‹ Répertoire général alphabétique du droit françaisChapitre 697 sur 939 · Enfin, il a été jugé également que l'exécution do · texte numérisé non relu

Enfin, il a été jugé également que l'exécution do

au jugement par le condamné à l'insu et sans la participation

de la parti'' civile qui se plaint de l'insuffisance de la c lam

nation, ne p une lin de non-recevoir contre SOI

app.'l. — Cass.. 4 juin ts2i. Forêts, P. chr.]

410. — Le droit d'appel accordé à la partie civile est indépendant de l'action publique; il peuten conséquence être exercé alors même qu'aucun recours n'a été formé par le ministère public, ou ne l'a pas été en temps utile. — Cass., 2 août 1810, [S. et P. chr.1; — 17 mars 1814, Humbert, S. et P. chr."

4 oct. 1816, Figuet, P. chr. ; — 14 avr. 1860, Meynard, - 60.

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