Le tribunal ne peut changer la qualification du

l'ait poui façon à transformer la contraventi [ui a fail

l'objet de la citation en une contravention entraînant de.- peines plus gr .

180. — .t fortiori , le iuge d'appel ne peut-il qualifier de délit le fait à raison duquel le prévi mdamné pour contravention...—Cass., 24 aoùl 1838, Dineux, [Bull, erim., n.288],— ... même dans le but, non de prononcer une peine, mais seulement d'éc irter une exception de prescription invoquée par le prévenu \\ . Cons. d'Et., 12 nov. 1806; C. inst. enm.. art. 172 et 199 . Cass., 30janv. 1847, Ringuel, S. 18.1.747, D. 17.1.14]

181. — Jugé, en ce -eus. que lorsqu'un prévenu condamné par un tribunal de simple police a seul interjeté appel, le tribu-

mnel ne peut donner aux laits de la prévention une qualification plus grave. — Cass., 24 août 1838, Dineux, Bull, erim., n. 2ns ; — 25 mars 1834, Villemont, Bull, erim., n. 83

182. — De même, un tribunal correctionnel, uniquemeni saisi par l'appel des prévenus, ne peut transformer en un délit d'outrage la contravention d'injures simples qui avait motivé la

ion prononcée par le tribunal de simple police. — Cass., i févr. 1876, Mare. S. 77.1.233, P. 77.564

183. — De même encore, le condamné pour injures verbales à une peine de police, ne peut, sur son appel, être déclaré coupable de diffamation. — Cass., 3 janv. 1822, Dubreuil, [S. et P. chr.1; — 4 mai 1827, Legrand, [S. et P. chr.

184. — Par suite du même principe, il a été décidé également que, lorsqu'un individu condamné par le tribunal de police h mr une contravention de sa compétence [par exemple, la

- on d'un faux poids a seul interjeté appel du jugement rendu contre lui. le tribunal de police correctionnelle saisi de cet appel ne peut, alors qu'il ne méconnaît pas la qualification légale attribuée au fait poursuivi et réprimé par le premier juge, annuler, en se fondant sur la possibilité d'un fait i ment différent et non encore justifié (usage de ce faux poi jugement rendu par le tribunal de simple police, et ordonner de nouvelles poursuites. — Cass., 26 mars 1847, Quirin, P. 47.2. i:;t. D. 47.4 15

185. — ... Que le ministère public ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le jugement d'appel n'a pas statué sur ni chef d'injures, joint dans la citation à un chef de violences légères, lorsque le chef d'injures n'a l'ait l'objet d'aucunes conclusions , ni devant le premier juge, ni devant le tribunal d'appel. — Cass., 21 juill. 1870, [Bull, erim., n. 152

186. — ... Que le juge d'appel ne peut, en transformant une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, substituer une amende correctionnelle à une amende de simple police. — Cass., 23 nov. 186o, Lepage, [Bull, erim., n. 207]

187. — La même règle entraine cette conséquence, que le juge d'appel ne peut, en annulant le jugement au préjudice de l'appelant, le renvoyer en étal de prévention devant la juridiction correctionnelle. — Cass., 19 févr. 1813, Poule, S. chr. ; — 4 juin 1842. Bull, erim., n. 135]

188. — 11 résulte encore du même principe que si par les débats les faits paraissent être de la compétence de la juridiction correctionnelle, le tribunal correctionnel, s'il y est autorisé par un appel du ministère public, ne peut que se déclarer incompétent et non prononcer des peines correctionnelles. — Cass., 24 août 1838, précité.

189. — Et il a été jugé également que le tribunal d'appel ne peut condamner à l'amende le prévenu qui a été acquitté en première instance, mais qu'il peut décider, sur la demande de la partie civile, que le fait dénoncé donne lieu à des dommages-intérêts. — Cass.. \ juin 1842, précité. — Sic, F. llelie, t. 0, n.

190. — Mais si le juge d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, changer la qualification du fait poursuivi, de telle façon que la situation de ce prévenu se trouve aggravée , il peut, du moins, changer la qualification du fait poursuivi, san

la peine prononcée. — Cass., 27 nov. 1880, Bull, erim., n. 217

191. — llestà rcmarquerd'ailleursquele tribunal d'appelpeut annuler un jugement de simple police, non seulement par des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la Cour de cassation seule aurait pu statuer si le jugement eût été en dernier ressort (C. inst. erim., art. 172). — Cass., 24 déc. 1824, Aubrée, [S. et P. chr.] — Sic , F. Hélie, t. 6, n. 2742. — En effet, la cassation est une voie extraordinaire à laquelle il n'est permis de recou-

APPEL (Mat. répressive). — Chap. II.

rir qu'après avoir épuisé tous les moyens ordinaires d'obtenir le redressement des griefs qu'on croit avoir contre un jugement.

I!)2. — Aussi lorsque le tribunal saisi de l'appel reconnaît l'incompétence du juge qui a rendu le jugi mi ni , il doit annuler ce jugement el se déclarer incompétent. — Cass., 15 juill. 1820, Dugarry, S. el I'. chr. — Sic, Bourguignon, sur l'an. 172.

193. — Le tribunal de police correctionnelle, ayant le pouvoir de statuer surtoutes les exceptions qui lui sont proposées, doil nécessairement répondre aux conclusions qui lui sont soumises de ce ch t. Est donc nui le jugement du tribunal correclionnel qui , sur l'appel d'un jugement de simple police condamnaid pour injures simples, confirme par adoption de motifs, sans discuter les conclusions proposant une exception d'incompétence fondée sur la publicité de l'injure et son caractère diffamatoire. — Cass., 30 avr. 1869, Bull, crim., u. lu:.'

194. — Cependant le tribunal de police correctionnelle, appelé à la l'ois à statuer sur une demande d'incompétence etde nullité de la citation, n'a pas besoin de prendre nue décision sur la sec mde exception lorsqu'il a prononcé l'incompétence. — Cass., il juill. 1870, Bull, crim., n. 152]

195. — Le tribunal, au surplus, ne peut refuser de statuer sur le jugement qui lui est soumis, quelle qu'en soit l'irrégularité. — Cass., 3 juill. 1852, Morvillez, S. 52.1.676, P. 53.1.

196. — Ainsi, il ne peut, après avoir infirmé un jugement de simple police, renvoyer la connaissance de la contravention à un autre tribunal. Il doil statuer lui-même. — Cass., 15 juin 1839, Saint-Hilaire, Bull, crim., n. 197] — Sic, F. Hélie, t. 0, n. 2777.

197. — Et le jugement qui, statuant sur un appel de simple police, a annulé la décision pour vie- de forme sans statuer sur le tond même du litige , nonobstant les conclusions prises à cette lin, est frappé de nullité. — Cass., 26 déc. 1872, [Bull. crim., u. 330

198. — .Mais lorsqu'il infirme pour vice de forme un jugement de simple police, il ne peut retenir le fond qu'à charge d'y statuer en même temps et par le même jugement. — Cass., 22 mars 1821, Boullaud, [S. et P. chr.1; — 2o'~aoùt 1853, Besle, [S. 54.1.78, P. 54. 2. 56, D. 53.5.97 — Sic, Carnotet Bourguignon, sur l'art. 174; Legraverend, t. 2, p. 355.

199. — M. Ch. Berriat Saint-Prix (n. 1034), enseigne également que c'est par un seul jugement que le tribunal doit prononcer sur l'action publique et l'action civile, l'art. 558, C. inst. crim., qui permetà la cour d'assises de renvoyer à une autre audience les demandes à fin de dommages-intérêts, n'étant pas applicable en police correctionnelle.

200. — Encore faut-il, pour que le tribunal d'appel puisse Statuer sur l'action civile, qu'il ait été saisi de l'action publique (V. suprà, y" Action civile, n. 432 et s.). Et même l'incompétence du tribunal de police pour statuer sur l'action civile, lorsqu'il n'est pas saisi de l'action publique-, peut être opposée en tout état de cause et même en instance d'appel. — Cass., 11 sept, l.sis, Laroyenne, [S. chr.]

201. — Au point de vue de l'évocation, les juges d'appel en matière de simple police sont soumis aux règles établies par l'art. fc73, C.. proc. civ. — Cass., 22 mars 1821, précité; — 20 août 1853, Besle, précité. — Sic, .Merlin, Quest., v° Appel, § 14, art. 2, u. 4; Legraverend, t. 2, ch. 3, p. 355 et ch. 1, p. 411; Desclozeaux, Encyclop. </u droit, v" Appel crim., n. 125. — Ils ne peuvent donc, à la différence des juges d'appel en matière correctionnelle, au cas d'intirmation d'un jugement interlocutoire, évoquer le fond , qu'à la charge d'y statuer par un seul et même

e- nient. — Cass., 20 août 1853, préc i

201 6is. — Aussi, décide-t-on que sur l'appel en matière de police, il y a nécessité de plaider à toutes fins : que le prévenu ne peut, en se bornant à conclure sur un point de forme, empêcher le tribunal de statuer au fond (C. inst. crim., art. 174 et s.). —Cass., 10 juin 1843, Evin , S. 43.1.933, P. 43.2.622, D. 43.1.428] - Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2742.

202. — Mais lorsque le juge de simple police a statué' sur le fond, le tribunal qui infirme sa décision étant saisi de la plénitude de juridiction, n'a pas besoin d'évoquer le fond dont il est complètement saisi, il peut statuer définitivement ou ordonner un plus ample informé. — Cass., 26 déc. 1872, Cotlin, [Bull, crim., n. 330

203. — D'autre part, la faculté d'évocation ne peut être éteritendue au cas où le tribunal d'appel reconnaît et déclare sou

Répertoire. — Tome IV.

incompétence, parce que les faits incriminés sont de nature à être punis de peines correctionnelles. — Cass., 21 aoûl 1863, Communeau, S. 64.1.104, P. 64.594;; - 21 juill. 1870, Cbanlouz, [Bull, crim., n. 152

204. — Deux remarques pour terminer sur ce point : 1° l'insertion du texte de la lui n'a pas besoin d'être reproduite dans le jugement rendu sur appel qui ne fait que confirmer la décision du tribunal de police. — Cass., 24 mars 1800, Lalanne, LBull. crim., n. 85]

204 bis. — 2" Le juge d'appel peut, sans examiner séparément les causes du préjudice invoquées par le plaignant dans la citation et admises par le premier juge, les apprécier dans leur ensemble, et déclarer qu'il n'existe pis de dommage appréciable en argent. — Cass., 19 août IST.'i, [Bull, crim., n. 200]