De la décision interlocutoire mi préparatoire par

laquelle le tribunal statue avaiil faire dre.it. — Ch. Bi

Saint-Prix , n. 533, p. 344.

42. — ... Du jugement par lequel le tribunal de police se déclare compétenl el renvoie les parties devant la juridiction civile pour v faire . ituei sur m ..die de propriété. Cass., 31 déc. 1818, Saulnier, s. et P. chr. ; — 12

juin 1828, Anse i< . Bull. crim.. n. 169 ; - 20 févr. 1829,

Charpi m I, S. chr.]; — 18 févr. 1858, [Bull, crim., n. 52

43. — ... Du jugement qui déclare sur — ira statuer sur l'action publique, jusqu'à la décision de l'autorité npéti nie. —

Cass., 25 juin 1824, Jambon, S. et P. ehr. — Sic, Merlin, Qui st. de droit . v ' Appel, j l, «. 10.

44. — Peu importe à cel égard la qualification donnée au jugement : ainsi, alors même qu'un jugement aurait été" qualifié en premier ressort, s'il ne prononce ni emprisonnement, ni aucunes condamnations pécuniaires excédant 5 IV., d ne peut être attaqué par la voie de l'appel. — Cass., 19 juill. ls2l, Marquis, [S. et P. chr.

45. — De même, n'esl pus non plus susceptible d'appel le jugement de police qui se borne à admettre ou à rejeter ui x-

ception préjudicielle, sans prononcer aucune condamnation. — Cass., 29 janv. 1813, Lejeune lint. de la loi), S. el P. ehr. ;

U juin 1818, Cotin, précité; — 24 juill. 1818, Marseille, 3. el P. chr.]; — 31 aoûl 1848, Legay, [S. 48.1.746, P. 49.2.451] — Sic, .Merlin. Rép., v" ippel, Si et. -', g 2, art. I"1'; F. Hélie, t. 0, n.

40. — ... Spécialement, le jugement qui rejette une exception préjudicielle de recours pour abus opposée par le prévenu. — Cass., 10 avr. 1880, Huas, 'S. 81.1.137, P. 81.1.292'

47. — Mais le tribunal 'correctionnel, saisi par le prévenu de l'appel du jugement sur le fond , peut, sans violer [autorité de la chose jugée, examiner et apprécier à nouveau l'exception préjudicielle de recours pour abus, lors même que le prévenu ne s'est pas pourvu en cassation contre le jugement qui avait rejeté cette exception. — Même arrêt.

48. — D'autre part, l'appel d'un jugement qui surseoit à statuer jusqu'à la décision d'une question de propriété est recevahle s'il est joint à l'appel d'un second jugement interlocutoire qui prononce des réparations civiles dans la même affaire el qui est indivisible avec le premier. — Cass., 23 sept. 183a, Moreau,

S. 30. 1.130, P. chr.]

49. — Lorsque deux faits de même nature, constituant une seule et même contravention, ont donné lieu successivement, en effet, à deux jugements interlocutoires portant en même temps des condamnations définitives, l'indivisibilité de la matière fait que le droit d'appel du premier jugement est réservé jusqu'au moment où cette voie de recours se trouve ouverte pour le second. — Même arrêt.

50. — Et la même règle doit être appliquée si l'appel du jugement de sursis est joint au jugement rendu sur le fond. — Cass., 9 aoûl 1828, Gaultier, [S. et P. chr.] — Sk , Rolland de Villargues, art. 172.

51. — ... De telle manière que dans cette hypothèse le renvoi à fins civiles peut être prononcé à nouveau par le tribunal d'appel. — Même arrêt.

52. — Il n'y a dune pas d'appel en principe des jugements qui ne portent aucune condamnation. A l'inverse, si le jugemenl contient une condamnation oui excède le taux fixé par la loi, il n'est pas douteux que l'appel en est toujours recevahle.

53. — Ainsi, il a été décidé que l'appel d'un jugement de simple police esl toujours redevable, lorsque le prévenu a été frappé de la peine d'emprisonnement, ou d'une condamnation pécuniaire supérieure à 5 l'r.. et que, dans ce cas, le principe en vertu duquel on ne peut recourir contre un jugemenl per sattutn el omisso medio doit recevoir son application : qu'eu conséquence, alors même que le tribunal aurait fait une fausse application de la loi pénale, ce n'esl pas un motif pour attaquer de piano un tel jugement par la voie de cassation. — 'Cass.. I I févr. 1810, Colin, [S. et P. chr.1

54. — Et il a été jugé également que le tribunal de police correctionnelle, saisi de l'appel d'un jugement de simple police qui prononce une peine excédant ."> IV. d'amende, ne peut se déclarer incompëtenl sens prétexl i de l'incompétence du premier juge; il doit recevoir l'appel et annuler le jugement. — Cass., 15 iuill. 1820, Dugarry, S. et P. chr.]

55. — Lorsque le jugement, au contraire, contient une condamnation qui , à première vue, parait être inférieure nu taux

APPEL [Mat. répressive). — Chap. II.

il peut v avoir lieu à des difficultés d'interprétation. La première ri j poser à cet égard est la suivante : c'est par la condamnation et non par l'objet de la deman dëter-

mine le caractère en dernier ressorl

li'? tribunaux d^ simple police. — Cass., 12 déc. l^ii. Bourdon,

P. 15.1.690 — Tnb. Seine. 27 oct. 1885, I 2 mars 1886,

Crouenber^' , S. 86.2.142, P. 86.1.701 —Sic, Carnot, art. 172,

n. 1, • ild.; Boitard. p. 273: Bourguignon, art. 172.

ii. 2: Henrion de Pansey, Comp. des jug s de paix, ch. 18. p.

505; Le Sellyer, t. 3, n. 918; F. Hélie, t. 6,

56. — ... Et la nature des exceptions que le juge est appelé à apprécier, ne peut modifier le caractère du jugement ni le rendre susceptible d'appel, lorsque le chiffre de imnation ne dépasse pas les limites du dernier ressort. — Cass., 29 nov. 1850, Aubineau, D. 50.5.126 — Sic, Rolland de Villargues, art. 172. n. 13.

57. — Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu dans les limites du dernier ressort, l'appel ne peut être reçu sous prétexte que le moyen de défense présenté par le défendeur, présentait un intérêt spécial d'une valeur indéterminée. — Même arrêt.

58. — De même, le jugement de simple police qui ne proque des amendes intérieures a ri fr., ne peut pas

considéré comme rendu en premier ressort, par cela seul que le tribunal, en se fondant sur un traité intervenu entre la partie civile et le prévenu aurait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur d'autres contraventions antérieures à ce traité. — Cass., 2 déc. 1826, Ancillon, Bull, crim., n. 243

59. — De même encore, un jugement de police qui ne porte que des condamnations inférieures à 5 fr. n'est pas sujet à l'appel, bien que le tribunal qui l'a rendu se soit déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile du plaignant. Vn tel jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en

lion. — Cass., 24 juill. 1829, Decoudray, [S. et P. chr.

60. — Dans le même ordre d'idées , le jugement de simple police qui ne prononce que 2 fr. d'amende et 3 fr. de domma-

térêts, n'est pas susceptible d'appel sous prétexte que cette sentence doit être annulée pour incompétence. — Cass., 17 janv. 1823, Lafaille, [S. et P. chr.]

61. — La détermination du ressort résultant uniquement du chiffre de la condamnation prononcée, il n'y a pas lieu non plus

préoccuper du point de savoir si le ministère public ou la

la partie civile ont conclu à des amendes ou réparations plus

considérables. — Cass., 5 sept. 1811, Duhamel, [S. et P. chr.]

- . Legraverend, t. 2, p. 360; Carnot, sur l'art. 172: F. Hélie,

t. 6, n. 2737: Rolland de Villargues, sur l'art. 172. n. 19.

62. — Il s'est cependant élevé une assez vive discussion sur ce point, à raison même du texte de la loi. L'art. 172, C. inst. crim., porte, en effet, que « les jugements de simple police pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu

' un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme rie ,ï ft-., outre les dépens. » Le mot prou se trouvant pas répété

dans le second membre de la phrase, quelques jurisconsultes en ont tiré cette conclusion que, hors le cas d'une peine d'emprisonnement, ce n'est plus par la quotité de la condamnation, mais par celle des conclus l'on doit déterminer si le

jugement est sujet à l'appel; mais Carnot (sur l'art, précité, t. j, p. 71S, ii. I a répondu avec raison que c'est là une vaine ■ '•: et il a rappelé les paroles de I orateur du gouvernement, qui s'est exprimé ainsi : « Lorsque les restitutions et autres réparations civiles n'excéderont pas ensemble la somme de 5 fr., outre les dépens, le droit d'appel serait un présent funeste aux parties, et l'appel ne sera pas reçu. Telle est aussi l'opinion île Legraverend (t. 2, ch. 3, sect. 5. p. 330 et de Bourguignon Jurisp. ■! - Codes crim., sur l'art, précité, t. 1, p. 398. n. 2 . Dans son Manuel d'instruction criminelle t. 1. p. 266), ce dernier auteur avait pensé, par induction de la loi, sur les matières civiles, que l'appel serait recevable si la partie civile avait conclu positivement à des dommages-intérêts excédant 5 fr. : mais. dans sa Jurisp ninels toc. tit. . il revient

sur cette opinion, et reconnaît que cette distinction est inadmissible. La question ne nous parait susceptible d'aucune diflieulté.

63. — Une autre règle non moins importante pour l'évaluation du ressort est celle qui concerne le sort des dommagesintérêts et des dépens, et la conclusion qu'il faut tirer du -

de la loi pour les premiers et de son exclusion pour les seconds.

64. — Les dommages-intérêts doivent, en principe, être considérés comme compn- parafions civiles dont le chiffre sert à déterminer le premier ou dernier ressort du jugement de simple police qui les a accordés; et, dès lors, s minages-intérêts excèdent 5 fr., c'est par la voie de l'appel, et non par celle du recours ei . que le jugement doit être attaqué. — Cass., 6 déc. 1849. Chéron et . P. 51.2.596

05. — Quant aux dépens, en thèse générale, sans doute, ils qu'un accessoire de la condamnation principale, et c'est pour cela que l'art. 172, C. inst. crim., ne veut pas qu'on en tienne compte pour la fixation du premier et du dernier r •

66. — Ainsi le jugement de simple police qui ne prononce qu'une condamn i fr. d'amende et aux frais n'esl susceptible d'appel. — Cass.. 20 févr. 1829. Ralliez, Bull, crim., n. 47"