Mais cette jurisprudence est critiquée par la r

que le double décime, quoique ajouté à l'amende, participe néanmoins de la nature de l'impôt. Les lois, en effet, qui ont prescrit la perception du décime et du double décime sont des lois exclusivemei . qui n'ont eu d'autre objet que d'aug-

menter les ressources du Trésor et qui n'ont en aucune façon eu en vue de mi lifier les pénalités; elles établissent un supplément d'impôt et non des amendes plus éler

75. — Si l'application de ces lois avait pour conséquence de modifier les règles de la compétence du juge au point de vue de l'appel, il ne faudrait pis s'en tenir là d'ailleurs, et il semble qu'on pourrait aller jusqu'à dire qu'elle devrait également modifier les règles de la compétence au point de vue de la quotité de la peine et. par suite, enlever au juge de police le pouvoir de prononcer des amendes de 13 fr., par ce motif que ces amendes, augmentées du décime et du double décime, dépasseraient le chiffre de la peine que le tribunal de simple police peut prononcer. Or, c'est là une conséquence que tout le monde repousse.

76. — Jugé, en ce sens, que le montant de l'amende, des restitutions et des dommagesMntérêlg ne doit être augmenté ni du décime ni du double décime. — Metz, 29 avr. 1868, Zigler,