acte est remis au tribunal supérieur. — .Mais si L'acte ou la

ni dont est appel a été exécuté, ou s'il n'y avait plus qu'à

faire quelques diligences pour son exécution, les pièces ou actes

naux son! remis (art. 1197 .

4238. — La remise s'effectue dans les vingt-quatre heures de la notification , et le greffier passe le dossier au st -

crtbano) du tribunal supérieur qui doit connaître du S. — Quand le tribunal supérieur n'est pas dans la même ville ou le même bourg on le juge dont est appel a son siège, le i- est remis d'office au président du tribunal par le premier courrier sous sou attestation, ou par tout autre mode sûr.

— S'il v a des extraits à faire, le juge indique le délai qu'il croi suffisant Les irais de preuve el remise de l'affaire sont

av. es par l'appelant, en attendant la décision sur Le recours,

qui doit statuer sur I urt. 1198).

4239. — Si le juge refuse l'appel, la partie qui se seni peut interjel iurs d'appel direct devant le juge supérieur en degré, en demandant que le recours soit déclaré refusé à tort, et que la remise des actes soit ordonnée art. 1199).

4240. — L'appel direct dont parle l'article qui précède, doit être interjeté dans les trois jours de la notification du refus, et si le tribunal supérieur n'est pas dans la même ville, que celui du juge inférieur, dans le délai fixé, pour un cas analogue, par l'art. 1194 (V. supra, a. 1234 , [art. 1200).

4241. — Après l'expiration des délais pour interjeter appel, clans les cas exprimés dans les articles précédents, les décisions

- exécutoires en vertu de la loi, indépendamment de toute elle déclaration du juge (art. 1201).

4242. — De la pr lure en seconde instance. — 1° De la

I ,■■ de l'appel concédé librement. — Le greffier doit Faire

mention de la date à laquelle le recours a été reçu et indiquei le jour où expire le délai de l'ajournement. — D'ans ce délai on peut demander au tribunal de déclarer l'appel non-recevable OU

r iédé à tort, et le tribunal se prononce sur cet incident avant

l'audience indiquée. On peut aussi réclamer contre la co sion de l'appel avec le seul elTet dévolutif et alors les procédures sont suspendues jusqu'à la solution de l'incident. — Le délai de l'ajournement expiré sans que ces incidents aient été soulevés, ou s'il n'v a pas été fait droit, le tribunal ordonne que lant présente ses griefs, dans le délai de six jours (art. 1213 à 1215).

4243. — Les art. 1210 à 1239 s'occupent du défaut, du désistement de l'appel, du débat contradictoire sur appel, des conclusions, des exceptions et réponses, du prononcé de la sentence, etc.

4244. — 2° De lu procédure de fappel concédé en relation.

— Après l'expiration du délai de l'ajournement, le tribunal réclame les actes {autos} et indique un jour pour l'examen public de la cause. — Les parties ne peuvent, présenter d'écrits : mais elles ou leurs avocats peuvent, le jour de l'audience, présenter des observations orales, sur lesquelles le tribunal rend sa Sentence (art. 1240 3 1243 .

4245. — 3° De la procédure de l'appel direct. — Quani pel direct a été interjeté art. 1199 et 1200, V. suprà, n. 4239 et 4240), le tribunal demande information au juge de la cause; qui lui adresse en même temps copie des actes ou pièces dans les trois jours de la communication du décret du tribunal. — Le tribunal résout ensuite la question de savoir si l'appel doit être tenu pour concédé en reiacton ou librement, et la procédure se poursuit alors comme dans l'un ou l'autre de ces cas, suivant la décision qui intervient (art. 1244 à 1246).

§ 3. Ai rs/i /'/'.

4240. — V. Allgemein Gerichttordnung , §§ 2:. 2 à 260, el

uiistérieiles lu ti te. Celui qu i n ment ,

qu'il -<at rendu, comme c'est le i as ordinaire, en la ; parties et contradiotoirement entre elles, ou bien en l'ai ou sur le silence de l'une des parties, que le dommage qu'il prétend éprouver porte sur le fond m me ou sur une préti re, sur la production d'une preuve ou sur loui

point, i qu'il ne concerne mê |ue les dépens, pi ut, d

quinze jours, à compter du jour d fication du

intei jeter appel dudit jugement ; i les cas suii

on L'appel ne peut être interjeté : a i tre un jugement in

cutoire, qui ne préjudicie en rien au fond; 6) contre un ment par lequel onl été compensées des injures récipro encontre un jugement rendu conformera ni à un aveu \llge- B»i in Gi i ichtsot Inung, § 2.'. 2 .

4247. — L'appel est encore irrecevable contre II s concernant la preuve testimoniale loi du 16 mai 1874, moi quelques dispositions concernant la procédure orale, l'irislruc-

naire dans les affaires civiles, § 3). — Ann. de lég. étr., 4e année, 1875, p. 232.

4248. — Chaque partie peut, disons-nous, faire appel sur le chef du règlement du montant des frais de justice par

elle se prétend lésée iDécr. impérial du 14 juin 1787, .1. G. S.,

4249. — Si la partie a fait appel du chef des frais i pens auxquels elle a été condamnée par jugement de pfi instance, le jugement peut, alors même qu'il est confirme sur le fond, être néanmoins réformé du chef des frais et dépens de première instance, s'il y a eu de la pari du premier juge qui 1que exagération (Résolution du 14 juin 1784, Justizgesetzesammlung, 306 .

4250. — Il y a aussi lieu à l'appel contre tout jugement du juge ordinaire de première instance, qui confirme ui. antérieurement rendue par des arbitres Décr. impérial du 15 janv. J787, .1. G. S., 621),

4251. — Dans le cours de l'instance d'appel, doivent être res comme appelants les procès qui ne se sont pa

tendus en première instance, et que l'on doil les dispositions légales comme s'étant joints à celui qui a suivi l'affaire, et qui a conclu et plaidé; à supposer qu'on soit dans le cas où l'appel concerne un objet d'intérêt commun, et n'a pas été limité à la personne de l'appelant (Décr. impérial du .ï mars 1847, J. G. S., nouv. série, (042 .

4252. — La notification et les griefs d'appel doivenl

■u même temps au juge qui a prononcé Le jugement dont est appel ; la partie doit chaque l'ois présenter ouvertement

les griefs d'appel Âllg. Gericktsordn.,

4253. — On ne peut s'opposer au prononcé de l'arrêt sur appel pour défaut de présentation d'un grief ou d'une exception, et le juge ne peut statuer que sur les griel's qui lui sont soumis par l'acte d'appel; si le jugement contient plusieurs

tincts, la partie doit indiquer clairement dans l'acte d'appel, les points sur lesquels elli ind lésée par le jugement

ti solution du 14 juin 17Si, J. G. S., 306).

4254. — L'acte d'appel constitue une partie essentielle de l'instance d'appel; la présentation ou remise des griefs d'appel peut, au contraire, être omise par la partie. Par suite, tout acte d'appel doit être signifié à la pa irse, afin qu'elle puisse voir si L'appel s été formé délai légal (Déer. impérial du 15 janv. 1787, J. G. S., 621 .

4255. — La simple invocation îles motifs de recours, si l'on ne signifie pas en même temps expressément l'appel, ne pi ut en aucune façon tenir lieu lification del'ap

lution du 31 oct. 1785, J. G. S.. 489).

4250. — 1. Du grief ou de la plainte d'appel acte d'appel). — La signification de l'appel et la présentation de l'acte d'appel doivent se faire dans le délai de quinze, jours fixé par le g 253 de l'ordonnance judiciaire. La parle' peut, à son gré, si son appel et présenter ses griefs par deux actes séparés , ou les réunir tous les deux dans le même acte schrift, écrit). L'appel doit être considéré comme redevable, dès que l'annonce OU signification de l'appel a eu lieu dans les quinze jours fixés, encore que les griel's d'appel n'aient pas été produits (Décr. impérial du 23déc. 1782, J. G. s., 109 .

AI'I'L'L Mat. av. . - Tmiu IV.

4257. — Si la partie ne pouvail présenter ses griefs d'appel

dans les quinze jours , le j on mière instance serait auto-

lui accorder, sur sa demande, un n e quinze

jours; niais on doit alléguer des raisons graves et en l'aire la

preuve dans le rapport qui doit être fait Gi i ichtsordn., $ 254 .

'i2.">N. Mais, en principe, le délai fixé par le § 254 pour la

ntalion d l'appel es) de rigueur, et /es griefs

lus être admis par le juge, si quinze jours

ni écoules depuis le jour de la signification du jugement.

et que, dans ledit espace de temps, il n'ait été aucune

prolongation de délais (Résolution du -il oct. 1783, J. G. S., ivi .

i2.">9. — II. Procédure ou instruction par ■dit sur l'appel.

— La signification de l'appel et les qipel doivent être

uniques à l'adversaire pour ses défenses ou exception;

Décr. imp.. 20 sept. 1782, J. G. S.. 87 .

4260. — Sur la signification de l'appel , le juge doit entendre la partie adverse dans ses défenses ou exceptions (Gei ichtsordn., i 25S .

4261. — Conformément au §255 de l'ordonnance judiciaire, les défenses ou exceptions d'appel ne sont plus recevables après l'expiration du délai de quinze jours fixé pour leur production ; il ne peut, par suite, être en ceci question delà concession d'un nouveau délai, ni d'une requête d'enregistrement [Inrotulirungsg sui h . — Décr. imp., 25 août 178:!, J. G. S., 197.

4262. — Les défenses ou exceptions d'appel doivent nécesmenl être produites en double i ; l'un des exemes est signifié à la partie adverse (Décr. imp., 13 févr. 1784,