En matière comn n matièi

police correctionnelle , l'exécution des jugements ne peut avoir lieu que lorsqu'ils sont devenus définitifs , et conséquemment elle est suspendue pendant les ppel C. inst. erim.,

art. 173 203).— Toulon- 1834, , [S. 35.2.170,

P. chr." — Si . I - rend, t. 2, p. 352.

171. — Il existe cependant une différence de i édacl ion entre l'art. 173 et l'art. 203, C. inst. erim. — L'art. 203 borne pas, comme l'art. 173, à déclarer l'appel suspensif, il dispi termes formels qu'il sera sursis à l'exécution du jugement pendant le délai et l'instance d'appel. Faut-il conclure de là qu'en matière de simple police, l'exécution n'est suspendue que par l'appel interjeté, et ne l'est pas pendant les délais de l'appel? La négative nous parait certaine, il y a même raison de décider

- prévu par l'art. 173 que dans le eus prévu par l'art. 2o:t. D'ailleurs, ce qui prouve que le législateur n'a pas eu l'intention de faire une différence entre les matières de police cormnelle et celles de simple police, c'est que, sous le Code de brumaire an IV, le recours en cassation , qui était alors la seule voie de recours permise contre les sentences des tribunaux .ce, emportait sursis à l'exécution, à compter du jour où le jugement était rendu jusqu'à ce que le délai du pourvoi fût expiré ou que la cour suprême eût statué définitivement. En substituant la voie de l'appel au recours en cassation, les rédacteurs du Code n'ont évidemment pas eu L'intention de changer le principe relativement à l'exécution, qui, si i ait autorisée

pendant les délais de l'appel, aurait souvent des résultats irréparables. — Carnoi , C. inst. erim., art. 173: Desclozeaux, Encycl. du dr., v° Appel crimim I , n. 119; F. Hélie, t. 6, n. 2742.

172. — Du principe que nous venons de poser, il résulte que le jugement de simple police qui ordonnerait l'exécution provisoire nonobstant oppositi }u appel, commettrait un excès de

pouvoir. — Cass., 2juill. 1n07, Moineaux, S. chr.]

173. — ... Alors même que cette exécution ne serait ordonnée que relativement aux réparations civiles. — Cass., lljuill. 1850, Andrieux, Bull, erim., n. 209 —Orléans, 7 févr. 1855, Thoisnier-Desplaces , [D. 55.2.159 — Sic, Carnot, sur l'art. 153, C.

erim.; F. Hélie, t. 6, n. 2739; Rolland île Villargues, art. 173, n. 3.

174. — ... Et que si quelque acte avait été l'ait en vertu de cette exécution provisoire, il devrait être annulé par le tribunal.

— Cass., 11 juill. 1850, précité.

175. — On a pu en déduire également qu'il n'y aurait pas lieu à renouveler les poursuites au cas où, un tribunal de simple police ayant ordonné à un marchand de fermer son magasin, celui-ci, après avoir interjeté appel d lent, aurait conti-

Lenir son magasin ouvert à l'expiration du délai fixé par le jugement. — Cass., 30 mai 1844, Gaillard, [Bull, erim., n. 187"

176. — Quoique, en règle générale el d'après l'art. 173, C. inst. erim., l'appel d'un jugement de police soit suspensif, cette règle a Im t exception dans le cas prévu par l'art. 10, C. proc. eiv., relatif à la police des audiences et aux condamnations qui

Ire les parties qui manquent au respect dû à la justice. C'est ce qui résulte de l'art. 12 du même Code; et il en estde même relativement au pourvoi en cassation, lorsque le jugement du juge de paix a été confirmé sur l'appel. — Cass., 23 mars^U, Gaillard, [S. et P. chr.]

177. — En dehors de l'effet suspensif, l'appel produit un autre effet : lorsque le tribunal correctionnel n'est saisi de l'appel d'un jugement de police que par la partie condamnée, il ne peut

raver son sort.

178. — On peut faire de ce principe une double application : 1° Le tribunal ne peut aggraver II peine tout en maintenant la qualification. Ainsi, doit être annulé le jugement du tribunal correctionnel qui, statuant sur l'appel du prévenu, a élevé la peine prononcée en premier ressort par l police.

— Cass., 7 août 188;., Le Mestre, [Bull, erim., n. 245