Partie civile (n. 398 à

Administrations publiques (n. 427 à 460 .

Ministère public (n. 461 à 501).

— Délai de l'appel.

Détermination du délai (n. 502 à 357).

Point de départ du délai (n. 558 à 612 .

— Formes de l'appel n. 613 a 723).

— Effets de l'appel.

Effet suspensif [n. 724 à 751).

Effet dévolutif (n. 752 à 821).

1° Effets de l'appel du prévenu el des personnes civilement responsables (n. 822 à 929).

2° Effets de l'appel de la partie civile (n. 930à 1009 .

3° Effets de l'appel du ministère public (n. lOlo à 1103).

Sect. IV. ■

Sect. V.

CHAP. III

Sect. I. -

Sect. II. -

Sect. 111.

Sect. IV.

Sect. V.

APPEL Mat. répressia e l «p. 1.