Montpellier, 20 avr. 1874, X.... S. 74.2.215, P

323. — Mais il a d'autre part que ce droit n'appartenait qu'au ministère public et à la partie civile. — Cass., 24avr. 1829, Palàtre, S. etP. chr.]; — 20juill.l833, Debladiset James. [S. 33.1.886] — Bordeaux, 20 août 1841, Filhon, [P. 42.

— Legraverend, t. 2, p. 393; Carnot, sur l'art. 192; Rol-

de Villargnes, sur l'art. 192, n. 6.

32i. — ... En tous cas que le prévenu ne serait plus recevable

à demander le renvoi, s'il avait laissé instruire l'affaire et plaider

ad. — Cass., 8 mars 1830. précité. — F. Hélie, t. 6, n.

2531; Rolland de Villargues, surlart. 192. n. 7.

325. — ... Et que le prévenu est sans qualité pour décliner la compétence du tribunal correctionnel et demander son renvoi en simple police, lorsque le fait dans la citatii ite tous

res d'un délit , et ne dégénère en une simple contra-

i .m i d' iprès l'instruction laite à l'audience. — Cass.. 18

janv. (833, Galland-Alloard , P.chr.]; — 13 juill. 1833,Hélis, P.

. — 16 oct. 1835, Simon. S. 36.1.235, P. chr.] — Tou-

, 3 juin 1841, Escaffre, P. il .2.464 : — Contra, Toulouse,

rs 1819, Coeborn, [S." et P. chr.] — Poitiers, 20 juin

1820, Penisson, [S. et P. chr." — Toulouse, 3 août 182o, Pou-

3, S. .'i l '. chr.]

326. — La jurisprudence , comme on le voit, et cette distinction parait assez raisonnable, tient compte des circonstances des

t mesure le pouvoir des parties au moment où le caractère de la contravention se révèle. Nous croyons que cette distinction peut servir encore à caractériser le pouvoir du tribunal.

327. — C'est ainsi qu'il a été décidé que lorsque le fait, d'après la citation, ne constitue qu'une simple contravention de police, le tribunal doit se déclarer d'office incompétent. — Toulon-'', 3juin 1841, précité.

328. — Mais que le tribunal doit se déclarer compétent si la citation caractérise suffisamment le délit; ce qui ne l'empêche pas 'railleurs, d'après le résultat des débats, de condamner le prévenu pour. lion. — Cass., 3 juin 1858, précité.

:{2!>. — ... lit que lorsque le prévenu soutient que le fait pour lequel il est cité quoique qualifié délit n'est qu'une contravention de polie , le tribunal doit examiner et juger soit d'après

-, .-"il d après l'auditi les témoins s'il

non compétent, et dans le cas de la négative r l'affaire

devanl - qui doivent en connaître. — Cass., 18 nov.

1824, Anl P. chr.]