Le tribunal correctionnel, saisi d'une contestation

relative à l'exécution d'u lécision qu'il a rendue sur l'appel

d'un jugement de simple police, statue comme juge d'appel. En conséquence, sa nouvelle décision ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et non par celle de l'appel devant la cour. — Cass., 21 mars 1885, [Bull, crim., n. 9 :i

Section V.

Procédure sur l'appel.

206. — Xous avons dit que le Code veut que l'appel des jugements de simple police soit suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des juges de paix (C. inst. crim.,

207. — Mais cette disposition ne doit pas être prise à la lettre. En effet, l'art. 176 applique aux jugements rendus sur l'appel des sentences de simple police les dispositions du Code relatives à la solennité de l'instruction, à la nature des preuves, à la forme du jugement et à la condamnation aux frais applicables aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels. — Ainsi, dit Legraverend (t. 2, p. 335, édit. de 18301, les appels en matière desimpie police ne peuvent et ne doivent être suivis sommairement, comme le veut l'art. 174, qu'autant que cette instruction sommaire peut se concilier avec les autres règles tracées par le Code pour les jugements de police correctionnelle.

— Adde, F. Hélie, n. 2741, p. 427.

208. — Jugé, en conséquence, qu'en matière d'appel de jugement de simple police, il ne faut pas appliquer les art. 471 et. 479, C. proc. civ., relatifs à l'amende de fol appel. — Cass., 19 juin 1817, Botz, [S. et P. chr."; — 12 juin 182:!, Mullot, [S. et V. chr. ; —16 juin 1883, Blanc-Duquesnay, [S. 86.1.143, P. 86. 1.303] — Sic, F. Hélie, loc. cit.

209. — Jugé aussi que l'instruction devant les tribunaux correctionnels, sur l'appel des jugements de simple police, n'est assujettie qu'aux formalités que le Code d'instruction criminelle a tracées, et non à celles prescrites en matière civile pour les enquêtes qui ont lieu devant les juges de paix et devant les juges de simple police (C. inst. crim., art. 154, 174 et 17,'i . Cass., Il juin 1831, Leviez, [P. chr., Bull, crim., n. 132

210. — De plus, comme aucune disposition de loi ne prescrit de donner, lors de l'appel d'un jugement de simple police, lecture des procès-verbaux d'enquête et des motifs du jugement attaqué, l'observation de cette formalité n'a pas besoin d'être constatée. — Cass., 23 nov. 1843, Méliande» [S. 44.1.223, P- 44.1.588] — Contra, Ch. Berriat Suint-Prix, 2" partie, n. 1031.

211. — L'art. 405, C. proc. civ., portant que les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation, sur un simple acte, sans autre procédure ni formalité, n'est pas non plus applicable en matière d'appel de jugement de simple police. En effet, devant le tribunal correctionnel, il ne peut pas plus v avoir de simple acte que de procédure ou de formalités.

— Ch. Berriat Saint-Prix, 2° part., n. 1027.

212. — Il faut en dire autant des formes prescrites par les art. 407 et 413, C. proc. civ. — Cass., U juin 1831, précité.

213. — Enfin, la formalité du rapport prescrite par l'art. 209, C. inst. crim., pour le jugement des appels de police correctionnelle, n'est pas exigée pour le jugement des appels de simple police. — Cass., 3 juill. 1832, Morvillez et Harlé, [S'. 52.1.070, P. 53.1.586, D. 52.1.224] — Sic, Trébutdën, t. 2, p. 533.

214. — Les prescriptions de l'art. 176 doivent être, d'ailleurs, considérées comme simplement indicatives, de sorte que l'on

APPEL (Mat. hêphessive . — Chap. III.

ipp i .1 leur la -- e par les principes généra ux de

crimii el article ne mentionne pas, en effet,

s du il p 'Mie. ni la dél inse des parties.

sont là. d'après M. I 11. Berrial Saint-Prix (n. 1030), '1rs lés donl l'on ion doit, malgi é le - ilence de l'art. 1 76, emporter nullité.

215. - - Ajoutons que le juge d'appel de simple police doit. a peine motiver son jugement soil par des n

nouveaux, soil en adoptant les motifs des premiers juj ss., 19nov. 1869, Bull, crim., n.

21(>. — Aux termes île l'art. 1711. C. inst. crim., il est faeul-

t,-itii' aux tribunaux de police c dionnelle, saisis ri' un appel

d'un jugement il'1 simple police, u de ne pas en-

ins, lorsqu lus ou le ministère public

ii m audi

217. — Le ministère publie n'a pas besoin d'être autorisé préalablement à assigner des témoins, sauf au tribunal ;'i n.' pas

tendre s'il juge cette audition inutile. — Cass., 25 nov.

in;.'), Lesg 'gués, [S. et P. chr.]; — 24 sept. 1831, Dejou,

[P. chr. — Contra, Carnot, sur l'art. tT.'i.

218. — De même, la partie civil.- peut faire assigner les témoins sans l'autorisation 'lu tribunal d'appel. — Cass., 25 nov. 1824, précité; — 22 juill. 1x37, Condemine, [cité par Rolland de

e nés . art. I7.'i. n. '■'•

219. — Elle n'esl pas non plus obligée il'1 faire assigner en même temps les témoins produits par le prévenu devant le premier juge. — Cass.. 22 j mil. 1837, précité.

220. — Mais le tribunal correctionnel, sur appel de simple police, a un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou refuser la nouvelle audition ries témoins entendus en première instance. Sa décision, i ird, ne peut constituer un grief qui puisse donner ouverture i cassation. — Cass., 12 nov. 1863, I

. [Bull, crim., n. 266

221. — Ainsi, il a été jugé à cel i gard que le juge d'appel, ut des notes d'audience, dont la rédaction n'est pas prescrite à peine de nullité, peut prendre pour base d'appréciation l'analyse des dépositions contenues dans le jugement frappé d'appel. — Cass., 19 aoûl 1875, Trenillet, [Bull, crim., n. 26'J"

— Carnot et Bourguignon, sur l'art. 173.

222. — ... Que le tribunal correctionnel saisi del'appel d'un jugement de simple police peut entendre et les nouveaux té-

produits par le ministère publie, et ceux indiqués par la partie civile. — Metz, :i oct. 1826, Georgin, [S. et P. chr.]

223. — ... Mais qu'il n'est pas tenu de les entendre tous; qu'il peut n'en appeler qu'une partie. — Cass., 2 août 1821 (implicit, . Cazes, S. el P. chr.]

'2'2i. — ... Qu'il peut même refuser d'entendre ceux que te le ministère public. — Cass., 24 sept. 1831, Dejon ,

225. — ... Spécialement qu'il peut refuser d'entendre les témoins nouvellement assignés si les éléments résultant des débats

emière instance lui paraissent suffisants. — Cass., 22 juill. 1837, précité.