POURSUITES

107. — La loi, en établissant le monopole de la fabrication et delà vente des allumettes chimiques, ne créait aucune peine nouvelle, en vin- de réprimer la fraude; les contraventions devaient r lieu à l'application des peines portées par la loi du 4 sept. 1871 ; mais dès le 28 janv. 1875, c'est-à-dire au moment où le monopole commençait à fonctionner, une première loi, suicélle du 28 juill. de la même année, réglementa les réqs des infractions commises en cette matière.

108. — D'une façon générale, on peut dire que c'est la législation propre aux tabacs qui a été étendue , avec quelques aggravations, à la nouvelle marchandise prohibée.

109. — C'est ce qui ressort expressément de l'art. 3, L. 28 janv. 1875, lequel dispose, que « les art. 222 et 223, L. 28 avr. 1816, seront, appliqués à l'avenir aux contraventions aux lois et

inents concernant le monopole des allumettes. ■

110. — Ainsi, le colportage des allumettes, notamment, est réprimé dans les mêmes conditions que le colportage du tabac. Dès lors, les colporteurs ou contrefacteurs peuvent être arrêtés et constitués prisonniers, et condamnés à une amende de 300 fr. à 1,000 fr., indépendamment delà confiscation des marchandises saisies, de celle des ustensiles servant à la vente, et de celle des moyens de transport s'il y a lieu [art. 222, L. 28 avr. 1816 . Cette disposition relative à la confiscation est tellement

• que les tribunaux ne peuvent en aucun cas, par exempl sous prétexte de bonne foi de la part du voiturier, se dispenser d'y conformer leurs décisions. — Paris, 2 mars 1883, Duval, V° Bonnardet. — V. infrà . a. 126.

111. — En cas de récidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois.

112. — Il peut, d'autre part, au moment de son arrestation, être mis en liberté sous caution s'il en fait la demande [Cire. 17 mars 1875 .

113. — Mais, conformément au désir exprimé par la compagnie, les directeurs et sous-directeurs doivent toujours exiger, pour la mise en liberté des contrevenants arrêtés et amenés devant eux, la consignation d'une somme au moins égale au minimum de l'amende encourue (Cire. 18 août 1873). — Trescaze , n. 36.

114. — Ainsi encore, la détention des allumettes de fraude par les simples particuliers est punie des peines des art. 217 et 218, L. 28 avr. 1816 (L. 28 juill. 1876, art. 1"). En conséquence,

personne convaincue d'une double contravention encourt,

ALLUMETTES. - Chap. V.

avec la confiscation, une amende de lu IV. par kilogr.

Cette amende ne p; ul la somme 'I'- 3,000 IV., ni être

: .1 ion IV. Cire. 2 aoùl 1875 .

I ir>. — Les particuliers ont toutefois la liberl '"i- par

eux une provision qui ne peul excéder un kilogr., dans

,1U moins p - <•> irquées 'lu timbre

llii. 1 il esl vrai, antérieurement, que h

|..i du -1 sept. 1*71 el i du 29 nov., qui réglementaient

la fabricatio nie des allumettes chimiques, ne concer-

naient impies particuliers el que, par suite, la déten-

tion par un simple particulier d'une quantité supérieure à un kilogr. d'allumettes non timbré* -. slituail pas une con-

travention. - Cass., 8 el 9 avr. 1875, Cont. ind., S. 75.1.190, P. 75.429 117. \; tendre d'une provision d'al-

îraude; il faut tenir pour certain que la déti d'allumettes chimiques de provenance illicite esl prohibée d'une isolue. — Cass., 23 nov. L 876, Massé, S. 77. 1.93, P. 77.1891; lOfévr. 1877, X..., S. 77.1.283, P. 77.697 —Nîmes, [876, Caval ii r, 3. 77.2.203, P. 77.850 — Poitiers, 17 1877, Ub ■ - 77.2.203, P. 77.851 Sic, Ruben de Couder, v« Allumettes chimiques, n. 22. — V. suprà, n. 19. I 18. - ■•■ Quelque minime, par conséquent . que soitlaquanailumettes détenue. — Cass., 23 nov. I876précité; — 10 févr. 1S77, précité. — Nîmes, 24 août 1876, pri

119. — ... Et aussi quel que soit l'endroit de l'habitation ou

i- el autres locaux destinés au public, où cette détention illicite a été constatée. — Cass., 23 nov. 1876; — 10 1877, précité.

120. — De même, la vente îles allumettes ne peut être faite que pai d - c immerçants commissionnés par la compagnie.

121. — Mais on ne saurait considérer comme constituant la ou la mise en circulation de cette marchandise, le fait par

un débitant de boissons de mettre à la dis] i ■>nsom-

mateurs, qui fréquentent son établissement, des allumettes chimiques destinées aux besoins du moment. — Cass., 8 avr. 1875, . ind., S. 73.1.190, P. 75.429

122. — 11 est même à remarquer que la limite de 1 kil. n'est pplicable aux débitants de boissons, cafetiers, aubergistes, ers, ni aux commerçants mettant gratuitement des allumettes chimiquesàla disposition de leurs clients L. 28 juill. 1875,

123. — Mais, pour ceux-ci, comme pour les particuliers, la détention d'allumettes n'est licite qu'autant que ces allumettes proviennent de la R<- .

124. — Jugé, spécialement . à cet égard, que la faculté accordée par l'art. t"\ L. 28 juill. 1875, aux particuliers, de détenir, à titre de provision, un kilogramme, el aux commerçants de détenir et mettre gratuitement à la disposition de leurs clients une quantité illimitée d'allumettes non revêtues de la marqui égale, s'applique seulement aux allumettes extraites de leurs enveloppes ou paquets, mais provenant de la compagnie. — Poitiers. 17 mars 1877, précité.

125. — Enfin , il n'y a pas d'exception à la prohibition pour les allumettes sortant ries fabriques d'un industriel exproprié et

en v indemnisé. — Même arrêt. — V. infrà, n. 130.