La difficulté que ons de résoudre est spi

à l'amende. Il en est une autre, au contraire, qui esl particulière aux réparations civiles, el qui consiste à se demander quel 'effet, sur le ressort, d'une condamnation . rations civiles d'une valeur indéterminée. Il faut poser en principe, à cet égard, que tout jugement rlu tribunal de police <^ui proii ne valeur indéterminée esl susceptible lamnation soit l'objet unique de la lence, ou bien qu'elle s'ajoute au contraire à nue amende inférieure au taux Bxé parla loi. — R \ gués, art.

78. — On ne saurait admettre, en effet, que l'absence de toute condamnation | équivalente à l'extinctio poursuites ni à un renvoi. — Cass., 2 juill. lN.'i2, Morvillès, [Bull, crim., n. -

79. — Il a été jugé, en ce sens, que l'appel du jugement qui ordonne un enlèvement de matériaux ne peut être déclaré ncr-recevable, sous prétexte que cet enlèvement ne peut donner liei à une dépense excédant o fr. — Cass., 9 août 1828, Gaul-

. -- P. chr.]; — 29 janv. 1835, Chaulet, [S. 35.1.494 : — 8 août 1874, Grégoire, Bull, crim., n. 227J

80. — ... Qu'il faut en dire autant du jugement d'un tribunal de police qui, en condamnant le prévenu seulement à un franc d'amende, met en outre à sa charge des travaux d'une valeur indéterminée. — Cass.. 3 mai 1833, Cabrillon, [S. 33.1. 8C8, P. chr. — Sic, Bourguignon, sur l'art. 172, n. 3; Carnot, sur le même article; F. Hélie, i. 6, n. 2738.

81. — ... Du jugement du tribunal de police qui proni ortre une amende de o fr., la démolition d'ouvrages laits en contravention d'un règlement de voirie. — Cass., 8 janv. 1830, Bourgeois, [S. 31.1.325, P. chr.]

82. — ... <Jue par suite, le pourvoi en cassation directement formé contre de pareils jugements n'est point recevable. — Cass.,

. 1847, Lardy, P. 49.1.661

83. — ... ijue le jugement qui condamne le contrevenant à une amende de 5 fr., et qui ordonne de plus l'enlèvement d'arbres indûment plantés, dont la valeur esl indéterminée, est en premier ressort, et que c'est par la voie de l'appel et non par cel'e de la cassation qu'il doit être attaqué. — Cass., 7 juill. 18E8, Carbonnier, [P. 38.2.500] — Sic, F. Hélie, t. (5, n. 27:is.

84. — ... Qu'il en est de même du jugement qui ordonne la confiscation de vins falsifiés et leur effusion sur la voie publique.— Cass., 24 sept. 1847, LBull. crim.. n. 236 : — 26 janv. 18 !6, Jobert, Bull, crim., n. 35] — Sic, F. Hélie, loc. cit.

85. — ... Du jugement qui condamne le prévenu à l'enlèvement d'une construction indûment faite. — Cass., 31 janv. 1851, Vassas, [Bull, crim., n. i:i

86. — ... Ou à l'enlèvement de matériaux déposés sur la voie publique. — Cass., 9 août 1828, Gaultier, [S. et P. chr/ — Sic, Carnot, sur l'art. 172; Rolland de Yillargues, sur l'art. 172. n. 26.

87. — ... A la confection de certains travaux. — Cass., 23 juin 1830, Fromagi .

88. — ... Tels que l'inhumation d'un corps. — Cass., 11 juill. 18Ô6, Bosc, [S. 56.1.842, P. 58.468

89. — Jugé cependant, en sens contraire, que la règle qui prohibe l'appel des jugements de simple police, lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles n'excèdent pas a fr., doit r voir son application, alors même que la condamnation prononcée entraine par une conséquence nécessaire la suppression de travaux, et bien que cette suppression soit d'une valeur indéterminée. — Cass., 4 août 1838, Dutoit. S. 39.

90. — Il est ii remarquer, au surplus, que la défense contenue dans un jugement de simple police de ne plus commettre une voie de fait déterminée àl' avenir, ne peut être considérée comme ure condamnation (l'une valeur inappréciable ou indéterminée,

r suite à l'appel du jugement comme excédant le di rnier ressort. — Cass., 30 juill. 182."), Bourin, S. et P. chr.]

91. — A fortiori, l'obligation de faire cesser la contravention, lorsqu'elle e non par le jugement qui n'en fait pas mention, mais par l'arrêté du maire auquel il avait été contrevenu, ne saurait-elle oter au jugement le caractère de jugement en dernier ressort. — Cass., -2 mars 1851, Noient, Bull, crim., 11. 117

!>12. - Tout ceci peut s'appliquer exactement au cas où il n'y a qu'un seul jugement et uni u damnation. Mais que

faut-il décider lorsque le même jugement prononce plus chacune inférieure à 5 fr. el donl La tota périeur > ce chiffre. L'appel sera-t-il ou non recevable? — La question a été diversement résolue el a diviséla Cour de cassale-même.

!).'}. — Dans une première opinion on soutient que, quand le ni prononce plusieurs condamnations, c'est chaque conition prise isolément qu'il faut considérer pour savoir si le -i ou non en dernier ressort. — Ch. Berrial Saintl'nx . loc. cit. ; Morin . Rép., v° Appi I . n. 8.

94. — Il a été jugé, en ce sens, que le jugement d'un tribunal de police qui, sur la poursuite dirigée par exploits séparés contre un individu prévenu de plusieurs contraventions distinctes, prononce pour chaque contravention une amende n'excédanl pas o fr., est en dernier ressort, bien que le chiffre total des amendes excède cette somme : qu'il ne peut, dès lors, être frappé d'appel, et est susceptible seulement de recours en c issation. — Cass., 31 août 1854, Delignon, [S. 54.1.818, P. 56.2. 370 ; — 19nov. 181.0, Bouteitle,IS.-60.1.3 13, P. 60.120] — Trib. e..rrvt. Seine. 17 janv. issi.lteid, <. K3.2.23 . 1 '. n:;. 1 . 473 ]

95. — Toutefois, M. Morin (loc. cit. pense qu'il en serait autrement, s'il existait, entre les contraventions, objet d'un même jugement, une connexité dénature à n'eu faire, en quelqu sorte, qu'une même contravention.

96. — Dans un second système auquel s'est, en dernier lieu, ralliée la cour suprême, le jugement du tribunal de police qui, dans une poursuite où sont réunies plusieurs contraventions. prononce plusieurs amendes, n'est pas au contraire et, bien que ces amendes soient inférieures chacune à 3 fr., eu dernier ressort, et peut être attaqué par la voie de l'appel. — Pour la qualification à donner à un tel jugement, toutes les amendes prononcées doivent être totalisées. — Cass., 2 août l!S73, Gillot, [S. 74.1.48, P. 74.77 ; — 2 août 1883, Bourges, [S. 84.1.297, P. 84.1.709" : — 29 mai 1884, [Bull, crim., n. 183"; — 13 1884, Letaillandier. S. 85.1.144, P. 85.1.306]

97. — En conséquence, est non-recevabïe le pourvoi formé directement contre ce jugement, sans qu'il ait été frappé d'appel. — Cass.. 13 nov. 1884, précité.

98. — Malgré l'autorité qui s'attache aux arrêts delà Cour de cassation, nous croyons la première opinion seule fondée. I1 ins l'hypothèse qui nous occupe, la Cour de cassation déclarait le jugement rendu en dernier ressort par ce motif, qu'elle qualifiait de péremptoire dans son arrêt du 19 nov. 1859,» que, bien que jugées ensemble, chacune des contraventions poursuivies n'en constitue pas moins une contravention indépendante des autres, et que. par suite, il ressort du jugement autant de

distincts de condamnation qu'il y a eu de chefs distincts de poursuite. »

99. — Dans son arrêt de 1873,1a Cour de cassation invoque, pour accorder le droit d'appel au prévenu , un motif d'équité tiré de ce que la réunion de plusieurs contraventions dans une seule poursuite aggrave la situation du prévenu en l'exposant à une application plus rigoureuse des peines portées par la loi. -Mais cette considération nous paraît loin d'être déterminante. Et en effet, bien loin de causer un dommage quelconque au prévenu, la réunion, dans une même poursuite, lie plusieurs contraventions successivement, constatées à sa charge, peut lui être doublement avantageuse puisqu'en diminuant les frais qu'il aura à supporter, elle aboutit le plus souvent en même temps à le mettre à l'abri d'un état de récidive auquel l'exposeraient des poursuites successives.

100. — Au surplus, ce qui, suivant nous, milite d'une manière sérieuse contre la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, c'estla conséquence qu'elle doit avoir sur l'exercice même du droit d'appel. N'est-il pas évident, en effet, que si le droit d'appel, en matière de simple police, devait dépendre, non pas uniquement du taux de chacune des demandes prise isolément, mais du cumul de ces amendes, l'exeri ice de ce droit, lorsque plusieurs contraventions viendraient a être successivement constatées à la charge d'un même prévenu, resterait a la discrétion du ministère public, qui pourrait, à son gré, l'accorder au prévenu ou l'en priver, suivant qu'il réunirait ou diviserait ses poursuites'' Cette solution est inadmissible.

101. — Que faut-il décider enfin, lorsque plusieurs condamnations ont été prononcées contre un même inculpé par un seul

APPEL Mm. répbessive). - Chap. II.

jugement, pour une contravention réitérée? La solution dépend, eroj "iis-nous , ilu lien plus ou moins étroit qui existe entre les condamnations ainsi réunies. Par exemple, en ras de contravention de la pari d'un boulanger ■ [ ni ne munit pas ses porteurs de it balance prescrite, il pourra y avoir autant de contraventions il isimetes dans le même jugement qu'il y a de jours écoulés sans remise de l'a balance; mais la contravention ne devrail pas être ainsi divisée d'après le nombre de porteurs privés de balance un même jour, s'il n'y avait qu'une seule i. mission. — Cli. Berrial Saint-Prix, toc. cit.; Monn, v° Appel, t. 1, p. 165.

102. — A l'inverse, lorsqu'il va plusieurs contrevenants.mis en cause, la jonction des instances ordonnée par le juge né change pas la position particulière des prévenus et l'on ne peut réunir le montant des condamnations distinctes peur l'aire naître au profit des condamnés un droit d'appel qui n'existe pas pour chacun d'eux en particulier. — Cass., 29 nov. 1850, Aubineau, [Bull, crim., n. H)3

103. — Toutes les voies de droil ouvertes contre les jugements des tribunaux de simple police et de police correctionnelle étant d'intérêt général et d ordre public, le tribunal d'appel de simple p., lice ne peut déclarer l'appel du prévenu nonrecevable par le motif que ce prévenu a acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les trais auxquels il a été condamné. — Cass.. 17 févr. 1X39, Rœderer, [Bull, crim., n. 50]

104. — Néanmoins, quelque générale qu'elle seul, lorsque le prévenu se trouve placé dans les termes de l'art. 192, la faculté d'appel subit une exception : le jugement rendu par le tribunal correctionnel sur une contravention de police est toujours en dernier ressort, lorsqu'aucune des parties n'a demandé le renvoi devant le tribunal de police (art. 192, C. instr. crim.). — Cass., 16 août 1811 intérêt de la loi , Colas, [S. et P. chr.]; — l"r juill. 1833, Vallot, S. 54.1.224, P. 54.2.381] — Sic, F. Hélie, I. 6, n. 2739.

105. — Les régies sur le dernier ressort étant d'ordre public, il en résulte encore que l'excès de pouvoir que constitue l'admission de l'appel d'un jugement qui a en est pas susceptible peut être invoqué comme moyen de cassation par toutes les parties intéressées, spécialementpar le prévenu, dont l'exception préjudicielle qui forme une partie de sa défense se trouverait ainsi illégalement jugée contre lui. — Cass., 13 août 1848, Legay, S. 48.1.746, l\ 19.2.4311

Section II.

Personnes qui peuvent interjeter appel.

106. — Le droit d'appeler des jugements de simple police n'appartient qu'à la partie condamnée , et ne peut être exercé dans aucun cas, soit par la partie civile, soit par le ministère public, qui n'ont d'autre recours que celui de la cassation, s'ii y a lieu C. inst. crim.. art. 172 et 177 . — Cass., 29 mars l S 1 2 . Miller, S. et P. chr.]; — 29 mai 1812, N..., [S. et P. chr.]; — 28 août 1823, Barret, S. et P. chr.]; — 9 sept. 1823, Barbol . [S. et P. chr.]; — 2 déc. 1825, Bunel, [S. et P. chr.]; — 24 févr. 1827, hab. d'Ensisheim, [S. et P. clir.1; — 10 juill. 1829. X..., [P. chr.1; — 20 nov. 1846, Comp. du Gaz, [S. 47.1.384, P. 17.1.479, D. 47.4.171; — lOfévr. 1848, Roubichou, [8.48.1.576, P. 48.2.367] — Sic, Henrion de Pansey, en. 59, p. 506; Berriai Saint-Prix, p. 143; Carnot, t. l,p. 490; F. Hélie, t. 6, n. 2730; Favard de Langlade, v° Appel, sect. 2, § l, n. 3; Boitard, p. 273; Bourguignon, sur l'art. 172, n. 1 ; Le Sellyer, Traité de la compétence et de l'organisation des tribunaux, t. 1, n. 21.

107. — Quoique la jurisprudence de la cour suprême soit bien fixée sur cette question, cependant il s'est élevé quelque contradiction à cet égard. Legraverend soutient (t. 2, eh. 3, sect. 7, p. 351) que le ministère public et la partie civile ont, comme le prévenu, la l'acuité d'appeler. L'art. 172, G. inst. crim., semble, il est vrai, justifier cette opinion, car il est conçu dans des termes généraux qui sont loin de se prêter a une distinction quelconque. Mais, pour saisir l'esprit de la disposition , il suffit de remarquer que, dans le système de Legraverend, le ministère public ne pourrait appeler que dans le cas où le jugement aurait prononcé une condamnation excédant la somme de a fr., outre les dépens; or, si le législateur eût entendu ouvrir au ministère public la voie d'appel, comment supposer qu'il la lui eût interdite en cas d'acquittement du prévenu \ Pourquoi aurait-il permis l'appel à minimâ, et aurait-il défendu

l'appel 9ur le fond même delà prévention? C'est donc avec raison que, dans l'impossibilité' d'en donner u xplication satisfaisante, on cherche l'interprétation de l'article dans la législation antérieure, et que l'on conclut du rapprochement des dsux dispositions que la ivelle n'a dérogé â l'ancienn i qu'en laveur des prévenus. — V. Merlin, Quest., v° Appel, i 2, n. H>, et Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., sur l'art. 172, t. I, p. 396, n. I ; F. Hélie, t. 6, n. 2736.

108. — Jugé, cependant, que l'officier du ministère public près le tribunal de police a le droit d'interjeter appel des jugements ém; - de ce tribunal, dan- l'intérêt de la répression,

mais que ce droit n'appartient ni au ministère public près le tribunal correctionnel auquel ressortit le tribunal de police, ni au procureur général. — Cass., 7 nov. 1812, \.... [S. et P. chr.]

109. — Non seulement le ministère public n'a pas le droit d'appeler en matière de simple police, mais il ne peut intervenir sur l'appel du contrevenant pour faire valoir des moyens d'incompétence dont le but serait d'aggraver la position 'de l'appelant en le faisant renvoyer devant la police correctionnelle. — Cass., 7 nov. 1812, N..., [S. et P. chr. ; — 29 sept. 1831, Hervieu-Duclos, [S. et P. chr.l

110. — Ainsi encore, lorsque le mari a seul relevé appel du jugement qui le condamne solidairement avec sa femme prévenue, aux dommages-intérêts de la partie civile, le tribunal correctionnel saisi de ce seul appel ne peut se permettre d'évoquer le fond à l'égard de la femme qui a acquiescé au jugement, ni recevoir partie intervenante I»1 ministère public donl les droits sont épuisés. — Cass., 24 juill. 1818, Marseille, [S. et P. chr.]

111. — Nous verrons qu'on doit lui refuser également le droit de former un appel incident. — V. infra , n. 232.

112. — La partie civile, même dans le cas où des condamnations sont prononcées contre elle au profit de l'inculpé, n'a pas non plus le droit d'appeler d'un jugement rendu en matière de simple police. — Ch. Berriat Saint-Prix, lrc part., n. 531; Le Sellyer, Tr. de la compétence et de Foi gànisation , 1. 1, n. 21.

113. — Toutefois, cette opinion n'est pas unanimement admise. — V. en sens contraire, Desclozeaux, Encycl. du <//'., v" Appel en mat. crim., n. 111; Bourguignon, Jurisp. des C. crim.,

sur l'art. 172; Dell'aux et Harel, Èwi/rl. r/es huiss., v" .1/.//. ! i n mat. crim., a. 53 et 54; F. Hélie, t. 6, n. 2730; Rolland de Villargues , art. 172, n. 36.

114. — Ainsi, la partie plaignante ne saurait être recev.xble à interjeter appel d'un jugement qui renvoie le prévenu de la plainte et des demandes formées contre lui. — Cass., 10 avr. 1812, Monatery, [S. et P. chr.]

115. — Cette règle est applicable alors même que le jugement contiendrait une déclaration d'incompétence à son égard. — Cass., 20 nov. 1840, Cie du Gaz, [S. 47.1.384, P. 47.1.479, D.

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