal régional n'est pas seulement, en Allemagne, un tribunal de première instance: en deuxième instanci , la cbambi juge les appels des jugements rendus

tribunal de bailliage, ainsi que d'autres recours oontre ces iirs indiqués par l'art, 71, C. d'organisation judiciaire.

4112. — Les appels des jugements définitifs [Endwtheile rendus par les tribunaux régionaux en matière civile sont portés devant les tribunaux régionaux supérieurs [C. d'org. judic, art. 123-1° . On entend au civil parjugemenl définitif tout jug qui termine le procès : il ne doit pas être confondu avec le jugement passé en force de chose jugée rechtskrâftig , lequel n'est pas susceptible d'appel, tandis que le premier, au con- . l'est dans les délais prévus par le Code de procédure civile.

il 13. — Dans les affaires civiles qui sont de la compétence du consul loi sur la juridiction consulaire du 10 juill. 1879, art. 12. § 1 : la justice consulaire est rendue par le consul ou le tribunal consulaire), L'appel n'est ouvert que si la valeur de du litige excède 300 marks. — Dans les affaires civiles tut cette valeur, portées devant le consul ou le tribunal consulaire, comme dans les affaires relatives à la faillite, c'est tribunal de l'Empire qui connaît i\>'^ appels (Loi sur la juridiction consulaire , art. 18).

il 14. — L'appel contre les décisions de l'office des brevets, comité qui délivre les brevets d'invention, est porté devant le tribunal supérieur fédéral de commerce loi fédérale du 2a mai 1877, sur les brevets d'invention, art. 22 remplacé, en vertu de

1 loi du 16 juin 187! icernantle renvoi de certaines affaires

devant le tribunal de l'Empire), par le tribunal de l'Empire, — Y. art. 1 de cette loi. — Y. aussi art. 37 el 38 de la loi fédé- IS7T sur les brevets d'invention. — Dubarle . Code d'oryanisation judiciaire allemand, passim . art. cités et notes sous i es ai ticles.

4115. — Les décisions rendues avant le jugement sur le fond peuvent également âtre déférées au tribunal d'appel, à moins que les dispositions du Code de procédure civile allemand n'interdisent tout recours ou n'en permettent le pourvoi C. proc. civ. ail., § 173).

4116. — On sait qu'il en est ainsi en France où, malgré l'absence de toute disposition expresse dans la loi, on décide aussi que les jugements rendus au cours d'un procès sont susceptibles d'appel si le jugement à intervenir sur le fond est lui-même en premier ressort, ce qui n'est autre chose que l'application pure et simple de la règle que l'accessoire suit la nature du principal. - V. suprà . ii. 939 et s.

4117. — En principe, un jugement par défaut ne peut pas ittaqué au moyen de l'appel par la partie contre laquelle il

a été rendu. Cependant tout jugement par défaut contre lequel l'opposition n'est pas recevable est sujet à appel, en tant que cette voie de recours a pour objet d'établir qu'il n'y avait pas lieu a défaut § \:\ . — Y. en ce sens, C. proc. civ. de Genève, art. 306. — Contra, C. proc. civ. franc., art. 455, et C. proc. civ. ital-, art. 481.

4118. — La renonciation au droit d'appeler, faite après le jugement rendu, n'est pas soumise, pour sa validité, à l'acceptation de l'adversaire § 173 . — Y. aussi C. proc. civ. genevois, art. 305. — Sur la renonciation au droit d'appel dans la I

tion française, Y. supra, n. 3031 ets. — Y', aussi C. proc. civ., art. 7 et 10; C. comm., art. 639.

41 19. — Le désistement de l'appel, sans le consentement de l'intimé, ne peut avoir lieu que jusqu'au commencement de la

irie de cet intimé. Le désistement qui n'est pas déclaré pendant le déliât oral s'opère par la signification d'un acte. 1 de cet acte doit être déposée au gretfe aussitôt après sa

signification. Le désistement emporte perte du droit d'appeler et obligation de supporter les frais occasionnés par l'appel. Si l'adversaire le requiert, il lui en est donné acte par jugement § m . J °

4120. — Le délai d'appel est d'un mois; il est établi à peine de déchéance et court à partir de la signification du jug L'appel peut, du reste, avoir lieu en même temps que la signification du jugement: mais il est nul s'il est interjeté avant cette signification i 177 . — Y. C. proc. civ. franc, art. 443, modifié par la loi du 3 mai 1862, 448 et 449; L. 25 mai 1838, art. 13;

C. proc. oiv. genev., art. 308 el 309; C, proo. oiv. ital., art. ,v,.

'(121. — Toutes les fois que, pendanl le délai d'appel, un ■lit esl complété, conformément au § 292, par une dé postérieure cas où <u\ jugement a omis de statuer sur une réélu ma lion principale mi nm Te ;i ei - 1 a 1 1 ii parles qualités primitives ou rectifiées, ou s'il a omis de statuer en tout ou en partie sur les dépens , la signification de cette décision fait courir un nouveau délai d'appel, même à l'égard du premier jugement. Si la partie même interjette appel entre les deux jugements, ces deux appels doivent être joints ; j 478 .

i 122. — L'appel est interjeté par la signification d'un acte écrit. Cet acte doit contenir : 1" la mention 'lu jugement donl est appel; 2" la déclaration expresse qu'il est formé appel de ce jugement;^!11 l'assignation de l'intimé devant le tribunal d'appel pour engager la procédure orale de l'appel § i7:i . Dana la procédure française, comme eu Italie .-t à Genève, on sait que l'acte d'appel est un exploit d'huissier semblable à l'ajournement et qui ne présente aucune particularité importante (C, proc. genev., art. 31 2 .

4123. — Les dispositions générales relatives aux écritures préparatoires s'appliquent aussi à l'acte d'appel. En tant qu'écriture préparatoire, l'acte d'appel doit spécialement indiquer dans quelle mesure le jugement est attaqué, quelles modifications doivent être apportées à la demande originaire dans les conclusions d'appel; avec indication des nouveaux faits et moyens de preuve dont la partie entend se prévaloir .; i80 . D'après la loi française et la loi genevoise, la procédure est aussi la même

en appel qu'en première iustanee C. | •„ civ. franc., art. 461-

163; C. proc. civ. genev., art. 320, 321 ,

4124. — En ce .pu touche le délai qui doit séparer la signification de l'acte d'appel du jour lixé par le débat oral, on applique les dispositions du :■ 234 du Code de procédure civile allemand délai d'un mois au moins dans les cas ordinaires; de vingt-quatre heures au moins, en foires et marches; délai déterminé parle président qui fixe le jour du délai oral, lorsque la. signification doit être faite à l'étranger). — S 481.

4125. — L'intimé doit signifier à l'appelant ses réponses par des écritures préparatoires dans le cours des deux premiers tiers du délai qui sépare la signification de l'acte d'appel du jour fixé pour le débat oral [V. suprà, n. 4124 . Ces écritures doivent notamment contenir les conclusions de l'intimé et les nouveaux faits et moyens de preuves qu'il entend proposer (§ isi .

4126. — Pour toutes les autres parles de la procédure, on applique les dispositions relatives à la procédure de première instance devant les tribunaux régionaux, à moins qu'il n'y soit dérogé par quelque disposition delà section consacrée à l'appel

sect. 2 du liv. 3, s 485 .

4127. — Lorsqu'au jour fixé pour le débal oral le délai d'appel n'est pas encore expiré, ee débat doit, sur les conclusions de l'intimé, être ajourné jusqu'à l'expiration de ce délai; il doit même l'être d'office, lorsque l'intimé a l'ait opposition au jugement, tant que cette opposition n'est pas vidée (§ i86

4128. — Devant le tribunal d'appel, le procès s'instruit de nouveau et dans les limites fixées par les conclusions (§ 487).

4129. — Dans le débat oral, les parties doivent rappeler le jugement frappé d'appel, les décisions qui l'ont précédé avec leurs motifs, les procédures relatives aux preuves dans la mesure où cela est nécessaire pour l'intelligence des conclusions d'appel et pour l'examen de la décision attaquée. Dans le cas où cet expose serait inexact et incomplet, le président doit le l'aire rectifier ou compléter, et il peut même, à cet effet, si cela est nécessaire, ordonner la réouverture des débats [§ t88 .

4130. — La demande ne peut pas être modifiée, même du consentement de la partie adverse ; tS'J .

4131. — Les exceptions dilatoires auxquelles la partie a le droit de renoncer ne peuvent être proposées que s'il parait vraisemblable que cette partie a été dans l'impossibilité, et sans aucune faul irt , de les proposer eu première instance. — Ces exceptions ne l'autorisent pas à refuser de plaider sur le fond; le tribunal peut cependant ordonner, même d'office, qu'elles feront l'objet d'un débat sépare ; i'iu .

4132. — Les parties peuvent proposer à l'appui de la demande ou de la défense des moyens qu'elles n'ont pas fait valoir en première instance, notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux (§ 491, al. 1). — V. en ce sens, C. proc. civ. genev., art. 323.

APPEL (Mat. civ.). — Titus IV.

il 33. — Sauf dans 1rs cas prévus au § 240, n. 2 et 3 (si la