‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 696 sur 939 · Ain ii n-' ii li partie ruai.' est i ■ e\ tble i for r · texte numérisé non relu

Ain ii n-' ii li partie ruai.' est i ■ e\ tble i for r

appel d'un jugement qui rejette s s conclus - principal' s,

que ses conclusions subsidi i i ugées. — l :

18 févr. I s:.;. Guyot, P. .'17.117' — Rolland de Villargues, loc. cit., n. 58; Berrial Saint-Prix, n. 1121, in fine.

408. — De même, la cour ne peut déclarer non-recevable , pmir défaut d'intérêt, l'appel de la partie civile sous pr

que le montant des dommages-intérêts ne dépasserait pa le chiffre de la réparation libremenl el spontanément offerte par le défendeur. — Cass., 9 août 1872, Ray-Bras, Bull, crim., n. 2ts

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