partie se borne s compléter ou 6 t ifler Bes articulati

i de droit; si elle étend ou restreint usions prin-

cipales ou -: si . à raison d'un changement survenu

au cours du procès, au lieu de l'ob rd demandé, elle

ame un autre ou des domm que , dans i idemenl de la demande r

même), des demandes nouvelles ne peuvent être formées qu'aulanl qu'elles tendent k compensation et s'il parait vraisemblable que la partie n'a pas pu les faire valoir en première instance, sans qu'il y ail eu faute de sa part § 192, al. 2). — V. aussi i :. pi nev., art. 329.

4134. — Les nullités 'le la procédure de première instance uvenl plus être proposées en eauvertu des dispositions du 5 267 violation d'une

tive à la pi et, en particulier, à la forme d'un ai

dure, qui ne peut plus et lée lorsque la partie a

• nosition , alors qu'elle avait i d'y renoncer', ou que, dans la procédure relativi acte, elle n'a pas dès le début invoqué la violation de la loi, bien qu'elle ait comparu et qu'elle ait connu cette irrégu la connaître), la partie a déjà perdu en pi

nvoquer. — Mais il est permis de pi instance d'appel les déclarations relatives à des faits, titres lations de serment . qui auraient été omises ou refusées en première instance s? 492 et 493 .

4135. — L'aveu judiciaire fait en première instance conserve son effet en cause d'appel g i'.'i .

4130. — La déclaration faite en première instance pour accepter ou référer un serment conserve également son elfet en d'appel. — Il en est de même station d'un ser-

ment , du refus de la prestation et de la dispense du serment. si la décision qui a ordonné la prestation de serment est confirmée par le tribunal d'appel s 493 .

4137. — Si l'exécution provisoire d'un jugement de première instance n'a pas été ordonnée ou h elle ne l'a été que sous

. 'Ile peut être prononcée par le tribunal d'appel, sur

[inclusions prises dans le déliai oral, pour la partie du ju-

nt qui n'est pas attaquée g 196, al. I . — V. sur le droit

pour le tribunal d'appel d'ordonner l'exécution provisoire d'un

ni de première instance, C. proc. civ. franc., ail. 135,

belge du 25 mars 1841; C. proc. civ.genev., art.

315-317; C. proc. eiv. ital., art. 483. — La décision sur ce point

il sujette à aucun recours S 496, al. 2 .

4138. — Le tribunal d'appel doit examiner d'office si l'ap- !■••] est recevable en principe et s'il a été interjeté dans la forme et dans les délais de la loi. Si une de ces conditions fait défaut, l'appel doit être rejeté comme non-recevable. — Le jugement de première instance ne peut, du reste, être réformé que dans la mesure où cette réformation est demandée (S§ 498 et

4139. — Les débats et la décision sur l'appel doivent porter sur tous les points litigieux concernant les prétentions admises ou rejetées, et sur lesquels, d'après les conclusions, un déliai et une décision sont nécessaires, même si ces points n'ont p

us et tranchés en première instance. Le tribunal d'appel doit

statuer dans les affaires où il a lui-même rendu un jugement

conditionnel; il peut statuer, si le jugement condiiionnel a

indu en première instance et que l'appi rejeté

4140. — Le tribunal d'appel doit renvoyer l'affaire au tribunal de première instance, en tant que de nouveaux débats sont nécessaires : 1° si le jugement attaqué a rejeté une opposition comme non-recevable ; 2° si le jugement attaqué n'a statué que sur des exceptions dilatoires; 3o dans le cas d'une demande contestée quant au fond et quant à la somme, si le jugement attaqué n'a statué que sur le fond; 4° si le jugement attaqué a été rendu dans un procès sur titres ou effets de change réserve de tous droits; o° si le jugement attaqué a été rendu par défaut. Dans le cas prévu parle n. 2, le tribunal d'appel doit statuer sur toutes les exceptions dilatoires [§500 .

4141. — Lorsque la procédure de première instance est entachée d'un ilo, le tribunal d'appel peut, en mettant le jugement et la procédure à néant et si la nullité porte ment sur la procédure, renvoyer l'affaire devant le tribunal de première instance : 504 .

4142. — Lorsque des moyens de défense ont été rejetés en

vei i" des h - du

à-dire lorsqu'il s'agit de

le défend ml l'admis-

erail de nat nid' l'a foire . la fa-

culté de les faire valoir doit être réservée au défendeur. jugement ne contient aucune reserve , le défi ut de-

r à le faire compléter conformément au ; '» 143. — Le jugement rendu sais résep. moyens de défense doit cependant mile au jugement

sur le fond en ce qui concerne les voies de recours et l exécution forcée > 502).

4144. — En ce qui concerne les moyens de défense dont réserve a été faite au profit du défendeur, l'instance d'appel continue à être pendante. — Si la suite de la procédure établit que la demande inteir pas fondée, le premier jugement doit être infirmé, le demandeur déb i

condamné, sur les conclusions du défendeur, à h tout ee que elle n fourni en vertu du jugement;

la décision doit être également modifiée quant aux i §503).

4145. — On i 'ions rela-

mière instance. — Si l'appelant conclut à ce qu'un jugement par défaut soit rendu c l'intimé qui n'a pis comparu au jour du déliât oral, les exposés par l'appelant dans les pin ivent être tenus

pour reconnus, à moins que le contraire n'ait été constaté la cause, et la preuve offerte doit produire le résultat qu'elle aurait donné si elle avait été fournie s - i < • i- .

4140. — Les qualités du jugement d'appel peuvent se référer au jugement de première instance i

4147. — flans les vingt-quatre heures de la présentation de l'acte d'appel pour obtenir fixation du débat oral, le greffier du tribunal d'appel doit inviter celui du tribunal de première instance à lui transmettn es du procès. — Une fois l'instance d'appel terminée, les pièces doivent être rel

greffier du tribunal de première insl i c copie certifiée

du jugement rendu en eau-' d'appi

4148. — IL A/'/" I incident. — L'intimé peut interjeter appel nt, même s'il a renoncé à l'appel ou si le délai d'appel est

expiré, comme il le p notre droit français, qui p

aussi l'appel incident en tout étal de cause, c'est-à-dire que l'intimé n'a pas posé des conclusions impliquant de s acceptation du jugement attaqué C. prie. civ. ail., ; 483, al. I ■ — V. 0. proc. civ. (Va in-., art. 143. — Contra, C. proc. cil . art. 187. et G. proc. civ. fie Genève, art. 310. — V. suprà, n. 1419 et 's.

4149. — Les dispositions concernant l'appel principal d'un jugement par défaut s'appliquent aussi à l'appel incident d'un jugement de cette nature S 482. al. 2 .

4150. — L'appel incident tombe, s'il y a désistement de l'appel principal ou si celui-ci est rejeté comme non-recevable

Y. guprà, n. :i923 et s., 3937 et s). — Toutefois l'intimé qui s'est pourvu incidemment dans le délai d'appel est réputé avoir interjeté appel principal S 183). — On sait que dans le silence du C. de proc. civ. franc., sur ce point, on discute le point de savoir dans quelle mesure l'appel incident est dépendant on indépendant de l'appel principal. — V. aussi G, proc. civ. ital., art. 187. — Y. G , Lederlin et Dareste, Code de

pour PEmpire d'Allemagne , tr>i'/tiH <-t an

§ 2. Argent! : ion).

4151. — Y. Col- de procédure civile et commercial vigueur dans la capitale et dans toute la province dé Buenos-

. 1880, tit. 3, sect. 2, art. 226 à 236. — Loi sur 1 cédure des tribunaux de la nation en matière civile et criminelle, de 1863, tit. 21. art. 206 a 232.

4152. — I. Dispositions olicables dans lu Con- (,,,i. — r Décisions dont on peut appeler. — Le recours d'appel n'est ouvert que contre les r définitifs et contre les jugements interlocutoires qui ont sur les premiers une influence irréparable en les préjugeant. — On ne peut cependant faire app^l du jugement provisoire rendu sur une requête à fin de preuve, soit qu'on l'admette, soit qu'on la rejette; et, dans ce dernier c i, si la cai portée devant elle par appel de la condamnation définitive, peut,

Al1! 'KL (Mat. av.). — Titre IV.

.■m e néci i' .:i produire les actes

m première instance, ou statuer sur le fond, s'il n'y a pas «le laits pertinents qu'il importe de l'aire constater L. sur la procédure ci\ ile et criminelle, art. 206 el 207 .

&J.53. — 2° Délai pour interjeter appel. Dans les cinq jours à compter de la nol ification du jugemenl , la partie qui se trouve ce jugement peut interjeter le recours d'appel

me art. 208 .

'il.Vi. 3 / wmalités et procédurt d'appel. — L'appel s'interjette par un acte écrit el est porté à la de l'in- . , moyen d'une cédule. — Art. 209.

4155. -- Sur cel appel le juge de section Juez seceional),

pourvoit à ce qu'il convient de taire, sans i îmunicationà la

partie traslado , ni autre instruction ou procédure [sustancia- . — Art. 210.

i 156. — Si l'appel a été admis librement et avec se? deux effets (suspensif et D'évolutif . le même jugemenl provisoire qui l'admet ordonne la remise des actes originaux à la coursuprême. — La remise se Fait par l'intermédiaire du courrier et sous attest ition certificado de la part de l'appelant, citation préalable et ajournement '1rs parties, avec indication d'un délai suffisant pour la décision mejora du recours. — Ce délai ne peut excéder trois jours si le jugemenl provisoire dont est appel a été prononcé par le jour de la section dans laquelle siège la cour suprême; sauf à augmenter ce délai d'un jour de plus par sept lii m - de distance quand elle l'a été par un juge appartenant à d'autres se-': . -1 1 .

4157. — Si l'appel n'est permis qu'avec l'effet dévolutif, on

fait prendre une copie des actes, en fixant un délai au greffier

escribano) pour la terminer, et pour la remettre à la cour su-

. — Mais si le jugement provisoire dont est appel a été

tté, ou s'il n'a été fait aucune diligence pour l'exécution,

• >ii remet les actes originaux (art. 21- .

4158. — Le joui' même où les actes ou les copies arrivent à la cour, le secrétaire en l'ait mention, et constate par une note le jour de leur arrivée, en y indiquant le jour de l'expiration du délai de l'ajournement art. 213 .

4159. — Si l'appelant ne suit pas sur le recours dans le délai indiqué, <>n le déclare déchu de l'appel, et la sentence est rendue au premier défaut que lui dénonce l'intimé; il est fait remise des actes au juge de section pour qu'il fasse produire effet à son jugement provisoire art. -14 .

4160. — Si l'appelant ou celui qui doit le représenter comparait pour suivr.' sur le recours, la cour lui accorde un délai de neuf jours pour exposer ses griefs. — Il est donné communieat par copie, de l'exposé des griefs à l'intimé, ou à son représentant . dans les m.\ jours, et, avec sa réponse, dont copie est donnée à l'appelant . on lait venir les actes, et on 1rs transmet au rapporteur (art. 215 .

4101. — Si la partie en faveur de laquelle a été rendu le jugement n'a pas adhéré à l'appel en première instance, elle peut le faire dans l'acte de réponse à l'exposé des griefs de l'appelant, el, dans ce cas, il est donné communication, par copie, de l'ad-

n a l'appelant art. 216).

4102. — Si l'appelant n'expose pas ses griefs dans le délai Légal, sur un seul défaut il est déclaré déchu du recours, et il

est fait remise des actes. Si l'intimé deson i ité :onleste pas

l'exposé des griefs, l'instance sur défaut est poursuivie (art.

4163. — Les intéressés, leurs représentants et leurs avocats peuvent faire un rapport verbal lorsque le moment de l'examen de l'affaire est arrivé, et ces derniers peuvent aussi demander la permission d'exposer par écrit le point de droit, permission qui ne leur doit être accordée qu'autant que, d'après

le la cour, les questions juridiques qui se débattent sont difficiles à résoudre. La permission doit être demandée avant

len de l'affaire, et le délai accordé [ r l'expédier ne doit

■ ;céder quinze jours. Les rapports une fois produits sont ■oints au <: orne partie intégrante de la procédure (art.

4164. — Dans les appels de jugements définitifs , l'appelant aussi bien que l'intimé, peut présenter de nouveaux documents qui s.- réfèrent à des actes postérieurs à la réponse, ou contestation de la demande; dans le cas au contraire où ils sont de

intérieure, aucune partie n'est autoriséeàen faire usage, qu'autant qu'elle sous serment qu'ils n'étaient pas par-

venus à sa connaissance , ou qu'elle n'a pu se les procurer en

temps opportun pour les produire en première instance. Si l'intimé les présente en même temps que la défense et avec elle, il en esl donné communication par copie art. 219).

41(>5. — Dans cette instance il ne peut être admis de preuve que sur des faits nouvellement déduits dans l'affaire, ou sur ceux dont, malgré leur pertinence, la preuve n'a pas été admise en première instance art. 220 .

416(>. — Quant au délai dans lequel doit être faite la preuve, aux moyens de preuve dont on peut faire usage, et aux formasuivant lesquelles les preuves doivent être produites en justice, on applique les dispositions établies pour la première instance art. 221 .

4167. — La cour suprême, pour mieux déceler l'affaire, peut ordonner qu'il soit de nouveau procède devant elle aux instruetions ou enquêtes faites en première instance qu'elle estime vicieuses un insuffisantes (art. 222 .

4168. — Klle peut aussi, à la demande de toutes les parties, statuer sur le principal, alors même que l'appel n'a été inti que sur un incident de la cause (art. 223

4169. — La cour suprême ne peut statuer sur un point qui n'a pas été soumis à la décision du juge inférieur, sauf : 1" sur la compensation pour cause postérieure au jugement définitif de première instance; 2° sur les intérêts et toutes autres prestations accessoires échues depuis le jugement définitif; 3° sur les dommages et intérêts basés sur le prononce de cejugement ail.

4170. — Quand l'appelant le demande, ou quand la question débattue est facile à résoudre, ou l'objet litigieux de peu d'im-

i portance, et dans les cas indiqués dans la loi sur la procédure civile et criminelle, le juge n'accorde que le recours en relation

| (sur rapport), en ordonnant de remettre les actes à la cour suprême avec les renseignements des parties (art. 22a .

4171. — Quand les actes sont parvenus à la cour, le secrétaire en rend compte dans l'assemblée, et la cour les communique au rapporteur, en désignant un jour pour en faire l'examen ail.

4172. — S'il résulte de cet examen que l'appel est admissible, la cour, d'office ou à la demande de la partie, ordonne que celui qui forme le recours expose ses réclamations, et instruit l'affaire avant de statuer (art. 227'.

4173. — Si l'appel en relation a été admis dans un des cas exprimes en l'art. 224, la cour s'appuie, pour statuer, sur l'instruction faite et sans écrit des parties (art. 228).

4174. — Si le juge de section refuse d'admettre un appel qui, d'après la loi, doit être déclaré recevable, la partie lésée peut se pourvoir par voie de recours de plainte [recurso de 710;/" à la cour suprême, et demander que le renvoi des actes soit ordonné et que l'appel refusé soit accordé (art. 229).

4175. — La cour demande un rapport au juge de l'affaire, et, ce rapport terminé, elle examine l'affaire et la résout, en rejetant la plainte ou en ordonnant la suspension des procédures et le renvoi des actes, avec ajournement des parties a l'effel d'exposer leurs griefs (art. 230).

4176. — Le délai pour interjeter la plainte queja) est de trois jours, s'il s'agit d'un jugement provisoire prononcé par le

u de 1 1 section où siège la cour suprême, plus un jour d'augmentation par sept lieues, si le recours a lieu contre un jugement provisoire d'un autre juge de section (art. 2:il .

4177. — L'appel d'un jugement ne peut être interjeté poui cause d'obscurité ou d'ambiguïté de ses clauses, pour erreur matérielle relative aux noms, qualités et prétentions des parties,

ni par simple erreur de calcul dans son dispositif; mais, dans ces cas, on peut demander dans les trois jours l'éclaircissemi'iil du doute ou la rectification de l'erreur. — Le juge décide ce qu'il appartient relativement à cette demande sans linstru re, c'est-à-dire sans procédure particulière, et aucun recours n'est admis contre sa décision sur ce point (art. 232;. — V. Codigos 7 ley s usuales de la Republica Argentina, Ley sobre procedimientos de los tribunales nationales en lo civil y eriminial,

p. IS.VINS.

4178. — II. Dispositions spéciales. — 1" Prox inee 'te Buenos- Aires. — Le Code de procédure de la capitale, en matière civile et commerciale, promulgué en ISSU el qui réforme la loi de procédure civile et commerciale du 31 oct. 1878, esl en vigueur dans la capitale de la République Argentine et s'applique également dans la province de Buenos-Aires.

4179. — A. Vu recours. — Le titre 3 de ce Code., qui s'oc-

U'I'KL [Mat. civ.1.

TlTHE IV

cupe des recours, traite, dans sa deuxième section, du recours d'appel. Nous reproduisons ici les dispositions de cette section, avanl de reproduire celles du titre î, intitulé : De la procédure ordinaire en seconde instance , qui contient les principes de la procédure d'appel.

4180. — Le recours d'appel n'est admis que contre les jugements définitifs et contre les jugements interlocutoires qui statuent sur une exception dilatoire, ou causent un préjudice irréparable (Codigu de procedimientos en materia civil y comercial de Ut Capital, art. 226).

4181. — L'appel est interjeté par écrit devant le juge qui a prononcé le jugement. L'acte n'a d'autre objel que de déclarer le recours; si cette règle a été enfreinte, on ordonne que l'acte soil renvoyé, après une note préalable que le secrétaire inscrit sur les actes, et qui détermine le recours et la date à laquelle il a été formé. Le juge pourvoit à ce qu'il appartient sans plus de formalités (art. 227 .

4182. — Le délai pour faire appel, en l'absence de dispositions i traires formulées pour certains cas spéciaux, est de

cinq jours (art. 228;.

4183. — L'appel d'un jugemenl définitif est admis librement et avec les deux effets, dévolutif el suspensif, que produit l'appel, à moins que la partie intéressée demande qu'eu ne lui accorde l'appel que sur rapport seulement [en relation). Il faut en excepter les cas où la loi dispose le contraire (art. 229 .

4184. — L'appel des autos (décrets ou ordonnances) interlocutoires est accordé aussi avec le double effet suspensif et dévolutif, mais seulement sur rapport, à l'exception des cas où, en vertu d'une disposition du Code de procédure, il ne doit produire qu'un seul de ces deux effets (art. 230).

4185. — Lorsque le recours est accordé avec, les deux effets, il est ordonné, par le même jugement provisoire [providencia . que les actes originaux soient remis à la chambre des appels qui doit connaître du recours (art. 231).

4180. — Si l'appel n'est accordé qu'avec l'effet dévolutif, il est ordonné qu'il soit reçu témoignage et l'ait rapport sur papier libre des grie-s de l'appelant avec les observations de l'adversaire et celles que le'juge estime nécessaires; ce témoignage ou rapport est remis au juge supérieur. Mais si l'acte dont est appel a été exécuté ou s'il n'y a qu'à faire quelque diligence pour son accomplissement, on doit remettre les actes originaux (art. 232).

4187. — La remise des actes ou pièces s'effectue dans les vingt-quatre beures qui suivent la dernière notification, et le greffier passe I,- dossier au secrétaire de la chambre à laquelle il appartient de connaître du recours selon l'ordre de roulement, ou à celui de la chambre qui en doit connaître, au cas où l'une des chambres a prévenu la première dans la connaissance de l'affaire. Lorsqu'il y a à prendre un extrait ou une copie (compulsoire), le juge indique le délai qu'il croit nécessaire pour cela (art. 233).

4188. — Si le juge refuse d'admettre l'appel, la partie qui se trouve lésée peut recourir directement par plainte (en queja au juge supérieur, en demandant qu'on lui accorde l'appel refusé et qu'on ordonne la remise des actes (art. 231).

4189. — Cette plainte doit être faite dans les trois jours à partir de la notification du refus d'appel (art. 233).

4190. — Si les délais indiqués sont expirés sans que l'appel ait été interjeté, les jugements sont acceptés de droit, sans qu'il soit besoin d'aucune déclaration (art. 236). — Y. Codigos y legn s usuales de lu Republica Argentina, Codigo de procedimientos,

4191. — B. Dr la procédure ordinaire en seconde instance.

v— Lorsque le recours d'appel a été accordé librement (V. suprà, n. 4183 et s. le jour de L'arrivée des actes ou pièces au tribunal, le secrétaire en rend compte, et le dépôt de ces actes au greffe est ordonné, afin que l'appelant expose ses griefs dans le délai de neuf jours. Les jours de la semaine où les parties doivent comparaître au bureau de l'huissier pour être informées sont indiqués dans la même décision provisoire. Dans le même délai, il est l'ait signification à l'intimé de l'acte contenant les griefs d'appel (art. 241).

4192. — Si l'appelant ne comparait pas ou ne prend pas de conclusions dans le délai légal, il est donné défaut contre lui; le recours est déclaré abandonné et les actes ou pièces sont restitués (art. 242 .

4193. — Si l'intimé ne comparait pas ou ne conteste pas les Répkhtoibe. — Tome IV.

conclusions de l'appelant dans le délai indiqué, il est .léchu

de s. m drr.it , ei, après une note du secrétaire , l'instance uil son cours (art. ^i:t .

4194. — L'instance se poursuil et se termine sur les actes indiqués aux articles précédents, et les pièces sont

pour le jugement art. 244).

4195. — En même temps que l< ■-. ! î t s actes, ou au plus tard avant la notification de In décision provisoire concernant les pièces autos), les parties peuvent présenter les documents donl ils jurent Ravoir pas eu connaissance jusqu'alors, ou qu'ils jurent n'avoir pu s.' procurer , mi temps opportun. Il est donné communication à la partie adverse de ceux que chaque partie présente (art. 21;. .

4196. — Les parties peuvent aussi, jusqu'à la citation pour le jugement, exiger l'aveu judiciaire, pourvu que ce soit suides laits qui n'aient pas été l'objel d'autres aveux exigé en première instance, ei conformément aux règles sur l'aveu écrites dans les art. 127 et s., C. proc. art. 246 .

4197. — Elles peuvent égalemenl demander que la preuve soit déclarée recevable dans les cas suivants : 1° quand on illi -m' un fait nouveau qui est pertinent, qui était ignoré auparavant, ou qui était postérieur au délai, pendant lequel la preuve était admissible en première instance; 2° quand des faits, malgré leur pertinence, n'ont pas été admis en preuve en première instance; ou lorsque, pour des motifs non imputables au sollicitant, la preuve par lui offerte n'a pas été fournie (art. 247;.

4198. — En ce qui concerne le délai pour Caire la preuve, les moyens de preuve donl on peut faire usage, les formalités suivant lesquelles se doivent faire les enquêtes ou preuves judiciaires, les exposés de faits et la conclusion de l'affaire, il est fait application des dispositions établies pour la première instance (art. 248).

4199. — Dans tous les actes de preuve qui doivent avoir lieu devant le tribunal, c'est le président qui prend la parole, mais les autres membres peuvent, avec sa permission, poserles questions qu'ils jugent opportunes (art. 249).

4200. — Quand une administration de preuve doit avoir lieu hors de la salle du tribunal, si celui-ci ne croit pas nécessaire d'y assister en corps, il peut, commettre un de ses membres à ce! effet. — Si elle doit avoir lieu hors de la ville où siège le tribunal, une commission rogatoire peut être conférée à l'autorité judiciaire locale (art. 250 .

4201. — Dès que l'instruction de la cause est terminée par le prononcé du jugement provisoire sur les actes ou pièces, ce jugement est transmis au secrétariat ait. 251 .

4202. — Dans les trois jours à compter de la notification de la providencia tir autos, ou en même temps que cette notification [en lu mismu diligencia , les parties déclarent si elles veulent informer in voce; h défaut de cette déclaration, la question peut être résolue sans lesdites informations (art. 232).

4203. — Les membres de la chambre prennent connaissance , chacun en particulier, des dossiers du procès ou de la procédure, avant de tenir séance et d'émettre leurs avis pour le prononcé de la sentence, et ils ne peuvent les conserver en leur pouvoir que durant le délai que le président impartit à chacun des juges, sans pouvoir dépasser celui qui est fixé par la loi pour prononcer le jugemenl art. 253 .

4204. — Lorsque des informations m-ales doivent se produire, L'audience publique où elles doivent avoir lieu n'est pas fixée tant que les membres des chambres ne sont pas instruits de L'expédient Peuvent déposer nu donner des informations les intéressés ou leurs défenseurs, l'appelant parlant en premier lieu et l'intimé en second lieu. Il ne leur est permis de prendre la parole une seconde fois qu'avec la permission du président, et seulement pour faire des rectifications et rétablir les faits qui ont pu être présentés avec inexactitude .art. 254 .

4205. — Les avis sont donnés au jour indiqué par le présid' ni. qui se conforme aux dispositions des articles qui précèdent art. 235).

4206. — Ladite information se l'ait en présence de tous les membres et du secrétaire de la chambre. On doit établir d'abord les questions de fait et ensuite les questions de droit soumises a leur décision, puis chacune d'elles est votée séparément dans le même ordre. Le vote sur chacune des questions de lait et de droit est motivé; il commence par un membre du tribunal désigné par le sort (art. 256).

4207. — Dès que l.i décision acuerdo) a été arrêt- . , i

APPEL Mat. cit.). - Titre IV.

rédigée sur le livre h ce Ho?tlne et revêtue de la signature des membres qui signent leur non n média

firma . et certifiée authentique par le secrétaire qui sison nota i n firma < ni ! demeure ré-

e tanl que pas pu blié irt. 257).

420S. I est immédiatement pr raci

les actes . p la copie intégrale d ision qui doil

être 1''- lire 258).

420!). — Les sentences ou a pub

dans la salle d'audience ; l'acte reste déposé el les plaideurs

its signent, à moins que la publicité ne soil dang

pour los bonnes mœurs, auquel cas il '1">i en être l'ait u lé-

claration au moyen d'un décret ou ordonnance (auto); clans ce

I arrêt ne doit pas être publié art. 259 .

4210. — Pour qu'il soit pro ette formalité le seerécite les parties au moyen d'un.' cédule, désignant le jour

etl'heu rt. 260 .

4211. — Quand ni les parties ni aucune personne ne concourt à l'acte de publication de la sentence ou arrêt , le secrétaire le constate par une note ou mention et procède à sa noti- Bcation (art. 26t .

4212. — Une copie intégrale de la sentence est insérée dans le livre i di Miné à la suite de l'avis des juges; cette copie est signée rt légalisée dans la même forme art. 262).

4213.' — Les décisions sont proie majorité absolue

des voix art. 263 .

4214. — En cas de désaccord, d'empêchement ou d'excuse, les chambres ou cours de la capitale ni avec des membres désignés, par voie de tirage au sort, entre ceux qui composent les autres chambres ou cours d'appel, bans ce cas. il est enjoint aux parties de. dans trois jours . I aire savoir si elles veulent informer de nouveau in uoee, en observant la procédure établie dans les articles précédents art. 26 i .

4215. — I- irs pi - cette hypothèse <■■ présente dans les chambres ou cours des départements de campagne, le tribunal est complété dans l'ordre suivant : les juges de première instance du département, l'agent fiscal et l'assesseur des mineurs art.

- Notons, en passant, que cet article n'est pas appli- . Me dans la capitale nationale.

4216. — Les chambres ou cours doivent rendre la sentence dans les soixante jours à compter de celui où le procès (espe-

se trouve en état art. 266 .

4217. — Le tribunal ne peut prononcer en seconde instance sur aucun chef qui n'ait été - mmis i i décision du tribunal inférieur, excepté sur les intérêts, sur les dommages et intérêts. et sur toutes autres prestations accessoires postérieures à la sentence définitive de première instance art. 26Ï .

4218. — Quand le recours est concède sur rapport [en rela-

■ iu pièces du procès nut"s< sont réclamés immédiatement, et l'on passe le dossier espediente au secrétariat. Les parties font savoir dans le délai et dans la forme de l'art. 2à2 siij.ni, n. 4202 , si elles veulent informer in voce, étant entendu que si elles ne le font pas savoir, il sera nis les- - informations art. 268 .

4219. — Il est interdit aux parties de présenter des actes contenant des allégations contre la décision dont est appel ou en

décision (art. 269 .

4220. — Si l'appelant prétend que le recours eût dû lui être é librement, il peut demander, dans les trois jourr- de la

notification du contenu des autos, que cela soit formellement é et qu'il lui soit donné terme pour exprimer ses griefs; le tribunal statue sur cette demande, sans procédure aucune, et accorde ou refuse : dans le premier cas, le recours est instruit ou poursuivi selon les prescriptions édictées pour le recours I librement concédé art. 270 .

4221. — Dans le cas où l'un des plaideurs agit directement en interjetant plainte (queja) devant le tribunal pour relus d'appel, il est demandé information au juge de la cause, et, celle-ci transmise, la plainte est jugée sans aucune procédure. Si le

■///" (le juge de qui l'on a| ne joint pas les actes à

l'information, et que le tribunal croie que l'examen en soit icision , il peut ordonner de mettre à elfet l'exécution de la procédure art. 271 .

4222. — Si le recours d'appel el la demande en nullité ont

' la lois, le tribunal connaît des deux en même - et par les mêmes voies [art. 272 .

4223. — Les décisions provisoires (providencias) purement

rlocutoires qui sont rendues au cours de l'instance d'appel m peuvent être frappées de recours que dans la l'orme et selon les i iblies par les art. 224 et 22.'i (art. 27:: .

4224. — Si la sentence i onfirme, dans toutes ses parties, celle de première instance, les Frais du recours sont a la cbai de l'appelanl (art. 274'. — V. Codigo y /■ //es usuales de lu U blica Argenlina, Codigo de procedimientos , p. 28-29 et 29-33.

4225. — 2° /'• 'I m un, .m. — Y. Codigo de /■'

ntos cil ilt < /,"!■ ,i In /,, ■ , incia de Tucuman, liv. i. t. 1, sect. 2. art. U86 a 1201, tit. 2, art. 1213 à 1246. — Les voil recours contre les décisions judiciaires sonl art. 1180 : la re- \isideracion art. 1181-1185), la nullité 1202-1208), la révision 1209-1212 et l'appel 1186-1201).

4220. — On peut interjeter appel : I" des jugements définiments provisoires (provid neias ou ut pas purement interlocutoires. L'appel peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement de la décision (art. Il su .

4227. — Le délai pour interjeter appel est uniformément de cinq jours. Si l'appel n'est pas interjeté dans ce délai, on ne peut plus intenter le recours que pour les causes exprimées aux alinéas 4, M et 6 de l'art. 1209 [découverte, depuis que le jugement définitif a été rendu, de documents décisifs en faveur de la partie condamnée; sentence prononcée en vertu de documents

larés Taux; condamna ion pour taux émoin dont la déclaration a été décisive), et, dans ce le délai indiqué court de la manière établie par l'art. 1211, en les susdit-; alinéas art. 1187).

4228. — Le recours d'appel peut être interjeté non seulement parles parties liti gantes, mais encore par tous ceux qui

. . ment peut atteindre directement. En conséquence, peuvent faire appel, sans préjudice des actions qu'ils ont la faculté de déduire en justice sous une autre forme : t° l'acheteur, dans une inslanee suivie contre le vendeur, à raison de la vente, el réciproquement: 2" la caution, dans une instance contre le tir cautionné suivie avec celui-ci pour tout ce qui si u cautionnement; 3" le débiteur solidaire, dans une instance sur l'obligation qui lui est commune avec son codébiteur; ■to ]p légataire, dans une instance sur la validité du testatni ni suivie avi e l'exécuteur testamentaire ou les héritiei - : 5° i créancier hypothécaire, gagiste ou antichrésiste, quand il a été rendu contre le débiteur une sentence au sujet des objets affi eti sûreté de la dette art. 1188).

422!). — L'appel s'interjette, dans la forme que suit l'instance principale, devant le juge qui a rendu le jugement; et dans le cas seulement où l'appel a été refusé, celui qui éprouve un tort agruviadi peutTporter le recours direct 'levant le juge supérieur immédiat en degré. — Néanmoins, dans l'ai Bcation de la décision, quand elle se fait par exploit ou commission rogatoire exhorta on peut appeler en faisant cette notification. — Le greffier actuario) doit noter la date du recours, encore que la partie ne |e demande pas. — Le juge statue dans les vingt-quatre heures de la présentation des actes par exploit , i u accordant ou en refusant le recours, selon qu'il appartient. Vus ample informé (art. 1189 .

4230. — L'appel doit être accordé de l'une des trois manières suivantes : 1° librement et avec les effets dévolutift l suspensif; 2° en relation retoci'on), et avec les deux mêmes effets; 3° librement ou en relation, et seulementavec l'effet dévolutil art. 1 190 .

4231. — Quand l'appel d'un jugement définitif est accorde, il doit l'être en général librement et ,ir, <• les deux i //' /s . excepté dans les cas où le Code de procédure ne permet que l'appel avec l'effet dévolutil' ou que l'appel ,n relation art. 1191 .

4232. — L'appel des sentences provisoires ou des actes auxqu e l'alinéa 2 de l'art. 1186 Y. suprà, n. 4226), est ace lacion et avec les deux effets, à l'exception des cas dans lesquels, par disposition spéciale du Code de procédure, il ne doit être octroyé qu'avec un seul effet ail. U92 .

4233. — Quand l'appel est octroyé librement et av. deux effets, il est, par la même décision, ordonné de remettre les

iriginaux au tribunal supérieur en degré pour qu'il en prenne connaissance (art. 1193 .

4234. — L'acte par lequel est admis le recours d'appel doit toujours contenir la mention de citation et ajournement des parties, afin qu'elles comparaissent pour suivre le recours devant le tribunal supérieur. Le délai, à cet effet, est de trois jours, si le tribunal supérieur et le tribunal qui a rendu la sentence [Juz-

APPEL [Mat. civ. . — Titre TV.

résident dans la même ville ou dans le même bourg; et dans le cas contraire, il est ajouté un jour de plus par chaque dislance de quatre lieues art. 1 194 .

•4235. — Quand le recours est accordé en relation avec les deux effets, on observe la même procédé, pour In

remise des pièces el la citation des parties, que celui qui est prescrit a l'article précédent, relativement au recours devant le tribunal supérieur art. 1 198 .

4230. — Quand l'appel est concédé avec ses deux effets, L'exécution de la décision est suspendu.- jusqu'à ce que la con Qrmation intervienne. — Mais, si l'appel n'est admis qu'avec L'effet dé\ i/uft/, celte exécution n'est pas suspendue art. 1196).

4237. — Quand l'appel a été concédé bvbc L'effet dévolutif, librement ou en / îoci m . il est prescrit de prendre acte de ce

ippelant a signalé des actes ou pièces, avec les additions

que l'adversaire y a laites, si le juge L'estime nécessaire, et cet