C'est ainsi qu'il a été décidé spécialement que

que des prévenus, qui ont été traduits devant le tribunal correctionnel - louble prévention de complicité d'un délit correctionnel et d'une contravention de simple police, n'ont été déclarés coupables que delà contravention, le jugement qui les condamne est en dernier ressort et non susceptible d'appel C. inst. crim., art. 192). —Cass., 4 août 1832, Fagès, - 1.1.109, P. chr/

304. — ... Que le jugement qui renvoie de la plainte un individu cité en police correctionnelle à raison d'un délit et contravention, est en dernier ressort sur la contravention, et ne peut conséquemment,.! tre frappé d'appel. —

14 oct. 1841, Martel. S. H. 2.. '..',2. P. 42.1.Ï2V

305. — ... Quelejugement du tribunal correctionnel qui statue sur une contravention et sur un délit connexes, sans qu'il y ait eu, d'ailleurs, demande en renvoi quant à la contravention , est en dernier ressort et non sujet à appel sur ce chef. — Cass.. 17 janv. 1868, Arcbil- Vieillard , "S. 68.1.317, P. 68.798, D. 68.1.3!

306. — ... Que le tribunal d'appel, saisi de l'appel d'un jugement qui prononce une condamnation pour un délit et une contravention, ne peut acquitter le prévenu appelant que sur le délit et non sur le chef relatif à la contravention. — Cass.. ti mars 1864, Olivieri, Bull. crim.. n. 65

307. — Il faut donc, c'est là une première condition exigée par la loi, pourque le jugement soit en dernier ressort, que les tribunaux correctionnels n'aient été appelés à statuer que sur une contravention. — Cass., 26 nov. 1812, Van Ommeren , S. et P. chr.]; — 14 mai 1824, Lecourt, S. el 1'.

308. — Mus il faut encore qu'il soit reconnu que le fait n'avait que le caractère d'une simple contravention. —

6 mars lsls. Guéri ve, S. et P. chr.; — F. Hélie, t. 6, n. Holland de Villargues, surl'art. 102. n. 16.

309. — ... Et que le tribunal ait prononcé sur le point qui lui était soumis. C'est ainsi qu'il a été décidé, avec raison, croyonsnous, que si le tribunal s'abstient de prononcer, l'appel est alors recevable . probablement par ce motif, que le tribunal ne pouvant être alors considéré comme ayant statué en qualité de juge de police, a conservé à la prévention son caractère correct

Cass., I" juill. 1853, Vallot, S. 54.1.224, P. 54.2.381] — Sic, F. Hélie, t. 6, n.299::.

310. — ... Et ii a été décidé également que la partie civile est recevable à interjeter appel d un jugement qui, au lieu de

punir le lai; . eà déclarer qu'il ne peut constituer qu'une

contravention sans statuer sur cette contravention. — Même arrêt 311.— Cependant, on est allé jusqu'à juger l'art. 192, applicable même au jugement qui, ne voyant qu'une contravention dans le fait incriminé, prononce contre le prévenu une peine de simple police, quand même le prévenu .it que

le fait constituait réellement un délit. — Orléans, 26 aoùl Livenais. -. '.7.2. 10'.'. P. 46. 2.:;:, 2, D. 40.2.1-,

312. — Mais c'était accorder aux tribunaux le pouvoir de priver arbitrairement le prévenu du droit de recourir au second

le juridiction en transformant à leur gré le délit en contravention. Aussi a-t-il été décidé, en sens contraire, qu'un tel jugement est sans doute en dernier ressort lorsque le fait a été légalement qualifié, mais qu'il peut être déféré au tribunal supérieur, à l'effet d'examiner si, en réalité, le fait a i mal qualifié par les premiers juges : à ce point de vue, leur jugement est susceptible d'appel. — Dijon, 17 févr. 1847, Vincent, S. W.2.406, P. 47. 2. ,4s — II. — Toulouse, 31 mars 181 charn, S. et P. chr.

313. — Et c'est le système auquel s'est ralliée la Cour d sation qui décide que le tribunal d'appel correctionnel est saisi du droit d'apprécier de nouveau les faits de la plainte et i terminer sa compétence d'après cette appréciation, lors même que le jugement dont est appel aurait considéré le fait ■

une simple contravention et que ce jugement aurait été qualifié en dernier ressort. — Cass., 23 mess, an XII, Béniqu,-' , -

— 31 août 1815, Jakson, S. et P. chr. : — 6 mars 1818 rive. [S. ,-t P. chr. ; — 4 "août 1826, Gaillard, S. et P. chr. ;

— 29 déc. 1865, Mau . 3. 6.1.310, P. 66.799, D 66.1.192] S . Merlin. Bép., ... ; :'.. n. 1: Carnot, Mat. erîm.,

sur l'art. 192, n. 3; Bourguignon, Jurisprud. sur le même article; Leçrraverend , t. 2, p. 493, note 2: L - . /-,'. •■,-.. t. 3. n. 940.

313 bis. — Le jugement d'un tribunal correctionnel s - . par la citation de la partie civile, de la connaissance d'un délit, est donc susceptible d'appel, bien qu'il ait reconnu au fait incriminé le caractère d'une simple contravention , si le fa't titue réellement un délit. Et dans ce cas , il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier juge a attribué le caractère d'une contravention a été mal apprécié. — Cass.. 29 oct. issa, Cailly, [S. 86.1.234, P. 86.1.551]— Sic, Dutruc, Mémorial ht minist. publie., t. 1. '. \ ti mnel, n. 6; Le Poittevin, Diel. formul. des parquets, t. 1, v° Appel. — V. cependant en sens contraire, Orléans, 26 août 1846, précité.

314. — Et comme, lorsque la voie de l'appel est ouverte, le pourvoi en cassation est irrecevable tant que la cour n'a pas statué, c'est par la voie de l'appel et non par celle de la cassation que doit être attaqué un pareil jugement. — Cass., - 1828, Du -. S. et P. chr."; — 24 avr. 1829, Palatre. -

P. chr."; — 16 mai 1>29, Louis Pradal , [S. et P. chr.' — Sic, Carnot, t. 2, p. 66, n. 3, addit.

315. — Jugé de même qu'en matière correctionnelle, comme en matière civile, les jugements qualifiés mal à prop

sont soumis à l'appel, et ne peuvent pas être attaqués par la voie de la cassation VC. proc. civ., art. 453 . — Cass., 16 août 1811, Colas, S. et P. chr. : — 26 nov. Isi2, Van Omeren . S. et P. chr.]; — 1er févr.' 1821, Lasnon, S. et P. chr."

316. — Il va de soi, au surplus, que si la cour saisie de l'appel reconnaît que le fait a été légalement qualifié par le tribunal, elle décide à bon droit que le jugement a été rendu en dernier ressort. — Cass. ,29 déc. 186:,. t . F. Hélie, t. 6, n. 2993; Trébutien, Dr. crim., t. 2, p. 502.

317. — La loi, d'ailleurs, ne fait aucune distinction entre les différentes sortes de contraventions. Aussi a-t-on dé.

bon droit que le tribunal correctionnel saisi directement des délits ruraux spécifiés dans le titre 2, L. 6 oct. 1791, est tenu de les réprimer si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi. — Cass., 6 janv. 1842, Ministère public, fâ.1.867, P. 42.1.689"

318. — ... Qu'il est tenu également de réprimer les contraventions en matière d'octroi de la compétence du tribunal de simple police lorsque le renvoi devant ce tribunal n'a pas été demandé. — Cass.. 22 juin 1821, Contrib. indir., [S. et P. chr.]

— Rolland de Villargues, sur l'art. 192, n. 3.

319. — Cependant, encore faut-il que les contraventions soient de celles qui, en première instance, sont de la compé-

nos

APPEL Mat. répressive). — Chap. III.

tence de simple police. Ainsi il que l'art. 192 ne s'ap-

conl i la loi du 19 vent, an XI sur

icine qui s ls dans

les attributions du tribunal de | rectionnelle. —

12 nov. 1842, Lignon, 5. t3.1.650, P. W.2.257 Nous retrouver des appl de ce

320. - Il aul aussi, et c'esl une seconde conditioi moins nécess lii es gée pour qui

que le renvoi n'ait pas den I •■.. 16 aoul 1811,

P. « hr. : 17 ianv. 1868, Archil- Vieillard , [S.

rdeaux, 9 dov. L8S4, Espaignet, I».

Carnot, sur l'art. 199; Rolland de Viliargues, sur