APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE

Section I.

•lufiements dont on peut interjeter appel.

34. — Aux termes de l'art. 172, C. inst. ûrim., l'appel est rei . ( 'il. I,. : t lorsque le tribunal de simple police a prononcé la peine de l'emprisonnement ; 2° lorsque tes amendes, restitutions et autres réparations excèdent la somme de S fi\, non compris

..•ns C. inst. crim., art. 172 .

35. — Les cas d'appel sont limitatifs, de sorte qu'en dehors \ dont il vient d'être question, les jugements de simple sont en dernier ressort. — F. Hélie, t. 0. n. 0?:!?.

30. — ... Et ne peuvent être attaqués que par la voie de la ion (C. inst. crim., art. 172 et ITT. — Cass., 10 avr. L812, Monaterv, [S. et P. chr.j; — 29 janv. 1813, Leieune, [S. et P. chr.]; —20 mars 1813, Lambay, [S. et P. chr.]

37. — ... Et cela, quel que soit "d'ailleurs le préjudice qui peut résulter de leurs décisions. — F. Hélie, loc. Cit.

38. — L'application du principe que nous venons de poser ne peut donner lieu à aucune difficulté lorsque le jugement contre lequel on voudrait recourir ne contient aucune condam-

Cass., 10 avr. 1812, précité; — 2!) janv. 1813, pré- 26 mars 1813, précité; — in avr. issu; Huas, [S. 81.1. 137, I'. 81.1.292

39. — Ainsi, le jugement par lequel un tribunal de police déclare Son incompétence est un jugement en dernier ressort, qui ne peut être attaqué que par la voie de la cassation. — Cass.. lOavr. 1812, précité: — 39 janv. 1813, précité; — 18 iuill. 1817 int. de (a loi' , Ma veau , s. el P. chr.]; — il juin 1818, Cottin, S. et P. chr. : — 24 iuill. 1820, Decoudray, S. el P. chr. -- Trib. Seine, 27oct. 1885 el 2 mars 1880, Crouen berger, S. 86.2.142, P. 86. 1.701] — Sic, 1". Hélie . t. 6, n. 2738;

iverend, t. -', p. 330; Carnot , sur l'art. 172; Rolland de ■ 9 ne- , art. 172. n. 7.

40. - El il imi! en .lire autant, par le même motif, dujugenieni qui ordonn i le renvoi du prévenu de la plainte ou des demandes formées contre lui. — Cass., 20 févr. 1823, Bouviet,

S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2738.