J. — Tandis que les jugements définil î interlocutoires

sonl susceptibles d'appel par eux-mêmes el isolémenl , le

préparatoires, au contraii - , ne peuvent l'aire appel qu'après le.jugemenl déGnitif et conjointemenl a dernier jugement. — Cags., 22 janv. 1825, Pépin, -, el I '.

— U ai ûl 1826, Leblanc, S. el P. chr.

257. — C'esl ce qui a fait dire, sous une autre Forme, que ces jugements ne sonl pas susceptibles d'appel. — .Merlin, Rep., \" \ppel, sect. 2, : 3; Bourguignon, ïnst. crim., sur l'art. 199; F. Hélie, i. 6, u. 2988. — Centra, Legraverend, t. 2, ch. 1. sect. ,ï, p. e'.is.

258. — Il importe doue de rechercher quels jugements sont définitifs , quels jugements sont interlocutoires ou préparatoires. C'esl làévidemmenl une question qui dépend des circonstance on peut toutefois, par e référer aux principes que nous avons exposés suprà, v" Appel (mat. civ. , n. 826 et s. Les ol'u

tions suivantes rendues plus s] ialement en matière répressive,

n'en sont qu'une application.

259. — On a considéré comme définitif le jugement d'un tribunal correctionnel qui, statuant sur une question préjudicielle, renvoie les parties à fins civiles, en ce sens que l'appel doit, à peine de déchéance, en être interjeté dans les dix jours el selon les formes prescrites par l'art. 204, C. inst. crim. On ne peut considérer ce jugement comme un jugement préparatoire ou interlocutoire dont il suffit de former appel avec le jugement du fond. — Cass., 2.'i nov. 1826, Feydeau, [S. et P. chr.

260. — ... Le jugement d'un tribunal correctionnel, qui déclare un partage d'opinions et renvoie pour statuer a une autre audience; il est assimilable, en effet, à un jugement d'acquittement; en conséquence, le ministère public peut interjel r a ipel d'un tel jugement, sans attendre que celui qui doit vider le partage ait été rendu (C. inst. crim., art. 199; Ord. de 1670, lit. 25, art. 12). — Cass., 24 août 1832, Legall, [S. el P. chr.]

— V. Partage d'opinions.

2(>1. — ... Les jugements qui accordent ou refusent aux prévenus leur mise en liberté sous caution. — Caen,28 mars 1838, Min. publ., [S. 38.2.219, P. 38.2.155

2<î2. — ... Les juge uis qui rejettent des fins de non-

reeevoir. De pareils jugements aya u t pour effet d'obliger à surseoir sur le fond jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel. — Cass., 12 mars 1829, Charpin, S. et P. chr.]

263. — Ainsi il a été décidé que le jugement correctionnel qui rejette une lin de non-recevoir opposée par les prévenus a un caractère définitif, et que les délais d'appel contre ee jugement courent en conséquence avant le jugement du rond, l'eu importe que dans le même jugement se trouvent des dispositions simplement préparatoires, alors qu'il s'agit d'un appel interjeté contre la partie du jugement qui a un caractère définitif. — Cass., 9 févr. 1N77, Bull, crim., n. 461

264. — ... Que le jugement correctionnel qui rejette me' exception péremptoire de nature a faire tomber la prévention (spécialement, en matière d'adultère, l'exception de réconciliation des époux), n'est pas un jugement simplement préparatoire, mais bien un jugement définitif, duquel il peut être interjeté appel avant le jugement sur le fond, appel oui est suspensif de l'examen du tond. —Cass., 19 janv. 185 1, Martin ,! S. 56.1 . 191, P. 55.2.369, D. 54.1.200]

265. — ... Par suiteque si, nonobstant un tel appel, l'instance est poursuivie sur le fond, et que, l'appelant ayant demandé le sursis, un nouveau jugement ait rejet,; cette demande et statué sur le fond, ce jugement doit être annulé en appel, et cela alors même que la cour aurait rejeté l'appel du premier jugement. En conséquence, si en un tel cas, la cour a évoqué le fond, mais sans annuler le pige me ut relatif au sursis, sou arrêt est de ce chef susceptible de cassation. — Même arrêt.

266. — On a considéré également comme définitifs tous les jugements qui statuent sur des exceptions et particulièrement sur l'exception d'incompétence. — Cass., 12 mars 1829, précité.

267. — Ainsi, d a été décidé que l'appel pour vice d'incompétence est recevable lors même que le jugement n'est pas susceptible d'appel au fond. — Cass., 25 févr. 1813, Bianchiui , S. et P. chr.]

268. — ... Et que l'appel du ministère public, fondé sur l'incompétence du tribunal correctionnel, ne peut être déclaré nonrecevable, par cela seul que l'ordonnance du juge d'instruction

APPEL .M \t. i : r i ■ i l i ssive). i lhap. I II.

qui a saisi le tribunal n'a pas été frappée d'opposition fC. inst. ., art. 202 . -- Cass., 30 mars 1816, Jean, S. e1 P. ehr. — V. aussi Cass., 15 févr. 1807, Tassy, Bull crim., n. 10]