Sous le Code de brumaire an IV, on ne peut plus

APPEL [Mat. répressive). — Chap. 11.

appeler des décisions i u criminel. L'appel du jugement

ectionnelle, u contraire , est toujours possible el .ut le tribunal criminel. Il peut être interjeté par le oné, la pai , le commissaire du pouvoir e

trtement.

30. — D'autre pari , il n'y ;i pas d'appel organisé pour ! uz de simpl

31. — Le Code d'instruction criminelli . la plupart des princip >ar les lois intermédiaires en étendant tou-

[, même aux matières de simple police.

lt'2. - - us l'empire du Code d'instruction criminelle, les ments rendus en police correctionnelle étaient nbunaux d'arrondissement au tribunal du chef-lieu du département : el les appels îles jugements rendus par ce dernier tribunal, au tribunal du chef-lieu du département voisin quand il était dan? le ressort de la même cour d'appel. Dans le département où siégeait la cour d'appel, les appels des jugements renpolice correctionnelle étaient portés à ladite cour; cette cour connaissait également des appels des jugements rendus dans le ohef-lieu d'un département voisin, forsque la distance de ce chef-lieu à la cour n'était pas plus forte que celle du cheflieu d'un autre département art; 200 el 201). 33. — La loi du 13 juin 1836 a aboli les tribunaux du ehefii matière correctionnelle, et rétabli l'unité de juridiction, en attribuant, sans aucune exception, et d'une manière exclusive . aux cours d'appel, la connaissance des appels des jugements rendus par tous les tribunaux de police correctionnelle. L'art. 201 de la loi nouvelle est, en effet, ainsi conçu : « L'appel sera porté à la cour d'appel. »