Mais cette décision ne peut sans doute s'expliquer

que par les circonstances spéciales delà cause, et nous pensons qu'on commettrait une erreur en cherchant à la généraliser.

APPEL (Mat. répkbssive). — Chap. III.

241. — Nous devons ajouter que ce qui caractérise le jugement, c'esl le dispositif, et qu'on ne pourra m pas, par conséquent, se pourvoir par appel contre les seuls motifs d'un jugement. Nancy, 15 juin 1857, Laberthe, [S. 58.2.86, P. 57.922 — V.

sur l'application du même principe en matière civile, \ ' Vppel m. ii . civ.i, u. 132 et s.

242. • - ... Sauf au surplus lorsqu'un jugement se compose de plusieurs dispositions distinctes el indépendantes à ne pouvoir émettre a|ipel que sur un chef el passer c lamnation

-m les autres. — Cass., 19 déc. 1846, Bull, crim., n. 325 — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 3992.

243. — Il a été décidé, toutefois, que l'appel dirigé cintre un seul chef du jugement ne peut être dé< laré non-recevable , sous le prétexte qu'il n'y serait statue que dans les mol ils il ■■ ee jugement el non dans le dispositif. .Mais cette solution mms parait aussi contestable. — Cass., 24 janv. 1835, Douanes, [Bull. crim., n. 32

244. — Nous arrivons par là encore à cette conclusion que, sauf les cas où la loi a attribué formellement à une juridiction le pouvoir de juger eu dernier ressort, la faculté d'appel subsiste a légard de tous les autres. — Cass., 22 nov. 1833, Blanc, [I'. cbr. — Colmar, 11 janv. 1834, Blanc. [P. chr.j — F. Hélie, t. 6, n. 2989; Rolland de Villargues, art. 199.

245. — flans cet ordre d'idées on a reconnu avec raison qu'il y avait heu de déclarer sujets à appel : les jugements des tribunaux correctionnels statuant sur des contraventions placées par la loi dans les attributions de la police correctionnelle, par exemple sur l'exercice illégal de la médecine Loi 19 vent, an XI . — Cass., 12 nov. 1842, Lignon,[S. 43.1.650, P. W.2.25;

— F. Hélie, t. 6, n. 2739.

216. — ... Encore bien que la peine soit celle de simple police. — Cass., 12 mai 1842, Sevenet, [P. i2.2.7il

247. — ... Les jugements mal à propos qualifiés en dernier a. — Cass., 26 nov. 1*12, Van Ommerea, [S. el P. chr. ;

— 31 août 1815, Jackson, [S. et P. chr.]; — 1er févr. 1821, Las-

n I, i S. et P. chr. — Carnot, sur l'art. 199; F. Hélie, t. 6, n.

2989; Rolland de Villargues, sur l'art. 199, n. 5.

248. — ... Les jugements rendus pour infidélité ou mauvaise foi dans le compte-rendu des audiences. — Cass., 7 déc. 1822, Cuise , [S. et P. chr.]; — 6 mars 1823, Catineau, S. el P, chr.];

— 22 nov. 1833, précité. — Colmar, 11 janv. 1834, précite.

— F. Hélie, loc. cit.; Holland de Villargues, sur l'art. 199, n. 2.

249. — ... Les jugements rendus en matière de discipline, au moins lorsqu'ils prononcent sur une peine grave telle que la suspension. Lorsqu'ils ne prononcent que la réprimande, on sait, eu effet, que ces jugements sont en dernier ressort. — I

17 mai 1828, B r-Fontaine, [S. et P. cbr.] — V. au surplus,

suprà, v Appel en matière étoile.

250. — ... Les jugements d'un tribunal correctionnel qui, ayant à connaître d'une simple contravention , conservent à la prévention son caractère correctionnel, et statuent non comme

ce, mais comme juridiction correctionnelle. — Cass., 3 lévr. 1878, [Bull, crim., n. 33]

251. — ... Kl à l'inverse aussi les jugements correctionnels qui punissent comme une contravention un fait qui, aux termes de la plainte ou des réquisitions du ministère public, est considéré comme un délit correctionnel. — Cass., 1er févr. 1821, précité;

— lt mai 1824, l'e rt, [S. et 1'. chr.]; — 4 août 1826, Gaillard, S. ei 1'. chr. : — 2 oct. 1828, Moisy, [S. et P. chr. ; tu mai 1829, Prodal, S. et P. chr. < — Carnot, sur l'art. 191; F. Hélie, t. 0, n. 2738 et 2993; Rolland de Villargues, loc. rit.. n. 0.

252. — ... Et cela, encore bien qu'aucune partie n'eu demande le renvoi. — F. Hélie, /ne. eit.

253. — ... Sauf à la cour, dans le cas ou le lad est reconnu par elle bien qualifié, à déclarer le jugement rendu en dernier ressort, conformément à la règle posée dans l'art. 192. — Cass., 2'.i déc. 1865, Mauren, [S. 66.1.370, P. 66.799]

254. — ... Et à déclarer en ce cas que l'appel est non-reeevable. — Dijon, 17 févr. 1847, Vincent, [S. 47.2.406, P. 17.2. 548]— Contm. Orléans, 20 août 1846, Liveuais, [S. 47.2.109, P. 46.2.352, D. 46.2.184]— Rolland de Villargues, loc. cit., n. 7.

255. — Si tous les jugements rendus en matière correctionnelle sont susceptiblesd'appel, ce n'est pas à dire d'ailleurs qu'ils e sont tous de la même façon, et il convient, à cet égard, de dis-

tinguer entre les jugements définitifs, les jugements interlocu toires el les jugements simplement préparatoii