Mais les parties civiles sont recevables à interjeter

appel du jugement qui les a condamnées h des dommages-intérêts envers le prévenu à raison du préjudice que leur action mal fondée lui a causé. — Cass., 6 déc. 1849, Chéron, P. 51.2.396] — Sic, F. Helie, t. 6, n. 2736.

117. — Quant aux personnes civilement responsables, leur droit d'appel n'est pas moins évident lorsque les condamnations pécuniaires, mises à leur charge, sont supérieures h 3 fr. — Cass., 11 sept. I Si s, Laroyenne, [S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. G, n. 2736.

118. — On a même décidé que le propriétaire qui, devant le tribunal de simple police, a, du consentement de la partie adverse, pris fait et cause pour son fermier inculpé d'infraction à un règlement de cours d'eau, peut appeler du jugement qui condamne le fermier, bien qu'il n'ait été prononcé contre luimême aucune peine, si le tribunal a réservé au fermier toi,,, actions récursoires contre lui, à raison des condamnations prononcées. — Cass., 1 1 juin 1831, N..., [P. chr.] — Sic, F. Hélie, toc. cit.

S E C 1 1 o X III.

Délai et forme de l'appel de simple police. — Devant quelle Juridiction l'appel doit être porté.

§ 1. Drhii •!•■ Fappel.

119. — Aux termes de, l'art. 174, C. inst. crim., l'appel des jugements rendus par le tribunal de police doit être interjeté

APPEL (Mat. répressive). -- Chap. II.

dans 1rs dix jours i datei de la signification de' la senl i m cile.

120. -- Ainsi , le délai de l'appel oourt 'lu jour de la signification du jugi ment . ou don n du i où

idu (art. i i 203, G. inst. crim. . - - Cass., 2 déc. 1825, Bui i - P. chr.

121. — ...Toi rie, au contraire, ti 'le dix jours imparti aux condamnés pour interjeter appel

contre les jugements de simple police u Bon point de dépari au jour où le jugement a été prononcé. — Cass., 7 août 1873, Guillemet . Bull, crim., n. 222

122. — Nous devons ajouter que le délai d'appel ne saurait être ]■-. rs même que le dernier jour du délai serait un

12."$. — L'appel, pour être recevable, doit donc être interjeté au plus tard le onzième jour, en comptant celui de la signification du jugement.

12i. — Mais on enseigne avec juste raison qu'il doit être auga raison des distances. — L'arnot, sur l'art. 174; Rolland de \ i' il't. 172, II. ;t.

125. — L'art. I7i. C. inst. crim., d'après lequel le délai en matière de simple police COUrl à partir de la signification de la sentence à personne ou domicile, ne distingue pas

la signification laite a la requête de la partie civile et iite à la requête du ministère public. — Cass., 21 août 1884, Martin. Bull, crim., n. 271

126. — Il ne Tait aucune distinction non plus entre les jugements contradictoires i ! ceux qui ont été prononcés par défaut. — Cass.. 20 août 1841, Lamoureux, Bull, crim., n. 258 1;

- 14 nov. 1861, Bull, crim., n. 232] j — 7 juill. 1864, Bradi . [Bull, crim., n. I/o ; — 20 mars 1884, Cunéo d'Ornano, S. 86. 1.391, P. B6.1.940 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2740.

12/ . — Ainsi, il a été décidé que la signification du jugement

lire pour faire courir le délai d'appel en matière de

simple police, qu'il s'agisse de jugements contradictoires ou

[u'en l'absence de signification , le droit d'appel

reste ouvert, et l'acquiescement par exécution ou autrement

pendant le délai du recours n'emporte pas déchéance de ce droit.

— Cass., 21 août 1884, précité.

128. — Il résulte de ce qui précède que le délai de dix jours se confond avec celui de l'opposition, contrairement à. ce qui a lieu en matière civile. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 640; Deffaux et Haril, \ Appel en mat. crim.. n. 58.

129. — ... En d'autres termes, que ce délai n'est pas suspendu i de l'opposition. —Cas?., 20 août 1841, précité.

- Sic, F. H lie, /•><■. cit. •

130. — ... Et qu'on peut, en matière de simple police, appeler d'un jugement sans le frapper d'opposition. — F. Hélie, t. 6, n. 2740.

131. — Cette opinion, cependant, a rencontré en doctrine quelques contradicteurs. — Y. Bourguignon, sur l'art. CIO. C, inst. crim.; Legraverend, t. 2, p. 354.

132. — Il suit encore de l'art. 17 4, C. inst. crim., que tant que le jugement n'a pas été signifié, l'appel est recevable. —

. 7 déc. 1833, Bellour, LP. chr.l — Sic, Deffaux et Harel. v° .-t/>/"7 n, u, .il. crim., u. 57; 1". Hélie, t. 6, n. 2740.

133. — Par suite, on devrait déclarer formé en temps utile l'appel relevé par un prévenu au cours même de l'instance d'appel ouverte par le recours d'un autre prévenu dans la même affaire, si le délai d'appel n'était point encore expiré par suite de

île signification du jugement. — Cass., 24 juill. 1818, 3, et 1'. chr. ; — 2 déc. 1*25, Bunel, [S. et P. chr.]

— Sir. F. Hélie . toc. cit.

134. — Et on a pu décider, dans le même sens, qu'il importe peu que, le jugement ayant été qualifié en dernier ressort, le contrevenant, avant d'interjeter appel, se sr.it pourvu en cassation, s'il s'est ensuite désisté de son pourvoi : le pourvoi n'a pu avoir pour effet, en l'absence de toute signification du jugement, de faire conrir le délai île l'appel. — Cass., 20 mars 1884, précité.

135. — Est-il besoin d'ajouter que, pour que le délai de l'art. l observé à peine de nullité, il ne suffit pas que la matière sur laquelle le juge a statué' suit une matière de police,

qu'il faut encore qu'il ait jugé comme juge de police. Il a été décidé, eu ce sens que, lorsque, sur une contestation dont l'objet était de la compétence du tribunal de simple police, est intervenu un jugement du juge de paix prononçant comme juge

civil, le ippel est de trois mois (aujourd'hui trente

Lu 25 mai INilS, ait. 13), comme en matière civile. — Cass.. 26

1826, i ot, S. et l'. chr.

.i 2. Porm •■ de l'appel.

136. — Aux termes de l'art. 174, C. inst. crim., l'appel doit être suivi et jugé dans la même forme que les appels des s.-ntences des justices de paix.

137.— Il importe de ne pas prendre Cette disposition au pied de la lettre et de ne pas en conclure notamment que tout appel d'un jugement du tribunal de simple police doit nécessairement être i: terjeté par exploit a personne ou à domicile, conforméun ni à l'art. ÎBO, C. proc.civ. On admet au contraire géni ment, et avec raison, qu'un pareil appel peut être formé par une déclaration laite dans le délai utile, au greffe de la justice de paix, conformément a l'art. 203, C. inst. en m. — Cass., ii aoùl 1829, .lom , S. i- tic. ; — 28 juin 1845, Lalanne , [S. 45.1.759, P. 1 5 .2.658, '!'. 15.1.311 — Sir. F. Hélie, t. 6, n. 2740. — Contra, Carnot, t. 2, p. 353.

138. — Ce n'est pas à dire, par contre, qu'un appel qui serait interjeté dans la forme ordinaire, c'est-à-dire par exploit, devrait être tenu pour irrégulier. — V. conf. Merlin, Quest., v° Appel, § 10, art. 3, n. 18; Mangiu, Traité de l'act. publ., t. 1, p. 206, n. 102.

139. — C'est ainsi qu'il a été jugé, au contraire, et avec non moins de raison, croyons-nous, que l'appel de pareils jugements est valablement interjeté par exploit signifié au ministère public

ition devant le tribunal correctionnel. — Cass.. 27 août 1825, Bicbeux, [S. et P. chr.];— 1" juill. 1826, Bault, 3. P. chr.]

140. — Cependant, il a été décidé également, d'autre qu'en matière de simple police, l'appel interjeté par exploit signifié au parquet du procureur de la République est nul; l'ait. 203, G. inst. crim., d'après lequel l'appel doit, à peine de déchéance, être interjeté au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, étant applicable aux jugements de simple police comme aux jugements correctionnels. — Douai, 16 août 1869, Poirier, [S. 69.2.261, P. 69.1021, D. 70.2.114]— Sic, Chassan, L>is de la presse, t. 2, n. 2141.

141. — La vérité est que l'appel peut être Formé valablement au choix des parties en l'une ou l'autre de ces formes. — Cass., 3 août 1833, Depaux, S. 35.1.875. P. chr.]; — 7 déc. 1833, Bêlions, [S. 34.1.48]; — 22 nov. 1867, Chaloum-Charbit, [S. 68.1.240. P. 68.561" — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2741 ; Berrial Saint-Prix, Tribi de simple police , n. 541; Trébutien , t. 2, p. 533; Boitard, n. 688.

142. — Lorsque l'appel est formé par déclaration au greffe, il n'est pas nécessaire qu'il soit notifié au ministère public. — Cass., 16 avr. 1858, ]Bull. crim., n. 127]

143. — Jugé, spécialement, que lorsque l'appel d'un jugement de simple police est interjeté par déclaration au greffe, le délai de la prescription d'un an, établi par l'art. 640 du Code d'instruction criminelle, court du jour de cette déclaration, sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'une notification au ministère public. — Cass., 24 mars 1881. Vantrayen, Bull, crim., n. 85]

144. — Lorsque , à l'inverse , la notification est faite au parquet, on admet qu'elle peut être aussi régulièrement faite, soit au procureur de la République près le tribunal qui en est saisi, soit à l'officier du ministère public par le tribunal de simple police. — Cass., 27 août 1825, Bicheux, S. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 174; F. Hélie, t. 6, n. 2741.

145. — Le principe général, en effet, est que le ministère public est indivisible, et cette observation suffit pour justifier ta solution précédente. — Cass., 19 sept. 1834, Lecamp, [S. 35.1.66, P. chr.]

146. — Cependant un arrêt de la cour de Douai a décidé qu'il ne pouvait être notifié au procureur de la République, dont les officiers du ministère public près le tribunal de simple police ne peuvent être considérés comme les substituts. — I

16 août 1860, précité. — Sic, Mangin, n. 102; F. Hélie, t. 1, n.

147. — Il ne suffit pas en principe, que l'appel soit signifié à la partie adverse, il faut encore qu'il le soit à la partie civile, quand il y en a une au procès. — F. Hélie, toc. cit.

148. — Mais qu'arriverait-il si l'appel n'avait été signifié qu'à

APPEL (Mat. rêphbssive). — Chap. II.

I.i partie civile et non au ministère public, à supposer qu'il n'eût pas été déclaré au greffe? Q a été décidé qu'en pareille hypothèse cette irrégularité ne pourrait avoir d'autres conséquences légales i)ue de donner au ministère public le droil de demander, avant tout déliât au fond, Le renvoi de l'affaire à une autre audience, que s'il acceptait le débat, l'irrégularité sérail couverte el que le ministère public ne pourrait la relever d'office. — Gass., 16 avr. 1858, Mathieu, [Bull, crim., n. 127

149. — Lorsque la signification esl faite à la partie civile,

elle doit l'être en thèse générale, au domicile réel de cette partie.

,150. — Cependant elle peut au-i .'■tiv valablement faite a Sou

ile d'élection. — Cass., 2 déc. 1826, Ancillon, [S. et P.

chr.

151. — On a même considéré comme valable la signification faite a son domicile avec remise de la copie a son mandataire légal ou officieux. — Cass., 7 juill. 1864, Bradi, Bull, crim., n. 173

152. — Etona traité avec la même faveur l'appel d'un jugement de simple police rendu sur la poursuite de parties qui avaient déclaré agir subsidiairement et se porter fort les unes pour les autres, bien qu'il n'eûl été signifié qu'à l'un d'eux avec charge d'en donner connaissance aux autres. — Cass., Il juin 1831 , Levier, [P. chr.]

153. — L'appelant au surplus n'est, pas tenu, même pour la signification de l'acte d'appel à la partie civile, d'observer, à peine de nullité, les formalités prescrites par le Code de procédure. Les seules règles applicables a cet égard sont celles qui sont contenues dans le Code d'instruction criminelle. Ainsi, I exploit n'est pas nul quoiqu'il ne mentionne ni la profession ni le domicile des appelants, ni même lorsqu'il a été donné à un bref délai. — Cass., 2 déc. L826, précité; — il juin 1831, N..., [P. chr.

154. — Il n'est pas nécessaire non plus que l'acte d'appel d'un jugement du tribunal de simple police contienne constitution d'avoué. — Cass., Il oct. 1834- [intérêt de la loi), Hugonet,

P. chr.'; — 7 avr. 1837, Roque, [S. 37.1.338, P. 37.1.398 Sic, Berriat Saint-Prix, p. 143.

155. — Le ministère des avoués, en effet, n'est pas exigé en matière pénale, même lorsque l'on prend des conclusions à fins civiles. — Même arrêt.

156. — Carnot, cependant (sur l'art. 174, C. inst. crim., t. 1, p. 723, n. 13), a soutenu l'opinion opposée. Cela résulte, dit-il, de ce que ces appels doivent être suivis et jugés dans la forme des appels des justices de paix, et que, sur i'appel des jugements i\r^ justices de paix, le ministère des avoués est nécessaire. .Mais rcii,. opinion a été victorieusement réfutée dans le rénuisitoire de .M. le procureur général Dupin, rapporté sous l'arrêt île i lassation du 1 1 oct. 1834 intérêt de la loi '. — Il n'est, en effet, permis d'emprunter au Code de procédure que les formes qui peuvent se concilier avec les principes généra uxdela procédure en matière criminelle. — F. Hélie, t. 6, n. 2741.

157. — Mais il ne faut pas s'avancer trop loin dans la voie qui dispense de toutes formes les appels de simple police, et il est évident que le tribunal saisi de l'appel d'un seul prévenu, ne pourrait admettre l'intervention d'un autre condamné qui n'aurait pas interjeté appel, et infirmer le jugement à l'égard de celui-ci. — Cass., 9 l'évr. 1837, Bouvier, [P. 38.1.76

S 3. Devant quelle juridiction Vappel doit être porté.

158. — C'est au tribunal de première instance du ressort, chambre de police correctionnelle, que doit être porté l'appel des jugements rendus par le tribunal de police (C. inst. cran., art. 174; Décr. 18 août 1810, art. 9).

159. — Ou ne saurait la porter à l'audience civile. Il a été jugé, à cet égard, que la double circonstance que, devant le tribunal de simple police, le ministère public a déclaré ne prendre aucunes conclusions contre le prévenu cité a la requête de la partie civile, et que le tribunal, tout en reconnaissant l'existence de la contravention, s'est borné à prononcer des condamnations civiles , n'éteint pas l'action publique, et ne rend pas le tribunal correctionnel incompétent pour slatuer sur l'appel du prévenu. — Ce tribunal doit, au contraire (sans toutefois pouvoir aggraver, en l'absence d'appel du ministère public, la position du prévenu par l'application d'une peine), vérifier l'existence de la contravention, pour statuer sur ses conséquences relativement aux réparations civiles. — Cass., 3 juill. 1832,

Morvillez et llarlé, [S. 52.1.676, 1'. 33.1.388, D. 52.1.224 suprâ, v" Action publique, n. 1 73 et s.

160. — ... Que lorsqu'un jugement est qualifié rendu en justice 'I'1 paix, el que la matière du procès, la forme et la nature des condamnations indiquent un jugement de police, l'appel d'un tel jugement ne peut être porté devant un tribunal civil. — Cass., -'- prair. an VIII, Dupuis, S. et p. chr.1

161. — Que faut-il décider lorsque le juge de paix, siéueimi comme juge civil, réprime un délit commis à son audienci el applique les pénalités prévues par la loi? Le jugement est-il. à cet égard , susceptible d'appel ? S'il est susceptible d'appel , devant quelle juridiction cet appel doit-il être porté?

162. - En ce qui concerne la première question, il faut distinguer le cas où la peine pr icée esl une peine de police . el

le cas où c'est i peine correctionnelle. La sentence d'un juge

de paix portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement, n'est pas susceptible d'appel lorsque la peine pi icée est une peine de policé art. 605, C.

instr. crim.). — Cass., 7 août 1873, [Bull, crim., n. 222

163. — Lorsqu'au contraire la peine prononcée est une peine correctionnelle, l'appel est de droit ail. 30.1, C. instr. crim.). Mais on hésite sur le point de savoir devant quelle juridiction l'appel doit être porté.

164. — La Cour de cassation décide que la juridiction d'appel est déterminée non par la nature de l'affaire ou de la peine encourue, mais parcelle de la juridiction qui aprononcé en premier ressort. — Cass., 10 févr. 1860, OUivier, [S. 60.1.98, P. 60.254 : — 8 mars 1873, Cros, |S. 74.1.137, P. 74.309, D. 74.1.48]— Sic, Chauveau, sur Carré, Lois de la proo., queat. 432, in fine; Bioehe, Dictionn. de proc, v° Audience, n. 31; Chassan, Délita de /"

presst . i.

2143; Berriat Saint-Prix, Trib. crim., t. 2, n.

1110; Morin, JoUrn.de dr. Cfim., année 1869, art. 6964.

165. — Par suite, c'est au tribunal correctionnel que doit être porté l'appel de tout jugement rendu par un tribunal de simple police, alors même que ce jugement prononcerait uni' condamnation correctionnelle, par exemple, pour délit d'outrage commis à l'audience envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. — Même arrêt.

166. — Décidé, dans le même sens, que la compétence des tribunaux correctionnels statuant comme juge supérieur de l'appel des décisions des juges de paix relatives aux matières de simple police, étant déterminée parla nature non de l'affaire el de la peine encourue, mais de la juridiction qui a prononcé en premier ressort, il en résulte que c est à tort qu'un tribunal correctionnel se déclare incompétent pour connaître de l'appel d un jugement par lequel un juge de paix a réprimé un délit d'audience en vertu de l'art. 505 du élude d'instruction criminelle,

alors même que la peine prononc lépasserait le taux des. peines

de simple police. — Cass. (règl. déjuges), 31 déc. 1883, [Bull. crim., n. 372

167.— Il a été jugé, toutefois, en sens contraire, que le juge de paix qui réprime, aéance tenante, par l'application de peines correctionnelles, un délit d'outrages commis envers lui à sou audience, fait office de tribunal correctionnel et non de tribunal de police. — Douai, 16 août 1869, Poirier, [S. 69.2. 261, P. 69.1021, D. 70.2. 1147] —Trib. corr. de Chàtillon-sur- Seine, 10 juill. 1802, Roque, iS. et P. Ibid., adnotam, D. 62.3.80 — Trib. i'.uingamp, 7 déc. 1871, llarscoet, [S. 72.2.209, P. 72. 830, D. 72.3.39] — V. aussi Cass., 20 janv. 1834, Dumoulin, Bull. crim.. n. 20 ; — 7 janv. lSilil, Uavaud , LS. 00.1.116, P. 00.222] — Sic, Bmtard, n. 951

168. — ... Que, par suite, l'appel doit, en pareil cas, être porté devant la cour d'appel, comme en matière correctionnelle, et non devant le tribunal correctionnel. — Mêmes décisions.

169. — Cette dernière opinion ne nous parait pas admissible. Sans doute, comme le dit .M. Morin (loc. cit.), « le délit et la répression appartiennent aux matières criminelles, de telle sorte qu'ils diffèrent du débat civil interrompu par là, et peuvent s'en détacher plus ou moins; mais il n'en est pas moins vrai que le tribunal qui a prononcé était constitué en tribunal civil, qu'il n'a subi aucun changement dans sa composition , et que ce qu'il a jugé pourra èlre révisé par le tribunal, son supérieur hiérarchique, sans qu'il Taille recourir aune fiction exorbitante pour trouver nu juge d'appel. » — D'ailleurs, comme le dit encore le même auteur, ■< si l'art. 503, C. inst. crim., eût voulu la transformation supposée, avec la conséquence d'un changement dans la hiérarchie pour l'appel, il l'aurait indiqué

APPEL (Mat. répressive). — Chap. II.

indis qu'il s'esl borné à dire : à lacliargt de

Fappel, londamnation a i;1 <■ p |iar un tribunal

sujet a i par un juge seul. »

- nos IV.

Ellets île l'appel.