CHAPITRE

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — L'appel en matière répressive comprend : l<> l'appel des jugements de simple police; 2° l'appel des jugements correctionnels.

2. — Les décisions rendues au criminel ne comportent pas, en effet, cette voie de recours et ne sont susceptibles que de pourvoi en cassation.

3. — Nous ne parlerons , toutefois, que des décisions rendues par les juridictions de jugement. Pour ce qui concerne les juridictions d'instruction, nous indiquerons les voies de recours dont elles sont susceptibles, infra, v" Instruction criminelle, Juge d'instructi

4. — A Rome, sous la république, il n'existait, entre les différentes juridictions, aucune hiérarchie; chacun des préteurs était souverain dans le cercle de ses attributions; les jugements n'étaient soumis à aucun recours. — Le seul appel qui fut pratiqué à cette époque était l'appel au peuple, réservé, comme un privilège , aux citoyens romains poursuivis ou frappés par une condamnation capitale. — F. Hélie, t. 1, n. 20 et s.; t. 6, n. 2982.

5. — L'avènement de l'empire modifia nécessairement cet état de choses; l'empereur exerça les pouvoirs que le peuple exerçait auparavant ; ce fut alors que s'établit peu à peu l'usage de porter devant le tribunal du prince l'examen des décisions des magistrats; toutefois, le droit d'appel ne fut complètement organisé que sous Dioclétien. — F. Hélie, n. 84 et s.

6. — Les solennités de l'appel étaient simples : il suffisait pour le former d'une déclaration verbale ou d'une requête par écrit Cod. Théod., L. 7, De appellat.; Cod. Justin., LL. 27 et 28, De appellat.).

7. — L'acte d'appel devait contenir les noms des parties, l'exposé de l'affaire, renonciation de la sentence attaquée Ulpien, IL, L. 1, § 4, De appellat. et rel.).

8. — Les parties fournissaient ensuite des pièces et des mémoires : Refûtatorias preees [Cod. Théod., L. 14, De appellat. .

9. — Ces pièces étaient transmises au juge qui devait connaître de l'appel (Cod. Théod., LL. 18, 61 et 67. D- appellat. .

10. — Les délais de l'appel varièrent suivant les temps; ils furent d'abord de deux ou trois jours Llpien, ff., L. 1. : •. Quando appellandum si! : ils furent plus tard de dix jours, à compter de la prononciation du jugement (Justinien, Nov. 23, ch. 1).

11. — Pendant l'instance d'appel, l'accusé demeurait en état de détention (Cod. Théod., L. 2, De appellat. .

12. — Dans notre ancien droit coutumier, il en était du recours en matière criminelle comme en matière civile, c'est-àdire, qu'il n'y avait pas d'appel, à proprement parler, bien que ce terme fût en usage dans la langue juridique. Les seules voies qui fussent admises étaient : l'appel pour défaute de droit, et l'appel de faux jugement.

13. — Elans i'appel pour défaute de droit on se plaignait d'un déni de justice. « Le plaignant était-il le vassal du justicier, dit à cet égard M. Esmein dans son Histoire de la procédure ci imtnelle et ... il devait citer celui-ci devant le suzerain immédiatement supérieur de qui la justice était tenue... Cette procédure faisait remonter, on le voit, du seigneur inférieur au seigneur supérieur dans la hiérarchie féodale. C'était ce qu'on

RRPERTorRF.. — Tome IV.

appelait le i - au second degré on trouvait encore un

déni de justice, on pouvait montera l'échelon supérieur et ainsi te jusqu'au roi. » — Esmein, op. cit., p.

14. — Il ne faudrait pas en déduire toutefois la reconnaissance d'un juge supérieur et d'un juge inférieur. Les justices féodales, en effet, étaient toutes souveraines dans les limites de leur compétence, et la hiérarchie même ne se comprenait que par la nécessité d'être jugé par s- s pairs.

15. — L'appel de f n nt s'attaquait bien, au contraire, à la sentence rendue. Niais c'était une sorte de cassation barbare plutôt qu'un appel véritable; ou même une prise à partie brutale du plaideur contre les pairs qui le jugeaient; là encore la justice était rendue sans doute par le juge supérieur; mais cela ne tenait pas, à proprement parler, à un principe de hiérarchie, mais à cette simple considération que si on fût revenu devant la première cour, cette première cour eût été à la fois juge et partie.

16. — L'origine de l'appel , tel que nous le pratiquons aujourd'hui, ne se rencontre guère que dans les bailliages seigneuriaux ou royaux. « Là le principe de la pairie n'était pas appliqué, dit encore à cet égard M. Esmein, l'appel de faux jugement, tel que nous l'avons décrit, devait disparaître et c'est bien ce qui eut lieu. » A l'appel « par gages de batailles » succède l'appel par les ' plet.

17. — L'appel «pour ■ le plet » qui se généralisa lorsque l'ordonnance de 1200 eut introduit l'enquête à la place du duel judiciaire tendit à emprunter alors les formes du droit romain. Les établissements de Saint-Louis le désignent sous le nom d'amendement de jugement et déclarent qu'il faut y suivre les règles des lois romaines t. 80).

18. — On appelait alors, suivant les cas, du prévôt au bailli, et du bailli au roi ou au parlement. Quelquefois cependant l'appel était porté directement au roi, et dans ce cas on appelait particulièrement le recours a supplication. »

19. — Les choses en étaient là lorsqu'intervint l'ordonnance de 1670. Cette ordonnance consacre un titre entier aux appellations lit. 26 . A une époque où la juridiction était devenue tout à fait inquisitoire elle se montre sur ce point relativement libérale.

20. — L'accusé pouvait appeler de toutes les décisions des non seulement des jugements sur le fond, mais encore

- sentences d'instruction préparatoires ou interlocutoires.

21. — L'appel, en général, était facultatif : il n'était forcé que dans le cas où la sentence rendue portait condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité, ou d'amende honorable Ord. 1670, tit. 26, art. 6 .

22. — S'il s'agissait d'une condamnation à une peine afflictive. l'appel élaif directement porté devant les cours : dans les autres cas on le portait aux bailliages ou aux cours « au choix et option des accusés. »

23. — A la différence de ce qui se passait en première instance, la procédure n'était pas nécessairement secrète ni l'assistance des avocats absolument interdite.

24. — La partie publique pouvait appeler de son coté : « Il était permis, dit à cet égard Rousseau de Lacombe, aux procureurs du roi ou aux procureurs fiscaux d'interjeter appel à minima des sentences dont ils estimaient les condamnations n'être pas proportionnées à la qualité et à la gravité des crimes et n'être pas en cela conformes à leurs conclusions. » — Rousseau de Lacombe, Matière criminelle, p. 481.

25. — Le même droit était reconnu à la partie civile qui pouvait appeler « en ce qu'il ne lui avait pas été adjugé assez de réparations civiles, intérêts civils ou dommages-intérêts. »