Dans les cas où l'appel n'était pas de droit, dit encore

à cet égard M. Esmein, les diverses parties pouvaient le former tant que l'action n'était pas prescrite, mais on admettait la renonciation à ce droit et l'acquiescement au jugement. ■>

27. — Enfin, l'appel en principe , et en tant du moins qu'il s'agissait d'un jugement de condamnation, était suspensif, sauf à exécuter les condamnations pécuniaires lorsqu'elles ne dépassaient pas un certain chiffre.

2S. — Jusqu'à cette époque l'appel était possible, comme on le voit, de toutes les décisions rendues par les juridictions de jugement. C'est avec les lois de l'époque intermédiaire, notamment avec l'introduction du jury criminel , qu'apparaît pour la première fois la distinction entre les différentes juridictions.