APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE CORRECTIONNELLE

Jugements donl on peut interjeter appel.

233. — Aux termes de l'art. 199, P. inst. crim., les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués

par la voie de l'appel.

234. — Il résulte des fermes généraux employés par cet article que tous les jugements rendus en matière correctionnelle

uant sur des faits qualifiés délits par la loi, sont susceptibles d'appel. —F. Hélie, t. 0, n. 2'.is7.

235. — ... Qu'il s'agisse de jugements définitifs statuant sur 'les exceptions, comme 'le eux rendus sur le fond. — Cass., 12 mars 1829, Charpin, S. el I'. chr. — Sic, F. Hélie, t. 6, n.

23G. — ... Et de jugements interlocutoires comme de jugements définitifs. — Merlin , H<<p., v" .1/'/"'/. sect. 2, S 3, u. 3 : Carnot . Inst. crim., t. 1, p. ,363; Bourguignon, eod, sur l'art. \'.)'.>: Legraverend, i.ê;/. crim.. t. 2, p. 398; Morin, Dicf. '/c droit '-nui.. v° Appel, p. 37; Massabiau, Manuel 'lu proc. da roi, t. 2, n. 2289; F. Hélie, loc. cil.

237. — Mais il faut qu'il s'agisse toutefois de véritables jug ments, c'est-à-dire de décisions qui intéressent directement le point litigieux soumis aux juges : s'il ne s'agit en effet que d'une mesure d'ordre intérieur, 1 appel ne saurait être reeevable.

238. — Aussi on ne peut appeler 'les jugements accordant ou refusant la remise de la cause : ce son! de simples mesures d'ordre. — Berriat Saint-Prix, 2" part., n. 1041b — V. Suprà, v° Appel mal. civ. . n. 78.

239. — El la même règle nous paraîtrait applicable d'une façon générale aux jugements 'le radiation. — V. Paris, 23 juin 1887, Girod et Bocqueraz, S. xs. 2.103, P. 88.1.574 — Cependant nous devons signaler une décision aux termes d quelle le jugement qui raie une cause du rôle correcl lonnel, sur le motif qu'A n'y avait pas d'avoué constitué, n'esl pas un simple jugement préparatoire , et qu'il esl par suite sujet à l'i

— Cass., 17 févr. 1826, Fresli. [S. et P. chr.]