Du prévenu lui-m 'me. — L'art. 2u2. C. inst. crim

consacre I l'abord le droit d'appel du prévenu. Lé Code du

3 brum. an IV ne parlait que du condamné; l'art. 2i»2 a employé une autre expression afin de bien faire entendre que le prévenu,

VPPEL Mat. répressive). — Chap. III.

même acquitté, peut interjeter appel; pai . lorsqu'il se

plainl de ce que le tribunal a refusé de lui adjuger des pi lions civiles. - Carnot, t. 2, p. 96, n. I : Boil ird, Leçons sur I, Cad, d'inst. crim., p. W2, n. 226, 2 édit.; F. Hélie.t. 6, o. 2995. 340 bis. — ... Ou lorsqu'il a été condamné aux dépens. — Desclozeaux, loc. cit., a. 26.

341. — Le prévenu peut appeler lors même qu'il aurait fait défaut. — F. Hélie, t. 6, u. 2995.

342. — ... Lors même qu'il n'aui ; au mandat décerné contre lui. — Cass., 19 vent, an XI, Crastes, S. et P. chr. — Sic, F. Hélie, ioc. cit.; Carnot, sur l'art. 203; Rolland de Villargues, sur l'art. 202, n. 1.

343. — Le prévenu même qui a acquiescé au jugement rendu contre lui n'en conserve pas moins le droit d'int irjeter appel, quant à l'application '!'• la peine. — Le Sellyer, Traii

dr. crim., t. 6, n. 120; Boilnrd, Leçons sur le Cod. d'inst. crim., p. -liT; F. Hélie, t. o, u. 2995.

344. — Jugé, en ce sens, que l'exécution 'l'un jugement correctionnel avant l'expiration 'les délais 'le l'appel ne rend pas I.' condamné non-recevabie a en interjeter appel G. inst. crim., art. 203 . — Cass., m juin 1836, Lombry, S. el P. chr.}

— Montpellier, 2 mai 1859, Palmàde, [S. 60.2.138, I'. 59.1118]

— Sic.Morin, Rép. du aV.crim.,v° Acquiescement, n. 12; Boitard, ioc. cit.; Berriat Saint-Prix, Pcoc. des trib. corr., t. -, n. 1055; Rodière, Proc, crim., p. 371 ; F. Hélie, loc. cit.

345. — Décidé, dans le même sens, que le tribunal d'appel le' p. -ut déclarer l'appel du prévenu non-recevable par le motif que ce prévenu aurait acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les Irais auxquels il avait été condamné. —

' . --.. 17 févr. 1859, [Bull, crim., n. 56

340. — La raison en est que toutes les voies île droit ou- - '■"litre les jugements des tribunaux de police correctionnelle Boni considérées comme étant d'ordre publie et d'intérêt général. La société, en etret, a un égal intérêt que le prévenu à la bonne distribution de la justice criminelle. — Même arrêt. — Sk, V. Hélie, t. 0. n. 2995.

3'i7. — L'acquiescement d'ailleurs ne peut s'induire que d'un acte formel émané du condamné. — Cass., 6 mai 1820, Gauthier, [S. et P. élu.

348. — Il ne peut résulter que d'actes inconciliables avec le maintien et l'exercice de la l'acuité accordée par la lui. — Cass., 19 déc. 1846, Vallery, [Bull, crim., n. 32.V — Rolland de Yil-

'S, sur l'art. 199, n. 17.

349. — Ainsi la partie qui obtient gain de cause, sur un chef de demande et qui succombe sur un autre, peut poursuivre l'exécution des dispositions qui lui sont favorables sans par là renoncer à attaquer les dispositions qui lui sont contraires. — .Même arrêt.

350. — .Mais l'impossibilité d'acquiescer à la sentence n'enlève pas au condamné le droit de renoncer a l'appel qu'il a interjeté. — Douai, 24 avr. 1835, Guseman, [P. chr.] — Poitiers, 15 févr. 1855, Mené, s ;,:,.^.:i;;, p. 55.2.390

351. — Et cette renonciation peut être tacite : c'est ainsi qu'on a pu considérer comme une renonciation implicite s nu appel formé par le prévenu contre un jugement rendu sur un incident, le fait que ses conclusions portent sur d'autres jugements et non sur celui-là. — Cass., 10 nov. 1866, Blondeau de Tombas, [Bull. erim.,n. 233 — Rolland de Villargues, surl'art. 202, n. 7.

352. — Sauta la eoiir à apprécier la régularité de ce désistement et à vérifier s'il est l'expression véritable d'une volonté librement exprimée. — Poitiers. I.'i févr. Isa:;, précité.

353. — Le désistement, ajoutons-le, ne produit son effet que du jour où il a été remis au greffe et non à partir du jour de l'arrêl qui en donne acte. — G;iss.. i Févr. I s vs, Useldinger, S. W.1.372] — Rolland de Villargues, /'»■. cit.

354 . — Cependant le désistement, d'autre pari, ne dessaisit pas la cour de l'instance portée devanl elle tant qu'il n'en est pasdi une acte. —Cass., I3févr. 1840, Trimaille, S. 10.1.549, P. 40.2.537]

355. — Il n'empêche pis le procureur général d'intei appel incident. — Même arrêt. —Rolland de Villargues, loc. cit.

356. — Mais la cuir qui n'es! saisie par la citation du ministère pu Plie que pi air lui donner acte du désistement du prévenu, de l'appel par lui interjeté ne peut diminuer la peine en ordonnant qu'elle courl du jour du jugement. — Cass., Il juin 1829, Callois. 1'. chr.

357. — Ajoutons qu'en cas de désistent' o' le condamné doit d'ailleurs les trais de i emen in nd né-

ement le coût de l'arrêt qui en a donne acte. — i i .s is, précité.

358. - ... El les par la partie civile non appelante. — Metz, 13 juin 1866, Journ. de dr. crim.,