Mais le renvoi devant un autre tribunal peut-il être

inctemenl par toutes les parties en cause, ou ne

peut-il l'être au contraire que par le ministère publie et la partie

civile à l'exception du prévenu? Les termes mêmes de la loi

paraissent être en Faveur de ce dernier système. Cependant la

gée sur ce point.

322. — Ainsi il a été décidé d'une pari que le prévenu cité devant le tribunal correctionnel pour un t'ait qui, d'après la citation, ne constitue qu'une simple contravention de police peut demander son renvoi «levant le tribunal i Cass., 8

1839 B é, S. 39.1.431, P. 39.1.596 ; - i mai L843,

S. W.1.172, P. 14.1.436 : — 3 juin 1858, d'Asnière,

[Bull, crim., n. 162] — Angers, 22 juin 1863, Wacyneburgh,

[D. 63.2.220^ — Taris 30 juin 1865, Amand, .1. de dr. cr.,