Cependant, la confiscation des allumettes saisies doit

ALLUMETTES. — Chap. V.

être i" . s'il est démontré qu'elles sont de provenance

étrangère. — Même jugement.

93. — ... Et l'agent ne peut être, dans ce cas, condamné tolation de domicile s'il ne s'est pas introduit au domicile

de l'homme de l'art contre le gré de celui-ci et en invoquant sa qualité d'agent de la compagnie. — Même jugement.

94. — Il faut apporter à ces principes une restriction. En efut agent de la police judiciaire qui effectu lerches

dans le domicile d'un particulier à l'occasion d'un délit de droit commun peut, sans avoir à se conformer aux prescripti< l'art. 237, L. 28 avr. 1816, saisir les obje le qu'il

découvre au cours de sa perquisition. — -Montpellier, 28 juill.

95. — Primitivement, le ministre des finances avait conféré lins agents du monopole la qualité d'employés supérieurs

et, par suite, le pouvoir de donner des ordres de visite ou de i er une visite.

90. — M. lis. par suite d'abus, ces pouvoirs ont été retirés aux employés de la compaj raie des allumettes et les visites

ne peuvent avoir lieu que sur l'ordre d'un employé supérieur des contributions indirectes ou sous sa direction.

97. — Il a été jugé, à cet égard, que la décision par laquelle le ministre des finances relire à des agents d'une compagnie concessionnaire de l'Etat (spécialement de la compagnie des allumettes chimiques des commissions par lui délivrées à l'effet de conférer à ces employés les prérogatives des employés supérieurs de la régie des contributions indirectes, n'était pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoirs. — Cons. d'Et., 20 mars 1S7*. eomp. des allum. chim., r S. 80.2.37. P. adm. ehr. — V. sur ce point. Rei . gén. d'admin., ann. 1878, t. 2, p. 349.

98. — ... Maisque la compagnie concessionnaire pouvait réclamer une indemnité à raison du préjudice que lui causait une semblable mesure, si elle tenait, tant de son cahier des charges que d'une loi postérieure, le droit de faire assermenter des agents pour la répression de la fraude. — Même arrêt.

99. — Il avait été jugé, par la cour de Paris, que les pouvoirs d'employés supérieurs, primitivement conférés à un certain nombre d'agents de la compagnie des allumettes chimiques, leur ayant été retirés, le commissaire de police, invité à assister à une perquisition, était en droit d'exiger la réquisition directe et le concours personnel d'un agent supérieur de la Régie , ou du moins l'assistance d'un agent de la Régie; que le commissaire

■ uvait donc, et même devait refuser son assistance à un agent du monopole, simplement muni d'un ordre du directeur de la Régie. — Paris, 8 janv. 1878, Monchicourt , S 79. 2.141, P. 79.598

100. — Mais cette doctrine a été condamnée par la Cour de cassation. D'après les derniers arrêts, l'arrêté du ministre des finances du 15 juill. 1 s 7 1 î , combiné avec les dispositions de la loi du 28 juill. 1873, et avec l'interprétation de la pratiqu ministrative, doit être entendu en ce sens, que tout agent de la compagnie des allumettes chimiques peut, en cas de soup fraude , requérir un commissaire de police de l'assister dans une perquisition à domicile , quand il a reçu d'un employé supérieur des contributions indirectes l'ordre de procéder à la visite. — Casa., 28 mai 1879, Baudot, [S. 79.1.416, P. 79.1080

101. — Il n'est donc pa- -- lire que l'ordre écrit ait été remis directement et par l'agent supérieur des contributions indirectes lui-même à l'officier de police judiciaire. II suffit que cet agent ait délivré un ordre régulier de perquisition; la réquisition peut être présentée par un employé de la compagnie au commissaire de police. — Même arrêt.

102. — Toutefois, les termes de l'arrêté du 15 juill. 1876, considérés en eux-mêmes, pouvant donner lieu de croire que les employés des contributions indirectes ont seuls le droit de requérir l'assistance du commissaire de police, un commissaire de police ne saurait être pris à partie pour avoir refusé de déférer à la réquisition d'un agent de la compagnie, s'il a cru accomplir un devoir en se conformant à l'arrêté ministériel. — Même arrêt.

103. — Revenant aux conditions dans lesquelles doivent être opérées les visites domiciliaires, il a été jugé que les agents de la compagnie des allumettes chimiques ne peuvent faire des perquisitions chez les simples particuliers soupçonnés de fraude, que sur l'ordre d'un employé supérieur du grade de contrôleur au moins. — Ainsi , est nul le procès-verbal de perquisition

sur les réquisitions de simples agents de surveillance.

— Toulouse, 9 juin 1876, O des allum. chim., -. 76.2.198, P. 76.813

103 Ms. — Mais il suffit que l'ordre de visite ait été délivré au nom de l'individu qui habitait, au moins momentanément, le local visité et qui s'y livrait à une fabrication clandestine. — I tss., 13 mars 1885, Aurillac et f" Terville.

104. — Cependant les employés de la compagnie générale des allumettes n'ont pas besoin de s'entourer des formalités de l'art. 237, L. 28 avr. 1816, pour rendre valable leur saisie, lorsqu'ils se contentent de pénétrer dans les magasins ou boutiques ouverts au public et de réclamer des boites d'allumettes en qualité d'ac - sans se livrer à des visites ou des perquisitions.

— Cass., 27 avr. 1882, Bompart. S. 82.1.386, P. 82.958

105. — ... Ou encore, lorsqu'ils ne pénètrent que dans un sèment public (un cale ouvert à tous, l'art. 237, L. 2*

avr. 1SI6, qui exige l'assistance d'un officier de police judiciaire, ne prévoit que le cas d'une perquisition dans un domicile privé.

— Bourges, 30 nov. 1882, Beauvais , [S. 83.2.27, P. 83.1.202, D. 83.2.136]

106. — Les fabriques et les dépôts d'allumettes chimiques sont rangés au nombre des établissements dangereux, incommodes ou insalubres : les fabriques dans la première classe : les dépôts dans la seconde ou dans la troisième selon qu'ils contiennent une quantité d'allumettes excédant 23 mètres cubes ou variant entre 5 et 23 mètres (Décr. 7 mai 1878\ — V.

v" Etablissements dan< ■ m insalubres.