Mais l'art. 192, C. inst. crim., constituant une

exception au principe général, en vertu duquel toul jugement

correctionnel est sujet à appel, ne p i i prévu

à un cas non prévu. Lors donc que le tribunal correctionnel a

ipplication de l'art. 463, C. pén., et n'a

prononcé qu'une pei le simple police, quoique le prévenu ait

été déclaré coupame d'un délit, le jugement reste susceptible I. —Liège, 23 nov. 1882, Potier, S. 83.4.23, P. 83.2.30] — Sic, Rauter, Traitédu dr. crim., t. 2, p. i--. h la note.

333. — Spécialement, lorsqu'un tribunal c irrectionnel, statuant sur un fait de coups et blessures volontaires, ayant oi c

une incapacité de travail de plus de vingt jours mais rendus excusables par une provocation violente, ne prononce que des peine- de simple police, son jugement n'est pas en dernier ressort. — Cass., 1er l'évr. 1821, Lasnon, ^S. et P. chr.] :{:5'i. — Jugé cependant, en sens contraire, par la Cour de cassation de Belgique, que n'est pas susceptible d'appel de la part du prévenu le jugement du tribunal correctionnel qui, en vertu de circonstances atténuantes, n'a prononcé qu'une peine ce. — Cass., Belgique, 27 juin 1**1. .laussens, S. 83.4. 1, P. 83.2.1 .t la note de M. Esmein]; — 11 juin 1883. Vander aenter, S. si.;.:,, p. 84.2.7]

335. — Il a été jugé aussi que l'art. 192 est applicable, même n cas où le juge ayant, conformément a cette disposition, applique une peine de police sans que personne ait demandé le renvoi, a néanmoins prononcé la solidarité entre les prévenus. Or, on sait que cette solidarité, susceptible d'être prononcée en matière correctionnelle, ne peut l'être en matière de simple police. En pareil eas.il est'donc certain que le juge commet une illégalité; mais l'excès de pouvoirs qui en résulte doit être déféré à la Cour de cassation, et non à la cour d'appel. — Cass., 23 août 1850, Prodoe, [Bull, crim., n. 273] — Sic, F. Hélie, t. 6, n. 2993.

336. — On s'est demandé si, à l'exception écrite dans l'art. 192, G. inst. crim., et dont nous venons de déterminer l'étendue, il ne convenait pas d'en ajouter une seconde et de déclarer non sujet à appel le jugement rendu contre les témoins défaillants. Pour soutenir l'affirmative, on raisonne par analogie de l'art. 80, C. inst. crim., qui déclare rendue sans appel l'ordonnance du juge d'instruction prononçant une amende contre les témoins qui née paraissent pas. — Berriat Saint-Prix, n. 1501.

337. — Mais cette raison ne nous parait pas déterminante. Le principe, en effet, avons-nous dit, que tout jugement correctionnel est sujet à appel. Pour qu'une exception, autre que celle qui résulte de l'application de l'art. 192, pûl être apportée à ce principe, il faudrait donc qu'elle fût écrite dans la loi. Or, elle ne l'est pas. Par suite, l'opinion de M. Berriat Saint- Prix ne nous parait pas pouvoir être accueillie. D'ailleurs, l'art. 157 qui autorise les tribunaux correctionnels à frapper d'une

e les témoins défaillants", ne reproduit pas les termes de l'art. M"; c'est dire que l'appel est permis, conformément au principe général.

Section II.

Personnes qui peuvent appeler.

338. — La faculté d'appeler appartient : 1° au prévenu; 2° aux personnes civilement responsables: 3° à la partie civile; 4° à l'administration t : 5° au procureur de la République près le tribunal de première instance; 6° au procureur général près la cour d'appel. — V. C. inst. crim., art. 202.