Mais un procès-verbal rédigé en d 3 conditions

prévues par l'art. -':17. L. l's avr. 1810, est nul alors même que le prévenu n'aurait pas protesté contre la visite domiciliaire, s'il a pu être induit en erreur par la qualité qu'a prise l'officier de police. — Toulouse, 17 juin 1873, précité. — Trib. Nioe, 2 a nov. 1887, Gaz. des trib., 5-6 dée. Iss7

01. — Jugé, spécialement, que le cabinet d'un dentiste n'étant pas un lieu publie soumis à l'exercice, un agent de la compagnie des allumettes qui s'y est introduit sous prétexte de demander une consultation, ne peut, s'il découvre des allumettes introduites en fraude, verbaliser valablement, en l'absence des formalités exigées p ir lui. 237, L. 28 avr. 1816. — Trib. Nice. 25 nov. 1S87, pi