La partie civilement responsable peut émettre appel

APrRL [Mat. rkpressive). — Chap. III.

dès l'instant qu'elle a intérêt à la réformation di tit. Elle peut nutatnnii'iil saisir le juge d'appel alors même qu'il n'a été prononcé contre ''11'' aucune condamnation . si elle avail reconventionnelleuient formé des conclusions < ■ 1 1 dommages intérêt contre la partie civile, >-l que ces conclusions eussent été repoussées par le premier juge. — F. Hélie, L. 6, n. - ».

395. — Mais la partie civilement responsable ne sérail p m i s.' a appeler 'l'un jugement apigsy avoir acquiescé. — F. Hélie, A"', cit.; Berrial Saint-Prix, n. 1056, in fine.

390. — Nous avons vu qu'il en était autrement 'lu prévenu. La raison de cette différence est que pour celui-ci il y a un intérêt d'ordre public enjeu, ainsi que nous l'avons Fait remarquer, tandis que pour la partie civilement res| fable il n'y a

en cause qu'un intérêt civil auquel elle peut légitimement renoncer.

397. — Le droit 'le la personne civilement responsable est indépendant de celui du prévenu. Dès lors, l'appel de l'un peut être émis alors même que l'autre passe condamnation. — F. Hélie . /<"■. cit.

§ 3. Partie civile.

398. — La partie civile peut interjeter appel, mais seulement sur les chefs qui sont relatifs à ses intérêts privé- (art. 202). — L'' Sellyer, Traité de l' exercice et de l'extinction des actions publique et privée, t. t, n. 06 et s. — V. supra. v° Action cil ile, n. 815.

399. — Du reste , ce droit n'appartient pas au plaignant qui i constitué partie civile qu'après le jugement. — Cass.,

8 prair. an XI, Perret, S. et P. chr/; — 13 mars 1800, Bransiaux, S. et P. clir. ; — 24 mai 1833, Beyraud, S. 33.1.791, P. .du. ; - 17 juill. 1841, [Bull, crim., n. 213]; — ; 8 août 1845, [Bull, crim., n. 256] — Bruxelles, 17 juin P->2r>. Vincent, S. et P. chr.] — Metz, 3 oct. 1826, Georgin, S. et P. cbr.j — Paris, 22 nov. 1834, Espinaud , P. chr.] — Sic, F. Hélie, t. 6,

400. — En d'autres tenues, il tant, pour pouvoir appeler et pour pouvoir même intervenir en appel quand on est partie civile, avoir pns des conclusions devant le tribunal. — Cass., 2i mai 1833, Beyraud, P. chr. — F. Hélie, t. 6, n. 2997.

401. — Mais on interprète cette obligation d'une façon bienveillante, et il a été décidé que lorsque les faits formant l'objet d'une plainte en escroquerie formulée par un particulier se sont trouvés reproduits avec, d'autres faits semblables dans une plainte du procureur général renvoyée régulièrement devant le tribunal correctionnel, ce tribunal se trouve, par le fait, saisi de la première plainte et, que le plaignant , alors surtout qu'il a ép; entendu, doit être considéré comme partie aux débats et peut interjeter appel. — Cass., 15 janv. 1809, Mangé, [Bull, crim., n. 103

402. — On a jugé également en ce sens que bien que, devant les premiers juges, la partie civile n'ait réclamé des domni i l'i ■s-intérèts qu'à la partie responsable du délit et non au provenu lui-même, elle peut néanmoins interjeter appel vis-à-vis de ce prévenu acquitté en première instance, alors qu'elle avait formellement conclu contre lui à ce qu'il fut reconnu coupable du délit dont elle poursuit la réparation. — Cass., 10 nov. 1870, Chemin de Perdu Nord, [S. 71.1.112, P. 71.264, D. 70.1.374

403. — On a même décidé que la partie civile peut intimer en appel des individus contre lesquels elle n'avait pris en première instance aucune décision à lin de dommages-intérêts. — Même arrêt. — Rolland de Yillargues, sur l'art. 202. n. 66.

404. — Mais on a jugé, d'autre part, que cette partie n'est pas recevable à défaut d'appel contre le prévenu dans l'appel par lui formé contre la personne civilement responsable. — Paris, 22 févr. 1866, Girardeau, J. dr. crim., n. 8194]

405. — Il faut, avons nous dit, que la partie civile qui veut appeler suit atteinte dans ses intérêts privés. Mais cette condition d'autre part est suffisante, et on ne saurait en ajouter d'autre.

406. — Ainsi, la faculté d'interjeter appel, quant à ses intérêts civils, accordée à la partie civile en matière correctionnelle, peut être exercée, quelle que soit la somme réclamée, fût-elle inférieure à 1,500 fr. : l'art, .'i, lit. 4, de la loi du 24 août 179H, relative au dernier ressort, n'est pas applicable en matière correctionnelle (C. inst. crim., art. 2021. — Bordeaux, 29 juill. 1830, Lavaud, [S. 31.2.75, P. chr.] — Sic, Le Sellyer, n. 404; F. Hélie, t. 0, n. 2997.

Répertoire. — Tome IV.