Mais le prévenu décédé .' ours de l'appel, qui avait

obtenu en première instance des dommages-intérêts sur une demande reconventionnelle, peut être représenté devant le juge d'appel, quant à ses intérêts civils, par ses héritiers, ou p tiers que ceux-ci auraient subrogé dans leurs droits; cette intervention n'est pas une violation de l'art. 466, G. proc. civ. — Cass., 16 juin 1860, Duticier, [Bull, crim., n. 137

364. — Quant à la capacité d'appeler, c'est une capacité inelle, Cass., 28 janv. 1813, Alexandre Volpieelli, S. et P. chr.1, et il en résulte que le mineur seul et la femme mariée, sans autorisation peuvent interjeter appel des jugements qui les condamnent. Ce n'est pas à dire, au surplus, que ce pouvoir ! i ienne pas également a leur représentant et nous verrons infrà, a. 389 et s., à quelle condition ce droit doit leur être reconnu.

305. — IL Représentants du prévenu. — La partie condamnée peut interjeter l'appel du jugement, soit par elle-même, soit par un l'onde de pouvoir spécial. — Cass., 15 mai 1812, Savy, [S. et P. chr.];— 12 sept. 1812, Zok, S. el P. chr.]; — 28 janv. 1813, Jourdan, [S. et P. chr.]; — 28 janv. 1813, précité: — 19 févr. 1836, Papin, S. 36.1.672, P. chr.1 — Riom, 3 févr. 1830, Fournier, P. chr.] — Poitiers. 6 janv. 1838, Carpentier. [P. 38.1. 192] —F. Hélie, t. G, n. 3018.

300. — Mais il est indispensable que ce pouvoir soi un pouvoir spécial. — Morin, />» dr. comm., v Appel, p. 58; Legraverend, t. 2, p. ion.

307. — L'appel ne serait donc pas valablement interjeté par un fondé de procuration iréuéralo , à moins que ce ne fût une procuration contenant d'une manière générale le droit .l'appeler. Le pouvoir général de faire des actes d'une certaine nature équivaut, en effet, au pouvoir spécial de faire un de ces actes.

- Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1083.

308. — Jugé, en ce sens, que la procuration est suffisante lorsqu'elle porte généralement le pouvoir d'appeler de tout jugement C. inst. crim., art. 204 . — Cass , b sept. 1800, Ibert, S. el P. chr. ; — 28 janv. 1813, Jourdan, précité.

300. — La nullité résultant de ce que l'appel aurait été formé au nom de la pa riie sans une procuration spéciale de sa part, esl telle qu'elle ne pourrait être couverte par des défenses au fond.

— Cass., 28 janv. lst:>, Jourdan, précité. — Merlin, Rép., v Pi ocui ation , g 2.

370. — Le pouvoir doit être donné par écrit et annexé à la Ltion d'appel. — Ch. Berriat Saint-Prix, n. 1084.

371. — Il en résulte qu'on ne pourrait interjeter appel au nom d'autrui. alors même qu'on justifierait d'un pouvoir verbal. Cette règle a été appliquée spécialement dans une hypothèse où

APPEL (Mat. répressive). — Chap. III.

d'un détenu qui avail été chargé de Faire un

I iss., h' mars l ni;,.

Athanase Renard, [S. el I'. chr.]; — 8 oct. 1829, Gazagne, S. ri I'. chr." — Metz, 27 août 1821, Antoine Boivin, [P. chr.]; — 1822, Piochi , P

372. — Il en est autrement, toutefois, lorsque l'appel esl inpar nu avoué. Cet officier, tant qu'il n'est pas révoqué.

peut, sans pouvoir spécial, interjeter appel au nom île la partir

pour laquelle il a occupé. — Cass.. 18 mai 1821, Peignault, S.

et P. chr. ; — 17 août 1831, Flottanl de Menta-ne. !P. chr.' — Metz, •'■ mai ts22. précité; — 2 janv. 1826, Goûtant, P. chr.1 . li avr. 1825. Pierre l'Hôte, s. et P. chr.]; — 3" mars 1826, d'Aremberg, P. chr.] — Bordeaux, 21 mars 1831, Gaillard et Penicaud, [P. chr.l — Morin, Dict., v° Appel, n. 58; F. Hélie, 1. 0, n. 301 s.

373. — Le même droit appartient-il à un avoué n'ayant pas lors du jugement? Carnot t. 2, p. 118, n. 8) est d'avis

de l'affirmative; mais il veut, dans ce cas, que cet avoué se constitue. C'est une formalité complètement inutile; en matière criminelle, l'avoué se constitue par cela seul qu'il fait un acte de son ministère, au nom de la partie. Aussi Merlin [Quest., v" Appel, s P'. art. 3, n. 5), et Legraverend t. 2, chap. 4, p. LO0 . bien qu'ils adoptent la même solution que Carnot, n'exigent-ils pas la formalité inusitée de la constitution. — Cass., 23 janv. ist:t. Peters llazen. P. chr.]— Sic, F. Hélie, toc. cit.

374. — Jugé, qu'un avoué de la cour peut aussi bien qu'un avoué de première instance interjeter appel sans pouvoir spécial

1. — Paris, 22 mars 1839, Jarrin, S. 39.1.388 ; - i; déc. 1842, Raulet. S. 42.1.460, 1'. 13.2.377] — Rouen, 7 juin 1849. Collot, [S. 50.2.449, P. 50.1.628

375. — ... Que la qualité d'avoué près la cour fait suffisamment présumer l'existence du mandat. — Rouen, 7 juin 1849,

pi : elle.

376. — ... Qu'il en est ainsi spécialement au cas d'appel, en I rue ,. d'une condamnation correctionnelle prononcée par l'un des tribunaux consulaires établis dans les Echelles du Levant <L. 28 mai 1836). — Cass.. 11 mars 1848, Frisnecker, [S. 48.1. 462, I'. 48.1.719, D. 4s. t. 93]

377. — Quant à l'avocat, il n'a pas, comme l'avoué, qualité pour appeler au nom de son client sans un pouvoir spécial. — Cass., 15 mai 1812, Savy, [S. et P. chr.]; — 8 oct. 1829, précité. — Bourges, 3 mars 1826, précité. — Riom, 3 févr. 1830, Fournier, P. chr.] — Poitiers, 6 janv. 1838, Carpentier, P. 38. 1.192 —Alger, 10 mai 1854, Cancel, S. 54.2.486, P. 54.1. 516 - Colmar, 2 févr. 1864, Daury, [S. 65.2.128, P. 65.5911 — F. Hélie, t. 6. n. 3018.

378. — Et même la procuration donnée à son avocat par le plaignant, à l'effet de le défendre en justice jusqu'à sentence définitive, est insuffisante pour l'autoriser à interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle, si elle ne contient pas le

i' d'appeler des jugements qui interviendront. — Cass., 12 se,. t. ISI2. Tock, S. et P. chr.

379. — H faudrait donc, pour l'avocat comme pour toute autre personne, et c'est là, au surplus, ce qu'enseignent M. Ber- - mit-Prix 2" part., n. 1081, et M. Trébutien [Cours de dr. crim., t. 2, p. 503 . un pouvoir écrit.

380. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un avocat est sans qualité pour interjeter appel au nom d'un prévenu, comme mandataire verbal de son client. — Nîmes, 7 juin 1866, Baculard, S. 67.2.150, P. 67.593, D. 67.2. I2n' — Adde, F. Hélie, t. 6,'n. 3018; Rodière, Compét. et proc. crim., t. 2, p. 74; Berriat Saint- Prix, Proc. '/es trib. crim., t. 2, n. 1084.

381. — La constatation du pouvoir spécial en vertu duquel est signée la requête contenant les moyens d'appel, au cas de l'art. 204, C. inst. crim., est exigée, non pas seulement pour cette requête, mais également pour la déclaration d'appel faite conformément à l'art. 203, même Code. — Nîmes, 7 juin 1866, précité. — Sic, Rodière, Proc. crim., p. 366; Bernât Saint- Prix, /"'•. cit.; F. Hélie, /oc. fit.

382. — Dès lors, n'est point valable l'appel interjeté par un avocat, au nom de son client, qui n'a ni signé la déclaration d'appel ni donné de pouvoir à cet effet. La ratification de la partie après l'expiration du délai d'appel, ne saurait valider une telle déclaration d'appel. — Cass., 1 7ï mai 1812, précité. — Al- ■ er, H1 mai 1854, précité.

383. — Le père lui-même n'a pas qualité pour interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle au nom de son fils

majeur, sans être muni d'une procuration spéciale, — Cass., 28 janv. 1813, Volpicelli, [S. et P. chr.] — Morin, Dtct., v" Appi '.

384. — Il en est autrement, toutefois, si les enfants sont mineurs; on peut dire alors, en effet, que le père est de droil leur fondé de pouvoir spécial, et a qualité pour appeler en leur nom des jugements rendus contre eux. — Cass., 2 juin 1821, Anne Monhoven , [S. et P. chr.]; — 8 août 1874, Lesigne, [S. 75.1.439, P. 75.1086, D. 75.1.235] —Sic, Merlin. Quest. de dr., v" Appel, S lu. art. 3, n. 7: Berriat Saint-Prix, Tribunaux criminels, t. 2, n. 1086; Le Sellyer, IV. d l'ea ercice ■' de Fextinction des actions publique et privée, t. l.n.9.'i; Morin, Rép., v Appel, n. Ci: F. Hélie, t. 6, n. 3018; Bourguignon, Jurispi: des Codes crim., t. I , p. l.'il : Carnot, C. pén., art. 199; Legraverend, t. 2. p. H)0; Rodière, p. 362; Massabiau, t. 2. n. 21 :s; Dut rue, v Appel correctionnel, n. 101. — Contra, Rouen, 21 avr. 1873, Lesigne, S. 74.2.209, P. 74.985, et la note de M. Villey, D. 74.2.171,

385. — Une mère peut, comme le père, valablement interjeter appel au nom de ses enfants, lorsque ceux-ci, eu état de détention, ont été empêchés, par une force majeure, de l'aire leur déclaration dans le délai de la loi. — Metz, 31 janv. 1820, Auer frères, [S. et P. chr.]

386. — Spécialement, la mère, condamnée en même temps que sa fille mineure, a qualité pour interjeter appel au nom de cette dernière, alors que le père n'a pas été civilement responsable. Il n'importe qu'il ait été cité comme témoin, s'il a pu ignorer le jugement de condamnation. — Caen, 14 sept. 1878, Paris, [S. 79. 2. 72. P. 79.3331

387. — D'ailleurs, l'appel a pu être valablement interjeté par la mère avec l'assentiment tacite du père. — Même arrêt. — V. en ce sens, F. Hélie, t. 6, n. 3018.

388. — Mais la proposition inverse, ne serait pas exacte : ainsi, une fille ne peut, sans un pouvoir spécial, faire la déclaration d'appel tant en son nom que pour sa mère, condamnée avec elle; une pareille déclaration est nulle. — Metz, 6 mai 1822, Pioche, [P. chr.]

389. — Mais le mari ne peut interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu contre sa femme que s'il est muni d'un pouvoir spécial. — Cass., 8 août 1874, précité. — Rouen , 24 avr. 1873, précité. — Contra, Cass., 3 sept. 1808, [cité par Merlin, toc. cit.]; Merlin, Quest. 'le droit, v" Appel, § I'1, art. 3, n. 6; et MM. Berriat Saint-Prix, Tribunaux criminels , t. 2, n. 1086; Le Sellyer, Traité 'lu droit crim., t. 1, n. 400, et Tr. de '

cice et de l'extinction des actions publique et privée, t. 1. n. 96; Morin, Rép., v° Appel, n. 15; F. Hélie, t. 6, n. 3018; Dutruc, /oc. cit.

390. — Par contre, l'appel émis par un tuteur au nom du mineur dont il a la tutelle serait également valabie. — V. conf. Bourguignon, Jurisp. des Cod. crim., t. I. sur l'art. 2ii2, C. inst. crim., p. 451, n. 5; Carnot, sur l'art. 199, même Code, t. 2, p. 90, n. 4: Legraverend , t. 2, eh. 4. p. 480; Parant, Lois de lapresse, p. 2IS; Merlin, Quest., V Appel, § 10, art. 3.

S 2. Des personnes civilement responsables.

391. — L'art. 202 ouvre la voie de l'appel à la personne civilement responsable; toutefois, Carnot est d'avis que si cette personne a été condamnée sans avoir été préalablement citée el poursuivie, ce n'est pas par la voie de l'appel, mais par la yoie de la tierce-opposition qu'elle doit se pourvoir contre le jugement. — V. Comm. du C. d'insf. crim., t. 2. p. 98, n. 5.

392. ■ — C'est une erreur; on ne peut pas attaquer par la tierce-opposition le jugement qui condamne, mais bien le jugement qui préjudirie el lors duquel on aurait dû être appelé. En outre, les jugements rendus en matière criminelle ne peinent être attaqués par la voie de la tierce-opposition , parce que les condamnations sont personnelles comme les délits, et que les jugements ne peuvent être opposés qu'à ceux contre qui ils ont été rendus. — Cass., 3 juin 1808, Charles et Roux. S. el P. chr.]; —26 août 1808, Champneuf, S. et P. rhr.1 — Favard de Langlade, !{</>.. v Tierce-opposition; Merlin, Rép., x" Tierceopposition, s' I, n. 1; Morin, Dict., V Appel, p. 58.

393. — Ainsi, c'est par la voie de l'appel que doit se pourvoir la personne civilement responsable condamnée sans avoir été entendue.